Court decrees dismissal due to failure to pursue proceedings after suspension request rejection within 30 days.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 245.146 du 10 juillet 2019

A. 227.381/XIII-8578

En cause : 1. COULON David, 2. la Société coopérative à responsabilité limitée EIMEX, ayant tous deux élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431-F

1380 Lasne, contre :

la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25

1400 Nivelles.

Parties intervenantes :

1. GEUDENS Nicolas, 2. SCIEUR Cécile, ayant tous deux élu domicile chez Me Kristel BOELS, avocat, rue de la Source 68/2

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 11 février 2019, David COULON et la société coopérative à responsabilité limitée (S.C.R.L.)

EIMEX demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 12 septembre 2018

par le collège communal de Waterloo à Nicolas GEUDENS et Cécile SCIEUR, ayant pour objet l'extension de leur habitation sise drève de l'Infante, n° 122, cadastrée 2ème division, section F, parcelle n° 391.

II. Procédure

Par la même requête, les parties requérantes ont demandé, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution du même acte attaqué.

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Par une requête introduite le 14 février 2019, Nicolas GEUDENS et Cécile SCIEUR ont demandé à être reçus en qualité de parties intervenantes.

L'arrêt n° 243.706 du 18 février 2019 a accueilli la requête en intervention introduite par Nicolas GEUDENS et Cécile SCIEUR, mis la Région wallonne hors de cause, rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué introduite selon la procédure d'extrême urgence, et réservé les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure.

L'arrêt a été notifié aux parties requérantes le 27 février 2019.

Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 9 avril 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.

Par un courrier électronique du 15 avril 2019, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.

Les parties requérantes n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

XIII - 8578 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d'instance est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge des parties requérantes à concurrence de 350 euros chacune.

Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir les droits de rôle de 200 euros chacune et la contribution de 20 euros chacune.

Les parties intervenantes supportent chacune les droits de 150 euros liés à leur intervention.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix juillet deux mille dix-neuf par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.146