Belgian Council of State dismisses appeal for dismissal due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the instance because the applicant failed to pursue the proceedings after the suspension request was rejected. Marie-Odile Chatelain sought suspension and annulment of a ministerial decision ending her functions due to physical unfitness but did not file a continuation request within thirty days of the first-instance rejection. The court applied the statutory presumption of withdrawal, ruling that the lack of action within the deadline legally terminated the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the Council of State laws; When a request for suspension of an act is rejected and the applicant fails to pursue the proceedings within thirty days, a legal presumption of withdrawal of the instance arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBREno 245.141 du 10 juillet 2019
A. 226.310/VIII-10.961
En cause : CHATELAIN Marie-Odile, ayant élu domicile rue de la Fabrique 66
5190 Jemeppe-sur-Sambre, contre :
l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47
1040 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 29 septembre 2018, Marie-Odile CHATELAIN demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "l'arrêté ministériel du 18 juillet 2018 par lequel le Ministre de la Justice a décidé de mettre fin d'office à ses fonctions pour cause d'inaptitude physique à dater du 1/07/2018", et d'autre part, l'annulation de cette décision.
II. Procédure
L'arrêt n° 243.520 du 28 janvier 2019 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservé les dépens.
L'arrêt a été notifié aux parties les 29 janvier et 6 février 2019.
M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 8 avril 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 10 avril 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
VIII - 10.961 - 1/2
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d'instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le dix juillet deux mille dix-neuf, par :
Luc DETROUX, conseiller d'État, président f.f., Nathalie ROBA, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie ROBA Luc DETROUX
VIII - 10.961 - 2/2
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.141