Administrative court dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory thirty-day deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the applicant's administrative appeal due to non-compliance with procedural time limits. The applicant failed to request the continuation of the procedure or ask to be heard within thirty days of receiving the auditor's report rejecting the claim. Consequently, the court applied the statutory presumption of withdrawal and dismissed the case while ordering the applicant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 7 of the laws on the Conseil d'État, as coordinated on 12 January 1973; A failure by the applicant to request the continuation of the procedure or to ask to be heard within thirty days of the notification of an auditor's report concluding to the rejection of the appeal creates a legal presumption of withdrawal of the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 245.134 du 10 juillet 2019
A. 220.896/VIII-10.322
En cause : LEONARD Pascal, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41
1030 Bruxelles, contre :
la Zone de secours Hainaut-Est, représentée par son collège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 7 décembre 2016, Pascal LEONARD
demande l'annulation de "la décision du Collège de la partie adverse du 27 mai 2016
de le replacer dans la position administrative qu'il occupait avant la décision du Conseil communal de la Ville de CHIMAY du 16 décembre 2015 l'admettant au stage en qualité de sous-lieutenant professionnel pour une durée d'un an à dater du 22 décembre 2015".
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Le mémoire ampliatif a été transmis.
M. Marc OSWALD, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié à la partie requérante le 17 juillet 2018.
M. Marc OSWALD, auditeur, a rédigé une note le 11 septembre 2018
demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de
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l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
Par une lettre du 20 septembre 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le dix juillet deux mille dix-neuf, par :
Luc DETROUX, conseiller d'État, président f.f., Nathalie ROBA, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie ROBA Luc DETROUX
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.134