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ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.191 ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.191 Généré par l'IA

Court decrees withdrawal of appeal due to failure to pursue proceedings within statutory deadline.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.191
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of State declared the withdrawal of the appeal due to the applicant's failure to pursue the proceedings within the required thirty-day period. The applicant had previously requested suspension of the planning permit, which was rejected, but did not file a follow-up request or ask to be heard. Consequently, the court ruled that the applicant is legally presumed to have withdrawn the instance.

Regeste Legislator

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Article 17, § 7 of the State Council Laws; When a request for suspension of an act is rejected and the applicant fails to pursue the proceedings within thirty days, a legal presumption of withdrawal of the instance arises.

Mots-clés

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withdrawal of instance presumption of withdrawal procedural deadline failure to pursue State Council Laws permis de construire communal révision du plan d'aménagement action en raison du trouble de la possession

Dispositions légales citées

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Article 17, § 7 of the State Council Laws, coordinated on 12 January 1973
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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 245.191 du 17 juillet 2019

A. 225.938/XIII-8444

En cause : la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN der KINDERE et Charles-Henri d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Lloyd George 16

1000 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50

4700 Eupen.

Partie intervenante :

BILLIET Pierre, ayant élu domicile chez Me André TULCINSKY, avocat, rue d'Ecosse 28/1

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 17 août 2018, la Commune de Lasne demande l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2018 du Ministre de l'Aménagement du territoire, accordant à Pierre BILLIET, sous conditions, un permis d'urbanisme ayant pour objet la démolition d'un chalet ainsi que la transformation et l'extension d'un pont afin d'y aménager une salle de taï-chi, un cabinet de naturopathe et un vestiaire sur un bien situé route d'Ottignies 12 à Lasne.

II. Procédure

Par une requête introduite le 5 octobre 2018, Pierre BILLIET a demandé à être reçu en qualité de partie intervenante.

XIII - 8444 - 1/3

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 23 octobre 2018.

Par une requête introduite le 8 novembre 2018, la partie requérante a demandé la suspension de l'exécution de l'acte attaqué.

L'arrêt n° 244.031 du 26 mars 2019 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.

L'arrêt a été notifié aux parties le 28 mars 2019.

M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 29 mai 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 4 juin 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.

La partie requérante a informé le Conseil d'État par courrier du 16 avril 2019 de sa volonté de ne pas introduire de demande de poursuite de la procédure.

Elle n'a pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

XIII - 8444 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d'instance est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.

La contribution prévue à l'article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros est mise à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-sept juillet deux mille dix-neuf par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME Simone GUFFENS

XIII - 8444 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.191