Belgian Council of State dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory time limit.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 245.140 du 10 juillet 2019

A. 225.988/VIII-10.920

En cause : HOOGAERT Valérie, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9

1060 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 21 août 2018, Valérie HOOGAERT

demande, d'une part, la suspension de l'exécution de :

" • La décision de date inconnue et d'auteur inconnu par laquelle il a été décidé qu'aucune réaffectation de Mme HOOEGAERT [sic], conforme à la décision de la Commission des pensions (MEDEX) du 22 juin 2017, ne pouvait intervenir;

• L'arrêté royal du 15 juillet 2018 par lequel la requérante a été admise prématurément à la pension",

et d'autre part, l'annulation de ces décisions.

II. Procédure

L'arrêt n° 243.589 du 1er février 2019 a rejeté la demande de suspension de l'exécution des actes attaqués et réservé les dépens.

L'arrêt a été notifié aux parties le 7 février 2019.

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M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 8 avril 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 10 avril 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. La partie requérante a d'ailleurs expressément informé le Conseil d'État, le 17 avril 2019, qu'elle se désistait de son recours, "raison pour laquelle une demande de poursuite de la procédure n'a pas été adressée" et qu'elle ne demandait pas à être entendue.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d'instance est décrété.

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Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le dix juillet deux mille dix-neuf, par :

Luc DETROUX, conseiller d'État, président f.f., Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA Luc DETROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.140