Court dismisses urgent suspension request for e-Box system as no exceptional damage or urgency is proven.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Ve CHAMBRE

n° 245.184 du 16 juillet 2019

A. 226.844/V-1981

En cause : Patrick VAN DER STRATEN

assisté et représenté par Me Ann Coolsaet, avocat ayant son cabinet à 2018 Anvers Arthur Goemaerelei 69, où il est fait élection de domicile

contre :

l’ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, assisté et représenté par Mes Emmanuel Jacubowitz et Anthony Poppe, avocats ayant leur cabinet à 1160 Bruxelles avenue Tedesco 7

où il est fait élection de domicile

Parties intervenantes :

1. l’ORDE VAN VLAAMSE BALIES

assisté et représenté par Mes Frank Judo, Tim Souverijns et Nicolas Goethals, avocats ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles boulevard de l'Empereur, 3

où il est fait élection de domicile 2. l’ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET

GERMANOPHONE DE BELGIQUE, assisté et représenté par Mes François Tulkens et Nicolas Goethals, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles boulevard de l'Empereur, 3

où il est fait élection de domicile 3. l’AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES

faisant élection de domicile à 1000 Bruxelles rue de la Presse 35

V-1981-1/8

I. Objet de la demande

3. La demande, introduite le 3 décembre 2018, vise la suspension de l'arrêté royal du 9 octobre 2018 ‘modifiant l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire' (M.B. du 16 octobre 2018) et de l'arrêté ministériel du 9 octobre 2018

'modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire' (M.B. du 16 octobre 2018).

II. Déroulement de la procédure

2. La partie adverse a déposé une note.

Par requêtes des 2, 3 et 17 janvier 2019, l'Orde van Vlaamse Balies, l'Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone de Belgique et l'Autorité de protection des données ont demandé à pouvoir intervenir dans le référé administratif.

Inge Vos, premier auditeur, a rédigé un rapport.

En application de l’article 90, § 1er, alinéa 4, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, l’affaire a été renvoyée à une chambre composée de trois membres.

Les parties ont été convoquées à l'audience, qui s’est tenue le 4 juin 2019.

Geert Van Haegendoren, président de chambre, a fait rapport.

V-1981-2/8

Me Ann Coolsaet, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, Mes Emmanuel Jacubowitz et Daisy Daniels, avocats, qui comparaissent pour la partie adverse, Mes Frank Judo et Nicolas Goethals, qui comparaissent pour la première partie intervenante et Mes François Tulkens et Nicolas Goethals, qui comparaissent pour la deuxième partie intervenante, ont été entendus.

Inge Vos, premier auditeur, a donné un avis conforme au présent arrêt.

Il a été fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Contexte

3. Les arrêtés attaqués mettent en œuvre la possibilité visée à l’article 32ter du Code judiciaire d’opérer les communications qui y sont énumérées « au moyen du système informatique de la Justice désigné par le Roi ».

L'arrêté royal du 16 juin 2016 'portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire'

désigne le réseau e-Box « pour les notifications ou communications et pour les dépôts », à l’exception du « dépôt des conclusions et pièces », pour lesquels il désigne le « système e-Deposit ».

L'arrêté royal présentement attaqué du 9 octobre 2018 vise, selon le rapport au Roi, à « imposer l'accès et l'utilisation d'un système informatique en particulier aux avocats, dans la mesure où ce système offre plus de garanties et de fonctions nécessaires à l'exercice de leur profession ». À cet effet, l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 est notamment complété par le paragraphe suivant :

V-1981-3/8

« §2. Afin de réaliser les objectifs visés aux articles 3, alinéa 3 et 7, alinéa 3, et en particulier le contrôle de la qualité, le Ministre de la Justice peut imposer que, pour toutes les communications de et à destination de personnes visées à l'article 32ter, alinéa 1er du Code judiciaire, l'accès aux systèmes informatiques visés à l'article 1er, ainsi que l'identification, l'authentification et le contrôle de cet accès, se fassent par le biais des systèmes informatiques gérés par leurs organisations professionnelles ou par les préposés désignés par eux ».

Il ressort encore du rapport au Roi que l'objectif est de confier la gestion de l’accès pour le dépôt de documents dans e-Deposit par les avocats au système DPA-Deposit, conjointement géré par l’Orde van Vlaamse Balies (OVB)

et l’Ordre des Barreaux francophones et germanophone (OBGF). Cet arrêté vise à désigner DPA-Deposit comme l'unique interface de communication pour les avocats avec e-Deposit et e-Box.

C'est dès lors ce que réalise le ministre par la voie de l'arrêté ministériel attaqué du 9 octobre 2018.

IV. Intervention

4. Eu égard à la mission que les arrêtés attaqués leur confient, l'OVB et l'OBFG ont des intérêts à l’issue de la demande, intérêts qu’ils doivent défendre, et ce en intervenant dans l'affaire.

4.1. Conformément à l'article 10, § 2, 3°, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, la requête en intervention relative à la demande de suspension doit contenir un exposé de l'intérêt qu'a le demandeur en intervention ainsi que l'énoncé de ses arguments.

4.2. La requête en intervention de l'Autorité de protection des données n’expose pas ses arguments.

V-1981-4/8

Il s'ensuit que sa requête en intervention dans le cadre du référé administratif n'est pas recevable.

V. Recevabilité du recours

5. Pour l’heure, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur les exceptions d’irrecevabilité que la partie adverse soulève et auxquelles l'OVB et l'OBFG se rallient. Il ne s’imposerait d'examiner cette exception et d’y statuer que s'il devait s'avérer que les conditions de fond pour faire droit à la demande de suspension étaient remplies ce qui, ainsi qu'il apparaîtra ci-après, n’est pas le cas.

VII. Urgence

6. En vertu de l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la suspension de l'exécution ne peut être ordonnée qu’à la double condition qu'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation et qu'au moins un moyen sérieux susceptible prima facie de justifier l'annulation de l'acte ou du règlement est invoqué.

7. Pour convaincre du caractère urgent de son affaire, le requérant expose ce qui suit dans la requête introductive : (traduction)

« La partie requérante est obligée d'utiliser une plate-forme électronique sur laquelle ses données et celles de ses clients seront conservées. Même si elle essaye de contourner le stockage de ces données en déclarant ne pas être d'accord avec les conditions de la DPA et si elle dépose toutes ses conclusions par courrier postal ou directement au greffe, les adversaires de la partie requérante, consécutivement aux arrêtés attaqués, utiliseront le système électronique obligatoire en vertu duquel la DPA conservera dans la DPA-Box des pièces, des conclusions et des éléments de dossier contenant des données de la partie requérante et de ses clients. Les adversaires de la partie requérante transmettront à la DPA les numéros de rôle, les données de ses clients, la désignation de qui représente les parties requérantes dans quelle affaire ainsi que leurs conclusions et pièces contenant encore bien d'autres données confidentielles des clients et de la partie requérante (voir

V-1981-5/8

pièce 10). Ces éléments de dossier, conclusions et pièces sont conservés de manière centralisée par DPA/ Diplad. Par ailleurs, ces données sont copiées dans des back-ups de DPA/ Diplad.

Dans ces circonstances, il est question d'un préjudice irréparable dû au stockage illégal et à la diffusion irrégulière de données privées/d'entreprise confidentielles de la partie requérante elle-même (dans quelle affaire elle intervient, qui elle représente en justice, qui sont ses clients, contre qui elle a introduit une action, etc.). Ce préjudice est irréparable : une fois les données transmises, il n'y a plus aucune garantie qu'elles pourront un jour être supprimées définitivement, que personne n'en a pris ou ne pourra en prendre connaissance, y compris sous la forme de métadonnées et qu'elles ne seront pas encore sauvegardées, copiées, stockées dans des back-ups, etc. Plus les arrêtés attaqués resteront en vigueur, plus le préjudice sera important, car un nombre croissant de données de la partie requérante sera partagé avec la DPA. Dans ces circonstances, on ne peut dès lors pas attendre la durée normale d'une procédure d'annulation ordinaire ».

8. Comme le requérant l'indique lui-même, il reste libre de ne pas utiliser la plateforme numérique. Il n'est donc nullement obligé d'en faire usage;

dans cette mesure, son argumentation manque en fait.

En outre l'argumentation précitée du requérant ne tient pas compte du fait que l'arrêté ministériel attaqué prescrit que les dépôts peuvent être fait par la voie du système DPA, « à condition qu'il ne donne pas lieu à la conservation et à la consultation des documents dans le système DPA ».

Dans sa note, la partie adverse qualifie de « pures suppositions »

l'affirmation selon laquelle des données confidentielles le concernant ou concernant ses clients pourront être divulguées. En tout cas, de l'avis du Conseil d'État, le requérant ne démontre pas comment l'usage du nouveau système DPA

par ses adversaires conduit à des risques accrus de divulgation, de piratage ou de détention d'informations sensibles par rapport aux canaux numériques qu'ils utilisent jusqu'à présent pour échanger des pièces, comme le courrier électronique.

Mais même si, en définitive, on devait considérer, que le requérant l'a démontré, ce dernier néglige d'indiquer au juge avec la précision

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requise et de manière concrète les éléments lui permettant d'apprécier le dommage personnel qu’il subit (ou à tout le moins risque de subir) et pourquoi il ne doit pas pouvoir s'en accommoder pendant la durée du déroulement normal de la procédure. Une irrégularité éventuelle est en principe impuissante à étayer l'urgence : il s'agit en effet de deux conditions de suspension distinctes.

9. Le requérant ne peut compenser la carence et l’insuffisance de l’argumentation développée dans la requête par des observations orales complémentaires formulées à l'audience, dès lors que seuls les éléments mentionnés dans la requête peuvent faire l’objet d’une défense appropriée - dans les pièces de procédure écrites – par les autres parties et d’un examen par l'auditorat.

10. Il n’est pas démontré que le requérant subit un quelconque dommage ou préjudice exceptionnel auquel un arrêt de suspension doit remédier pour l’heure, au motif qu'il ne doit pas pouvoir s’en accommoder durant le temps nécessaire à l’issue du litige selon le déroulement normal de la procédure en annulation.

11. L'urgence n'est pas établie.

DÉCISION

1. Les demandes en intervention de l'Orde van Vlaamse Balies et de l' Ordre des Barreaux francophones et Germanophone de Belgique sont accueillies.

La requête en intervention introduite par l'Autorité de protection des données est rejetée.

2. Le Conseil d'État rejette la demande.

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3. Les dépens de l'intervention de l'Autorité de protection des données, liquidés à la somme de 150 euros, sont mis à la charge de cette dernière.

Le présent arrêt a été prononcé à Bruxelles, en audience publique du 16 juillet 2019

par le Conseil d'État, Ve chambre, composée de :

Geert Van Haegendoren, président de chambre, Jan Clement, conseiller d'État, Luc Cambier, conseiller d'État, assisté de Frank Bontinck, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Frank Bontinck Geert Van Haegendoren

V-1981-8/8

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.184