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ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.143 ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.143 Généré par l'IA

Belgian administrative court dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory thirty-day deadline.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.143
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État decreed the withdrawal of the instance after the applicant failed to request a hearing or pursue the procedure within thirty days of the lower court's rejection. Although the applicant had previously informed the court of her withdrawal, the formal procedural requirement was not met within the strict time limit. Consequently, the court ruled that the applicant was legally presumed to have withdrawn her appeal and ordered her to bear all procedural costs.

Regeste Legislator

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Article 17, § 7 of the laws on the Conseil d'État; A party is legally presumed to have withdrawn their appeal if, after a request for suspension is rejected, they fail to pursue the procedure or request a hearing within thirty days of notification.

Mots-clés

Généré par l'IA
withdrawal of instance procedural deadline presumption of withdrawal administrative appeal procedural costs Conseil d'État failure to pursue incapacité de travail médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 17, § 7 of the laws on the Conseil d'État, coordinated on 12 January 1973
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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 245.143 du 10 juillet 2019

A. 225.986/VIII-10.919

En cause : HOOGAERT Valérie, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9

1060 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 22 août 2018, Valérie HOOGAERT

demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "l'arrêté royal du 15 juillet 2018

par lequel la requérante a été admise prématurément à la pension" et d'autre part, l'annulation de cette décision.

II. Procédure

L'arrêt n° 243.588 du 1er février 2019 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservé les dépens.

L'arrêt a été notifié aux parties le 6 février 2019.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 9 avril 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.

VIII - 10.919 - 1/3

Par une lettre du 11 avril 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt. La partie requérante a d'ailleurs expressément informé le Conseil d'État, le 17 avril 2019, qu'elle se désistait de son recours, "raison pour laquelle une demande de poursuite de la procédure n'a pas été adressée" et qu'elle ne demandait pas à être entendue.

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d'instance est décrété.

VIII - 10.919 - 2/3

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le dix juillet deux mille dix-neuf, par :

Luc DETROUX, conseiller d'État, président f.f., Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA Luc DETROUX

VIII - 10.919 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.143