Court dismisses public procurement annulation request due to withdrawal of the contested administrative decision.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 245.115 du 9 juillet 2019

A. 222.804/VI-21.058

En cause : la société anonyme KÖSE CLEANING, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK, Louise GALOT et Marion NUYTTEN, avocats, avenue de l'Yser 19

1040 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25

1000 Bruxelles.

Partie intervenante :

la société anonyme JETTE CLEAN, ayant élu domicile chez Me Alain DELFOSSE, avocat, avenue Louise 106

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 septembre 2017, la société anonyme KÖSE CLEANING demande l'annulation de "la décision de la Région de Bruxelles-Capitale – Service Public Régional de Bruxelles – Direction Facilities – du 5 juillet 2017, communiquée à la partie requérante par courrier du 19 juillet 2017, concernant le marché public décrit dans le cahier spécial des charges n° GRF-335 –

nettoyage de divers bâtiments, de leurs abords et d'espaces de bureaux du Service Public Régional de Bruxelles, et par laquelle la partie adverse a attribué le marché au soumissionnaire JETTE CLEAN S.A.".

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II. Procédure

Un arrêt n° 238.961 du 21 août 2017 a accueilli la requête en intervention introduite par la société anonyme JETTE CLEAN et a ordonné la suspension de l'exécution de décision attaquée.

Cet arrêt a été notifié aux parties.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

La partie adverse a, par un courrier du 23 novembre 2017, transmis une décision du 27 octobre 2017, retirant l'acte attaqué.

Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 17 mai 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 4 juin 2019 à 13 heures 15 et le rapport leur a été notifié.

M. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Louise GALOT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Julia SIMBA, loco Me Bruno LOMBAERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d'objet

La décision du 5 juillet 2017, dont l’annulation est demandée, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 27 octobre 2017. Cette décision de retrait a été notifiée à tous les soumissionnaires concernés par des courriers recommandés déposés à la poste le 3 novembre 2017.Ces actes de notification mentionnent les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter. Aucun

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recours en annulation n'a été introduit contre cette décision de retrait dans le délai prescrit. Le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif de sorte que le recours n'a plus d'objet.

Par conséquent, il y a lieu de lever la suspension ordonnée par l'arrêt o n 238.961 du 21 août 2017.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Tant dans se requête en annulation que dans sa demande de suspension, la requérante sollicite la condamnation de la partie adverse à une indemnité de procédure de 700 euros.

La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie succombante dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

La partie adverse n'a fait état d'aucun élément dont le Conseil d'État pourrait tenir compte pour réduire le montant de l'indemnité de procédure réclamée.

Par ailleurs, en application de l'article 67, § 2, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, aucune majoration n'est due, l'acte attaqué ayant été retiré.

Il y a dès lors lieu d'accorder une indemnité de procédure à la partie requérante, liquidée au montant de base de 700 euros.

Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, DECIDE:

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

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Article 2.

La suspension ordonnée par l'arrêt no 238.961 du 21 août 2017 est levée.

Article 3.

La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.

La partie adverse supporte les autres dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le neuf juillet deux mille dix-neuf par :

David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., Vincent DURIEUX greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. David DE ROY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.115