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ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.139 ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.139 Généré par l'IA

Administrative court dismisses appeal due to failure to request hearing within statutory deadline.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.139
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État decreed the withdrawal of the applicant's appeal because she failed to request a hearing within the prescribed thirty-day period following the auditor's report. The applicant had challenged the medical administration's refusal to recognize her condition as a serious and long-term illness but did not act to continue the proceedings. Consequently, the court ruled that the applicant is legally presumed to have withdrawn her recourse and ordered her to bear the procedural costs.

Regeste Legislator

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Article 21, paragraph 7 of the Laws on the Council of State; The failure of the applicant to request a hearing within thirty days of the auditor's report constitutes a legal presumption of withdrawal of the recourse.

Mots-clés

Généré par l'IA
presumption of withdrawal failure to request hearing procedural withdrawal administrative appeal statutory deadline procedural costs Conseil d'État expertise médicale surannée

Dispositions légales citées

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Article 21, paragraph 7 of the Laws on the Council of State, coordinated on 12 January 1973
Article 14quater VIII - 10.444 - 1/3 of the Order of the Regent of 23 August 1948
Erik BOSQUET, premier auditeur, a rédigé une note le 23 janvier 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater VIII - 10.444 - 1/3
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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 245.139 du 10 juillet 2019

A. 221.903/VIII-10.444

En cause : MOORS Vincianne, rue François Ennot 77

4432 Alleur, contre :

l'État belge, Administration de l'expertise médicale (MEDEX), représenté par le ministre de la Santé publique, de la Sécurité de la chaine alimentaire et de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, avenue Alphonse Valkeners 5/1

1160 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 27 mars 2017, Vincianne MOORS

demande l'annulation de la décision du 24 janvier 2017 prise par l'Administration de l'expertise médicale de "non reconnaissance de [sa] maladie comme étant une maladie grave et de longue durée".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié à la partie requérante le 29 novembre 2018.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur, a rédigé une note le 23 janvier 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater VIII - 10.444 - 1/3

de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par une lettre du 24 janvier 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.

VIII - 10.444 - 2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le dix juillet deux mille dix-neuf, par :

Luc DETROUX, conseiller d'État, président f.f., Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA Luc DETROUX

VIII - 10.444 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.139