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ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.149 ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.149 Généré par l'IA

Belgian court dismisses suspension request because the contested administrative act was withdrawn by the opposing party.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.149
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Conseil d'État rejected the applicant's request to suspend the execution of an administrative decision withdrawing his security guard ID card. The opposing party withdrew the contested act before the hearing, rendering the suspension request moot. Consequently, the court dismissed the application as it no longer had any object.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Arrêté royal du 5 décembre 1991; When the opposing party withdraws the contested administrative act, the request for suspension of execution is dismissed as it loses its object.

Mots-clés

Généré par l'IA
Conseil d'État référé suspension de l'exécution retrait de l'acte maturité de la demande dépens réservés procédure administrative pièces de légitimation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, article 12
Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.
Généré par l'IA
ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.211
Belgian court rejects urgent suspension of security guard ID card revocation due to lack of urgency. The court found the administrative decision was not manifestly disproportionate. The court ruled the request for suspension failed because the administrative decision was not manifestly disproportionate and the situation did not meet the strict criteria for urgent suspension under Article 17 of the Council of State laws. The court dismissed the request because the administrative decision was not manifestly disproportionate and the situation did not meet the strict criteria for urgent suspension. The court dismissed the request because the administrative decision was not manifestly disproportionate and the situation did not meet the strict criteria for urgent suspension.
ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.627
Belgian State Court dismisses appeal due to failure to pay court fees within thirty days.
ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.110
Belgian court suspends security guard license revocation due to procedural defects and lack of integrity evidence.
ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.504
Court dismisses suspension request for security license revocation due to lack of urgent need for immediate decision.
ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.745
Belgian court dismisses security guard's request to suspend ID card withdrawal due to lack of integrity.

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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 245.149 du 11 juillet 2019

A. 227.899/XV-4068

En cause : IDRAF Mourad, ayant élu domicile à la Centrale générale des Services publics place Fontainas 9-11

1000 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 15 avril 2019, Mourad IDRAF, demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision adoptée le 15 janvier 2019, procédant au retrait de sa carte d'identification d'agent de gardiennage" et, d'autre part, l'annulation de cette même décision.

II. Procédure

La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Le rapport a été notifié aux parties.

XVr – 4068 - 1/3

Par une ordonnance du 7 juin 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 28 juin 2019.

M. Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bernard RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Retrait de l'acte attaqué

Par une décision datée du 27 juin 2019, transmise au Conseil d'État le même jour, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Celui-ci n'étant plus susceptible d'une exécution immédiate, la demande de suspension n'a, par conséquent, plus d'objet.

Dans ces circonstances, il y a lieu de rejeter la demande de suspension.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

XVr – 4068 - 2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le onze juillet deux mille dix-neuf, par :

Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Marc JOASSART.

XVr – 4068 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.149