Constitutional court annuls wind farm permit due to public interest violation regarding public safety and procedural defects.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIIIe CHAMBRE

no 245.098 du 4 juillet 2019

A. 213.597/XIII-7101

En cause : 1. BOLLINGER Marcelle, 2. WASCOTTE Franz, 3. MARCHAL Jean-Marie, 4. PIRET Joëlle, 5. MESTRE Jean-Christophe, 6. HOUGARDY Béatrice, ayant tous élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200

5300 Andenne, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne.

Partie intervenante :

la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F

1380 Lasne.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 5 septembre 2014, Marcelle BOLLINGER, Franz WASCOTTE, Jean-Marie MARCHAL, Joëlle PIRET, Jean-Christophe MESTRE et Béatrice HOUGARDY demandent, d'une part, l'annulation de l'arrêté du Ministre de la Région wallonne ayant l'Environnement et l'Aménagement du territoire dans ses attributions, du 30 juin 2014 accordant à la société anonyme (S.A.) ASPIRAVI, pour un terme de 20 ans, un permis unique visant à implanter et à XIII - 7101 - 1/150

exploiter un parc de 6 éoliennes présentant une puissance électrique nominale de 3.000 kW et une hauteur maximale de 150 mètres, sur les communes de Héron et de Fernelmont et, d'autre part, la suspension de son exécution.

II. Procédure

Par une requête introduite le 2 octobre 2014, la S.A. ASPIRAVI

demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Un arrêt no 232.475 du 7 octobre 2015 a accueilli la requête en intervention introduite par la S.A. ASPIRAVI, rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservé les dépens; il a été notifié aux parties.

Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 10 novembre 2015 par les première, deuxième, troisième et sixième parties requérantes.

La quatrième partie requérante, Joëlle PIRET, et la cinquième partie requérante, Jean-Christophe MESTRE, n'ont pas demandé la poursuite de la procédure. Par conséquent, il y a lieu de décréter le désistement en ce qui concerne ces parties requérantes.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Pol DEBROUX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 18 décembre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 janvier 2019 à 9.30 heures.

Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Sandra PIERRE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Natacha DIERCKX, loco Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Matthieu

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GUIOT, loco Me Benjamin REULIAUX, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Pol DEBROUX, premier auditeur, a été entendu en son avis contraire.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits ont été exposés dans l'arrêt no 232.475 du 7 octobre 2015, précité.

IV. Premier moyen

IV.1. Thèses des parties requérantes

A. La requête en annulation

Le premier moyen est pris de la violation des articles 1er, 35 et 127, § 3, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE), des articles D.1er, alinéa 2, D.2, D.3, D.50, D.64, D.66 et D.69 alinéas 1 et 2 du Code de l'environnement, de la Convention d'Aarhus, des articles 2 à 9 de la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, des articles 10 et 11 de la Constitution, des "dispositions" des Cadres de référence éoliens 2002 et 2013, des principes généraux de bonne administration et, plus particulièrement, du principe de légitime confiance, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, ainsi que de l'absence, de l'insuffisance et de l'inexactitude dans les motifs, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir.

Les requérants rappellent que le projet s'installe en zone agricole et, eu égard à sa nature, doit respecter l'article 127, § 3, du CWATUPE. Ils indiquent les conditions qu'impose cette disposition et insistent sur l'obligation de motivation, d'abord, de la nécessité de s'écarter du plan de secteur et, ensuite, du fait que les actes et travaux soit respectent, soit structurent, soit recomposent les lignes de force du paysage.

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Ils ajoutent que l'obligation de motivation doit aussi tenir compte :

- de l'article D.64 du Code de l'environnement selon lequel "le permis et le refus de permis doivent être motivés en regard notamment des incidences sur l'environnement et des objectifs précisés à l'article 50";

- des orientations du schéma de développement de l'espace régional (SDER) selon lequel "chaque projet de parc éolien doit faire l'objet d'une pondération entre son bénéfice énergétique et son coût environnemental ou paysager";

- de l'article 1er, § 1er, alinéa 2 du CWATUPE selon lequel "les autorités publiques [...] rencontrent de manière durable les besoins sociaux, économiques, énergétiques, de mobilité, patrimoniaux et environnementaux de la collectivité par la gestion qualitative du cadre de vie par l'utilisation parcimonieuse du sol".

En ce qui concerne la motivation de la nécessité de s'écarter du plan de secteur, ils notent que deux critères ont été retenus sur un pied d'égalité eu égard à la jurisprudence du Conseil d'État : le potentiel éolien et l'éloignement par rapport aux zones d'habitat.

1. Potentiel venteux

S'agissant du potentiel venteux, ils font trois reproches à l'auteur de l'arrêté attaqué.

1.1. Absence de communication de l'étude 3E du 22 mai 2012

En premier lieu, ils critiquent l'absence de communication de l'étude 3E

du 22 mai 2012, laquelle n'a pas été jointe à l'étude d'incidences sur l'environnement réalisée en 2012 ni à son complément, alors que l'arrêt du Conseil d'État no 226.798

du 18 mars 2014, annulant le précédent permis octroyé pour le permis litigieux l'imposait. Selon eux, le complément d'étude d'incidences sur l'environnement ne peut s'analyser que dans la continuité de l'étude elle-même, qui requiert l'étude du bureau 3E pour pouvoir être analysée.

Ils considèrent que la note technique du 12 février 2014 et l'étude de gisement éolien du 10 avril 2014 du bureau 3E sont insuffisantes étant donné la prise en compte d'une seule probabilité d'occurrence de 50 % (P50).

Ils rappellent que l'arrêt no 226.798, précité, avait critiqué l'étude d'incidences du bureau C.S.D. Ingénieurs qui avait constaté que "les résultats présentés dans la présente étude d'incidences présentent un écart en comparaison avec ceux présentés dans l'étude de 2010" sans toutefois procéder à un examen XIII - 7101 - 4/150

complémentaire et critique à la suite de ce constat, et sans rechercher la justification des différences.

Ils ajoutent, sur la base du même arrêt, que l'écart litigieux de plus de 40 % montre les limites de la méthodologie utilisée, ces variations importantes n'étant expliquées par aucun des bureaux d'études. Ils insistent sur la nécessité de joindre l'étude du bureau 3E au dossier soumis à l'enquête publique, les données de 2012 n'étant pas remplacées par celles de 2014 recueillies dans le cadre d'une étude d'incidences qui complète la précédente.

Ils en déduisent que la décision n'a pas été prise en connaissance de cause par la partie adverse qui, au surplus, ne l'a pas adéquatement motivée. Ils citent un extrait de l'arrêt no 228.080 du 14 juillet 2014, selon lequel "les éléments qui permettent d'apprécier le potentiel éolien doivent figurer dans l'étude d'incidences du projet de parc éolien sur l'environnement pour que les participants à l'enquête publique puissent en apprécier la pertinence et l'autorité décider en connaissance de cause".

1.2. Incertitudes quant au calcul du productible brut

En deuxième lieu, les requérants dénoncent les incertitudes quant au calcul du productible brut.

Ils soulignent, sur la base du document "Le guide de l'éolien, technique et pratique" (éd. EYROLLES, 2009, p. 137), les difficultés d'établir le productible éolien d'un site (variabilité des données, prise en compte de coefficients de correction, précision des données relatives à la vitesse moyenne des vents, précision du productible avoisinant les 33 % si l'on tient compte d'une précision de 10 % quant à la vitesse moyenne du vent, ...) et rappellent l'exigence d'un examen minutieux de ce potentiel venteux imposé dans le Cadre de référence; ils mentionnent les critères de choix de l'implantation des éoliennes (vitesse et fréquence des vents, vent régulier de 20 à 50 km/h, efficacité énergétique atteinte à 10/12 m/s).

Ils constatent, après avoir rappelé les finalités du complément d'étude d'incidences, que le productible brut a pourtant été établi sous forme de probabilité alors que le Cadre de référence impose des mesures in situ; ils rappellent l'importance des données relatives à la qualité venteuse du site et leurs observations quant aux écarts de performances entre les études d'incidences de 2010 et de 2012

(réduction de 42 % : Enercon E-82, de 2345 à 2090 h/an et de 52.900 MWh/an à 31.130; RePower MM02, de 2825 à 2500 h/an et 55.400 MWh/an à 32.570) : ils dénonçaient la seule justification liée à l'utilisation de statistiques plus récentes et XIII - 7101 - 5/150

reprochaient l'absence de qualification de cet écart et d'exposé de sa source; ils constatent que les bureaux d'études et l'auteur de l'acte attaqué restent toujours en défaut de s'expliquer sur cet écart, alors que ce point avait pourtant été spécialement relevé dans l'arrêt du Conseil d'État no 226.798 du 18 mars 2014.

Après avoir rappelé qu'aux dires du bureau 3E lui-même, l'estimation ne s'est pas faite sur la base de mesures de vents in situ mais à l'aide de modèles statistiques et probabilistes, ils contestent que la probabilité P90 ait été écartée au profit de la probabilité P50 au motif que le P90, qu'ils jugent être une estimation plus prudente, ne serait utilisé qu'à dimensionner le financement du projet sur une durée plus courte; ils considèrent que l'évaluation selon le critère P50 signifie qu'il existe un risque que les valeurs de productible estimées selon le modèle, devant justifier "le bon potentiel venteux", seraient incorrectes une année sur deux alors que le Conseil d'État énonce que la dérogation au plan de secteur ne peut être accordée par facilité;

ils citent le cas du parc éolien de Chastre où le Conseil d'État a annulé le permis octroyé pour absence de justification du choix du P50 au détriment du P90 (C.E., 14 janvier 2014, no 226.035); ils affirment que c'est pour éviter une justification périlleuse que le complément d'étude d'incidences a distrait une information essentielle pour l'appréciation du bon potentiel venteux du site; ils dénoncent aussi le fait que l'acte attaqué ne justifie pas que la méthodologie d'estimation du productible permet, avec un niveau d'assurance suffisant, de démontrer que le potentiel du site est suffisant et que la dérogation au plan de secteur n'a pas été accordée par facilité.

À titre subsidiaire, ils ajoutent que, même si le P90 est réservé à l'analyse du dimensionnement financier du projet sur une durée plus courte, cette probabilité devait être retenue eu égard aux risques pris par les pouvoirs publics, par des riverains ou tout citoyen qui pourraient être ou ont été invités à participer au capital de sociétés intervenant dans le développement éolien; ils citent à cet égard quatre éléments :

- l'appel à investisseurs sur le site de la S.A. ASPIRAVI;

- le Cadre de référence des 21 février et 11 juillet 2013 qui encourage les communes et les riverains à participer au capital des projets éoliens; ils estiment que les actionnaires sont, encore plus que les créanciers, sensibles aux risques financiers et ont droit à une information sur les risques de tels investissements;

- lors de la réunion publique du 23 avril 2012, la représentante de la S.A.

ASPIRAVI a répondu à une question sur les rendements en cas d'achat d'actions en invoquant un rendement de 4 à 6 %; ils dénoncent une discrimination des riverains (destinataires d'une analyse sur la base d'un facteur P50) par rapport aux organismes bancaires (destinataires d'une analyse sur la base d'un facteur P90);

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- l'intervention des pouvoirs publics pour éviter la faillite d'ELECTRAWINDS, partenaire de l'intercommunale ASPIRAVI.

Ils relèvent encore que, dans le document du bureau 3E du 10 avril 2014

(p. 5/39), seule l'éolienne MM92 dépasserait les 2.200 h/an après bridage acoustique mais sans application du facteur d'incertitude (étude du bureau 3E de février 2014, p. 2) ni le facteur de correction de 15 % (étude du bureau 3E non identifiée) et pour un facteur de probabilité P50. Ils ajoutent, sur la base d'un avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire (CRAT) non identifié, qu'il n'est pas tenu compte des bridages pour les chauves-souris et pour l'ombrage ni de l'espacement insuffisant des éoliennes et de l'effet de sillage qui en résulte. Ils soutiennent que le seuil de 2.200 h/an ne peut jamais être atteint et qu'il appartient à la partie adverse de motiver la raison pour laquelle elle se départit de la référence proposée de 2.200 h/an.

Ils doutent que la Cellule énergie qui a été consultée (acte attaqué, p. 31)

ait donné un avis favorable sur le potentiel venteux du site. Ils estiment qu'à défaut de document dans ce sens, l'acte est inexact, cet avis n'ayant pas été joint au dossier qu'ils ont consulté.

Ils citent un extrait de l'acte attaqué (p. 26/83) :

" Considérant […] que les calculs de production réalisés par l'auteur de l'étude d'incidences mettent en évidence que le site de Héron et Fernelmont dispose d'un gisement éolien de très bon niveau ([...]); que ces simulations sont corroborées par les résultats de la modélisation ATM-PRO pour la DGO4 du SPW et qui caractérise le potentiel de production pour l'ensemble du territoire régional; que cette cartographie représente le productible selon trois catégories correspondant respectivement à un potentiel trop faible pour l'exploitation ( , par rapport à une année moyenne) et [qu']il est donc logique d'utiliser des données calibrées sur le long terme" (étude d'incidences complémentaire, p. 23, point 5.1.1, alinéa 4); les requérants appliquent ces pourcentages à la vitesse moyenne pour considérer que le vent réel varie entre 4,9 m/sec et 7,4 m/sec; ils recourent ensuite à l'étude d'I.C.A. Acoustic Engineers, précitée, qui classe les sites avec un vent de 6,0 m/sec à 7,5 m/sec dans la catégorie vent faible;

- le Bureau 3E a utilisé l'atlas des vents européens au lieu de l'atlas des vents pour la Belgique. Dans une étude d'incidences pour le site de Chastre, son auteur (C.S.D.) a privilégié une étude réalisée par TRACTEBEL (atlas des vents pour la Belgique) par rapport à celle réalisée par le bureau 3E (atlas des vents européens)

au motif que l'étude TRACTEBEL était plus prudente. Elle relevait des vents de 4 % à 8 % moins élevés que l'étude du Bureau 3E; les requérants considèrent que cette différence s'explique par l'atlas utilisé; ils relèvent que le Bureau 3E a utilisé l'atlas belge dans le présent dossier (annexe C, étude du gisement éolien); ils concluent que la vitesse retenue a été surestimée de 4 à 8 %.

Les requérants soulignent des contradictions

- entre l'acte attaqué ("bon potentiel venteux du site") et l'étude d'incidences de 2012 selon laquelle "le moindre facteur de capacité des modèles de plus grande puissance s'explique par les limites du potentiel éolien du site" (pp. 276 et 277);

- entre l'acte attaqué et le rapport sur les incidences environnementales de la carte positive de référence (juin 2013), à laquelle fait référence l'étude d'incidences complémentaire (étude, p. 26) qui considère que le plateau de Hesbaye le long de l'autoroute E42 ne compte pas parmi les axes les plus favorables;

- entre l'acte attaqué et une étude d'incidences de C.S.D. du 29 février 2012 pour un parc éolien à Hannut où, avec des machines de 2,3 à 2,75 MW (de puissance) la production atteindrait 6.430 MWh/an à 7.385 MWh/an alors qu'à Héron, avec le même type de machines, le productible n'atteindrait que 62 %.

Ils terminent en indiquant qu'en négligeant les réserves des différentes études (C.S.D., Bureau 3E, I.C.A. et ULg), l'auteur de l'acte attaqué commet une erreur manifeste d'appréciation et de motivation.

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Ils insistent sur ce dernier point en rappelant les obligations qui pèsent sur l'administration à travers différents arrêts du Conseil d'État et en estimant qu'elles n'ont pas été respectées en l'espèce.

2. Éloignement par rapport à l'habitat

Les requérants estiment que l'acte attaqué ne démontre pas que l'éloignement réussit à justifier la dérogation au plan de secteur :

- la motivation n'est pas suffisamment claire, précise, pertinente et adéquate pour leur permettre de comprendre les raisons justifiant l'impératif de l'éloignement;

- les circonstances de l'espèce n'ont pas été examinées;

- la motivation n'est pas proportionnelle par rapport à l'importance de la décision notamment aux points de vue de la santé et du cadre de vie.

S'agissant de leur situation par rapport au parc éolien, ils s'appuient sur l'étude d'incidences (p. 20, point 3.3.1.3, tableau 5) pour relever ce qui suit :

- la zone d'habitat à caractère rural de Petit-Warêt se trouve à 500 mètres de l'éolienne 5;

- trois maisons de la rue de petit-Warêt se trouvent à 500 mètres de l'éolienne 5;

- la limite de la zone d'habitat à caractère rural de Forseilles est située à 730 mètres de l'éolienne 6. La maison existante la plus proche, propriété du troisième requérant, est à 750 - 770 mètres avec une orientation des pièces de vie vers le projet sans obstacle visuel. Ils énumèrent aussi des propriétés du deuxième requérant et de son épouse qui sont voisins de la propriété du troisième requérant.

Ils soulignent que "les études d'incidences successives n'avaient pas nié l'impact du projet sur la modification sérieuse du cadre de vie des requérants";

- des immeubles situés hors zone d'habitat, rue de Montigny à Héron se trouvent à des distances de l'ordre de 500 mètres par rapport à une ou plusieurs éoliennes;

- parmi les habitations situées en dehors de la zone d'habitat de la rue d'Andenne, deux sont situées à 520 mètres de l'éolienne 4 dont l'une est la propriété de la sixième requérante. Il est reproché à l'étude d'incidences de ne pas indiquer que l'éolienne 5 se trouve à 500 mètres au sud de son habitation, sans aucun obstacle visuel entre son habitation et le parc éolien. Pour situer exactement cette maison par rapport aux éoliennes 4 et 5, ils renvoient au tableau 6 du rapport final (p. 21).

S'agissant de l'évolution de la distance par rapport à l'habitat dans les Cadres de référence successifs, en ce qui concerne le confort visuel des habitants proches des éoliennes, ils relèvent ce qui suit :

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- dans le Cadre de référence de 2002, la question n'est pas abordée;

- dans le premier Cadre de référence de 2013, la distance est de 3 fois la hauteur totale des éoliennes;

- le rapport d'incidences environnementales de juin 2013 conclut que les incidences significatives de proximité sur la population, qu'elles soient de nature acoustique ou visuelle, trouveraient une meilleure anticipation des incidences notables par l'adoption d'une mesure de mise à distance générale des zones d'habitat égale à quatre fois la hauteur totale de l'éolienne, soit, en l'espèce, de l'ordre de 600

mètres, plutôt que de trois fois la hauteur totale de l'éolienne car il s'agit là, (pour une éolienne de 150 mètres de haut comme en l'espèce) de la distance de vision confortable. L'étude expose, par ailleurs, qu'il faut en tous les cas une exclusion intégrale de 450 mètres, laquelle doit être couplée à une distance d'exclusion partielle, jusqu'à quatre fois la hauteur de l'éolienne, pour laquelle une étude systématique d'incidences visuelles devrait s'imposer, compte tenu de la configuration des lieux. Ils estiment que l'acte attaqué doit s'interpréter par référence à ce rapport commandé par le Gouvernement wallon;

- dans l'addendum au Cadre de référence de juillet 2013, la distance est portée à 4

fois la hauteur des éoliennes. Ils prétendent aussi que l'acte attaqué doit être motivé par rapport à cette distance et reproduisent un extrait de l'addendum. Ils constatent que l'habitation de la sixième requérante présente des ouvertures et vues directes vers les éoliennes 4 et 5, situées à environ 500 mètres, et que les éoliennes 3 et 6 sont situées à environ 1 kilomètre, sans obstacle entre l'immeuble de cette requérante et le parc éolien, ainsi que le confirment les cartes qu'ils produisent.

Les requérants critiquent ensuite la motivation justifiant la distance par rapport à l'habitat.

À propos du référentiel applicable selon l'acte attaqué, ils dénoncent une motivation en droit, imposée par la loi du 29 juillet 1991, précitée, contradictoire et confuse : référence à des distances de 450 mètres et 600 mètres, référence au Cadre actualisé de 2013 (pp. 39, alinéas 4 et 21-22 de l'acte attaqué).

En ce qui concerne la motivation de la justification quant à la dérogation à l'application immédiate du Cadre de référence de juillet 2013, ils considèrent d'abord que l'auteur de l'acte s'est fixé comme ligne de conduite le Cadre actualisé de 2013 (acte attaqué, p. 22, alinéa 1er) et qui, sous peine de violer les principes de bonne administration et de légitime confiance, doit être suivie. Ils constatent que, dès après avoir dit qu'il appliquait le Cadre actualisé de 2013, l'auteur de l'acte s'en écarte sur un élément essentiel, soit la distance entre les éoliennes et les habitations, au motif que la demande a été introduite avant le 21 février 2013. Ils dénient toute XIII - 7101 - 25/150

pertinence à ce motif dès lors que l'auteur de l'acte a choisi ce Cadre de référence et a donc renoncé à se prévaloir de cet argument.

Ils dénoncent ensuite la possibilité de s'écarter du Cadre de référence actualisé de 2013 au motif qu'il est d'application immédiate car il relève de l'environnement sain qui est garanti par l'article 23 de la Constitution ainsi que de l'article 2 du décret du 11 septembre 1985, précité, et de l'article D.50 du Code de l'environnement. Ils considèrent qu'il n'est pas possible de motiver un écart par rapport à la distance de 600 mètres et que, dans le cas d'espèce, il n'y a d'ailleurs pas de motif exprimé. Ils citent néanmoins, dans les termes suivants, un extrait de la motivation de l'acte attaqué (p. 68) :

" Considérant que le projet, moyennant le respect des conditions générales particulières (sic) d'exploitation, permettra dès lors d'(sic) utilisation rationnellement les ressources naturelles tout en garantissant un environnement sain et ainsi permettre à la population de jouir durable de leur cadre de vie;

Considérant que les conditions particulières d'exploitation permettent de considérer qu'il n'existe pas de risque pour l'homme ou l'environnement;

qu'aucune enquête de santé publique n'est dès lors requise; que toutefois, par mesure de prévention, il a été décidé d'imposer, par le biais de conditions particulières, le suivi de l'exploitation;

(…) le projet tel qu'autorisé respectera la législation et le Cadre de référence pour l'implantation des éoliennes de 2002 en ce qui concerne les impacts sur la santé;

que, par conséquent, l'impact négatif du projet sur la santé des riverains n'est pas établie".

Outre la "rédaction cacographique" de l'arrêté, ils reprochent à l'acte attaqué de ne pas être motivé de manière précise en rapport avec le projet autorisé et les circonstances qui l'entourent (affirmations générales de caractère stéréotypé). Ils soutiennent

- ne pas apercevoir les conditions particulières relatives à un suivi de l'exploitation en termes de santé;

- en l'absence de motivation claire, précise, pertinente et adéquate, ne pas comprendre les raisons du non respect de la distance de 600 mètres ni pouvoir vérifier que cette dérogation a été précédée d'un examen des circonstances de l'espèce;

- et qu'est contradictoire le renvoi au Cadre de référence de 2002 avec les débats parlementaires du 6 mars 2013 où le Ministre a considéré le Cadre de 2002

dépassé (Parl. Wall., C.R.A. no 11 (2012-2013) session 2012-2013).

Ils ajoutent que le projet de 2012 comporte une augmentation de la puissance et de la taille (rotors plus grands) des éoliennes, par rapport au projet de 2010 et qu'il est d'autant plus incompréhensible qu'il soit autorisé sur la base du XIII - 7101 - 26/150

Cadre de 2002 alors que cette augmentation aurait dû inciter la partie adverse à renforcer la protection des riverains.

Ils critiquent aussi le motif de l'acte attaqué (p. 68) qui vise l'impact sur la santé selon lequel "le projet tel qu'autorisé respectera la législation et le Cadre de référence pour l'implantation des éoliennes de 2002 en ce qui concerne les impacts sur la santé" et "que, par conséquent, l'impact négatif du projet sur la santé des riverains n'est pas établi".

S'agissant de la motivation de l'acte attaqué quant à la sécurité, qu'ils critiquent aussi, ils estiment que la sécurité relève de l'ordre public. Ils montrent le lien avec la distance entre l'éolienne et l'habitat que fait l'acte attaqué : "la sécurité des riverains est assurée au vu des distances séparant les éoliennes des habitations"

(p. 66, dernier alinéa; "la projection ne peut s'effectuer sur plus de 500 mètres (350

mètres pour une pale entière)" (p. 67, premier alinéa).

Constatant que des éoliennes sont proches d'habitations (500 mètres) et de la zone d'activité économique (Z.A.E.) de Petit-Warêt ou son extension, ils considèrent que le principe de précaution énoncé à l'article D.3 du Code de l'environnement n'a pas été respecté. À leur estime, permettre l'implantation d'éoliennes à des distances inférieures à celles du Cadre de référence 2013 constitue une erreur manifeste d'appréciation exposant des habitants à des risques majeurs bien connus car cités dans l'acte attaqué.

Ils soutiennent encore que l'acte attaqué comporte un défaut de motivation quant à la perception visuelle des habitations isolées et reproduisent, dans les termes suivants, des extraits de l'acte attaqué :

- "Les éoliennes se situent à des distances supérieures à celles qui sont préconisées par la version actualisée du Cadre de référence, puisque ces éoliennes s'implanteront à plus de 450 mètres des habitations les plus proches" (p. 39);

- "(...) les éoliennes (...) se situent à plus de 450 mètres des habitations les plus proches; que le critère de 600 mètres désormais défini dans le Cadre de référence actualisé n'est pas respecté s'agissant de quelques habitations isolées de la zone d'habitat sise au sud de l'autoroute E42; que toutefois, compte tenu de la configuration particulière des lieux (écrans visuels de l'autoroute et de ses abords), cette implantation n'est pas problématique; que s'agissant de quelques habitations isolées situées à proximité des éoliennes à moins de 600 mètres, mais à plus de 450 mètres des éoliennes les plus proches, la perception visuelle de celles-ci restera lisible ou n'occupera pas l'entièreté du champ visuel des habitations concernées" (p. 47);

- "Considérant que les éoliennes modifieront le cadre de vie des habitants de Petit Warêt (....) photomontage no 10";

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- "Considérant que le parc éolien sera peu visible depuis le village de Pontillas (...)

photomontage no l";

- "Considérant qu'au vu de la proximité du site éolien et de la configuration du village de Forseilles (...) (celles du zoning de Fernelmont ne sont pas visibles)";

- "Considérant que les habitants du hameau de Halbôssâ (...) limitées pour cette partie du hameau"; [sic]

- "Considérant que l'impact est en revanche plus élevé depuis le bout de la rue du Bois de Moxhe (...) elles se placent dans un plan visuel distinct de celui des éoliennes de Héron-Fernelmont";

- "Considérant que les éoliennes seront difficilement visibles depuis les rues centrales du village (rues des Grands Pachis, des Prisonniers, Saint Roche) (...)

habitations situées à sa périphérie Est et Sud" (pp. 47 et 48 qui reproduisent des extraits de l'étude d'incidences, pp. 174 à 178, "Perception depuis les lieux de vie proches (rayon de 2 kilomètre)").

Ils reprochent à cette motivation

- de ne rien dire de la perception visuelle depuis les habitations isolées, dont fait partie la maison de la sixième requérante, alors que l'étude d'incidences aborde la question sous le point "Perception visuelle depuis les habitations isolées";

- d'être partielle alors que le problème est plus important pour les habitations isolées, qui sont aussi les plus proches, et donc de ne pas être claire, complète, précise, pertinente et adéquate.

Selon eux, l'acte attaqué opère une confusion entre la perception visuelle et le confort visuel. Ainsi, ils considèrent que l'arrêté motive la distance entre les éoliennes et l'habitat par la perception visuelle, alors que ce concept sert à analyser l'impact paysager d'un projet et alors que, pour justifier une dérogation à la distance prévue dans le Cadre de référence (4 fois la hauteur de l'éolienne), il faut utiliser le critère de confort visuel qui est "une vue correspondant à une distance naturelle de détente n'impliquant pas une recherche active et fatigante de l'œil" selon le rapport sur les incidences environnementales de la carte positive, précité (p. 87).

Pour appuyer leur démonstration, ils citent notamment ce rapport (pp. 82

et 85 et suivantes) et le Cadre de référence (point 1.2, page 10, alinéa 3).

Ils concluent que "l'auteur de l'acte a manqué à son devoir de motiver correctement la dérogation à la règle de 4 fois la hauteur de l'éolienne".

S'agissant de la distance par rapport à l'habitation de la sixième requérante, ils contestent la motivation selon laquelle "l'autoroute et ses talus boisés doivent être vus comme des obstacles qui peuvent arrêter le regard de l'observateur (cf. Cadre de référence 2013, figure 14)". Ils indiquent que, si la zone d'habitat à XIII - 7101 - 28/150

caractère rural de Petit-Warêt se trouve au sud de l'autoroute, leurs habitations et les éoliennes se trouvent du même côté au nord de l'autoroute.

Ils reprochent aussi à l'acte attaqué d'affirmer "que, s'agissant des quelques maisons isolées, situées à proximité des éoliennes, à moins de 600 mètres, mais à plus de 450 mètres, des éoliennes les plus proches, la perception visuelle, de celle-ci restera lisible ou n'occupera pas l'entièreté du champ visuel des habitations concernées" (p. 47). Ils relèvent que

- l'étude d'incidences a constaté, pour la maison de la sixième requérante, l'existence d'ouvertures du côté sud vers les éoliennes (p. 260);

- les deux habitations isolées (dont celle de la sixième requérante) de la rue d'Andenne verront une transformation du paysage très importante. Ils reproduisent un extrait de l'étude d'incidences comme suit :

" La transformation du paysage sera très importante pour les habitants de (..) et des deux maisons isolées de la rue d'Andenne. Les éoliennes occuperont un large angle de vue vers le sud sur un paysage agricole occupé en arrière-plan par l'autoroute et ses talus boisés (...) Au vu de la proximité des éoliennes du projet par rapport aux habitations, l'impact lié au contraste d'échelle est très élevé. Par contre, la lisibilité des éoliennes parallèlement à l'autoroute E42 est facilement compréhensible depuis ces habitations".

La sixième requérante ajoute que "le parc éolien, spécialement les éoliennes 3, 4, 5 et 6, est entièrement implanté face à son habitation, dans un espace étendu de l'Est vers l'Ouest, sans aucun obstacle entre son immeuble et le parc éolien". Elle indique être en peine de comprendre comment l'acte pourrait justifier la dérogation à la distance à l'habitat, du fait de la contradiction évidente entre les motifs de l'acte et les développements de l'étude d'incidences.

Les requérants critiquent aussi l'affirmation selon laquelle "la lisibilité de la disposition en ligne des éoliennes parallèlement à l'autoroute E42 est facilement compréhensible depuis ces habitations" (étude d'incidences de 2012, p. 179) parce que les éoliennes ne s'implantent pas parallèlement à l'autoroute mais en courbe à côté de l'autoroute. Ils développent ensuite cette critique pour conclure qu'ils n'acceptent pas que le motif soit tiré d'un prétendu parallélisme qui n'existe pas, que la lisibilité soit utilisée pour motiver une dérogation à la distance entre les habitations et les éoliennes alors qu'il s'agit d'un critère relatif à l'impact paysager.

En conclusion, ils considèrent que

- l'acte attaqué n'a pas exposé en quoi l'éloignement à l'habitat est à ce point déterminant dans le cas d'espèce, pour que la nécessité de déroger au plan de secteur soit établie;

XIII - 7101 - 29/150

- les éléments sur lesquels il s'est fondé sont imprécis, voire inexacts;

- l'auteur a commis des erreurs manifestes d'appréciation ou s'est contredit;

- la motivation n'est pas proportionnelle quant aux aspects "santé" et "sécurité";

- la distance à l'habitat admise par l'acte attaqué est problématique en termes de confort visuel;

- l'article D.50 du Code de l'environnement est méconnu;

- la motivation ne révèle pas que l'auteur de l'acte attaqué s'est interrogé sur la pertinence d'appliquer les normes en vigueur antérieurement (Cadre de référence de 2002), en dépit d'une modification (entre 2010 et 2012) de l'ampleur du projet éolien en cause.

C. Le dernier mémoire

Dans leur dernier mémoire, les requérants avancent les éléments suivants :

1. Potentiel venteux

- Il leur est impossible d'apporter la preuve que l'auteur de l'étude d'incidences n'a pas vérifié les données fournies par le bureau d'étude 3E, s'agissant d'une preuve négative;

- la seule carte de l'étude ATM-Pro présentée dans l'étude d'incidences complémentaires n'est pas suffisante pour prendre connaissance de la pertinence ou non d'une étude; n'est pas pertinent le fait que la CRAT et le Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD) ont estimé que les données étaient fiables;

- à propos du choix du facteur P50 au lieu du P90, l'auteur de l'acte attaqué n'a en réalité eu aucun choix à défaut d'avoir été mis en possession des analyses réalisées tant pour le facteur P50 que pour le facteur P90.

2. Éloignement par rapport à l'habitat

- quant à l'application du Cadre de référence de 2013 et son respect, le fait que les habitations des requérants sont situées dans les limites autorisées par celui-ci ne les privent pas de relever une violation de ce Cadre de référence, parce qu'il s'agit d'autoriser un projet en dérogation au plan de secteur et que, dès lors, il s'impose de justifier, d'une manière générale, que ce projet peut être admis comme tel et démontrer que les distances à l'habitat sont suffisantes pour toutes les habitations afin de servir de justification à la dérogation;

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- quant aux notions de perception visuelle (visibilité) et de confort visuel (vision confortable pour l'œil), ils insistent sur la différence entre ces deux notions et répètent qu'en l'espèce, l'acte ne fait aucune analyse du confort visuel.

IV.2. Examen

L'arrêt no 232.475 du 7 octobre 2015 ayant rejeté la demande de suspension a jugé le premier moyen non sérieux au terme de l'analyse suivante :

" Considérant, sur le potentiel venteux, que le reproche relatif à l'absence de communication de l'étude du bureau 3E de 2012 n'est pas sérieux; qu'il y a lieu de relever que le complément d'études est réalisé, d'une part, pour mesurer les niveaux sonores à l'immission et, d'autre part, pour analyser le potentiel venteux du site; que sur ces deux points, il apparaît du document soumis à l'enquête publique que le bureau d'études C.S.D. Ingénieurs a procédé à de nouvelles mesures sur la base d'une étude de gisement éolien effectuée par le bureau 3E en avril 2014 et d'une note technique de février 2014 qui sont jointes au complément d'E.I.E. (annexe L); qu'il n'apparaît pas que ces mesures et cette annexe ne se suffisent pas à elles-mêmes; que le document initial du bureau 3E analysait le potentiel venteux en retenant les heures équivalentes pleine charge alors que dans le présent cas, il est recouru à un autre critère qui est la production annuelle; que dans son complément d'études, outre les annexes précitées, C.S.D. Ingénieurs reproduit les passages qu'il juge utiles de l'étude du bureau 3E; que le bureau C.S.D. Ingénieurs a vérifié les données recueillies par le bureau 3E (compl.

E.I.E., pp. 23 et suivantes); que les données exploitées proviennent des données de base MERRA (compl. E.I.E., p. 23) et sont différentes de celles exploitées en 2012 et en 2010; que l'acte attaqué (p. 24) relève que le CWEDD et la CRAT, à nouveau consultés suite au dépôt du complément d'étude d'incidences, n'ont formulé aucune remarque ou objection quant au contenu dudit complément; qu'il n'est pas démontré que les requérants ont été empêchés de participer efficacement à l'enquête publique;

Considérant que le choix du P50 est justifié par la durée du projet : des estimations effectuées sur une longue durée peuvent être plus aléatoires que des estimations faites sur une durée plus courte; que le recours au P50 est aussi justifié par l'expérience : le bureau 3E indique que les chiffres retenus avec le facteur P50 ne s'écartent pas des productions réalisées par des projets mis en œuvre (note technique, pp. 2 et 3/9);

Considérant que l'acte attaqué reprend ces justifications ainsi qu'il suit :

« Considérant que la production attendue pour le projet, calculée par ces bureaux spécialisés, correspond à des valeurs moyennes exprimées en 50ième centile, soit la production "best estimate" en P50; qu'il s'agit du productible représentatif de la performance du projet sur sa durée de vie (période de 20 ans); que les valeurs de 2.200 heures ou de 4,3 Gwh sont d'ailleurs exprimées selon ce même facteur de probabilité; que le facteur P90 n'a jamais été pris en considération pour apprécier le potentiel éolien d'un projet autorisé ou même, de manière plus générale, pour définir la mise en œuvre de la politique de la Wallonie en matière éolien; qu'il n'y a donc aucun changement d'attitude sur ce point;

Considérant que les bureaux spécialisés indiquent en effet que l'analyse des données opérationnelles des parcs existants en Wallonie et à l'étranger a permis de démontrer que l'indicateur P50 était pertinent pour estimer les niveaux de production d'un projet éolien et que les valeurs définies en XIII - 7101 - 31/150

Wallonie pour qualifier un site (2.200 heures ou 4,3 Gwh) sont d'ailleurs exprimées selon ce facteur de probabilité; que l'utilisation du facteur P50 dans l'étude d'incidences est donc pleinement justifié, puisqu'il s'agit de la meilleure approximation du productible annuel rencontré normalement dans la pratique;

que le facteur P90 c'est-à-dire la production annuelle attendue dans plus de 90 % des cas, est utilisé uniquement par les organismes de financement, car il correspond à un profil de risque sur des périodes plus courtes;

Considérant que les prévisions de production estimées en P50 incluent bien entendu les incertitudes qui peuvent résulter des différentes sources telles que celles résultant, par exemple, du modèle ou des vitesses de vent mesurées»

(pp. 31 et 32);

Considérant que, dans l'arrêt no 226.035 du 14 janvier 2014, l'acte attaqué retenait les valeurs P50 et écartait donc implicitement les valeurs P90 sans aucune justification; que, dans le cas d'espèce, des justifications sont avancées; qu'à défaut de traduire une erreur manifeste d'appréciation, ces motifs ne peuvent être écartés;

Considérant que les considérations relatives au niveau d'information des investisseurs potentiels et des pouvoirs publics éventuellement confrontés à des demandes d'interventions financières de la part de promoteurs en déconfiture ne relèvent pas des polices de l'urbanisme et de l'environnement;

Considérant que les différences de résultats entre les différentes collectes de données résultent du choix des sources, le bureau 3E ayant opté pour les données de base MERRA pour la Belgique que C.S.D. Ingénieurs apprécie comme suit :

« Le bureau 3E utilise les données de base MERRA pour la Belgique (Modern Era Retrospective-analysis for Research and Applications du Centre de simulation climatologique de la NASA (GMAO) qui ont été validées dans le cadre d'un projet européen "Endorse" celles-ci se basent sur des observations globales collectées par le satellite "Era" depuis 1979 et assimilées en un modèle de circulation globale. Ces données permettent d'obtenir le régime de vent "long-terme" représentatif du site étudié. Cette base de données est par ailleurs continuellement mise à jour par l'analyse de nouvelles mesures de vent ou de résultats opérationnels de parc éoliens existants» (compl. E.I.E., p. 23);

Considérant que la critique sur la fiabilité des données basée sur l'absence de mesures in situ n'est pas sérieuse; qu'il n'apparaît pas des Cadres de référence que les mesures in situ soient imposées :

- en 2002, on peut lire «Étude d'incidences : spécifier le potentiel éolien maximum de la zone étudiée" (p. 4) et "le porteur de projet accorde la plus grande attention à la présence des vents suffisants, car il en va de la rentabilité de son projet» (p. 9);

- en 2013, «l'étude d'incidences intègre les connaissances en matière de potentiel vent et comprendra une étude de vent spécifique au site» (p. 11);

qu'il n'en résulte pas une obligation de réaliser des mesures sur le site mais de tenir compte de la situation du site pour avoir une étude de vents fiable; que le complément d'E.I.E. explique comment il a été procédé pour obtenir ces données : «À partir de ce régime de vent local «long-terme», une modélisation effectuée avec le logiciel WASP a permis de déterminer le régime de vent à l'emplacement et à la hauteur d'axe des futures éoliennes» (compl. E.I.E., p. 23);

Considérant que les avis recueillis ne critiquent pas la qualité de l'E.I.E. :

- le CWEDD indique que «l'auteur a livré une étude de bonne qualité. Les autorités y trouveront les éléments pour prendre leur décision» et estime que XIII - 7101 - 32/150

«l'étude aborde l'ensemble des éléments pertinents pour ce type de projet. Elle reprend les points étudiés à l'époque en les actualisant et en les adaptant, notamment en matière de (...) bruit» (avis du 19 novembre 2012);

- la CRAT indique que «l'étude d'incidences est de bonne qualité» et «souligne la clarté du document et relève qu'il analyse de façon complète les différents domaines environnementaux» (avis du 20 décembre 2012);

- la Cellule bruit indique que «l'étude d'incidences comporte une étude acoustique actuelle et prévisionnelle, réalisée par le bureau CSD Ingénieurs Conseils, agréé en matière de bruit au moment de l'étude. Les modélisations acoustiques ont été réalisées en tenant compte des 4 types d'éoliennes susceptibles d'être choisies pour le parc. Les niveaux existants et prévisionnels ont été calculés au droit des habitations existantes les plus proches, et en limite des terrains urbanisables au plan de secteur qui n'ont pas encore été mis en œuvre» (avis du 21 juin 2013);

Considérant qu'au moment d'émettre leur avis sur le complément d'E.I.E., - le CWEDD répète son avis susmentionné (avis du 27 mai 2014);

- la CRAT n'aborde plus le sujet (avis du 28 mai 2014);

- la Cellule bruit reprend les mêmes termes que ceux cités ci-dessus dans son avis sur le complément d'E.I.E. (avis 17 juin 2014);

Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'État de remettre en cause les aspects techniques dénoncés dès lors qu'aucune des instances spécialisées qui ont été consultées (CWEDD, CRAT, cellule bruit, fonctionnaire technique,...) n'a remis en cause la qualité et les données de l'étude d'incidences, et, hors le cas, d'une erreur manifeste d'appréciation;

Considérant que le reproche relatif au critère de 2.200 h/an atteint par le seul modèle MM92 doit être écarté puisque ce critère n'a pas été retenu dans le cas d'espèce; que l'acte attaqué justifie ce changement de critère comme suit :

« [...]

Considérant qu'un paramètre couramment utilisé pour caractériser la production d'une éolienne est l'équivalent de sa durée de fonctionnement à pleine puissance pendant une année complète; qu'ainsi les instances compétentes ont longtemps estimé qu'un site disposait d'un bon potentiel venteux lorsque celui-ci permettait aux éoliennes envisagées d'atteindre 2.200 heures de fonctionnement par an à plein régime; qu'une telle valeur ne concernait cependant que les éoliennes d'une puissance nominale de 2 MW

alors que désormais des modèles d'éoliennes plus puissantes permettent une production supérieure malgré une plage d'utilisation plus réduite; que ce critère n'était donc plus optimal pour caractériser le potentiel éolien d'un site;

que, pour cette raison, la Wallonie et les différentes instances prennent désormais en considération le critère de 4,3 GWh/an; que ce critère a ainsi été utilisé lors de l'élaboration de la cartographie positive réalisée par l'Ulg-

Gembloux;

Considérant que les 6 éoliennes auront une production estimée annuelle nette d'électricité de l'ordre de 27.745 à 36.500 MWh (hypothèse des normes de bruit définies par les conditions sectorielles) ou de 26.383 à 34.638 MWh (hypothèse des normes de bruit définies par les conditions générales);

Considérant qu'il est surtout important d'évaluer la production nette électrique du parc éolien qui a en l'espèce été estimée par le bureau 3E à des valeurs oscillant entre 27.745 et 36.500 MWh/an pour 6 éoliennes (entre 26.383 et 34.638 MWh/an en cas de prise en compte des conditions générales) et selon la puissance nominale des éoliennes (2 à 3 MW); que la production annuelle nette estimée par éolienne est donc comprise entre 4,6 et 6,0 MWh (ou 4,3 et 5,7 MWh en cas de prise en compte des conditions générales);

XIII - 7101 - 33/150

Considérant que ce constat résulte de l'analyse effectuée par le bureau d'étude d'incidences, sur la base de l'étude de potentiel venteux du projet qui a été effectuée par le bureau 3E ainsi que l'avis favorable de la Cellule énergie qui confirme le bon potentiel du site; que ces résultats sont également conformes à l'analyse qui avait été effectuée par le bureau ATM PRO dans le cadre de l'élaboration d'une cartographie positive traduisant le Cadre de référence actualisé, comme le souligne le Département énergie dans son avis; [...]»

(p. 31);

Considérant que les requérants reprochent à l'acte attaqué, dans le même passage cité ci-dessus, de se référer à un avis de la Cellule énergie non daté et non déposé;

que, par ailleurs, dans les visas de l'arrêté attaqué (p. 4), on peut lire :

« [...]

Vu l'avis favorable par défaut de la Direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Énergie et du Bâtiment durable; [...]»;

qu'il s'avère donc que l'avis de la Cellule énergie visé à la page 31 de l'acte attaqué est celui qui a été émis dans le cadre de l'élaboration de la cartographie de l'éolien en Wallonie qui a fait l'objet d'une enquête publique annoncée au Moniteur belge du 5 septembre 2013, p. 61.327;

Considérant, quant à la critique sur la référence à la cartographie de l'éolien en Wallonie et aux résultats de la modélisation ATM-PRO, qu'on se reportera aux développements ci-dessus relatifs à la fiabilité des données exploitées;

Considérant, par ailleurs, que le complément d'E.I.E. reproduit à la page 27 toutes les informations pertinentes relatives à l'analyse ATM-PRO dans le cadre du dossier de la cartographie de l'éolien en Wallonie et qui permettaient aux requérants de faire valoir leurs réclamations s'ils entendaient contester cette référence;

Considérant, en ce qui concerne l'influence des articles D.1 du Code de l'environnement (principe de prévention) et 127, § 3, du CWATUPE sur le degré de fiabilité des éléments à prendre en compte pour évaluer le potentiel éolien et ainsi justifier la raison pour laquelle l'acte attaqué s'écarte de l'affectation prévue au plan de secteur, qu'il est démontré ci-dessus que la fiabilité des données utilisées ne peut être mise en doute, que le bureau C.S.D., agréé, a analysé ces données en les comparant avec d'autres résultats obtenus sur d'autres sites et avec les données recueillies à l'occasion de l'examen de la cartographie de l'éolien en Wallonie et que les mesures in situ ne sont pas le seul moyen d'analyser le potentiel venteux sur un site donné;

Considérant, quant à la sous-exploitation du site, que l'arrêt no 218.561 du 20 mars 2012 indique :

« [...]

que ce motif, relatif à la sous-exploitation importante du potentiel venteux du site en raison des contraintes particulières de celui-ci qui ne permettent pas d'optimaliser le potentiel éolien du parc, constitue le motif déterminant de la décision de refus litigieuse; que les contraintes particulières précitées découlent principalement de la localisation du site dans la zone de contrôle aérien de la base militaire de Chièvres, ce qui conduit à restreindre la hauteur maximale des éoliennes à 122 mètres; [...]»;

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qu'en l'espèce, il ne s'agit pas du cas spécifique où les contraintes liées à la proximité d'une base aérienne militaire limitent la hauteur des éoliennes à 122 m;

Considérant, par ailleurs, qu'en critiquant l'exploitation possible (entre 4,3 et 4,5 GWh/an) en ce qu'elle ne correspond pas à une exploitation au mieux du potentiel venteux, les requérants tentent de s'immiscer dans le pouvoir d'appréciation de l'autorité qui doit fixer un seuil en-deçà duquel les inconvénients inhérents à ce genre d'exploitation ne permettent pas de justifier une affectation qui ne correspond pas à celle du plan de secteur; qu'on ne décèle pas d'erreur manifeste d'appréciation dans le chef de la partie adverse; que, d'ailleurs, la production nette varie entre 4,3 et 5,7 GWh/an si les conditions générales sont respectées; que le permis n'entend pas imposer tel modèle d'éolienne, le choix restant au bénéficiaire du permis;

Considérant, sur la prise en compte insuffisante des facteurs devant déterminer le productible net, que les requérants extraient une phrase de l'Étude de gisement éolien du bureau 3E (p. 4/39) qui n'indique pas que les pertes de production n'ont pas été prises en compte, qu'il est indiqué que certains facteurs ont été pris en compte à partir de valeurs standards utilisées dans l'industrie, que ces facteurs devraient être réévalués dans le cadre du plan financier mais aussi, les requérants omettent de le signaler, que «3E ne prévoit pas de variations significatives de ces pertes»; que les mesures effectuées par le bureau 3E ont été validées par C.S.D.

Ingénieurs; que le complément d'E.I.E. énumère les pertes prises en compte :

effet de parc, incapacité, pertes électriques, bridage chiroptérologique et bridage acoustique (compl. E.I.E., pp. 25 et 26); que ces éléments se retrouvent dans l'étude du gisement éolien (pp. 18 à 25) annexée au complément d'E.I.E. qui vise les pertes de sillage, les pertes d'indisponibilité (interruptions de fonctionnement dues à la maintenance ou à des incidents), les pertes de performance (effets d'hystérèse, vitesses de vent élevées, mauvais alignement de la nacelle, inclinaison de l'écoulement du vent, turbulence ambiante, profil vertical de vent, ...), pertes électriques, pertes environnementales (dégradations des performances aérodynamiques des pales non dues au givre et celles dues au givre, pertes dues aux bridages acoustique et pour les chiroptères;

Considérant que les requérants critiquent divers aspects du calcul des pertes;

Considérant qu'ainsi, ils critiquent le fait que le bridage acoustique ne fait l'objet d'aucune précision si bien que son impact n'a pu être évalué;

Considérant, sur le principe, que l'acte attaqué n'a pas imposé un type de bridage précis; que la méthode suivie a été autre : l'acte a imposé une norme de bruit à respecter, constituant une obligation de résultat, il a encadré les mesures à effectuer et les opérations de suivi; qu'en effet, l'article 5 de l'acte attaqué impose le respect des conditions particulières relatives aux nuisances sonores dans les termes suivants :

« Chapitre I. Généralités Art. 1. La vitesse de vent de référence est celle mesurée à 10 mètres de hauteur sur le site éolien.

Art. 2. Les limites de niveau de bruit, fixées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 portant sur les conditions sectorielles relatives aux parcs d'éoliennes, sont respectées en tout point des zones d'habitat et des zones d'habitat à caractère rural. Dans les autres zones (agricoles, etc.), les limites sont respectées à proximité des habitations existantes à la date du présent permis. Les contrôles sont effectués, dans la mesure du possible, à une distance comprise entre 3,5 mètres et 10 mètres de ces habitations.

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Art. 3. Les mesures peuvent être effectuées à des vitesses de vent supérieures à 5 m/s afin de permettre de s'assurer que les normes de bruit de l'arrêté du 13 février 2014 ou de l'arrêté du 4 juillet 2002 soient respectées, y compris à ces vitesses-là de vent.

Chapitre II. Évaluation du niveau de bruit particulier Art. 3. L'évaluation du niveau de bruit particulier des éoliennes tient compte de la contribution du niveau de bruit résiduel dans les niveaux de bruit ambiant mesurés. Des corrections sont effectuées de manière à soustraire la contribution du bruit résiduel. Ces corrections tiennent compte notamment de la vitesse du vent, mesurée conformément à l'article 1.

Art. 4. Les mesures du niveau de bruit résiduel en fonction de la vitesse du vent sont réalisées en chacun des points d'immission des périodes d'arrêt du parc éolien. Ces mesures sont réalisées de manière à obtenir des données pour des vitesses de vent jusqu'à 8 m/s. Les mesures de niveau de bruit résiduel peuvent être réalisées avant la mise en œuvre du parc éolien.

Art. 5. L'influence des bruits perturbateurs intermittents sera réduite par l'analyse statistique des niveaux sonores et par le choix d'indices appropriés, tant pour l'évaluation du niveau, de bruit particulier du parc éolien, que pour l'évaluation de la contribution du niveau du bruit résiduel.

Chapitre III. Campagne de suivi acoustique Art. 6. La campagne de mesure telle que prévue par l'article 29 de l'AGW du 13/02/2014 portant sur les conditions sectorielles relatives aux parcs d'éoliennes est maintenue jusqu'à obtenir des résultats représentatifs des conditions les plus défavorables pour chacun des points d'immission. Elle comprend un enregistrement en continu des Laeq,1sec en chaque point de mesure.

Cette campagne de mesure sera notamment effectuée au droit des récepteurs R1 ou R2 (maisons isolées de la rue d'Andenne), R4 (rue du Bois de Moxhe)

ou R24 (ferme de Narmont).

Les mesures acoustiques sont effectuées pour des vitesses de vent jusqu'à 8 m/s.

Un anémomètre est en place durant toute la campagne de mesures, sur le site éolien, à une hauteur de 10 mètres.

Les paramètres mesurés et enregistrés par l'anémomètre sont, toutes les minutes, la vitesse moyenne et la direction moyenne du vent. Chaque paramètre est relatif à la minute écoutée.

Chaque microphone est équipé d'une bonnette de protection contre le vent et les intempéries.

Art. 7. L'exploitant fournit au bureau d'acoustique agréé les données de vitesse et direction du vent au niveau de la nacelle des éoliennes.

L'étude de suivi acoustique comprend un relevé des données pluviométriques, par tranche de 10 minutes, disponibles au niveau de la station météo la plus proche.

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Chapitre III. Tests de bridage Art. 8. Si des dépassements des niveaux de bruit limites imposés en conditions nocturnes estivales sont constatés, l'étude comprend des tests de bridage sur les éoliennes suspectées d'être responsables de ces dépassements. Ces tests sont destinés à vérifier la réduction effective des émissions sonores.

Art. 9. Durant ces tests de bridage, des mesures à l'émission sont réalisées sur l'une des éoliennes bridées. Ces mesures sont effectuées au point de référence et selon les conditions de mesures décrites dans la norme IEC 61400 partie 11.

Les niveaux Laéq,1 sec sont mesurés chaque seconde en continu simultanément à ceux relevés à l'immission.

Chapitre IV. Rapport Art. 10. Les données de base des enregistrements acoustiques et météorologiques sont jointes au rapport de mesures»;

Considérant qu'il y a lieu aussi de tenir compte de l'article 3 des conditions particulières relatives à l'exploitation du parc éolien ainsi qu'il suit :

« Article 3. Avant la mise, en service et ensuite au minimum une fois par an, les installations sont vérifiées par un technicien compétent qui établit un certificat de contrôle. Les installations ne peuvent être mises en service que si ledit certificat conclut à la conformité des installations avec les diverses prescriptions applicables. Les certificats de contrôle sont archivés et tenus à la disposition du Fonctionnaire chargé de la surveillance. Les certificats de contrôle sont émis individuellement pour chaque éolienne»;

Considérant que l'autorité délivrante ne viole pas les dispositions visées au moyen en fixant des seuils aux nuisances émises par les installations classées tout en laissant à l'exploitant, qui en maîtrise mieux le fonctionnement, le soin de choisir les moyens de les respecter; que, en l'espèce, les dépassements des limites acoustiques imposées dans le dispositif de l'acte attaqué pourront être constatés sans difficulté et sans marge d'appréciation;

Considérant que le complément d'E.I.E. montre que le bridage acoustique a été pris en compte pour déterminer la production annuelle nette (tableaux, pp. 3 et 26);

Considérant que si les requérants font état de la possibilité pour l'éolienne de type ENERCON (génératrice synchrone) de ne pas être compatible avec tous les types de bridage, ils se bornent à émettre des doutes, leur grief reposant sur une supposition;

Considérant que les bridages envisagés concernent les chiroptères et le bruit;

Considérant que, en ce qui concerne les chiroptères, le système consiste en une mise à l'arrêt dans certaines circonstances météorologiques;

Considérant que, pour le bruit, l'avis de la Cellule bruit du 17 juin 2014 envisage le bridage des 4 modèles examinés et indique ce qui suit :

« Les quatre modèles envisagés permettent de respecter les normes habituelles des conditions sectorielles (43 dB(A)), moyennant un bridage de certaines éoliennes qui devra réduire les niveaux à l'immission de moins de 3 dB(A).

Les normes plus sévères des nuits chaudes peuvent toujours être respectées moyennant la mise en place de bridages plus stricts, voire par une mise à l'arrêt ponctuelle de certaines éoliennes»;

XIII - 7101 - 37/150

Considérant que toutes les hypothèses ont ainsi été envisagées;

Considérant que les requérants estiment aussi que l'évaluation déficiente de l'impact des éoliennes sur les chiroptères disqualifie l'évaluation du potentiel venteux;

Considérant que, de l'avis du D.N.F. du 19 décembre 2012, il ressort que :

- les inventaires ornithologiques et chiroptérologiques n'ont pas respecté les protocoles préconisés;

- les études ont débuté avant la parution de ces protocoles;

- les données récoltées par le bureau d'études sont en accord avec les données déjà en possession de l'administration;

- la qualité de l'E.I.E. n'est pas satisfaisante suite aux manques de relevés avifaune et chiroptères mais permettent cependant, en combinaison aux données disponibles d'évaluer le niveau d'impact sur ces groupes d'espèces;

Considérant que, de l'avis du D.N.F., il apparaît que :

- les données récoltées sont en accord avec les données en possession de l'administration;

- les données récoltées ont pu être complétées par d'autres disponibles;

Considérant qu'on peut aussi lire ce qui suit à la page 103 de l'E.I.E. de 2012, en ce qui concerne les chiroptères :

« Afin d'évaluer au mieux l'impact éventuel de la réalisation du projet sur les espèces de chauves-souris de la région, des relevés ont été effectués sur le site, ainsi qu'une analyse des données disponibles sur le site web [du] D.N.F.

(SGIB, système d'information sur la biodiversité en Wallonie) et en possession de Plecotus-Natagora»;

que ces données sont examinées aux pages 107 et suivantes de l'E.I.E. de 2012;

Considérant qu'il s'ensuit que l'analyse critiquée comme étant lacunaire ne l'est pas;

Considérant que les requérants critiquent aussi l'absence de prise en compte d'un bridage pour ombrage;

Considérant, à propos de la prise en compte d'un bridage de l'éolienne no 4 pour les phénomènes d'ombrage, qu'en ce qui concerne les deux maisons les plus proches l'E.I.E. (p.260) prévoit que les seuils seront respectés mais avec possibilité de «gêne lors des conditions météorologiques favorables au phénomène d'ombrage (soleil rasant hivernal) en raison des ouvertures dont elles disposent du côté sur vers les éoliennes (sic)»; que le fait que les seuils soient respectés et la gêne possible ne rend pas le bridage nécessaire;

Considérant, au sujet du projet potentiel d'extension de la zone d'activités économiques (Z.A.E.), qu'en l'absence de développement du projet, on ne voit pas sur quelle base le bridage serait imposé; qu'à supposer que le projet d'extension se réalise, il faudra encore attendre de voir la manière dont les bâtiments éventuels seront implantés et leurs ouvertures orientées; qu'il est déraisonnable de considérer un système de bridage comme nécessaire eu égard aux inconnues qui subsistent au moment de l'E.I.E., de son complément et de l'adoption de l'acte attaqué;

Considérant, quant à l'espace entre les éoliennes, qu'il est erroné de considérer que cet élément n'a pas été pris en compte;

XIII - 7101 - 38/150

Considérant, en effet, que l'E.I.E. a abordé la question aux pages 80 et 81 :

« Analyse de l'effet de parc Le Cadre de référence pour l'implantation d'éolienne en Région wallonne (2002) recommande les distances suivantes entre les éoliennes de manière à limiter les pertes de production par effet de sillage :

• sept fois le diamètre de l'hélice dans l'axe des vents dominants;

• cinq fois le diamètre de l'hélice perpendiculairement à l'axe des vents dominants.

De manière à pouvoir mettre davantage d'éoliennes sur un même site, les documents techniques des constructeurs des modèles envisagés par la présente étude (Nordex, REpower ...) confirment que ces interdistances peuvent être réduites tant que la stabilité des turbines n'est pas compromise.

Dès lors, les constructeurs demandent actuellement à ce que les interdistances entre les éoliennes respectent au minimum cinq fois le diamètre de rotor dans l'axe des vents dominants et de trois fois le diamètre du rotor perpendiculairement à la direction principale des vents. En deçà, il faut réaliser une étude complémentaire relative au calcul des dépassements de charge.

En Allemagne, cette méthodologie a été validée par le document de référence Richtlinie für Windkraftanlagen, Einwirkungen und Standsicherheltsnachweise für Turm und Gründung du Deutsches Institut für Bautechnik (DIBt) de mars 2004.

Le tableau reprend les distances les plus significatives entre les éoliennes du projet.

Tableau 19 : Distances entre éoliennes au sein du projet de Héron et Fernelmont (m) (Précision ± 10 m)

WT1 WT2 WT3 WT4 WT5 WT6

WT1 / 459 m /

WT2 459 m / 448 m WT3 / 448 m / 446 m / /

WT4 / / 446 m / 812 m /

WT5 812 m / 437 m WT6 / 437 m /

En considérant les vents dominants d'orientation sud-ouest, il apparaît que la recommandation du Cadre de référence n'est pas respectée pour toutes les situations, sauf pour le modèle d'éolienne présentant le plus petit rotor (Enercon E-82 E2). Par ailleurs, les contraintes locales liées aux habitations et infrastructures ne permettent pas d'éloigner d'avantage les éoliennes.

Toutefois, les pertes de production par effet de sillage modélisées restent limitées (2,6 à 4,2 % selon le modèle considéré) et le projet dans son ensemble présente un bon potentiel de production. La recommandation du Cadre de référence n'est donc pas justifiée puisqu'elle obligerait le promoteur à avoir moins d'éoliennes au total, et donc à moins bien valoriser le potentiel venteux du site.

Il est à noter que le maintien d'une distance de garde entre éoliennes se justifie également pour des raisons de stabilité des turbines. Ce point est traité au chapitre 4.12.5.4.»;

Considérant que le complément d'E.I.E. a examiné l'effet de parc aux pages 28 et 29 :

« 5.3.2 Effet de parc XIII - 7101 - 39/150

Le Cadre de référence pour l'implantation d'éolienne en Région wallonne (2013) stipule que, pour les parcs de grande taille, lorsque les interdistances suivantes entre éoliennes ne sont pas atteintes, une étude d'effet de parc doit être réalisée • sept fois le diamètre de l'hélice dans l'axe des vents dominants;

• quatre fois le diamètre de l'hélice perpendiculairement à l'axe des vents dominants.

Dans le cadre du projet et sur base de 3 modèles d'éoliennes envisagés par le promoteur, ces distances varient respectivement entre 328 mètres et 400

mètres (direction des vents dominants) et entre 574 mètres et 700 mètres (direction perpendiculaire aux vents dominants).

Le tableau suivant reprend les distances les plus significatives entre les éoliennes du projet.

Tableau 15 : Distances entre éoliennes au sein du projet de Héron et Fernelmont.

WT1 WT2 WT3 WT4 WT5 WT6

WT1 / 459m /

WT2 459m / 448m WT3 / 448m / 446m / /

WT4 / / 446m / 812m /

WT5 812m / 437m WT6 / 437m /

Le bureau d'étude 3E a évalué les pertes de production attendues suite à l'effet de sillage généré par les éoliennes. Ces pertes de production varient suivant le modèle considéré (en relation directe avec la taille du rotor) et sont comprises entre 2,6 % et 4,2 %. Elles ne sont pas problématiques et ne justifient pas le déplacement ou la suppression d'éoliennes.

5.3.3 Distance de sécurité entre éoliennes Le maintien d'une distance de sécurité entre éoliennes est nécessaire pour réduire les charges mécaniques et la fatigue sur les turbines, en s'assurant du fonctionnement des éoliennes dans leur limite de conception. Cette distance dépend, d'une part, des conditions de vent et de turbulence sur site et, d'autre part, des spécifications techniques des constructeurs.

Des notes techniques fournies par différents constructeurs, il ressort qu'il n'est pas nécessaire de réaliser une étude détaillée de calcul des dépassements de charge si les interdistances entre éoliennes respectent au minimum • cinq fois le diamètre de rotor dans l'axe des vents dominants, soit entre 410 mètres et 520 mètres avec les modèles envisagés par le promoteur;

• trois fois le diamètre du rotor perpendiculairement l'axe des vents dominants, soit entre 246 mètres et 312 mètres avec les modèles envisagés par le promoteur.

En deçà de ces distances, si l'étude détaillée met en évidence des dépassements de charge, le constructeur peut éventuellement proposer de brider l'éolienne qui génère les turbulences problématiques afin de les réduire.

En Allemagne, cette méthodologie a été validée par le document de référence Richtlinie für Windkraftanlagen, Einwirkungen und Standsicherheitsnachweise für Turm und Gründung du Deutsches Institut für Bautechnik (DIBt) de mars 2004.

XIII - 7101 - 40/150

Dans le cas du projet, en considérant les vents dominants d'orientation sud-

ouest, les interdistances recommandées par les constructeurs sont respectées et ce quelques soit le modèle considéré»;

Considérant que l'acte attaqué indique ce qui suit :

« [...]

Considérant que l'examen des alternatives de configuration du projet n'a pas non plus révélé d'alternative plus intéressante à la disposition en courbe douce proposée par le demandeur puisque celle-ci respecte le principe de regroupement des infrastructures prôné par le Cadre de référence tout en exploitant au maximum le bon potentiel venteux du site; que l'analyse des incidences du projet sur la zone d'activité économique de Petit-Warêt n'a mis en évidence, aucune situation problématique en termes de bruit, de sécurité ou d'ombrage; que le respect des interdistances entre éoliennes définies dans le Cadre de référence (7 fois le diamètre du rotor dans l'axe des vents dominants et 5 fois ce diamètre perpendiculairement aux vents dominants) n'apporterait pas de gain de production significatif mais, au contraire, obligerait le promoteur à implanter moins d'éoliennes et donc à moins bien valoriser le potentiel venteux du site [...]» (acte attaqué, pp. 25 et 26);

Considérant qu'il apparaît de ce qui précède que les données retenues pour établir le potentiel venteux sont fiables et que des mesures sur site ne s'imposaient pas;

Considérant que, sur l'éloignement des habitations, la critique porte sur le fait de ne pas avoir tenu compte de la distance prévue par le Cadre de référence de 2013;

Considérant que les mesures transitoires du Cadre de 2013 énoncent ce qui suit :

« Tout projet pour lequel une demande de permis a déjà été déposée et déclarée complète et recevable avant la date d'adoption du Cadre du 21 février 2013

pourra répondre aux critères du Cadre de référence éolien de 2002» (Cadre de référence pour l'implantation d'éoliennes en Région wallonne, approuvé par le Gouvernement wallon, le 21 février 2013 et modifié par décision du Gouvernement wallon le 11 juillet 2013, p. 33);

Considérant que le non-respect des distances prônées par le Cadre de référence de 2013 - qui n'est pas réglementaire - ne peut mener à l'annulation de l'acte attaqué;

que la partie adverse a pu décider d'écarter le Cadre de référence de 2013 sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation;

Considérant, sur l'impact visuel dénoncé, que nul n'ignore et ne conteste que le cadre de vie est modifié; que c'est d'ailleurs cette modification qui fonde l'intérêt des requérants; qu'on ne peut cependant déduire de cette modification qu'elle empêcherait l'implantation des éoliennes aux distances retenues; que, d'ailleurs, l'acte attaqué ne nie pas la visibilité des éoliennes mais précise que «s'agissant des quelques habitations isolées situées à proximité des éoliennes à moins de 600

mètres, mais à plus de 450 mètres, des éoliennes les plus proches, la perception visuelle de celles-ci restera lisible ou n'occupera pas l'entièreté du champ visuel des habitations concernées»; que la vue des éoliennes à la distance autorisée subsiste mais eu égard aux éléments retenus dans la motivation, cette vue n'est pas jugée rédhibitoire;

Considérant que, en ce qui concerne «l'écran que constitue l'autoroute», cet élément n'est pas le seul retenu, ainsi qu'il appert de l'acte attaqué :

« [...]

XIII - 7101 - 41/150

Considérant que les éoliennes envisagées se situent à plus de 450 mètres des habitations les plus proches; que le critère de 600 mètres, désormais défini par le Cadre de référence actualisé n'est pas respecté s'agissant de quelques habitations isolées et de la zone d'habitat sise au Sud de l'autoroute E42; que, toutefois, compte tenu de la configuration particulière des lieux (écran visuel de l'autoroute et de ses abords), cette implantation n'est pas problématique;

que, s'agissant des quelques habitations isolées situées à proximité des éoliennes à moins de 600 mètres, mais à plus de 450 mètres, des éoliennes les plus proches, la perception visuelle de celles-ci restera lisible ou n'occupera pas l'entièreté du champ visuel des habitations concernées;

Considérant que les éoliennes modifieront le cadre de vie des habitants du village de Petit-Warêt car elles seront visibles depuis le centre du village, depuis les rues proches du site d'implantation du projet et depuis la rue du Château d'Eau et les rues menant au village en venant du Sud; que malgré la configuration serrée des habitations de Petit-Warêt, la grande place autour de l'église (Place Félix Moinil) permettra en effet un certain recul et les éoliennes 2, 4 et 5 apparaîtront dès lors en surplombant les maisons (voir photomontage no 9), créant un contraste d'échelle peu favorable; que depuis les rues proches et celles menant au village (rue du Petit-Warêt, rue Seressia, etc.), la lisibilité du parc sera meilleure car les éoliennes apparaîtront en une ligne cohérente le long de l'autoroute E42 (voir photomontage no 10);

Considérant que le parc éolien sera peu visible depuis le village de Pontillas car il se trouve en grande partie en contrebas du site et certaines éoliennes seront cachées par le Bois de Bierwart; que depuis la route nationale N80 à l'entrée Nord du village, les éoliennes 1 et 2 seront entièrement visibles tandis que seul le rotor et les pales des éoliennes 3 et 4 émergeront au-dessus du bois;

les deux dernières turbines ne seront pas visibles (voir photomontage no 2);

que la plupart des habitations, à l'Est de la nationale sont concernées; que depuis les habitations de la rue du Vert-Bois et dans une moindre mesure de la rue de Narmont, situées le plus au Sud du village, l'ouverture visuelle vers le parc éolien est plus grande, d'autant que les voiries sont orientées vers le parc;

que les incidences seront donc plus importantes en termes de modification du cadre paysager; qu'il s'agit surtout de l'angle de vue occupé qui est élevé, d'autant que les éoliennes existantes du parc de Fernelmont sont également visibles (voir photomontage no l);

Considérant qu'au vu de la proximité du site éolien et de la configuration du village de Forseilles, les éoliennes transformeront le cadre paysager de la rue de Montigny (voir photomontage no 4), la rue des Malheurs (voir photomontage no 7) et la rue Cortil Stiennon (voir photomontage no 8); que l'impact paysager est cependant limité par le fait que le champ visuel occupé par les éoliennes est relativement restreint car le village se trouve à l'Est du projet; que la configuration n'est pas toujours lisible étant donné que les éoliennes les plus éloignées se superposent; que les premières maisons sont à plus de 740 mètres, ce qui limite l'effet de contraste d'échelle; que seules la ferme de Gola, la ferme de Montigny et la maison contigüe, sont un peu plus proches (voir perception depuis les maisons isolées ci-dessous); qu'en dehors des rues de Montigny, des Malheurs et Cortil Stiennon, une grande partie du village ne verra pas les éoliennes, du fait de sa position encaissée près du ruisseau de Forseilles, et où la végétation est très importante (notamment les boisements qui longent le ruisseau); que de plus, l'occupation du champ visuel par la ligne d'éoliennes est faible depuis Forseilles; qu'il peut donc être mis en évidence que la modification du contexte paysager de Forseilles se fera surtout ressentir depuis les rues les plus proches du site et des habitations situées en hauteur, mais que l'impact paysager du projet restera toutefois limité; que d'autre part, depuis les hauteurs du village de Forseilles, les éoliennes de Villers-le-Bouillet seront également perceptibles par temps clair; que les incidences cumulées seront cependant faibles étant donné qu'elles se placent XIII - 7101 - 42/150

dans un plan visuel totalement à l'opposé de celui des éoliennes de Héron-

Fernelmont (celles du zoning de Fernelmont ne sont pas visibles);

Considérant que les habitants du hameau de Halbôssâ n'auront qu'une faible part de leur champ visuel occupé par les éoliennes, car une partie de la vue est fermée par le Bois de Bierwart; qu'ils ne verront généralement que les éoliennes 5 et 6; que les incidences sont donc limitées pour cette partie du hameau;

Considérant que l'impact est revanche plus élevé depuis le bout de la rue du Bois de Moxhe, nouvellement bâtie jusqu'à la ferme et qui se trouve proche du site; qu'en effet, les éoliennes seront visibles significativement depuis les jardins, les maisons et la rue : que d'autre part, la proximité des éoliennes induira un contraste d'échelle (voir photomontage no 3); que néanmoins, la disposition en une courbe douce de 6 éoliennes permet une lecture aisée du paysage et une recomposition cohérente depuis ce quartier, d'autant que les éoliennes sont en relation visuelle avec les alignements boisés de l'autoroute E42; que d'autre part, comme pour Forseilles, les éoliennes de Villers-le-Bouillet apparaissent à l'horizon vers l'Est par temps clair; que les incidences cumulées sont faibles étant donné qu'elles se placent dans un plan visuel distinct de celui des éoliennes de Héron-Fernelmont;

Considérant que les éoliennes seront difficilement visibles depuis les rues centrales du village (rues des Grands Pachis, des Prisonniers, Saint-Roch); que le village se dégageant et s'élevant vers sa périphérie Sud et Est, les éoliennes pourront être vues depuis les rues Lefêvre et surtout des rues Darville, des Volontaires et des Frères Stasse d'où les trois éoliennes de Fernelmont existantes sont déjà visibles; que depuis les habitations situées à l'Est du village, les six éoliennes seront visibles selon une ligne qui suit l'autoroute;

que cette configuration apparaît lisible dans le paysage et en relation avec les éléments locaux (autoroute E42); que depuis la Grand Route (N80), le parc éolien ne sera en revanche pas visible; qu'en ce qui concerne les maisons les plus proches au bout de la Grand-Route, la vue en direction du parc est déjà investie de nombreux éléments déstructurants liés à l'échangeur autoroutier, ce qui limite fortement l'impact paysager; que le cadre de vie du village de Hingeon sera donc transformé car les éoliennes deviendront des éléments incontournables du paysage mais elles seront essentiellement visibles depuis les habitations situées à sa périphérie est et Sud; [...]» (acte attaqué pp. 47 et 48);

Considérant que l'autoroute et ses talus boisés doivent être vus comme des obstacles qui peuvent arrêter le regard de l'observateur (cf. Cadre de référence 2013, figure 14);

Considérant, à propos des nuisances sonores, que l'Étude de gisement éolien du bureau 3E, le complément d'E.I.E. et l'acte attaqué tiennent compte d'un bridage pour raison acoustique; qu'il y a lieu de se reporter aussi à la méthode suivie qui consiste à imposer une norme de bruit à respecter, obligation de résultat qui impose un bridage efficace;

Considérant que le moyen n'est pas sérieux".

L'analyse faite par l'arrêt précité garde toute sa pertinence.

Eu égard aux développements du mémoire en réplique et du dernier mémoire, il y a encore lieu de formuler les observations qui suivent.

XIII - 7101 - 43/150

Au préalable, il convient d'observer que les requérants amplifient très fortement certains griefs ou en avancent de nouveaux, lesquels sont tardifs et, partant, irrecevables.

Potentiel éolien

S'agissant des griefs relatifs au bon potentiel éolien, en ce qui concerne les vérifications des calculs par l'auteur de l'étude d'incidences, il convient d'observer que les pertes par bridage chiroptérologique et acoustique pour le respect des conditions sectorielles et pour le respect des conditions générales sont reprises par l'étude d'incidences complémentaire dans les tableaux 1 (p. 3) et 14 (p. 26). Les erreurs dénoncées, - qui ne concernent que le respect des conditions générales alors que les conditions sectorielles peuvent s'appliquer -, n'ont pas été reproduites dans ces tableaux qui indiquent pour chaque éolienne un pourcentage de perte par bridage chiroptérologique et acoustique pour le respect des conditions sectorielles et pour le respect des conditions générales.

Les requérants n'avancent aucun élément qui permettrait de douter que l'auteur de l'étude n'a pas vérifié les données fournies par le Bureau 3E. Dans ces conditions, il ne peut être reproché à l'auteur de l'étude d'incidences de s'être appuyé sur les données recueillies par un autre bureau d'études dans la rédaction de l'étude d'incidences complémentaire, à peine d'interdire à un auteur d'étude d'incidences de faire appel à des bureaux d'étude spécialisés dans un domaine particulier.

Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que, par l'arrêt no 226.798 du 18 mars 2014, le permis précédent a été annulé au motif que l'auteur de l'étude s'est approprié une étude de vents réalisée par le Bureau 3E le 22 mai 2012 sans avoir exercé de contrôle :

" Considérant que si le bureau CSD s'approprie les résultats de l'étude du bureau 3E, il n'apparaît pas que le bureau CSD a procédé à leur contrôle; qu'il apparaît que le bureau CSD a constaté que, en raison de ce que le bureau 3E a développé un nouvel atlas des vents pour la Belgique, basé sur des statistiques de vent plus récentes, «les résultats présentés dans la présente étude d'incidences présentent un écart de comparaison de ceux présentés dans l'étude de 2010»; que l'exposé de la méthodologie dans l'E.I.E. ne dispense pas de soumettre l'étude du bureau 3E à l'enquête publique; que si quelques précisions sont fournies quant aux stations météorologiques utilisées, elles ne sont pas particulièrement précises (Florennes, Saint-Hubert, Melsbroeck, ...); qu'il est par ailleurs fait référence à un nouvel atlas des vents pour lequel les informations sont absentes si ce n'est qu'il repose sur des données collectées entre 2001 et 2010; que, dès lors, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la motivation de l'arrêté attaqué au sujet du potentiel éolien, il y a lieu d'observer que l'enquête publique n'a pas été tenue régulièrement et que le bureau CSD n'a pas examiné les différents points susmentionnés; que l'étude du bureau 3E ne figure pas au dossier administratif de sorte que l'autorité n'a pas pu prendre sa décision en ayant connaissance de l'intégralité de cette étude".

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En l'occurrence, l'autorité compétente a disposé d'une étude d'incidences complémentaire qui "complète" l'étude d'incidences initiale et, malgré le vocabulaire utilisé à la page 23 de l'étude d'incidences complémentaire, d'une nouvelle étude de vents complète réalisée par le Bureau 3E.

L'étude clôturée par le Bureau 3E le 10 avril 2014, intitulée "Étude de gisement éolien", expose dans son introduction ce qui suit (p. 10/39) :

" Objectifs ASPIRAVI a sollicité 3E afin de réaliser une étude de gisement éolien et d'évaluer la production électrique du parc éolien Héron-Fernelmont, à cheval sur les provinces de Namur et de Liège, en Région wallonne (le «projet»).

Guide pour le lecteur Ce rapport détaille dans un premier temps le site et le projet éolien (section 2).

Cette partie est suivie d'une description de la méthodologie (section 3), de l'analyse du régime de vent sur site et de la modélisation de l'écoulement du vent (sections 4 et 5). Ensuite, la production électrique annuelle nette attendue (productible) est calculée, tenant compte en particulier des pertes liées à une combinaison de bridage acoustique et de bridage lié à la présence de chauves-

souris (section 6)".

La lecture de cette étude ne révèle pas de lien avec l'étude de vents réalisée par le Bureau 3E le 22 mai 2012 ou de référence à celle-ci, qui rendrait l'étude de 2014 incompréhensible sans celle de 2012. Les requérants ne dénoncent d'ailleurs pas un tel lien ou une telle référence.

Pour le surplus, il est renvoyé aux développements consacrés à cette question dans l'arrêt rendu en suspension, précité.

Sur l'exploitation des données MERRA, comme indiqué ci-dessus, les requérants réduisent à tort la portée de l'"Étude de gisement éolien" clôturée le 10 avril 2014 par le Bureau 3E.

Sur le choix du critère de 2.200 h/an ou de 4,3 GW/h, les requérants affirment à tort que les deux critères ont été utilisés conjointement par l'auteur de l'acte attaqué. En effet, l'acte attaqué (p. 31) indique expressément que le second critère est préféré au premier, les références faites au premier ne laissent planer aucun doute sur le choix de ce second critère. L'étude d'incidences complémentaire, dans le résumé non technique (p. 3), ne retient, elle aussi, que le second critère.

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Le fait que plusieurs éoliennes n'atteignent pas 2.200 h/an n'est dès lors pas pertinent puisque c'est le second critère, celui de 4,3 GW/h, qui est utilisé et que l'admissibilité de la dérogation au plan de secteur se fonde sur ledit critère.

Quant à l'opportunité du choix du critère de 4,3 GW/h que les requérants critiquent, outre que ceux-ci tentent manifestement de substituer leur choix à celui de l'administration, ce grief aurait pu être soulevé dans la requête en annulation. Il est dès lors tardif et, partant, irrecevable.

S'agissant de l'absence de l'étude ATM-Pro au dossier soumis à l'enquête publique avant la délivrance du permis attaqué, il y a lieu de constater que les requérants réclament, en fait, la possibilité de faire des observations par rapport à un document qui a servi à l'élaboration du "Dossier Méthodologique relatif à l'élaboration d'une carte positive de référence traduisant le Cadre actualisé". Or, il convient d'apprécier la complétude du dossier soumis à enquête publique au regard de l'acte qui sera adopté, ici le permis unique attaqué. Dans ce cadre, la carte présentée dans l'étude d'incidences complémentaire (p. 27) est suffisante pour formuler des observations par rapport aux éléments retenus dans les documents qui ont servi à l'adoption de l'acte attaqué dans le présent dossier, soit le permis unique obtenu par la partie intervenante.

Quant à la pertinence de retenir l'étude ATM-Pro, les requérants prétendent que ce n'est pas suffisant pour justifier le bon potentiel venteux. En réalité, l'auteur de l'acte attaqué s'y réfère pour justifier le changement de critère retenu par le "Dossier Méthodologique relatif à l'élaboration d'une carte positive de référence traduisant le Cadre actualisé", critère qui, utilisé dans le cadre de l'octroi du permis attaqué, permet, après une étude du gisement éolien réalisé par le Bureau 3E et après la réalisation d'une étude d'incidences et d'une étude d'incidences complémentaire, à la partie adverse de considérer que le bon potentiel venteux et un productible acceptable justifient de s'écarter du plan de secteur.

L'auteur de l'acte attaqué s'est appuyé sur plusieurs études et avis pour justifier le recours au critère de 4,3 GW/h. Les requérants citent d'autres études qui montreraient que l'étude d'ATM-Pro serait à rejeter. Dans leur mémoire en réplique, les requérants font état d'une étude I.C.A. réalisée en 2012 qui classe les vents en 5

catégories, dont ils ne citent que les trois premières pour considérer la référence à l'étude d'ATM-Pro insuffisante, les vents étant pour eux "très faibles". À nouveau, il apparaît que les requérants, sans fournir toutes les informations nécessaires, tentent de contester la fiabilité de l'étude à laquelle l'auteur de l'acte attaqué fait référence et d'y substituer leur appréciation. Au surplus, ce développement de leur grief dans le mémoire en réplique est tardif et, partant, irrecevable.

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S'agissant de l'absence de l'avis de la Cellule Énergie dans le dossier soumis à l'enquête publique et sur la pertinence de retenir cet avis, il est renvoyé aux développements ci-dessus à propos de l'étude ATM-Pro.

Sur le choix du facteur de probabilité P50, les requérants indiquent, ce qui n'est pas contesté, que le facteur de probabilité P90 est plus précis que le facteur P50 et que l'autorité devait choisir ce facteur P90 pour respecter l'article 8 du décret du 11 septembre 1985, précité.

Au préalable, il y a lieu d'observer que cette disposition a été remplacée par l'article D.66, § 1er, du Code de l'environnement, lequel, dans sa version applicable à l'espèce, était rédigé comme suit :

" § 1er. Sans préjudice des articles 42 et 50 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, l'évaluation des incidences, qu'il s'agisse de la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ou de l'étude d'incidences, identifie, décrit et évalue de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les effets directs et indirects, à court, moyen et long termes de l'implantation et de la mise en œuvre du projet sur :

1o l'homme, la faune et la flore;

2o le sol, l'eau, l'air, le climat et le paysage;

3o les biens matériels et le patrimoine culturel;

4o l'interaction entre les facteurs visés aux 1o, 2o et 3o du présent alinéa".

La disposition requiert ainsi une évaluation "appropriée", ce qui laisse à l'auteur de l'acte la possibilité de retenir le facteur qu'il juge le plus adapté. En effet, celui-ci est confronté, dans ses choix, à la mise en balance entre les avantages d'une énergie renouvelable et les nuisances environnementales subies notamment par les riverains. En l'espèce, l'auteur de l'acte se réfère au Plan pour la Maîtrise Durable de l'Énergie en Wallonie à l'horizon 2020 et prend en compte les avantages d'un parc éolien (acte attaqué, p. 32). Au terme de l'examen global du recours, il apparaît aussi qu'il a correctement examiné les nuisances que pouvait entraîner le projet.

Le choix du facteur de probabilité P50 a été justifié dans la note technique du Bureau 3E du 12 février 2012 (annexe L qui comprend aussi l'étude de vents). Les éléments essentiels sont repris dans l'étude d'incidences complémentaire (pp. 25 et 26).

Le fait que le bureau 3E a utilisé un logiciel qui permet de calculer les productions escomptées tant en appliquant le facteur de probabilité P50 que le facteur P90 n'oblige pas à faire figurer dans les documents de l'étude d'incidences et de l'étude du Bureau 3E les résultats obtenus en se référant au P90 pour autant que le choix du facteur P50 soit motivé, ce qui est le cas en l'espèce. Il ne s'agit pas de

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rétention d'informations. Le choix de l'auteur de l'acte attaqué est clair et justifié. Il ne peut dès lors être soutenu que les réclamants n'ont pas pu participer à l'enquête publique et que l'autorité n'était pas complètement éclairée en déplorant l'absence d'analyse par rapport à un critère qui n'est pas retenu et qui pouvait ne pas l'être.

Pour contester l'affirmation selon laquelle le facteur P90 n'est utilisé que par les organismes financiers, ils font valoir que ce facteur a été utilisé dans plusieurs étude d'incidences. Ils invoquent plusieurs arrêts qu'ils n'identifient pas et citent l'arrêt no 226.035 du 14 janvier 2014. Dans cet arrêt, les deux facteurs ont été effectivement été utilisés par l'auteur de l'étude d'incidences mais l'annulation par l'arrêt précité est fondée sur le fait que l'auteur de l'acte attaqué avait utilisé le facteur P50 sans justification.

Sur le traitement différent réservé aux riverains et aux investisseurs, il est renvoyé à l'arrêt rendu en suspension duquel il ressort que cette question ne relève ni de la police de l'urbanisme ni de celle de l'environnement.

Sur la critique du motif de l'acte attaqué fondé sur les retours d'expérience des auteurs d'étude d'incidences, il s'agit d'un grief nouveau développé pour la première fois dans le mémoire en réplique, qui est dès lors tardif et, partant, irrecevable.

Sur l'erreur qui consisterait à considérer que "les valeurs de 2.200 heures et de 4,3 GWh/an sont aussi exprimées selon le facteur de probabilité", il est renvoyé à la motivation de l'arrêté attaqué, reproduite par l'arrêt rendu en suspension. On n'aperçoit pas l'erreur ou le "sophisme" dans le chef de l'auteur de l'acte attaqué, puisqu'il n'existe aucune certitude que le productible minimum requis, à savoir 4,3

GW/an, soit atteint chaque année, la seule exigence étant que ce seuil soit dépassé selon le facteur de probabilité P50 pour que l'autorité compétente puisse considérer que le site proposé dispose d'un bon potentiel venteux.

Sur la motivation du choix du P50, les requérants ne citent qu'un extrait des considérants relatifs à cette question pour estimer qu'il s'agit d'une clause de style qui peut s'appliquer à tous les projets. Il s'agit ici de motiver un facteur de probabilité qui devra s'appliquer à toutes les demandes d'autorisation d'un parc éolien. Il est normal que cette explication du choix de l'auteur de l'acte se retrouve dans d'autres permis sans qu'il s'agisse d'une clause de style.

Si, au départ, ce choix a été opéré par les auteurs de l'étude d'incidences, celui-ci n'a pas été imposé à l'auteur de l'acte attaqué, mais bien validé par celui-ci comme le révèle la motivation de l'acte attaqué reproduite ci-avant. La circonstance XIII - 7101 - 48/150

que l'autorité administrative n'a pas été mise en possession des analyses réalisées sur la base du facteur P90 est sans pertinence. Les requérants perdent de vue que, dès les premières études d'incidences portant sur des parcs éoliens, leurs auteurs ont déterminé, sur la base d'études scientifiques, ce qu'était un bon potentiel éolien en utilisant le facteur de probabilité P50.

À propos des tableaux réalisés par les requérants et des conclusions qu'ils en tirent, ils démentent l'impossibilité pour les réclamants de participer à l'enquête publique qui résulterait d'une rétention d'informations de la part des auteurs d'études. Comme il sera examiné plus loin, l'arrêt no 239.886 du 16 novembre 2017 a annulé l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 portant conditions sectorielles relatives aux parcs d'éoliennes d'une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées (Moniteur belge du 7 mars 2014) mais a maintenu ses effets. Par ailleurs, comme indiqué ci-dessus, c'est le critère d'un minimum de 4,3 GW/h qui a été retenu de manière légale. Enfin, le facteur P90 n'a pas été retenu. Il en résulte que tous les modèles d'éoliennes proposés dépasseront le seuil de 4,3 GW/h.

Sur les pertes de production prises en compte incorrectement, à propos du bridage acoustique et de la critique des requérants relative à l'absence de certitude que l'obligation de résultat puisse être respectée, il y a lieu d'abord de relever que l'obligation de résultat est reprise comme suit dans les conditions particulières relatives aux nuisances sonores :

" Art. 2. Les limites de niveau de bruit, fixées par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 portant sur les conditions sectorielles relatives aux parcs d'éoliennes, sont respectées en tout point des zones d'habitat et des zones d'habitat à caractère rural. Dans les autres zones (agricoles, etc.), les limites sont respectées à proximité des habitations existantes à la date du présent permis. Les contrôles sont effectués, dans la mesure du possible, à une distance comprise entre 3,5 mètres et 10 mètres de ces habitations".

Par ailleurs, comme l'a déjà précisé le Conseil d'État, l'auteur de l'acte attaqué ne viole aucune disposition en laissant à l'exploitant, qui en maîtrise le mieux le fonctionnement, le soin de définir le système de bridage, l'exploitant étant tenu par une obligation de résultat qui ne laisse aucune marge d'appréciation (C.E., no 221.484, 22 novembre 2012) (voir aussi C.E., no 236.803, 15 décembre 2016 et C.E., no 235.972, 4 octobre 2016).

Pour le surplus, il est renvoyé à l'arrêt rendu en suspension.

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À propos du bridage pour les chauves-souris, la critique des requérants dénonçant une prétendue confusion entre la notion de "bridage" et la notion d'"arrêt"

est soulevée pour la première fois dans le mémoire en réplique. Partant, elle est tardive et, par conséquent, irrecevable.

À propos du bridage pour diminuer les effets stroboscopiques, l'absence de dépassement des plafonds explique pourquoi les avis et recommandations n'ont pas été suivis. L'acte attaqué est adéquatement motivé comme suit (p. 62) :

" Considérant que certains réclamants estiment qu'il n'est pas inadmissible que certains immeubles et jardins soient visés par les ombres stroboscopiques, générateurs d'une gêne certaine;

Considérant que les seuils de tolérance ont été définis par le Cadre de référence pour l'implantation d'éoliennes en Région wallonne et les conditions sectorielles désormais; que l'auteur de l'étude d'incidences a examiné en détail cette problématique, sans aucune erreur de calcul ou d'interprétation des résultats; que le Cadre de référence et les conditions sectorielles précités indiquent un seuil de tolérance de 30 heures par an et d'1/2 heure par jour; que pour des valeurs d'angles de hauteurs zénithales inférieures à 7o, l'incidence de l'éclairement incident est considérée comme significative; que pour le présent projet, aucun des récepteurs potentiels situés aux alentours du site ne dépasse lesdites valeurs de référence, tant en exposition journalière qu'en exposition annuelle; que les valeurs préconisées sont donc respectés en matière d'ombre portée, tant en ce qui concerne les habitations proches, les automobilistes qu'au niveau de la ZAE de Petit-Warêt;

Considérant que l'auteur de l'étude d'incidences a cependant mis en évidence la localisation sensible de trois habitations dont leurs habitants sont dès lors susceptibles de ressentir une gêne éventuelle lorsque les conditions météorologiques les plus défavorables au phénomène d'ombrage seront rencontrées; que si tel devait être le cas, ce qui n'est bien entendu pas démontré, il serait toujours possible pour le fonctionnaire chargé de la surveillance d'imposer la mise en place d'un «shadow modul» sur l'éolienne 4 en période sensible".

Sur les pertes non calculées, cette critique qui concerne l'apport d'énergie à l'éolienne, un bridage plus strict pour les nuits chaudes et l'effet de la diminution de l'interdistance sur les pertes de sillages n'a pas été soulevée dans la requête en annulation. Elle est dès lors tardive et, partant, irrecevable.

Éloignement des éoliennes par rapport à l'habitat

Si le Gouvernement wallon a effectivement adopté, le 21 février 2013, et modifié, le 11 juillet 2013, le nouveau Cadre de référence pour l'implantation d'éoliennes en Région wallonne, soit antérieurement à l'acte attaqué, et que ce Cadre préconise, pour ce qui concerne le "confort visuel et acoustique", que "la distance à XIII - 7101 - 50/150

la zone d'habitat s'élève à minimum 4 fois la hauteur totale des éoliennes", il instaure également une période transitoire en vertu de laquelle "tout projet pour lequel une demande de permis a déjà été déposée et déclarée complète et recevable avant la date d'adoption du Cadre du 21 février 2013 pourra répondre aux critères du Cadre de référence éolien de 2002" (p. 33/46), ce qui est le cas du projet attaqué. L'autorité wallonne a ainsi fixé la date à laquelle elle entendait faire entrer en vigueur la ligne de conduite qu'elle s'imposait. Par ailleurs, l'article 23 de la Constitution n'est pas violé dès lors que la disposition transitoire, précitée, n'a pas pour effet de rendre applicables des règles moins protectrices de l'environnement que celles existant antérieurement (C.E., 11 avril 2016, no 234327).

Ceci étant, l'autorité compétente peut choisir d'appliquer déjà ce nouveau Cadre totalement ou partiellement comme en l'espèce. Ainsi, l'acte attaqué comporte la motivation suivante (p. 22/83) :

" Considérant que le Cadre de référence actualisé en février 2013 est en principe directement applicable sauf pour les projets pour lesquels une demande de permis a été déclarée recevable et complète auparavant; qu'en l'espèce, l'autorité fait néanmoins le choix de prendre en considération l'ensemble des recommandations qui y figurent dans le cadre de l'appréciation du présent projet, sauf justification contraire; […]

Considérant qu'il convient, plus particulièrement, de relever que le Cadre de référence actualisé préconise désormais notamment la prise en compte d'un critère de distance correspondant à 4 fois la hauteur de l'éolienne envisagée; que cette recommandation résulte des conclusions de l'analyse environnementale de la cartographie positive effectuée par le bureau d'étude IECDD; qu'en l'espèce, ces recommandations ne doivent toutefois pas obligatoirement être prises en compte car la demande de permis a été déclarée recevable et complète avant le 21 février 2013".

Les requérants relèvent dans l'étude d'incidences les distances qui séparent les éoliennes des habitations. Les habitations ou autres biens immobiliers qui concernent les requérants sont identifiés comme suit :

- la limite de la zone d'habitat à caractère rural est située à 730 mètres de l'éolienne 6 et la maison existante la plus proche (troisième requérant), rue Cortil Stiennon 1A, est située de 750 à 770 mètres de l'éolienne 6. Les pièces de vie de cette maison sont orientées vers le projet (véranda) sans obstacle visuel vers les éoliennes 5 et 6 (et la succession des 4 autres éoliennes). Les deux premiers requérants précisent qu'ils sont propriétaires d'un terrain à bâtir d'environ 25 ares, jouxtant immédiatement la propriété du troisième requérant, citée ci-avant, et qui présente les mêmes caractéristiques que le bien du troisième requérant, et qu'ils sont également propriétaires d'un immeuble et d'un terrain situés rue Cortil Stiennon 1, à proximité du bien du troisième requérant précité. Les immeubles et

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propriétés des trois premiers requérants sont donc situés à plus de 700 mètres des éoliennes;

- l'immeuble de la sixième requérante, situé en dehors de la zone d'habitat, est à 520 mètres de l'éolienne. Plus loin, lorsqu'il s'agit de l'exposé des règles relatives aux distances prévues par le Cadre de référence, cet immeuble est considéré par les requérants comme situé à environ 500 mètres des éoliennes 4 et 5 vers lesquelles il présente des vues et ouvertures.

Si le Cadre de référence de juillet 2013 est appliqué, pour les zones d'habitat, la distance est de 4 fois la hauteur de l'éolienne, soit 600 mètres. Les habitations des trois premiers requérants, situées en zone d'habitat, sont sises à 750 -

770 mètres de l'éolienne la plus proche. Le Cadre de référence le plus contraignant est respecté.

Pour les habitations hors zone d'habitat, le Cadre de référence de juillet 2013 indique ce qui suit :

" La distance aux habitations hors zone d'habitat pourra être inférieure à 4 fois la hauteur totale des éoliennes (et sans descendre en-dessous de 400 mètres) pour autant qu'elle tienne compte de l'orientation des ouvertures et des vues, du relief et des obstacles visuels locaux comme la végétation arborée, ainsi que la possibilité de mesures spécifiques pour amoindrir ces impacts (écrans, etc.). De même, cette distance minimale pourra avoisiner le plancher de 400 mètres dans les cas suivants :

o en cas de bruit de fond important avant l'implantation du parc éolien, dans les conditions fixées par les conditions sectorielles;

o lorsque des garanties d'insonorisation, pour les habitations déjà construites concernées, figurent au dossier de demande de permis. [...]".

L'immeuble de la sixième requérante ne se trouve pas à 400 mètres de l'éolienne la plus proche, mais au minimum à 500 mètres, voire à 520 mètres. Par ailleurs, l'acte attaqué a tenu compte de la perception visuelle à partir de ces habitations, conformément aux recommandations du Cadre de référence de 2013. À

cet égard, contrairement à ce que soutiennent les requérants, en ce qui concerne le confort visuel des riverains, cette question ne peut pas être dissociée de celle du cadre paysager. Il est renvoyé à l'analyse effectuée dans l'arrêt en suspension reproduit ci-dessous ainsi qu'à la motivation qui y est reproduite qui montre que l'auteur de l'acte attaqué s'est soucié de l'impact visuel du parc éolien sur les habitations, sur la base des critères énumérés par le Cadre de référence de 2013.

Sur la prétendue absence d'analyse de l'impact du projet sur la santé des riverains, le grief est tardif pour n'avoir pas été invoqué dans le mémoire en réplique.

Partant, il est irrecevable.

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Sur les problèmes de sécurité, il est renvoyé à l'analyse du moyen nouveau ci-dessous quant à la recevabilité de cet aspect qui n'a pas été soulevé dans la requête en annulation. En tout état de cause, sur la base des développements du mémoire en réplique, les éoliennes qui concernent les requérants ne se situent pas à moins de 500 mètres de leurs habitations.

Sur la motivation concernant l'habitation de la sixième requérante, il y a lieu de relever d'abord ce qu'indique le Cadre de référence de juillet 2013 :

" L'importance visuelle - la prégnance - des éoliennes est fonction de la taille des éoliennes et de la distance, mais elle n'est pas proportionnelle à la distance : elle décroît très vite et est liée à l'angle de vue. Ainsi à 350 mètres, des éoliennes de 150 et 180 mètres de hauteur totale (majorité des éoliennes actuelles) occupent respectivement 23 et 27o en angle vertical de vision, soit près du double de l'angle vertical de reconnaissance visuelle au-dessus de la ligne d'horizon. Ainsi les premières centaines de mètres de recul sont les plus importants à prendre en compte (cf. schéma ci-après).

Par ailleurs, le passage des pales en rotation dans le champ des rayons du soleil produit également une ombre intermittente. L'effet stroboscopique qui en résulte peut produire une incommodité visuelle dans les habitations ou lieux de travail touchés par l'effet de battement visuel. Cet effet n'est cependant produit que dans des conditions bien précises de position du soleil (donc fonction du jour et de l'heure), de météorologie (temps ensoleillé), d'orientation de la façade concernée, d'orientation du rotor et son angle relatif par rapport à l'habitation concernée et enfin de conditions de vent. Le risque de crises d'épilepsie suite à ce phénomène est parfois invoqué à tort. En effet, une réaction du corps humain ne peut apparaître que si la vitesse de clignotement est supérieure à 2,5 Hertz ce qui correspondrait pour une éolienne à 3 pales à une vitesse de rotation de 50 tours par minute. Les éoliennes actuelles tournent à une vitesse de 9 à 19 tours par minute soit bien en-deçà de ces fréquences" (pp. 8 et 9/46).

Selon la figure reproduite dans le Cadre de référence, l'angle de vue à 500 mètres est de 16o (p. 9/46).

S'agissant de l'écran que pourrait représenter l'autoroute et ses talus, l'acte attaqué indique, dans un premier temps, ce qui suit (p. 47) :

" Considérant que les éoliennes envisagées se situent à plus de 450 mètres des habitations les plus proches; que le critère de 600 mètres, désormais défini par le Cadre de référence actualisé n'est pas respecté s'agissant de quelques habitations isolées et de la zone d'habitat sise au Sud de l'autoroute E42; que, toutefois, compte tenu de la configuration particulière des lieux (écran visuel de l'autoroute et de ses abords), cette implantation n'est pas problématique; que, s'agissant des quelques habitations isolées situées à proximité des éoliennes à moins de 600 mètres, mais à plus de 450 mètres, des éoliennes les plus proches, la perception visuelle de celles-ci restera lisible ou n'occupera pas l'entièreté du champ visuel des habitations concernées".

Ainsi, pour les habitations isolées situées à proximités des éoliennes, l'acte attaqué indique que "la perception visuelle de celles-ci restera lisible ou n'occupera pas l'entièreté du champ visuel des habitations concernées". L'écran de XIII - 7101 - 53/150

l'autoroute n'est pas invoqué. Compte tenu de la distance d'au moins 500 mètres, notamment par rapport à l'habitation de la sixième requérante, l'angle de vue est de maximum 16o.

Plus loin, l'acte attaqué est aussi motivé comme suit (p. 48) :

" Considérant que l'impact est en revanche plus élevé depuis le bout de la rue du Bois de Moxhe, nouvellement bâtie jusqu'à la ferme et qui se trouve proche du site; qu'en effet, les éoliennes seront visibles significativement depuis les jardins, les maisons et la rue; que d'autre part, la proximité des éoliennes induira un contraste d'échelle (voir photomontage no 3); que néanmoins, la disposition en une courbe douce de 6 éoliennes permet une lecture aisée du paysage et une recomposition cohérente depuis ce quartier, d'autant que les éoliennes sont en relation visuelle avec les alignements boisés de l'autoroute E42; que d'autre part, comme pour Forseilles, les éoliennes de Villers-le-Bouillet apparaissent à l'horizon vers l'Est par temps clair; que les incidences cumulées sont faibles étant donné qu'elles se placent dans un plan visuel distinct de celui des éoliennes de Héron-Fernelmont".

La sixième requérante déclare habiter à l'angle des rues du Bois de Moxhe et d'Andenne. L'acte attaqué ne nie pas l'impact visuel depuis les jardins et la rue, mais il met en avant la "relation visuelle avec les alignements boisés de l'autoroute E42", sans parler d'écran. Il ne peut en effet être nié que l'arrière-plan des éoliennes peut atténuer leur perception. Il n'est pas question de parallélisme mais d'une "disposition en une courbe douce de 6 éoliennes (qui) permet une lecture aisée du paysage".

Une lecture complète de la motivation relative à l'éloignement de l'habitat permet de comprendre pourquoi ce critère a été retenu dans le cadre de la dérogation au plan de secteur.

En conclusion, les arguments développés dans le mémoire en réplique et le dernier mémoire ne permettent pas de s'écarter de l'examen réalisé par l'arrêt rendu en suspension.

Le moyen n'est pas fondé.

V. Deuxième moyen

V.1. Thèse des parties requérantes

A. La requête en annulation

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, de l'article 127, § 3, du CWATUPE, des articles D.1, alinéa 2, D.2, XIII - 7101 - 54/150

D.3, D.64, D.66, D.69, alinéas 1 et 2, du Code de l'environnement, de la violation de la Convention d'Aarhus, des articles 2 à 9 de la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, des Cadres de référence de 2002 et 2013, des principes de bonne administration et, plus particulièrement, du principe de légitime confiance, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, ainsi que de l'absence, de l'insuffisance et de l'inexactitude dans les motifs, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir.

Les requérants dénoncent :

- le non-respect des distances entre les éoliennes prescrites par les Cadres de référence de 2002 et 2013 que ni l'auteur de l'étude d'incidences ni la partie adverse ne contestent (acte attaqué, p. 30 : "cette situation n'est pas problématique") : ces normes ne peuvent être écartées dans le Cadre de 2002 et ne peuvent l'être que moyennant une étude spécifique dans le Cadre de 2013;

- l'absence de motivation de l'acte attaqué : elle est sommaire et générale (pp. 26 et 63) et ne répond pas aux réclamations adressées le 19 juin 2014 dans le cadre du complément d'étude d'incidences;

- les insuffisances de l'étude d'incidences à défaut d'une étude spécifique de l'effet de parc et leur effet sur l'enquête publique;

- la sous-estimation de l'effet sur le productible du parc et l'absence d'optimalisation du potentiel venteux qui en résulte alors qu'il s'agit d'un élément essentiel qui permet de justifier la nécessité de s'écarter du plan de secteur;

- la non-prise en compte de cet élément dans l'examen de l'effet paysager du parc et l'impossibilité sur la base de ce regroupement de conclure à une recomposition du paysage.

1. À propos du Cadre de référence éolien, ils reproduisent les passages fixant les distances dans les différents Cadres de référence :

- en 2002, "afin de ne pas réduire le rendement énergétique des éoliennes entre elles, une distance entre éoliennes équivalentes à 7 fois le diamètre de l'hélice dans l'axe des vents dominants et de 4 fois ce même diamètre à la perpendiculaire de l'axe des vents dominants, doit, en principe, être respectée";

- en 2013, "lorsque le parc est d'une grande taille ou lorsque les interdistances n'atteignent pas une distance équivalente à 7 fois le diamètre de l'hélice dans l'axe des vents dominants et de 4 fois ce même diamètre à la perpendiculaire de l'axe des vents dominants, une étude d'effet de parc doit être réalisée".

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Ils estiment que les interdistances résultent des normes techniques des constructeurs et qu'elles s'imposent pour diverses raisons :

- sécurité, - rendement, - respect de l'environnement et protection des paysages eu égard aux turbulences provoquées par plusieurs aérogénérateurs successifs et à leurs conséquences (accroissement des nuisances sonores, impact visuel d'un nombre excessif de machines sur un espace déterminé).

Ils contestent la manière dont l'application du nouveau Cadre de référence est abordée dans l'acte attaqué qu'ils citent comme suit :

- prise "en considération de l'ensemble des recommandations qui y figurent [...]

sauf justification contraire; [...]" (p. 22);

- les recommandations qu'il contient "sont appréciées par l'auteur de l'étude d'incidences et prises en considération, à l'instar d'une ligne de conduite administrative, par les autorités compétentes [...] que ces dernières peuvent, le cas échéant, s'écarter de certaines recommandations dont elles estiment que le strict respect ne serait pas justifié au regard des circonstances particulières" (pp. 21 et 22).

Ils estiment que l'auteur de l'acte attaqué qui n'est pas l'auteur du Cadre ne peut en écarter l'application : il ne peut accorder un permis que s'il respecte le Cadre de référence et si le Cadre de référence l'autorise, il peut s'en écarter moyennant une motivation spécifique.

Ils considèrent que l'étude de l'effet de parc doit être un complément à l'étude d'incidences, distinct de l'étude elle-même. Ils relèvent les mentions figurant dans le complément d'étude d'incidences (une ligne intitulée "effet de parc", dans les tableaux 1 et 14, pp. 3 et 26, est insuffisante). Ils concluent à l'absence d'étude de l'effet de parc et au vice de l'enquête publique qui en résulte. Ils notent l'absence de référence à une telle étude dans l'acte attaqué.

Ils ajoutent que l'obligation de motivation spécifique résulte de l'article D.64 du Code de l'environnement et que le respect des distances traduit le principe "d'action préventive" imposée par diverses dispositions (articles D.1, alinéa 2, D.2 et D.3 du Code de l'environnement).

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Ils répètent que le Cadre de référence de 2002 interdit toute dérogation et que celui de 2013 impose des conditions (étude de l'effet de parc et motivation spécifique) qui ne sont pas respectées.

2. Ils rappellent la justification des règles d'espacement et insistent sur les pertes d'énergie cinétique et l'impact accentué des turbulences en se basant sur une étude d'incidences sur l'environnement du bureau d'études C.S.D. pour un autre projet (Malheurs) à Héron où la vitesse du vent passe de 7 à 6 m/s, soit une perte de 16 %. Ils indiquent que "la vitesse du vent intervient au cube dans la puissance générée (réf. : Corinne DUBOIS, L'éolien, Techniques et pratiques, EYROLLES, 2009)". Ils attirent l'attention sur le fait qu'il n'y a pas de proportionnalité entre la vitesse du vent et le calcul du productible, mais que, la vitesse du vent intervenant au cube pour le calcul du productible, toute erreur dans l'estimation du vent a un impact bien plus grand dans l'estimation du productible, exprimé en KWh. Ils constatent que ces éléments mis en évidence lors des enquêtes publiques ne sont pas contestés par l'auteur de l'acte.

Ils relèvent que, selon le complément d'étude d'incidences (pp. 28 et 29)

et l'acte attaqué (p. 63), il ressortirait des notes des constructeurs qu'il ne serait pas nécessaire de réaliser une étude détaillée du calcul des dépassements de charges, si les interdistances entre éoliennes respectent au minimum un écart de cinq fois le diamètre du rotor dans l'axe des vents dominants et que, en deçà, il pourrait même être proposé de brider l'éolienne "si l'étude détaillée met en évidence des dépassements de charges". Ils constatent que le bureau d'étude se réfère à un document technique édité par le DEUTSCHES INSTITUT FÜR BAUTECHNIK. Ils contestent ce raisonnement :

- le Cadre de référence de 2013 ne prévoit pas de dispense d'effectuer une étude de l'effet de parc;

- le projet ne peut être évalué qu'au regard des normes wallonnes (dont le Cadre de référence) et non au regard de normes étrangères;

- les conditions générales et sectorielles, y compris celles des Cadres de référence, sont fondées sur les meilleurs techniques disponibles (article 8 du décret du 11 mars 1999) et ne peuvent être écartées à défaut d'amendements, l'application des meilleurs techniques devant être présumée;

- l'auteur de l'acte ne peut déroger à des normes établies par le Gouvernement pour appliquer des normes plus favorables.

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Ils ajoutent que :

- les distances s'expliquent aussi par la protection du paysage si bien qu'y déroger impose un examen spécifique au regard de l'article 127, § 3, du CWATUPE;

- les estimations de pertes de productible ne sont pas crédibles.

3. À propos des distances requises pour le parc de Héron, ils affirment que les éoliennes ont un rotor qui peut atteindre 101 mètres (ENERCON E-101), que sur la base du complément d'étude d'incidences (p. 28, tableau 15), les éoliennes sont distantes de maximum 450 mètres sauf pour les éoliennes 4 et 5 et que toutes les éoliennes sont situées dans l'axe des vents dominants, les éoliennes 1 à 3 dans l'axe des vents très dominants (étude du bureau 3E, p. 17/39, rose de vents, entre 180o et 270o Sud et Ouest et plus précisément entre 200o et 260o et carte 1A de l'E.I.E.). Ils soulignent, sur la base des Cadres de référence de 2002 et 2013, que la distance entre les éoliennes doit être de 707 mètres (et même de 900 mètres pour des normes techniques plus strictes). Ils relèvent une distance de 437 mètres entre les éoliennes 5 et 6 (E.I.E., figure 36, p. 71, tableau 19, p. 83, figure 35, p. 71), la distance moyenne étant de 450 au lieu de 707 mètres, soit un déficit de plus d'1/3

(tableau 19, p. 83), seules les éoliennes 4 et 5 étant distantes de 812 mètres conformément au Cadre de référence.

Ils relèvent que le complément d'étude d'incidences (pp. 28 et 29)

reconnaît la dérogation mais l'accepte eu égard aux pertes de production qu'il juge non problématiques (entre 2,6 % et 4,2 %), au respect des distances de sécurité et de la possibilité d'un bridage additionnel en cas de dépassement de charges. Ils reprochent à cette justification de ne pas examiner les distances sous l'angle de la protection du paysage et de minimiser les pertes de production, notamment en envisageant un bridage non autrement défini alors que la perte de productible, non chiffrée, touche à un élément essentiel pour s'écarter du plan de secteur (C.E., no 227.445 du 16 mai 2014, p. 9). Ils estiment la dérogation sérieuse alors qu'elle n'est pas permise dans le Cadre de 2002 et qu'elle requiert, eu égard à son ampleur, une étude spécifique, justifiée par le Cadre de 2013 mais aussi par les articles D.1, alinéa 2, et D.2, alinéa 2, du Code de l'environnement, ainsi qu'une motivation spécifique eu égard au fait que la distance de sécurité de 505 mètres n'est pas respectée. Ils constatent l'absence de règles permettant la dispense adoptée par la Région wallonne, l'excès de pouvoir que constitue la référence à d'autres normes que celles du Cadre, l'absence de motivation adéquate de l'acte attaqué et des erreurs manifestes d'appréciation dans le chef de l'autorité.

4. Sur l'absence de justification pertinente à la dérogation de la double norme d'espacement dans l'acte attaqué et l'insuffisance de l'étude d'incidences à ce XIII - 7101 - 58/150

sujet, ils rappellent l'absence d'une étude de l'effet de parc pourtant obligatoire vu l'ampleur des écarts avec les distances imposées et, à défaut d'une telle étude, l'absence d'enquête publique sur ce point. Ils rappellent leurs réclamations sur ce point dans leur lettre du 10 juin 2014 (p. 86).

À titre subsidiaire, ils contestent les trois arguments avancés à la page 26

de l'acte attaqué :

- D'abord, en ce qui concerne l'augmentation du nombre d'éoliennes, ils reprennent l'étude d'incidences qui mentionne ce qui suit : "De manière à pouvoir mettre davantage d'éoliennes sur un même site, les documents techniques des constructeurs [...] confirment que ces interdistances peuvent être réduites, tant que la stabilité des turbines n'est pas compromise".

Ils observent que la distance à respecter pour ne pas compromettre la stabilité des turbines n'est pas définie, estiment qu'une telle justification permet toutes les dérogations et, corrélativement, l'installation d'un nombre illimité d'éoliennes alors que "les contraintes foncières constituent des faits auxquels l'auteur de l'acte attaqué doit se conformer" et que "l'objectif de la norme d'espacement est justement d'éviter que soit mis «davantage d'éoliennes sur un même site», pour éviter les effets de saturation et d'encombrement du paysage".

- Ensuite, en ce qui concerne le respect du regroupement des infrastructures, ils relèvent que l'acte attaqué (p. 25) indique que "la disposition en courbe proposée par le demandeur [...] respecte le principe de regroupement des infrastructures prôné par le Cadre de référence, tout en exploitant au mieux le potentiel venteux [...]".

Ils contestent que le regroupement et la disposition en courbe puissent être une justification aux normes d'espacement, le regroupement entraînant une surcharge inadmissible au regard de l'article 127, § 3, du CWATUPE et une augmentation des nuisances sonores.

- Enfin, en ce qui concerne les gains de productivité et l'impact sur le productible, ils dénoncent une motivation insuffisante de la dérogation à la norme d'espacement et une sous-estimation manifeste de la perte de productible du fait de l'espacement insuffisant des éoliennes.

5. S'agissant de la motivation de la dérogation à la norme d'espacement, ils constatent que tant l'acte que l'étude d'incidences dénient au respect des distances, eu égard aux contraintes locales, tout gain de production significatif, l'étude d'incidences relevant que le respect des distances impose d'implanter moins d'éoliennes et donc de moins valoriser le potentiel venteux du site.

Ils jugent inadéquate une telle motivation pour les raisons suivantes :

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- le Cadre, par ses distances, impose un nombre maximum d'éoliennes pour une surface donnée et limite donc le rendement des parcs et la partie adverse ne produit pas d'étude de l'effet de parc;

- les distances ont un objectif de protection de l'environnement, le seul rendement ne doit pas être pris en compte;

- dire que "la circonstance que les distances de garde entre éoliennes, préconisées par le Cadre de référence pour garantir la productibilité du parc, ne sont pas respectées (...) n'est pas problématique en l'espèce" (acte attaqué p. 30, alinéa 3)

constitue une affirmation et non une motivation;

- l'affirmation selon laquelle le "projet dépassera les 2.200 heures de fonctionnement par an" (acte attaqué, p. 30, alinéa 3) ne constitue pas une motivation adéquate car elle n'aborde pas la question paysagère, elle ne repose pas sur une étude de l'effet de parc réaliste et elle aboutit à justifier une distance qui ne respecte même pas les distances minimales de 500 mètres des producteurs;

- la perte de rendement négligeable avancée ne repose sur aucun élément du dossier;

- l'affirmation selon laquelle "cette circonstance n'est pas problématique" et que "le non-respect de ce critère de distance est donc parfaitement justifié au regard de la ligne de conduite que s'est fixée la Région à cet égard" n'est pas une motivation adéquate puisque la seule ligne de conduite (Cadre de référence) impose le respect des distances;

- l'arrêt no 218.561 du 20 mars 2012 valide le refus de permis motivé par l'espace insuffisant de 10 % entre les éoliennes et le bridage acoustique qui pourraient remettre en cause le bon potentiel venteux atteint à partir d'un fonctionnement de 2200 h/an, alors qu'en l'espèce, l'insuffisance des distances atteint 36 %.

6. Sur la sous-estimation manifeste de la perte de productible du fait de l'espacement insuffisant des éoliennes, de manière générale, ils affirment que la motivation adéquate doit démontrer que le rapprochement des éoliennes en deçà des distances prévues n'a pas ou a peu d'influence sur la capacité du parc à bénéficier du potentiel venteux du site, alors que le rapprochement des éoliennes a un impact significatif et important sur la valeur nette de production d'énergie à cause des turbulences et de la perte d'énergie cinétique. Ils rappellent l'importance du critère en vue de s'écarter du plan de secteur dans la jurisprudence. Ils insistent sur la faible marge qui existe en l'espèce entre facteurs de capacités estimés et ceux requis selon l'étude d'incidences et les conséquences d'une éventuelle erreur ou sous-estimation.

Ils déplorent l'absence d'un examen de la pondération entre le bénéfice énergétique et le coût environnemental. Ils jugent la motivation insuffisante lorsqu'il est affirmé :

"Considérant que lorsque le vent sera suffisant, [...]" (p. 30, alinéa 4, 1ère ligne de l'arrêté), et contradictoire avec l'étude d'incidences selon laquelle "le potentiel XIII - 7101 - 60/150

venteux" - pourtant limité, selon ladite étude -, "sera en outre nécessairement et défavorablement affecté par l'insuffisance des distances entre machines" (p. 277, tableau 86). Ils rappellent l'arrêt no 218.561 du 20 mars 2012 validant un refus de permis alors que l'espacement n'était insuffisant que de 10 %. Ils concluent que "le site dont question ne peut par conséquent être retenu, à défaut pour l'arrêté d'avoir établi, sur la base d'éléments précis et vérifiables, la pondération réelle entre le bénéfice énergétique du parc et son coût environnemental, pour autant que la dérogation fût admissible".

Ils remettent aussi en doute la fiabilité des données relatives à la perte du productible liée à l'espacement insuffisant entre les éoliennes. Ils comparent les données des compléments d'étude d'incidences du bureau C.S.D. pour les parcs de Héron et de Chastre :

Pertes dues à l'effet de parc

Héron Chastre Enercon E 82 2,6 % 5,3 %

Enercon E 101 4,2 % -

Nordex N100 3,5 % -

REpower MM 92 2,9 % 4,9 %

Vestas V 90 - 4,9 %

Ils disent ne pas comprendre que la perte soit double pour Chastre (ENERCON E82) où les distances sont respectées. Ils en déduisent des incohérences qui ont été signalées dans la réclamation du 10 juin 2014 et auxquelles il n'a pas été répondu dans l'acte attaqué.

Ils affirment que l'effet de parc n'a pas été évalué ni par l'étude d'incidences, ni par le complément d'étude d'incidences et rappellent l'arrêt no 218.561, invoqué ci-dessus. Ils reprochent à nouveau, à supposer la dérogation possible, l'absence "sur la base d'éléments précis et vérifiables, [de] pondération réelle entre le bénéfice énergétique du parc et son coût environnemental, pour autant que la dérogation fût admissible".

7. À propos du principe de légitime confiance dont la violation est invoquée, ils opposent l'acte attaqué qui, sans motivation adéquate, permet un parc dont les distances entre éoliennes sont inférieures à la norme et la décision de refus de permis à la S.A. ELECTRABEL dans un arrêté du 8 octobre 2012 qui est justifié comme suit :

XIII - 7101 - 61/150

" [...] qu'il faut néanmoins souligner que le potentiel venteux ne peut être pleinement exploité que si les éoliennes respectent des distances suffisantes entre elles; que, dans le sens des vents dominants, cette distance est estimée à 7 fois le diamètre du rotor; que sur cette base l'éolienne NORDEX N100 ne pourrait être choisie, les distances entre éoliennes dans le sens des vents dominants serai[en]t systématiquement inférieures à 700 mètres [...]".

Ils disent ne pas pouvoir comprendre cette divergence d'appréciation.

8. Ils concluent comme suit :

- les distances du Cadre de référence de 2002 ne sont pas respectées de manière importante et incompatible avec les normes techniques;

- la motivation est inadéquate sur le plan de l'intégration paysagère : plus le nombre d'éoliennes est élevé, plus la pression paysagère est importante, la prise en compte des seuls aspects économiques est insuffisante, elle fait la part belle au bénéficiaire du permis malgré les contraintes de localisation importantes (habitat dispersé, présence de bois et d'infrastructures);

- la surcharge paysagère rend impossible le respect, la restructuration ou la recomposition du paysage imposés par l'article 127, § 3, du CWATUPE;

- le nouveau Cadre de référence impose une étude spécifique de l'effet de parc en cas de non-respect des interdistances, ce qui montre l'importance de cet élément, alors que cette étude fait défaut, la ligne des tableaux 1 et 14 (pp. 3 et 26 du complément d'étude d'incidences) intitulée "effet de parc" est insuffisante;

- le principe de légitime confiance est méconnu lorsque l'on compare la décision attaquée et le refus de permis pour le parc de Bierwart;

- le Ministre a privilégié l'intérêt privé du promoteur (en permettant l'installation de plus d'éoliennes) en négligeant l'intérêt général de la protection de la santé et du bien-être des populations;

- ni le rapport de synthèse, ni l'acte attaqué ne répondent adéquatement aux réclamations relatives à l'espacement entre les éoliennes.

B. Le mémoire en réplique

De manière générale, les requérants renvoient à leur requête et ajoutent certains développements en vue de répondre au mémoire en réponse et à l'arrêt rendu suspension.

Ils rappellent que, selon les Cadres de références de 2002 et 2013, les distances à respecter entre éoliennes sont de 7 fois le diamètre du rotor dans l'axe des vents dominants et 4 fois ce diamètre perpendiculairement aux vents dominants.

Ils observent que l'étude d'incidences initiale indique que cette distance est requise pour des raisons de sécurité et pour réduire l'effet de sillage (p. 256). Ils rappellent XIII - 7101 - 62/150

qu'en vertu de l'article 8 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les conditions générales ou sectorielles, y compris celles des Cadres de référence, arrêtées par le Gouvernement, doivent être fondées "sur les meilleures techniques disponibles". Ils soutiennent que le Ministre seul ne peut changer les règles se trouvant dans ces Cadres de référence.

Ils font valoir que si les Cadres de référence constituent une ligne de conduite, l'autorité ne peut s'en écarter que moyennant une motivation renforcée. Ils insistent sur le caractère probant de la motivation des dérogations sans que soient mis en péril d'autres principes ou droits, tels ceux de la sécurité.

En l'espèce, ils constatent que les éoliennes du projet sont implantées dans le sens des vents dominants sud-ouest, que les tableaux de l'étude d'incidences initiale (p. 83) et de l'étude d'incidences complémentaire (p. 28) montrent les distances entre les éoliennes et que l'étude d'incidences initiale (p. 83) observe que les recommandations ne sont pas respectées sauf pour l'éolienne au plus petit rotor (ENERCON E82 E2).

Ils citent ensuite le contenu des études d'incidences et de l'acte attaqué, à savoir, en substance :

- l'étude d'incidences du 5 septembre 2012 (p. 83) : respect d'une distance d'au moins 5 fois le diamètre du rotor dans l'axe des vents dominants avec réalisation d'une étude complémentaire relative au calcul de dépassement de charge, méthodologie validée par un document allemand de 2004;

- le rapport final de l'étude d'incidences du 5 septembre 2012 (p. 83) : contraintes liées à la proximité de l'habitat ne permettant pas des distances plus grandes; effet de sillage limité, obligation de diminuer le nombre d'éoliennes en contradiction avec la valorisation du potentiel venteux du site;

- l'étude d'incidences initiale (pp. 256 et 257) : notices techniques fournies par les constructeurs, inutilité d'une étude complémentaire si sont respectées une distance de 5 fois le diamètre du rotor dans l'axe des vents dominants et une distance de 3 fois le diamètre du rotor perpendiculairement à l'axe des vents dominants, éoliennes les plus proches distantes de 437 mètres;

- l'étude d'incidences complémentaire (p. 28) : maintien d'une distance de sécurité entre éoliennes nécessaire pour réduire les charges mécaniques et la fatigue sur les turbines, en s'assurant du fonctionnement des éoliennes dans leur limite de conception; influence, pour déterminer cette distance, d'une part, des conditions de vent et de turbulence sur le site et, d'autre part, des spécificités techniques des constructeurs; notices techniques fournies par les constructeurs, inutilité d'une étude complémentaire si sont respectées une distance de 5 fois le diamètre du XIII - 7101 - 63/150

rotor dans l'axe des vents dominants (ici, entre 410 et 520 mètres) et une distance de 3 fois le diamètre du rotor perpendiculairement à l'axe des vents dominants (ici, entre 246 et 312 mètres); distances recommandées par les constructeurs respectées quel que soit le modèle retenu; en deçà de ces distances, étude détaillée, en cas de dépassement de charge, bridage de l'éolienne qui génère les turbulences;

- l'acte attaqué : pp. 25 et 26, possibilité d'exploiter au maximum le potentiel venteux du site; p. 30, justification sur le plan de la productibilité; p. 63, aucune situation problématique au niveau de la sécurité comme indiqué dans les études d'incidences.

Ils rappellent que le respect d'un espacement entre éoliennes est nécessaire pour des raisons liées à la production (effet de parc ou effet de sillage) et à la sécurité.

Ils insistent sur le respect des distances pour des raisons liées à la sécurité qu'ils considèrent comme une composante essentielle de l'ordre public. Ils calculent un espace de 5 fois le diamètre du rotor :

Types d'éoliennes Rotor Distance de sécurité (5 x)

Enercom E 82 E2 82 m 410 m Enercom E-101 101 m 505 m Nordex N100 100 m 500 m Repower MM92 92,5 m 462,5 m

Ils comparent ces distances avec celles qui figurent au tableau 15 de la page 28 de l'étude d'incidences complémentaire :

Eoliennes Distance WT 1 et WT 2 459 m WT 2 et WT 3 448 m WT 3 et WT 4 446 m WT 4 et WT 5 812 m WT 5 et WT 6 437 m

Ils constatent que :

- la distance de sécurité recommandée par les constructeurs n'est respectée pour tous les modèles qu'entre les éoliennes 4 et 5;

- seule l'éolienne ENERCON E82 E2 permet de respecter la distance de sécurité entre toutes les éoliennes.

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Ils estiment donc que l'espacement entre les éoliennes ne respecte ni le Cadre de référence, ni les prescriptions des constructeurs malgré les avis du CWEDD et de la CRAT si bien que :

- l'étude d'incidences complémentaire est erronée lorsqu'elle affirme que "dans le cas du projet, en considérant les vents dominants d'orientation sud-ouest, les interdistances recommandées par les constructeurs sont respectées et ce, quelque soit le modèle considéré" (p. 29);

- l'acte attaqué se contredit en affirmant que les espaces requis sont respectés;

- il ne peut donc être affirmé que l'espacement entre éoliennes n'est pas problématique;

- une étude détaillée de calcul de dépassement de charges était nécessaire;

- une telle étude n'est pas celle qui a été réalisée sur l'effet de parc qui concerne le productible et pas la sécurité et la stabilité des machines;

- leurs critiques sur la question de l'espacement entre éoliennes restent sans réponse pertinente, sinon sous la forme d'un argument d'autorité (l'auteur est agréé) et d'une formule stéréotypée.

Ils critiquent ensuite quelques affirmations de l'acte attaqué et de l'étude d'incidences :

- mettre davantage d'éoliennes sur un même site (E.I.E. 5 septembre 2012, p. 83) :

il s'agit d'une justification étrangère à la sécurité des riverains et des citoyens, composante de l'ordre public;

- ces interdistances peuvent être réduites tant que la stabilité des turbines n'est pas compromise : cette affirmation n'est pas contestée mais il n'y a pas eu d'examen;

- validation de la méthodologie (méthode) par une étude allemande de 2004 :

l'étude n'est pas produite, même pas par extrait (ni les requérants, ni l'auteur de l'acte ne peuvent apprécier sa fiabilité); l'étude n'est disponible qu'en allemand;

elle est obsolète (une nouvelle étude a été faite en 2014 et change de critère pour apprécier les distances minimales sans toutefois autoriser des distances inférieures à 5 fois le diamètre du rotor); l'étude est réalisée par un organisme privé qui ne permet pas de déroger ou de justifier une dérogation au Cadre de référence de 2013 élaboré selon les "meilleures techniques disponibles";

- interdistances réduites eu égard aux contraintes liées aux infrastructures et aux habitations (E.I.E. septembre 2012, p. 83) : ces contraintes ne justifient pas le rapprochement des éoliennes au détriment de la sécurité qui devait d'autant plus être prise en compte que les distances recommandées par les constructeurs ne sont pas respectées;

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- la ligne de conduite que s'est fixée la Région (p. 30 de l'acte attaqué) : elle ne peut prévaloir sur la sécurité, outre que celle-ci imposait, au contraire, un espacement de 7 fois le diamètre du rotor;

- les notes techniques des constructeurs desquelles il ressort qu'il n'est pas nécessaire de réaliser une étude détaillée de calcul de dépassement de charges :

un de ces constructeurs est VESTAS dont les modèles n'ont pas été retenus pour mener l'étude d'incidences; ENERCON n'a pas remis de note technique si bien qu'il n'est pas certain que ce constructeur a bien confirmé que, pour ses modèles, ces interdistances (5 fois le diamètre du rotor) peuvent être réduites.

Ils concluent que :

- le Cadre de référence n'est pas respecté;

- sur la sécurité, la motivation est contradictoire, non étayée, incomplète voire incompréhensible;

- la sécurité publique est sûrement la composante la plus évidente de l'ordre public : elle recouvre la prévention des risques d'accidents, de dommages aux personnes et aux biens;

- une erreur manifeste d'appréciation est commise lorsque l'acte attaqué affirme qu'une étude de dépassement de charges n'est pas requise alors que, dans les conditions de l'espèce (non-respect d'une distance de 5 fois le diamètre du rotor sauf pour une éolienne), les études d'incidences avaient énoncé qu'une telle étude s'imposait;

- sur le principe de l'action préventive, l'acte attaqué n'a pas examiné si les mesures de prévention de risques avaient été particulièrement étudiées et avaient fait l'objet d'un examen minutieux, en raison de la dérogation au Cadre de référence, pour ce qui concerne l'espacement des éoliennes, plus spécialement en deçà de la distance de sécurité comme préconisée par certains fournisseurs.

C. Le dernier mémoire

Les requérants soutiennent que les développements contenus dans leur mémoire en réplique relatifs à la sécurité sont recevables, ayant invoqué cette question, liée à l'espacement insuffisant entre éoliennes, dans leur requête. Ils estiment qu'à supposer même qu'il s'agisse d'un élément nouveau, la sécurité est l'une des composantes essentielles de l'ordre public, en sorte que ces développements sont recevables.

Sur la question de l'orientation des vents dominants, ils renvoient à l'étude d'incidences complémentaire qui indique que les vents dominants se situent entre 167o et 280o et que les vents très dominants le sont entre 170o et 257o. Ils XIII - 7101 - 66/150

estiment qu'il faut dès lors bien admettre que les vents dominants sont sur le site de Héron en provenance du sud et de l'ouest, comme l'a indiqué l'étude d'incidences.

Par ailleurs, s'agissant du défaut de production d'une étude de dépassement de charges, ils rappellent qu'il ne faut pas confondre "Étude [de l'effet]

de parc", laquelle est nécessaire si la distance entre éoliennes est inférieure à sept fois le diamètre et "Étude de dépassement de charges", laquelle est nécessaire si la distance est inférieure à cinq fois le diamètre.

Ils font valoir que, s'il est exposé qu'une étude de l'effet de parc a été réalisée, il n'est jamais précisé "si l'étude complémentaire relative au calcul des dépassements de charge a été faite ni si, sur la base des résultats de ces études, le constructeur a proposé de brider l'éolienne qui génère des turbulences". Ils soulignent qu'une telle étude est d'une importance capitale puisqu'elle justifie l'admissibilité du projet, "c'est-à-dire avec des dérogations sérieuses à des normes visant, notamment, la sécurité".

Pour le surplus, les requérants répètent leur argumentation.

V.2. Examen

L'arrêt no 232.475 du 7 octobre 2015 a jugé le moyen non sérieux au terme de l'analyse suivante :

" Considérant que, sur l'impossibilité de déroger aux Cadres de référence, il y a lieu de rappeler, en premier lieu, la qualification juridique de ceux -ci;

Considérant que, le 18 juillet 2002, soit immédiatement après l'adoption de l'arrêté précité du 4 juillet 2002, le Gouvernement wallon approuve un «Cadre de référence pour l'implantation d'éoliennes en Région wallonne» dont il précise que «le présent document n'a d'autre statut que celui de donner les orientations stratégiques du Gouvernement wallon en matière de développement de projets éoliens» et qu'«il est dénué de toute valeur réglementaire, sauf en ce qu'il décrit le droit positif ou en voie d'adoption»; qu'à cet égard, il faut observer que la description du droit positif ne peut, comme telle, avoir une valeur réglementaire, et que la description du droit «en voie d'adoption» ne peut davantage en avoir;

qu'en tout état de cause, s'il avait une valeur réglementaire, ledit document devrait être écarté par application de l'article 159 de la Constitution en raison de son illégalité tenant au fait qu'il n'a pas été soumis pour avis à la section de législation du Conseil d'État conformément à l'article 3 des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973; qu'en outre, il n'a pas été publié au Moniteur belge; qu'il en est de même pour les Cadres de référence successifs;

Considérant que les Cadres de référence n'interdisent pas que l'autorité ne suive pas les orientations qu'ils contiennent;

Considérant qu'en indiquant que les distances qu'il prévoit doivent en principe être respectées, le Cadre de référence de 2002 laisse la possibilité en pratique de

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réduire ces distances; que l'écart éventuel n'est subordonné à aucune condition de procédure;

Considérant que les requérants reproduisent un extrait du Cadre de 2013 :

« lorsque le parc est d'une grande taille ou lorsque les interdistances n'atteignent pas une distance équivalente à 7 fois le diamètre de l'hélice dans l'axe des vents dominants et de 4 fois ce même diamètre à la perpendiculaire de l'axe des vents dominants, une étude d'effet de parc doit être réalisée»;

Considérant que si le non-respect des distances est subordonné à une étude de l'effet de parc, celle-ci n'est pas décrite; qu'il suffit qu'il résulte de l'E.I.E. que cette question a été examinée, ce qu'elle a fait aux pages 80 et 81 dont un extrait a été reproduit lors de l'examen du premier moyen;

Considérant que le complément d'E.I.E. a examiné l'effet de parc aux pages 28 et 29, reproduites lors de l'examen du premier moyen;

Considérant que l'acte attaqué est motivé ainsi qu'il suit :

« [...]

Considérant que l'examen des alternatives de configuration du projet n'a pas non plus révélé d'alternative plus intéressante à la disposition en courbe douce proposée par le demandeur puisque celle-ci respecte le principe de regroupement des infrastructures prôné par le Cadre de référence tout en exploitant au maximum le bon potentiel venteux du site; que l'analyse des incidences du projet sur la zone d'activité économique de Petit-Warêt n'a mis en évidence, aucune situation problématique en termes de bruit, de sécurité ou d'ombrage; que le respect des interdistances entre éoliennes définies dans le Cadre de référence (7 fois le diamètre du rotor dans l'axe des vents dominants et 5 fois ce diamètre perpendiculairement aux vents dominants) n'apporterait pas de gain de production significatif mais, au contraire, obligerait le promoteur à implanter moins d'éoliennes et donc à moins bien valoriser le potentiel venteux du site;

[...]» (acte attaqué, pp. 25 et 26);

« Considérant que le maintien d'une distance de sécurité entre éoliennes est nécessaire pour réduire les charges mécaniques et la fatigue sur les turbines, en s'assurant du fonctionnement des éoliennes dans leur limite de conception; que cette distance dépend, d'une part, des conditions de vent et de turbulence sur site et, d'autre part, des spécifications techniques des constructeurs; qu'il ressort des notes techniques des constructeurs qu'il n'est pas nécessaire de réaliser une étude détaillée de calcul des dépassements de charge si les interdistances entre éoliennes respectent au minimum cinq fois le diamètre de rotor dans l'axe des vents dominants, soit entre 410 mètres et 505 mètres ou trois fois le diamètre du rotor perpendiculairement à l'axe des vents dominants, soit entre 246 mètres et 303 mètres; que le maintien d'une certaine distance entre éoliennes est également requis pour limiter les pertes de production d'un parc éolien par effet de sillage, ceci ayant été examiné dans le cadre de l'analyse de productibilité du projet (voy. supra); que dans le cas du projet, en considérant les vents dominants d'orientation Sud-Ouest, l'auteur de l'étude d'incidences estime qu'aucune situation problématique n'est à attendre;

[...]» (acte attaqué p. 63);

Considérant que cette motivation, couplée avec les analyses menées par l'auteur de l'E.I.E. et de son complément auxquelles l'acte attaqué se réfère, permet de comprendre pourquoi on s'écarte des distances vantées par les requérants; que XIII - 7101 - 68/150

cette motivation ne trahit aucune erreur manifeste d'appréciation; qu'elle permet de satisfaire au prescrit des différentes dispositions invoquées;

Considérant que les requérants livrent une justification des normes d'espacement et y articulent diverses critiques :

- ils affirment que l'E.I.E. et l'acte attaqué nient l'obligation d'une étude d'effet de parc alors qu'il vient d'être démontré ci-dessus qu'une telle étude a été menée, le recours au document technique critiqué n'est pas interdit et il n'est pas démontré que sa prise en compte ait biaisé l'analyse effectuée et les conséquences qui en ont été tirées dans l'E.I.E., son complément et l'acte attaqué;

- ils considèrent à tort le Cadre de référence comme faisant partie des conditions générales et sectorielles alors que, comme indiqué ci-dessus, sur la base de l'arrêt no 222.592 du 21 février 2013, les Cadres de référence sont dépourvus de tout caractère réglementaire;

- ils estiment qu'il est interdit de déroger aux distances des Cadres de référence alors qu'il est démontré ci-dessus qu'une telle dérogation est prévue par les Cadres de référence eux-mêmes;

- ils avancent aussi que les distances entre les éoliennes sont aussi requises pour éviter un impact paysager inacceptable et considèrent que l'examen spécifique de la question dans le cadre de l'article 127, § 3, du CWATUPE est nécessaire et n'a pas été effectué alors que les aspects paysagers sont longuement analysés tant dans l'E.I.E. que dans l'acte attaqué et que l'acte attaqué s'étend à ce sujet sur près de dix pages (pp. 42 à 51); qu'il n'est pas soutenu que cette analyse de l'impact paysager a été menée sur un projet qui respecterait les distances entre éoliennes; en effet, l'impact paysager a été analysé sur le projet dans lequel les distances préconisées ne sont pas respectées partout si bien que l'analyse paysagère a nécessairement pris en compte ce non-respect des distances;

- les estimations de production sont critiquées à tort; qu'elles ont été établies par C.S.D. Ingénieurs, auteur agréé, qui a tenu compte de l'effet de parc, et qu'elles n'ont pas été critiquées ni par le CWEDD ni par le CRAT;

Considérant que lorsqu'ils définissent les distances requises pour le parc de Héron, ils basent leur raisonnement sur des vents dominants entre 180o et 270o, Sud et Ouest; que, ce faisant, ils font une lecture erronée de la page 17/39 de l'Étude de gisement éolien du bureau 3E qui montre que la direction des vents dominants est Ouest-Sud-Ouest et Sud-Sud-Ouest (Étude de gisement éolien du Bureau 3E, pp. 16/39 et 17/39); que cette direction des vents dominants ne couvre pas une amplitude de 180o (sud) à 270o (ouest);

Considérant que, sur cette base erronée, les estimations de production sont critiquées à tort; qu'elles ont été établies par C.S.D. Ingénieurs, auteur agréé, qui a tenu compte de l'effet de parc et des vents dominants tels que décrits par le bureau 3E et non comme le lisent les requérants; que ces estimations n'ont été critiquées ni par le CWEDD ni par le CRAT;

Considérant, quant aux distances de sécurité et à la motivation qui s'y attache et qui, aux dires des requérants est déficiente, que l'acte attaqué indique ce qui suit :

« [...]

Considérant que le maintien d'une distance de sécurité entre éoliennes est nécessaire pour réduire les charges mécaniques et la fatigue sur les turbines, en s'assurant du fonctionnement des éoliennes dans leur limite de conception; que cette distance dépend, d'une part, des conditions de vent et de turbulence sur site et, d'autre part, des spécifications techniques des constructeurs; qu'il ressort des notes techniques des constructeurs qu'il n'est pas nécessaire de réaliser une étude détaillée de calcul des dépassements de charge si les XIII - 7101 - 69/150

interdistances entre éoliennes respectent au minimum cinq fois le diamètre de rotor dans l'axe des vents dominants, soit entre 410 mètres et 505 mètres ou trois fois le diamètre du rotor perpendiculairement à l'axe des vents dominants, soit entre 246 mètres et 303 mètres; que le maintien d'une certaine distance entre éoliennes est également requis pour limiter les pertes de production d'un parc éolien par effet de sillage, ceci ayant été examiné dans le cadre de l'analyse de productibilité du projet (voy. supra); que, dans le cas du projet, en considérant les vents dominants d'orientation Sud-Ouest, l'auteur de l'étude d'incidences estime qu'aucune situation problématique n'est à attendre [...]»

(acte attaqué p. 63);

Considérant que, pour ce faire, l'auteur de l'acte attaqué se repose sur le complément d'E.I.E. :

« 5.3.3 Distance de sécurité entre éoliennes Le maintien d'une distance de sécurité entre éoliennes est nécessaire pour réduire les charges mécaniques et la fatigue sur les turbines, en s'assurant du fonctionnement des éoliennes dans leur limite de conception. Cette distance dépend, d'une part, des conditions de vent et de turbulence sur site et, d'autre part, des spécifications techniques des constructeurs.

Des notes techniques fournies par différents constructeurs, il ressort qu'il n'est pas nécessaire de réaliser une étude détaillée de calcul des dépassements de charge si les interdistances entre éoliennes respectent au minimum • cinq fois le diamètre de rotor dans l'axe des vents dominants, soit entre 410 mètres et 520 mètres avec les modèles envisagés par le promoteur;

• trois fois le diamètre du rotor perpendiculairement [à] l'axe des vents dominants, soit entre 246 mètres et 312 mètres avec les modèles envisagés par le promoteur.

En deçà de ces distances, si l'étude détaillée met en évidence des dépassements de charge, le constructeur peut éventuellement proposer de brider l'éolienne qui génère les turbulences problématiques afin de les réduire.

En Allemagne, cette méthodologie a été validée par le document de référence Richtlinie für Windkraftanlagen, Einwirkungen und Standsicherheitsnachweise für Turm und Gründung du Deutsches Institut für Bautechnik (DIBt) de mars 2004.

Dans le cas du projet, en considérant les vents dominants d'orientation sud-

ouest, les interdistances recommandées par les constructeurs sont respectées et ce, quel que soit le modèle considéré»;

Considérant que les requérants dénoncent encore l'absence de justification pertinente et l'insuffisance de l'E.I.E.;

Considérant que, sur l'absence d'E.I.E. spécifique, il est renvoyé à ce qui est exposé ci-dessus : une E.I.E. «spécifique» au sens où l'entendent les requérants n'est pas imposée et il convient de tenir compte dans les différents aspects à étudier de l'effet de parc, ce qui a été fait; que les conséquences néfastes de l'absence d'une E.I.E. «spécifique» au sens où l'entendent les requérants sur le déroulement de l'enquête publique ne peuvent être considérées comme avérées :

- sur le plan du potentiel venteux et de la sécurité, l'E.I.E. et son complément contiennent tous les éléments nécessaires pour permettre aux réclamants d'adresser leurs observations de manière efficace;

- sur le plan de l'impact paysager, l'E.I.E. s'est prononcée sur le projet d'implantation des éoliennes éloignées de distances contestées si bien que l'impact paysager a été correctement appréhendé;

XIII - 7101 - 70/150

Considérant que les réclamants ont pu, en toute connaissance de cause, faire valoir leurs observations;

Considérant que les deux premières critiques relatives à la motivation touchent à une prétendue inadéquation de cette motivation au regard des aspects paysagers (la possibilité de mettre plus d'éoliennes entraîne la saturation du paysage et la surcharge paysagère induite par le regroupement des éoliennes est contraire à l'article 127, § 3, du CWATUPE et augmente les nuisances sonores);

Considérant qu'en ce qui concerne les aspects paysagers, il est renvoyé à ce qui est exposé ci-dessus; que pour ce qui a trait aux nuisances sonores, l'acte attaqué n'a pas imposé un type de bridage précis; que la méthode suivie a été autre : l'acte a imposé une norme de bruit à respecter, constituant une obligation de résultat, il a encadré les mesures à effectuer et les opérations de suivi (cfr. l'article 5 de l'acte attaqué qui impose le respect des conditions particulières relatives aux nuisances sonores); qu'une telle méthode n'est pas critiquable puisque les dépassements des limites acoustiques pourront être constatés sans difficultés et sans marge d'appréciation;

Considérant, sur l'impact du rapprochement des éoliennes sur la production du parc, que le complément d'E.I.E. ne nie pas son impact; qu'il le situe entre 2,6 %

et 4,2 % (compl. E.I.E., p. 25); que les requérants dénoncent une sous-estimation sur la base de divers arguments qui, pour la plupart, ont été examinés ci-dessus :

- il y a une étude d'effet de parc;

- les Cadres de référence permettent de déroger aux distances prévues si bien qu'il est erroné d'affirmer qu'ils visent une diminution du nombre d'éoliennes;

- il n'est pas démontré que les cas d'espèce concernant le parc éolien de Chastre et le refus de permis validé par l'arrêt no 218.561 du 20 mars 2012 coïncident au parc autorisé dans la présente affaire; si l'effet de parc peut justifier le refus d'un permis, le non-respect des distances préconisées par les Cadres de référence ne doit pas nécessairement entraîner le refus d'un autre permis surtout si, comme dans le cas d'espèce, la réduction des distances a fait l'objet d'une analyse qui a conduit à estimer l'absence d'impact significatif […] sur les aspects économiques (rentabilité et production) et l'absence d'impact rédhibitoire sur le plan paysager;

- l'absence de problème lié au rapprochement des éoliennes et signalée dans l'acte attaqué est une motivation adéquate parce qu'elle se base sur une E.I.E.

et son complément qui sont arrivés au même constat, ces documents ayant été élaborés par un auteur agréé et n'ayant fait l'objet d'aucune critique à ce point de vue;

Considérant, quant au principe de légitime confiance, que si l'effet de parc peut justifier le refus d'un permis, le non-respect des distances préconisées par les Cadres de référence ne doit pas nécessairement entraîner le refus d'un autre permis surtout si, comme dans le cas d'espèce, la réduction des distances a fait l'objet d'une analyse qui a conduit à estimer l'absence d'impact significatif sur les aspects économiques (rentabilité et production) et l'absence d'impact rédhibitoire sur le plan paysager;

Considérant que le moyen n'est pas sérieux".

Cet examen a gardé toute sa pertinence et il convient de s'y rallier.

S'agissant de certains des arguments développés dans le mémoire en réplique, il convient de constater que le non-respect des interdistances dénoncé dans la requête initiale se place sous l'angle de l'évaluation de la production du parc et des XIII - 7101 - 71/150

questions relatives à l'impact paysager. Si le mot "sécurité" est cité, aucun développement concret n'est consacré à cet aspect et, notamment en ce qui concerne l'absence d'une étude spécifique relative au "dépassement des charges". Par conséquent, il s'agit d'une manière nouvelle de présenter le deuxième moyen qui, à défaut d'avoir été développée dès la requête en annulation, est irrecevable. Il est renvoyé à ce propos aux développements consacrés à l'examen du moyen nouveau.

En conclusion, le moyen n'est pas fondé.

VI. Troisième moyen

VI.1. Thèse des parties requérantes

A. La requête en annulation

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 7bis et 23 de la Constitution, des articles D.1, D.2, D.3, D.50, D.62, D.64, D.66 et D.69 du Livre Ier du Code de l'environnement, de la Convention d'Aarhus et de la déclaration de Gauteng du 31 août 2002, des articles 2 à 9 de la directive 85/337/CEE, précitée, de l'article 123 du CWATUPE, de l'article 9 du décret du 27 juin 2013 relatif à la stratégie wallonne de développement durable, de l'article 7, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la stratégie wallonne de développement durable, de l'arrêté du 4 juillet 2002 du Gouvernement wallon fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, ainsi que de l'absence, de l'insuffisance et de l'inexactitude dans les motifs, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir.

Première branche

Les requérants contestent la légalité de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 définissant des conditions sectorielles d'exploitation pour les parcs éoliens, ce qu'ils développent, et demandent qu'il soit fait application de l'article 159 de la Constitution et, en conséquence, que soit annulé l'acte attaqué qui fait application dudit arrêté.

Seconde branche

Les requérants critiquent l'acte attaqué en ce qu'il se base sur des résultats des modélisations (sans bridage) des éoliennes pour des vitesses n'excédant XIII - 7101 - 72/150

pas 8 m/sec, alors que rien ne permet d'indiquer qu'au-delà de cette vitesse, comme le prétend sans aucune justification l'étude d'incidences, le bruit à l'immission reste constant.

Ils décrivent les mesures opérées dans le cadre du complément d'étude d'incidences (compl. E.I.E., pp. 9 et 10, tableau 4 et point 3.2.4) et constatent des dépassements du plafond de 40 dB(A) pour l'éolienne ENERCON E101 à 8 m/s pour 17 des 24 récepteurs. Ils montrent l'évolution des mesures de 0,6 dB(A) entre 7 m/s et 8 m/s et de 2,5 dB(A) entre 6 m/s et 7 m/s. Ils mettent en doute que le bruit reste constant au-delà de 8 m/s;

Ils ajoutent que les conditions imposées dans le permis sur la base de l'avis de la Cellule bruit renforcent ce doute : la campagne de suivi acoustique, qui constitue une condition particulière attachée au permis unique contesté (article 8, article 3, alinéa 5) requiert que les valeurs soient mesurées "pour des vitesses de vent jusqu'à 10 m/s" (p. 63 de l'acte attaqué).

Ils relèvent aussi que l'affirmation selon laquelle la puissance acoustique des éoliennes ne croît plus, au-delà d'une certaine vitesse de vent, alors que le bruit ambiant continue d'augmenter, n'est pas étayée par les tableaux figurant dans l'étude d'incidences complémentaire. Ils citent l'arrêt no 227.182 du 25 avril 2014.

À titre subsidiaire, ils se réfèrent au recours introduit contre un précédent permis (affaire A. 210.605/XIII-6788). Ils indiquent que de nombreuses dispositions invoquées à l'époque le sont ici aussi et dénoncent la violation de l'article 123 du CWATUPE et du principe de précaution selon lesquels une condition complémentaire assortissant une autorisation ne peut permettre à l'auteur de l'acte de déléguer son pouvoir ni de statuer en l'absence de toutes les données nécessaires, la condition complémentaire devant par ailleurs être précise et ne pouvant porter que sur des éléments secondaires et accessoires.

B. Le mémoire en réplique

Première branche

Les requérants estiment qu'ils ont bien intérêt à dénoncer l'illégalité de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014. Sur le fond, ils réitèrent leur critiques et dénoncent surabondamment une discrimination entre les habitations situées en zone agricole et celles situées en zone d'habitat, ce qu'ils estiment toucher à l'ordre public parce que mettant en jeu la santé publique.

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Seconde branche

Les requérants contestent que l'acte ait imposé une norme de bruit à respecter, qui constituerait une obligation de résultat et qu'il ait encadré les mesures à effectuer et les opérations de suivi dans le cadre des conditions particulières (p. 22

de l'acte attaqué).

Ils soutiennent que les conditions particulières ne visent que l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014, précité (articles 2, alinéa 1er, 6 et 8 (p. 72

de l'acte attaqué)) et que l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 n'est cité qu'incidemment à l'article 3 qui évoque une méthode de calcul et non un résultat à atteindre. Ils estiment qu'il n'y a donc pas d'obligation de résultat si l'arrêté de 2014

devait être écarté et reprochent à la partie adverse de ne pas avoir imposé subsidiairement les normes de l'arrêté du 4 juillet 2002. Ils font le même reproche à propos des mesures et opérations de suivi acoustique présentées comme l'accessoire de la condition de résultat censée protéger les riverains.

Selon eux, "il est douteux de pouvoir qualifier d'«obligation de résultat»

les conditions particulières fixées par l'acte attaqué". Ils relèvent, dans l'étude d'incidences complémentaire, diverses incertitudes relatives au bridage des éoliennes qui "ne paraissent pas pouvoir assurer un résultat certain". Ils considèrent que "l'accumulation d'expressions traduisant de nombreuses incertitudes mettent en doute le caractère précis de la condition imposée et la possibilité de l'appliquer en l'espèce".

Ils exposent ce qui suit :

" Les questions suivantes se posent - On énonce que «(...) un bridage de certaines éoliennes est réalisable (...)» sans qu'il soit précisé quelles sont les éoliennes pour lesquelles un bridage est réalisable. Le propos signifie en tout cas que le bridage pour raison acoustique n'est pas réalisable sur toutes les éoliennes choisies (or l'acte ne limite pas le choix du promoteur parmi les éoliennes proposées).

- Un «programme de bridage prévisionnel» est présenté «à titre indicatif» : au moment de la délivrance d'un permis, il ne peut plus être question de mesures «à titre indicatif» alors que l'on assure vouloir garantir une obligation de «résultat».

- «Le programme de bridage à appliquer aux éoliennes devra être déterminé de manière précise (...)»; ce qui signifie que le programme n'est pas établi de manière précise au moment où le permis est accordé. Rien n'est prévu dans l'acte attaqué pour s'assurer quant au programme de bridage.

- «Dans l'attente de l'étude acoustique de contrôle, le programme de bridage prévisionnel le plus probable (..)», ceci indique très clairement qu'il existe des incertitudes, ce qui est incompatible avec une obligation de résultat".

XIII - 7101 - 74/150

Ils relèvent un nombre important d'incertitudes quant à la possibilité d'atteindre le résultat attendu; ils dénoncent le report de la vérification des nuisances sonores après la mise en fonctionnement alors que la simple construction cause déjà un grief aux riverains. Ils déduisent de l'arrêt no 227.182 du 25 avril 2014 (p. 15) que si un permis est accordé et que l'acte attaqué prévoit une mesure (en l'occurrence un bridage), il s'impose que l'acte garantisse le respect des normes, ce qui n'est pas le cas ici.

En toute hypothèse, si l'arrêté du 13 février 2014 venait à être écarté, ils soutiennent que le respect de la norme de résultat, à savoir 40 dB(A), ne pourrait être atteint. Ils relèvent de nombreux dépassements au-delà de 3 dB(A) pour l'ENERCON E-101 et même un dépassement de 4,9 dB(A) près de l'habitation de la sixième requérante.

Ils font valoir que, dans son avis du 21 juin 2013, la Cellule Bruit a estimé que le bridage permet d'atteindre une réduction de 3 à 4 dB(A), pour une vitesse de vent de 8m/sec (28 km/h) et a jugé que seules deux des quatre éoliennes envisagées permettraient le respect des normes de l'arrêté du 4 juillet 2002 dans le présent cas.

Ils reprochent à l'auteur de l'acte attaqué d'affirmer dans celui-ci (p. 58)

que, grâce au bridage, tous les modèles respectent les valeurs arrêtées, et d'écarter l'avis de la Cellule Bruit du 21 juin 2013 parce que rendu "sans justification technique". Ils lui reprochent aussi de considérer que la Cellule Bruit n'insiste plus sur les dépassements des normes de bruit dans son second avis alors qu'il ne porte que sur le bridage et que l'avis précédent n'est pas rapporté.

Ils estiment la motivation inadéquate et considèrent même que "l'absence de justification technique" et les conclusions de l'étude d'incidences auraient dû

amener l'auteur de l'acte à statuer différemment.

Ils relèvent divers arguments concernant l'impossibilité de brider certaines éoliennes :

- dans l'étude d'incidences du 10 mars 2010 de C.S.D. pour le parc éolien de Héron-Fernelmont, les éoliennes sont à génératrice asynchrone, ce qui n'est pas le cas des éoliennes ENERCON;

- dans l'arrêt no 228.447 du 23 septembre 2014, il apparaît que les éoliennes ENERCON sont à génératrice synchrone, ce "qui ne permet pas de réaliser des

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bridages acoustiques limités" et "qu'il en découle une perte de production plus élevée";

- le rapport d'incidences environnementales de la carte positive énonce que le bridage permet une réduction de 3 dB(A);

- l'avis de la Cellule Bruit du 17 juin 2014 indique que, pour respecter les normes de 2002, il faut une mise à l'arrêt des éoliennes et un bridage de certaines éoliennes;

- l'étude d'incidences indique que le bridage de certaines éoliennes est réalisable, ce qui signifie que, selon eux, pour d'autres, tel n'est pas le cas.

Ils dénoncent l'absence de motivation relative à cette impossibilité.

Sur la base de l'étude I.C.A. précitée, ils relèvent le paradoxe selon lequel il faut diminuer (bridage) la production lorsque les conditions sont les plus favorables (vents forts). Ils estiment que la probabilité de devoir arrêter l'éolienne renforce ce constat.

À leur estime, la partie adverse ne motive pas adéquatement son acte et viole les dispositions visées au moyen en autorisant tous les modèles d'éoliennes proposés par l'exploitant alors que les différents éléments du dossier, et notamment l'avis de la Cellule Bruit, confirment que, pour deux types de machines, il n'est pas possible, même après bridage, de respecter les valeurs limites de bruit susceptibles, selon l'auteur de l'acte lui-même, de s'appliquer au projet.

C. Le dernier mémoire

Dans leur dernier mémoire, les requérants contestent qu'il puisse être admis que l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014, précité, puisse être appliqué en l'espèce parce que cette solution aboutirait à violer leurs droits élémentaires à agir en justice et à ne pas se voir appliquer un acte illégal. Ils rappellent que leur recours a été introduit bien avant l'annulation de l'arrêté précité, qu'il porte sur un acte individuel et ne vise donc pas l'annulation dudit arrêté. Ils soutiennent qu'il ne peut être admis que le maintien temporaire des effets de celui-ci, nonobstant son annulation, entraîne la validation de toutes les illégalités commises lors de l'adoption de cet arrêté ni, surtout, qu'elle valide de facto tous les actes individuels se basant sur ce dernier.

Ils renvoient à l'arrêt de la Cour constitutionnelle no 18/2012 du 9 février 2012 qui est très attentive au droit d'accès au juge qui doit bénéficier à chaque citoyen et qui ne peut être entravé que dans certains cas et sous des conditions strictes uniquement lorsqu'est en péril la sécurité juridique. Ils affirment qu'en XIII - 7101 - 76/150

l'espèce, la sécurité juridique ne serait en rien menacée si le Conseil d'État arrivait à la conclusion que l'arrêté est illégal pour une autre cause et doit être écarté. Ils continuent dès lors à dénoncer l'absence de consultation de la cellule de développement durable lors de l'adoption de l'arrêté sectoriel et la discrimination créée par ledit arrêté.

VI.2. Examen

Sur la première branche

Par un arrêt no 239.886 du 16 novembre 2017, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 portant conditions sectorielles relatives aux parcs d'éoliennes d'une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002

arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.

À l'article 2 du dispositif de cet arrêt, le Conseil d'État a toutefois décidé de maintenir définitivement les effets de l'arrêté annulé pour un délai de trois ans prenant cours à partir de la notification de cet arrêt. Le maintien des effets de l'arrêté emporte aussi que l'annulation ne sortira ses effets qu'à l'expiration dudit délai, en sorte que l'effet rétroactif de l'arrêt d'annulation est neutralisé pour la période allant de l'adoption de l'acte audit arrêt.

Cette partie du dispositif de l'arrêt est revêtue d'une autorité absolue de chose jugée, en manière telle que les effets de l'arrêté doivent être maintenus quelle que soit l'illégalité sanctionnée par le juge administratif et, surtout, quelles que pourraient être d'autres irrégularités non examinées dans ledit arrêt, en particulier celles avancées dans le cadre du recours à l'examen. En conséquence aussi, il importe peu que le recours en annulation ait été introduit avant ou après l'arrêt précité.

Pour le surplus, il y a lieu de constater que les requérants procèdent à une lecture tronquée de l'arrêt précité, auquel il est renvoyé.

En conséquence, la première branche du troisième moyen n'est pas fondée.

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Sur la seconde branche

L'arrêt no 232.475 du 7 octobre 2015 a jugé la seconde branche du moyen non sérieuse au terme de l'examen suivant :

" Considérant, sur la seconde branche, qu'il est reproché de ne pas tenir compte de vents supérieurs à 8 m/s pour mesurer l'impact sonore des éoliennes, les requérants décelant dans différents documents et arrêts que les mesures auraient dû tenir compte d'un vent d'au moins 10 m/s;

Considérant que le complément d'E.I.E. motive la raison pour laquelle la vitesse de 8 m/s est retenue :

« Analyse des émissions sonores d'une éolienne aux vitesses de vent élevées Par rapport aux émissions sonores d'une éolienne aux vitesses de vent élevées (et plus particulièrement à plus de 7 ou 8 m/s), elles peuvent être caractérisées via les éléments de réponse suivants.

Premièrement, il convient de rappeler que la puissance sonore d'une éolienne augmente dans un premier temps en fonction de sa vitesse de rotation, et donc de la vitesse du vent, avant d'atteindre un maximum. Ce 'plafond' correspond à la vitesse de rotation maximale de l'éolienne. Au-delà, la puissance acoustique de la turbine n'augmente plus, alors que la puissance électrique continue à croître, en raison principalement du couple plus élevé qui agit sur la génératrice.

Pour une éolienne de type Enercon E82-E2 (modèle très présent en Wallonie), la puissance acoustique maximale est atteinte à une vitesse de vent de 8 m/s à 10 mètres du sol (sous l'hypothèse d'un profil de vent standard).

C'est la raison pour laquelle les modélisations acoustiques réalisées dans le cadre des études d'incidences sur l'environnement sont généralement réalisées pour des vitesses de vent (considérées à la hauteur standard de 10 mètres du sol) comprises entre 5 et 8 m/s.

• En-dessous de 5 m/s, les éoliennes tournent à vitesse réduite et leur puissance acoustique est généralement trop faible pour pouvoir être mesurée avec précision avec la norme internationale IEC 61400-11 : Wind turbine generator systems - Part 11 : Acoustic noise measurement techniques.

• Au-delà de 8 m/s, la puissance acoustique de l'éolienne, et par conséquent les émissions sonores, n'augmentent plus, comme expliqué ci-dessus.

Deuxièmement, en ce qui concerne la perception du bruit au point d'immission, il convient de rappeler que le bruit correspond à une énergie qui se déplace dans l'atmosphère sous forme d'ondes sonores.

Rappelons que le son se déplace dans l'atmosphère sous forme d'ondes sonores, à une vitesse d'environ 343 m/s (à 20o C et sous une atmosphère).

L'énergie de l'onde sonore (c.à.d. son amplitude) diminue sur le chemin de propagation, principalement dû à l'effet appelé 'atténuation dans l'air'. Cet effet dépend principalement de la température et de l'humidité de l'air. Pour cette raison, les paramètres météorologiques pris en compte lors des modélisations acoustiques correspondent à des paramètres limitant l'effet d'atténuation, c.à.d.

favorisant la propagation du bruit dans l'air.

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La vitesse du vent, quant à elle, n'influence pas l'énergie de l'onde sonore, il est donc faux de croire que la vitesse du vent puisse augmenter l'énergie sonore sur le chemin de propagation. Tout au plus, elle augmente légèrement la vitesse de propagation du bruit, mais cela n'a aucune influence sur l'amplitude de l'onde et donc le niveau sonore perçu au point d'immission.

Si l'onde sonore arrive donc légèrement plus vite au point d'immission, cela n'influence nullement son amplitude et donc le niveau sonore perçu par un observateur. En conclusion et en fonction de ce qui précède, les niveaux d'immission calculés pour une vitesse de vent de 8 m/s (à 10 mètres du sol)

sont valables pour toute vitesse de vent supérieure»;

Considérant que l'avis de la Cellule bruit du 17 juin 2014 s'exprime comme suit :

« 2.3. Étude acoustique et respect des normes L'étude d'incidences comporte une étude acoustique actuelle et prévisionnelle, réalisée par le bureau agréé CSD Ingénieurs Conseils.

Les modélisations acoustiques ont été réalisées en tenant compte des quatre types d'éoliennes susceptibles d'être choisies pour le parc.

En fonction des modèles d'éoliennes qui pourraient être choisies et qui ont été envisagés dans l'étude d'incidences, la puissance acoustique maximale est atteinte pour les vitesses de vent suivantes, évaluées à 10 mètres de hauteur :

• Enercon E-82 8 m/s;

• Enercon E-101 8 m/s;

• Nordex N100 7 m/s;

• Repower MM92 7 m/s;

Dans tous les cas, pour des vitesses de vent, à 10 mètres de haut, supérieures à 8 m/s, les émissions sonores des éoliennes ci-dessus n'augmentent plus.

Par ailleurs, les modélisations acoustiques correspondent aux conditions downwind, c-à-d pour une direction de vent de l'éolienne vers le point d'immission. Ces conditions sont de nature à offrir la sécurité maximale dans les prévisions de niveaux sonores, puisqu'elles assurent la meilleure propagation de l'énergie sonore vers le point récepteur.

Dans ces conditions, à puissance acoustique égale de l'éolienne, le niveau perçu à l'immission n'augmente pas au-delà de la vitesse de 8 m/s;

Dans le cas des éoliennes envisagées, il est donc suffisant de modéliser les niveaux sonores pour des vitesses de vent à 10 mètres de haut de 8 m/s maximum.

Les niveaux existants et prévisionnels ont été calculés au droit des habitations existantes les plus proches, et en limite des terrains urbanisables au plan de secteur qui n'ont pas encore été mis en œuvre.

En l'absence de bridage, les niveaux maximum prévus aux points les plus sensibles sont :

• Enercon E-82 42,8 dB(A);

• Enercon E-101 44,9 dB(A);

• Nordex N100 43,8 dB(A);

• Repower MM92 42 dB(A);

XIII - 7101 - 79/150

2.4. Conclusions Les quatre modèles envisagés permettent de respecter les normes habituelles des conditions sectorielles (43 dB(A)), moyennant un bridage de certaines éoliennes qui devra réduire les niveaux à l'immission de moins de 3 dB(A).

Les normes plus sévères des nuits chaudes peuvent toujours être respectées moyennant la mise en place de bridages plus stricts, voire par une mise à l'arrêt ponctuelle de certaines éoliennes»;

Considérant que les requérants entendent tirer argument du fait que la campagne de suivi imposerait des mesures jusqu'à 10 m/s; qu'à cet effet, ils invoquent la page 63 de l'acte attaqué et la condition particulière identifiée comme étant «(Art. 8, art. 3, al. 5)»;

Considérant que la page 63 de l'acte attaqué indique ce qui suit :

« [...] que le maintien d'une distance de sécurité entre éoliennes est nécessaire pour réduire les charges mécaniques et la fatigue sur les turbines, en s'assurant du fonctionnement des éoliennes dans leur limite de conception; que cette distance dépend, d'une part, des conditions de vent et de turbulence sur site et, d'autre part, des spécifications techniques des constructeurs; qu'il ressort des notes techniques des constructeurs qu'il n'est pas nécessaire de réaliser une étude détaillée de calcul des dépassements de charge si les interdistances entre éoliennes respectent au minimum cinq fois le diamètre de rotor dans l'axe des vents dominants, soit entre 410 mètres et 505 mètres ou trois fois le diamètre du rotor perpendiculairement à l'axe des vents dominants, soit entre 246

mètres et 303 mètres; que le maintien d'une certaine distance entre éoliennes est également requis pour limiter les pertes de production d'un parc éolien par effet de sillage, ceci ayant été examiné dans le cadre de l'analyse de productibilité du projet (voy. supra); que, dans le cas du projet, en considérant les vents dominants d'orientation Sud-Ouest, l'auteur de l'étude d'incidences estime qu'aucune situation problématique n'est à attendre;

Considérant que les infrasons et basses fréquences émis par les éoliennes ne sont pas susceptibles de provoquer de nuisances particulières aux distances auxquelles se trouvent les premières habitations;

Considérant que les émissions sonores des éoliennes ne se limitent pas aux fréquences audibles par l'oreille humaine, mais concernent également la bande de fréquence des basses fréquences et des infrasons; que par basses fréquences, on entend des sons compris entre 20 Hz et 160 Hz, tandis que les infrasons sont caractérisés par des fréquences inférieures à 20 Hz; que les infrasons et les basses fréquences peuvent créer une gêne auditive lorsque leurs niveaux sont proches ou supérieurs à leur seuil d'audibilité; que les basses fréquences peuvent induire, lors d'expositions prolongées à des niveaux très élevés, des effets vibratoires nocifs au niveau de certaines cavités du corps humain; qu'on parle dans ce cas de maladies vibro-acoustiques;

Considérant que les émissions d'infrasons par les éoliennes sont principalement générées par des phénomènes physiques lors du passage des pales devant la tour; que, bien qu'inaudibles, les infrasons sont présents dans notre environnement le plus quotidien; qu'ils existent dans tout l'environnement industriel; qu'à des intensités énormes, on les retrouve aussi dans les explosions, le tonnerre, les tremblements de terre, etc.; que l'étude expérimentale de leur audibilité et de leurs effets sur l'homme ou l'animal exige des laboratoires très sophistiqués, en raison de leur grande longueur d'onde et de l'énormité des intensités qui doivent être générées pour qu'ils soient perceptibles; qu'aux intensités auxquelles on les retrouve dans les sites industriels les plus bruyants, les infrasons, à peine audibles, n'ont aucun XIII - 7101 - 80/150

impact pathologique prouvé sur l'homme, au contraire des fréquences plus élevées du spectre auditif; que ce n'est que dans les explosions, naturelles ou générées par l'homme, qu'ils peuvent avoir une part de responsabilité dans les lésions souvent létales observées; qu'au-delà de quelques mètres de ces engins, les infrasons du bruit des éoliennes sont très vite inaudibles; qu'ils n'ont aucun impact sur la santé de l'homme;

Considérant que les mesures des infrasons sont réalisées en y appliquant un filtre G, défini selon une norme ISO, qui exprime la sensibilité de l'homme aux infrasons (de manière analogue au filtre A, appliqué pour les fréquences audibles)

[…]»;

Considérant que la condition particulière «(Art. 8, art. 3, al. 5)» est difficilement identifiable : s'agit-il de l'article 8 ou de l'article 3 voire de l'article 5 des «9. Conditions particulières relatives aux nuisances sonores»?

Considérant que ces dispositions indiquent (il faut noter que suite à une erreur, qui n'est pas dénoncée, ces conditions comportent deux articles numérotés 3) ce qui suit :

« - Art. 3. Les mesures peuvent être effectuées à des vitesses de vent supérieures à 5 m/s afin de permettre de s'assurer que les normes de bruit de l'arrêté du 13 février 2014 ou de l'arrêté du 4 juillet 2002 soient respectées, y compris à ces vitesses-là de vent.

Chapitre II : Évaluation du niveau de bruit particulier - Art. 3. L'évaluation du niveau de bruit particulier des éoliennes tient compte de la contribution du niveau de bruit résiduel dans les niveaux de bruit ambiant mesurés. Des corrections sont effectuées de manière à soustraire la contribution du bruit résiduel. Ces corrections tiennent compte notamment de la vitesse du vent, mesurée conformément à l'article 1.

[...]

- Art. 5. L'influence des bruits perturbateurs intermittents sera réduite par l'analyse statistique des niveaux sonores et par le choix d'indices appropriés, tant pour l'évaluation du niveau de bruit particulier du parc éolien, que pour l'évaluation de la contribution du niveau du bruit résiduel.

[...]

Chapitre III : Tests de bridage - Art. 8. Si des dépassements des niveaux de bruit limites imposés en conditions nocturnes estivales sont constatés, l'étude comprend des tests de bridage sur les éoliennes suspectées d'être responsables de ces dépassements. Ces tests sont destinés à vérifier la réduction effective des émissions sonores»;

Considérant que ni le passage de la page 63 ni les conditions de l'acte attaqué reproduites ci-dessus n'évoquent une mesure du vent à 10 m/s;

Considérant que le cas d'espèce tranché dans l'affaire no 227.182 du 25 avril 2014

repose sur l'absence de justification dans l'E.I.E., cas de figure qui ne se retrouve pas dans la présente affaire, la limite des 8 m/s étant justifiée comme indiqué ci-

dessus;

XIII - 7101 - 81/150

Considérant, en ce qui concerne la référence à un autre recours introduit précédemment, qu'est rédigé en méconnaissance de l'article 2, § 1er, 3o, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, un moyen qui se borne à un simple renvoi aux moyens d'annulation invoqués dans un autre recours et ne contient pas lui-même un exposé des moyens;

Considérant que seul le caractère imprécis des conditions doit dès lors être examiné; que, cependant, on ne sait quelle condition est visée;

Considérant que s'il s'agit des conditions imposées en matière de nuisances sonores, l'acte a imposé une norme de bruit à respecter, constituant une obligation de résultat, il a encadré les mesures à effectuer et les opérations de suivi; qu'en effet, l'article 5 de l'acte attaqué impose le respect des conditions particulières relatives aux nuisances sonores dans les termes suivants :

« Chapitre Ier. Généralités Art. 1. La vitesse de vent de référence est celle mesurée à 10 mètres de hauteur sur le site éolien.

Art. 2. Les limites de niveau de bruit, fixées par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 portant sur les conditions sectorielles relatives aux parcs d'éoliennes, sont respectées en tout point des zones d'habitat et des zones d'habitat à caractère rural. Dans les autres zones (agricoles, etc.), les limites sont respectées à proximité des habitations existantes à la date du présent permis. Les contrôles sont effectués, dans la mesure du possible, à une distance comprise entre 3.5 mètres et 10 mètres de ces habitations.

Art. 3. Les mesures peuvent être effectuées à des vitesses de vent supérieures à 5 m/s afin de permettre de s'assurer que les normes de bruit de l'arrêté du 13 février 2014 ou de l'arrêté du 4 juillet 2002 soient respectées, y compris à ces vitesses-là de vent.

Chapitre II. Évaluation du niveau de bruit particulier Art. 3. L'évaluation du niveau de bruit particulier des éoliennes tient compte de la contribution du niveau de bruit résiduel dans les niveaux de bruit ambiant mesurés. Des corrections sont effectuées de manière à soustraire la contribution du bruit résiduel. Ces corrections tiennent compte notamment de la vitesse du vent, mesurée conformément à l'article 1.

Art. 4. Les mesures du niveau de bruit résiduel en fonction de la vitesse du vent sont réalisées en chacun des points d'immission des périodes d'arrêt du parc éolien. Ces mesures sont réalisées de manière à obtenir des données pour des vitesses de vent jusqu'à 8 m/s. Les mesures de niveau de bruit résiduel peuvent être réalisées avant la mise en œuvre du parc éolien.

Art. 5. L'influence des bruits perturbateurs intermittents sera réduite par l'analyse statistique des niveaux sonores et par le choix d'indices appropriés, tant pour l'évaluation du niveau, de bruit particulier du parc éolien, que pour l'évaluation de la contribution du niveau du bruit résiduel.

Chapitre III. Campagne de suivi acoustique Art. 6. La campagne de mesure telle que prévue par l'article 29 de l'AGW du 13/02/2014 portant sur les conditions sectorielles relatives aux parcs d'éoliennes est maintenue jusqu'à obtenir des résultats représentatifs des conditions les plus défavorables pour chacun des points d'immission. Elle

XIII - 7101 - 82/150

comprend un enregistrement en continu des Laeq,1sec en chaque point de mesure.

Cette campagne de mesure sera notamment effectuée au droit des récepteurs R1 ou R2 (maisons isolées de la rue d'Andenne), R4 (rue du Bois de Moxhe)

ou R24 (ferme de Narmont).

Les mesures acoustiques sont effectuées pour des vitesses de vent jusqu'à 8 m/s.

Un anémomètre est en place durant toute la campagne de mesures, sur le site éolien, à une hauteur de 10 mètres.

Les paramètres mesurés et enregistrés par l'anémomètre sont, toutes les minutes, la vitesse moyenne et la direction moyenne du vent. Chaque paramètre est relatif à la minute écoutée.

Chaque microphone est équipé d'une bonnette de protection contre le vent et les intempéries.

Art. 7. L'exploitant fournit au bureau d'acoustique agréé les données de vitesse et direction du vent au niveau de la nacelle des éoliennes.

L'étude de suivi acoustique comprend un relevé des données pluviométriques, par tranche de 10 minutes, disponibles au niveau de la station météo la plus proche.

Chapitre III. Tests de bridage Art. 8. Si des dépassements des niveaux de bruit limites imposés en conditions nocturnes estivales sont constatés, l'étude comprend des tests de bridage sur les éoliennes suspectées d'être responsables de ces dépassements. Ces tests sont destinés à vérifier la réduction effective des émissions sonores.

Art. 9. Durant ces tests de bridage, des mesures à l'émission sont réalisées sur l'une des éoliennes bridées. Ces mesures sont effectuées au point de référence et selon les conditions de mesures décrites dans la norme IEC 61400 partie 11.

Les niveaux Laeq,1sec sont mesurés chaque seconde en continu simultanément à ceux relevés à l'immission.

Chapitre IV. Rapport Art. 10. Les données de base des enregistrements acoustiques et météorologiques sont jointes au rapport de mesures»;

qu'il faut aussi tenir compte de l'article 3 des conditions particulières relatives à l'exploitation du parc éolien :

« Article 3. Avant la mise, en service et ensuite au minimum une fois par an, les installations sont vérifiées par un technicien compétent qui établit un certificat de contrôle. Les installations ne peuvent être mises en service que si ledit certificat conclut à la conformité des installations avec les diverses prescriptions applicables. Les certificats de contrôle sont archivés et tenus à la disposition du Fonctionnaire chargé de la surveillance. Les certificats de contrôle sont émis individuellement pour chaque éolienne»;

Considérant que le moyen n'est pas sérieux".

L'examen réalisé par l'arrêt rendu en suspension garde toute sa pertinence. Il convient de s'y rallier. L'arrêté attaqué impose bien une obligation de résultat, laquelle doit être respectée le cas échéant moyennant un bridage acoustique, voire l'arrêt de l'éolienne.

XIII - 7101 - 83/150

Les autres considérations concernent l'hypothèse où l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014, précité, devrait être écarté. Comme indiqué ci-dessus, l'arrêt no 239.886 du 16 novembre 2017 l'a annulé tout en maintenant ses effets.

La seconde branche du moyen n'est pas fondée.

Le troisième moyen n'est pas fondé.

VII. Quatrième moyen

VII.1. Thèse des parties requérantes

A. La requête en annulation

Le quatrième moyen est "pris de la violation des articles 2, 6, 8, 10 et 13bis du décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement en Région wallonne, des articles D.64, D.66, D.69, alinéas 1 et 2, du Code de l'environnement, de la violation du Cadre de référence 2002, de la violation de la circulaire GDF-03 datée du 12 juin 2006 et émanant du Service publique fédéral, Mobilité et Transports; de la Convention d'Aarhus; de la directive [85/337/CEE] concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement; de la violation du décret du 11 septembre 1985

organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement en Région wallonne; de la violation du Cadre de référence éolien de 2002 (point 17.1.2.3 I. a); de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'absence, de l'insuffisance et de l'inexactitude dans les motifs, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir".

Les requérants contestent les conditions dans lesquelles un balisage de type B est imposé pour toutes éoliennes alors que le permis du 28 août 2013 annulé par l'arrêt no 226.798 du 18 mars 2014 ne concernait que l'éolienne 1. Ils reproduisent différents extraits de l'acte attaqué où le balisage est abordé (p. 15; p. 9, alinéa 5; p. 62, alinéas 1 et 2; p. 75). Ils constatent que le balisage B n'est évoqué dans l'acte attaqué que dans une phrase des motifs (p. 62) et dans les conditions (p. 5). Ils estiment que les motifs de l'acte (p. 19) sont contradictoires avec le dispositif, la ligne 4 de l'alinéa 2 de la page 62 ne pouvant servir de justification adéquate. Ils soulignent que le Cadre de référence de 2002 insiste sur l'étude de l'impact dû au balisage, que le balisage B n'est décrit ni dans l'étude d'incidences, ni dans son complément, ni dans l'acte attaqué alors que l'étude d'incidences de 2012

décrit le balisage C et son impact qui consiste en un renforcement de la visibilité du XIII - 7101 - 84/150

parc (pp. 171, 28 et 269). Ils estiment pouvoir craindre un balisage B ayant un impact paysager significatif par rapport au balisage C. Ils constatent que l'annexe A

de l'étude d'incidences contient la lettre du ministère de la défense du 19 mars 2012

qui évoque la possibilité d'un balisage B de sorte que l'auteur de l'étude d'incidences était au courant des exigences de la défense nationale mais s'est néanmoins abstenu de décrire ce balisage et d'en analyser les conséquences tant dans l'étude d'incidences que dans son complément alors que le Cadre de référence 2002 l'y oblige (point 17.1.2.3. (p. 4) annexe D).

Ils jugent que l'étude d'incidences est incomplète au regard de l'article D.66 du Code de l'environnement. Ils considèrent aussi que si ce balisage B était nécessaire eu égard à la proximité de l'éolienne 1 avec l'autoroute, cette éolienne a été déplacée si bien que le balisage B n'est plus nécessaire et que le souci de cohérence avancé en guise de motivation (acte attaqué, p. 76) n'est pas pertinent. Ils se basent aussi sur des informations recueillies en dehors des pièces du dossier selon lesquelles il "s'agirait de peindre en rouge le bout des pales et d'installer un éclairage lumineux rouge au bout de celles-ci", balisage plus intrusif que le balisage C dont il fallait étudier l'impact et qui contredit l'affirmation selon laquelle les deux balisages se valent (p. 50 de l'acte attaqué), affirmation qu'ils jugent par ailleurs curieuse car elle reposerait sur un classement en deux catégories d'un même balisage.

Ils répètent les griefs cités ci-dessus et y décèlent des violations des articles 2, 6 et 8 du décret du 11 septembre 1985 (motivation de l'acte attaqué et lacune de l'E.I.E.), l'impossibilité pour l'autorité d'apprécier l'impact du projet sans demander des informations complémentaires en vertu de l'article 10bis du même décret, ce qu'elle n'a pas fait. Ils concèdent que le promoteur peut modifier son projet (article 13bis du décret) mais déplorent l'absence de description du balisage et d'examen de son impact dans l'étude d'incidences. Ils concluent que sur "la question de l'exigence d'un balisage de type B, à l'ensemble du parc, l'arrêté viole le décret du 11 septembre précité, puisqu'il n'a pas identifié, décrit ni évalué l'impact d'un balisage de type B, qui manifestement présente un impact plus accru sur l'environnement que le balisage de type C".

B. Le mémoire en réplique

De manière générale, les requérants renvoient à leur requête et ajoutent certains développements en vue de répondre au mémoire en réponse et à l'arrêt de suspension.

Les requérants souhaitent développer deux aspects :

XIII - 7101 - 85/150

- les risques d'accident et l'atteinte à la sécurité;

- l'impact visuel accru du balisage lumineux permanent.

S'agissant de la sécurité, ils rappellent que le balisage est réglé par la circulaire GDF-03 et considèrent que "la sécurité (aérienne) est une composante de l'ordre public". Ils déduisent des avis des instances compétentes que sont recommandés un balisage de type C et la permanence des feux lumineux.

Ils relèvent que l'acte attaqué indique que les éoliennes se trouvent dans une zone C (condition 13) mais impose le balisage B pour toutes les éoliennes, qui serait identique au balisage de catégorie C (pp.50 et 62).

Ils contestent que les balisages B et C soient identiques et rappellent l'arrêt de suspension du 7 octobre 2015 qui, selon eux, confirme que le balisage B

est moins contraignant que le balisage C.

Ils insistent sur le caractère d'ordre public de la sécurité aérienne et considèrent que l'absence de recours des autorités ayant donné leur avis n'a pas d'influence sur leur capacité à introduire un recours, l'acte attaqué les exposant aux risques d'être victimes d'un accident aérien. Ils rappellent que, dans l'arrêt no 228.147

du 31 juillet 2014, le Conseil d'État soulève d'office le moyen en ces termes : "(...)

même si le moyen ne dénonce pas explicitement cette contradiction, il y a lieu d'attirer l'attention de la partie adverse [la Région wallonne] sur ce point pour des raisons de sécurité évidente; que dans cette mesure et cette mesure seulement, il y a lieu de tenir pour sérieuse la seconde branche du moyen".

Ils concluent comme suit :

- l'acte attaqué n'explique pas pourquoi il se départit des recommandations des autorités fédérales compétentes en matière de sécurité aérienne;

- du fait des conditions trop légères imposées dans l'acte, son auteur a commis une erreur manifeste d'appréciation;

- l'acte manque par ailleurs de justifier en quoi le balisage imposé, moins contraignant, ne compromettrait pas la sécurité; le motif de l'acte d'imposer un balisage de type B pour l'ensemble du parc "dans un souci de cohérence" (p. 75, point 13, alinéa 1er), ne pouvant être admis au regard des exigences de sécurité.

Quant au balisage lumineux permanent, ils font valoir que la circulaire GDF-03 ne l'impose que pour les éoliennes de plus de 150 mètres. Ils observent que l'étude d'incidences du 5 septembre 2012 montre que le choix s'est porté sur un balisage lumineux activé pendant les exercices. Ils soutiennent que, dans son avis du XIII - 7101 - 86/150

24 juin 2013, le S.P.F. Mobilité et Transports a imposé un balisage lumineux permanent puisqu'il indique que "si un éventuel balisage lumineux de jour est adopté, celui-ci sera toujours enclenché" et que c'est "également valable pour le balisage lumineux de nuit qui sera enclenché en permanence".

Ils affirment que, si l'auteur de l'étude d'incidences a tenu compte des avis de la Défense et de BELGOCONTROL, il a négligé de solliciter celui du S.P.F.

Mobilité et Transports comme le lui suggérait la direction des ressources matérielles de la Défense dans une lettre du 19 mars 2012 qui rappelait "qu'une demande officielle devra être introduite auprès du Service public fédéral Mobilité et Transports - Direction générale Transport aérien, si ce n'est déjà fait". Ils imputent à cette négligence l'absence d'examen dans l'étude de la question de la permanence des feux lumineux qui est exigée pour des raisons de sécurité.

Ils relèvent encore que c'est à la demande des fonctionnaires compétents sur recours que la demande d'avis au S.P.F. Mobilité et Transports a été faite. Ils dénoncent l'absence de prise en compte de cet avis donné le 24 juin 2013 par l'acte attaqué du 30 juin 2014.

Ils considèrent que la Région wallonne

- a commis une erreur manifeste d'appréciation en ignorant, sur un point essentiel, en l'occurrence la sécurité, les recommandations strictes des autorités fédérales assurant la sécurité aérienne sur le territoire;

- n'expose pas pourquoi elle se départit de l'avis de la direction générale du transport aérien du S.P.F. Mobilité et Transports sur la question de la permanence des feux lumineux.

Par ailleurs, ils dénoncent l'absence d'examen de l'impact visuel d'un balisage permanent dans l'étude d'incidences et considèrent que l'auteur de l'acte, qui pourtant reconnaît l'impact visuel indéniable du balisage (p. 50), ne disposait pas de toutes les informations nécessaires pour adopter sa décision.

C. Le dernier mémoire

Les requérants soutiennent qu'il ne pourrait être considéré qu'ils n'ont pas d'intérêt au moyen ou que celui-ci ne serait pas fondé du fait de l'absence de recours de l'État belge, s'agissant d'une question liée à la sécurité du transport aérien.

Ils maintiennent que le balisage imposé par le permis, soit le balisage B, n'est pas conforme au prescrit de la circulaire GDF-03 en ce qui concerne le XIII - 7101 - 87/150

balisage C, qui impose un dispositif de commande à distance, et rappellent l'avis de la Défense du 24 juin 2013 selon lequel le projet devra être balisé "selon les critères les plus contraignants" des zones dans lesquelles les éoliennes sont implantées.

Par ailleurs, ils rappellent leur grief tenant à l'absence d'analyse de l'impact paysager et environnemental supplémentaire d'un balisage permanent, différent d'un balisage occasionnel enclenché seulement par la Défense, lors des exercices.

VII.2. Examen

L'arrêt no 232.475 du 7 octobre 2015 a jugé le moyen non sérieux au terme de l'examen suivant :

" Considérant que les S.P.F. Défense nationale et Mobilité et Transports ont donné leur avis respectivement les 21 et 24 juin 2013;

que, dans la lettre du S.P.F. Mobilité et Transports du 24 juin 2013, on peut lire ce qui suit :

« Le projet se trouve à l'intérieur d'une région de catégorie B (le long de l'autoroute) et à l'intérieur d'une région de catégorie C [...]. Par conséquent, ce projet devra être balisé selon les critères les plus contraignants de ces zones.

Concrètement parlant, les éoliennes seront balisées de jour et de nuit pour une région de catégorie C comme décrit dans le paragraphe 7.3.1. de la circulaire GDF 03. Cependant si un éventuel balisage lumineux de jour est adopté, celui-

ci sera toujours enclenché. Ce qui [est] également valable pour le balisage lumineux de nuit qui sera enclenché en permanence»;

Considérant que les balisages B et C sont décrits comme suit dans la circulaire GDF 03 pour les éoliennes de plus de 150 mètres au-dessus du niveau du sol ou de l'eau :

Catégorie B Catégorie C

Balisage diurne Balisage diurne • Balisage de couleur avec des bandes • Balisage de couleur avec des rouge-blanche-rouge sur les pales. bandes rouge-blanche-rouge sur les • Bande rouge sur la nacelle. pales.

• Bande rouge sur le pylône. • Pas de bande de couleur sur la • La bande intérieure de couleur rouge nacelle.

sur les pales et la bande de couleur sur • Bande rouge sur le pylône.

la nacelle sont superflues si on utilise • À l'exception de la bande rouge sur des feux d'obstacles de moyenne le pylône, tout balisage de couleur intensité de type A (feu blanc à éclats de est superflu si on utilise des feux 20000 cd). d'obstacles de moyenne intensité de type A (feu blanc à éclats de 20000

cd).

Lorsque du balisage lumineux est utilisé, un dispositif de commande à distance de l'interrupteur doit être placé, ce qui permet à la Défense d'allumer ou d'éteindre le balisage XIII - 7101 - 88/150

lumineux en fonction de l'activité dans la zone d'entraînement.

Balisage nocturne Balisage nocturne • «Feux W rouge» ou des feux • «Feux W rouge» ou des feux d'obstacles de moyenne intensité de d'obstacles de moyenne intensité de type B (feu rouge à éclats de 2000 cd). type B (feu rouge à éclats de 2000

• Ou bien des feux aux extrémités de cd).

pales et des feux d'obstacles de basse • Ou bien des feux aux extrémités intensité de type A (feu rouge continu de pales et des feux d'obstacles de de 10 cd) sur la nacelle. basse intensité de type A (feu rouge continu de 10 cd) sur la nacelle.

• Toujours des feux d'obstacles de basse intensité de type A (feu rouge continu de 10 cd) à 40 mètres de hauteur sur le pylône.

• Lorsque du balisage lumineux est utilisé, un dispositif de commande à distance de l'interrupteur doit être placé, ce qui permet à la Défense d'allumer ou d'éteindre le balisage lumineux en fonction de l'activité dans la zone d'entraînement.

Considérant que l'acte attaqué indique ce qui suit sur le balisage :

- « Balisage des éoliennes * La situation du parc en zone de type C pour la défense Nationale impose un balisage lumineux de jour et de nuit répondant aux prescriptions suivantes :

- Balisage de jour : un flash de couleur blanche sur la nacelle (intensité 20.000 cd), et une bande rouge de 3 mètres de large à mi-hauteur de la tour;

- Balisage de nuit : feu rouge clignotant sur la nacelle, soit de type feux W rouge ou soit des feux;

- d'obstacles de moyenne intensité (feu rouge à éclats de 2000 cd);

* Le balisage du parc en catégorie de type C présente un impact paysager plus important et une incidence paysagère nocturne importante» (acte attaqué, p. 15. Instruction par le fonctionnaire compétent sur recours);

- « [...]

Considérant que la couleur prévue pour les éoliennes est le gris clair (RAL

7035 ou équivalent), que les différentes composantes des éoliennes présenteront la même tonalité conformément aux orientations du Cadre de référence, que le balisage des éoliennes sera conforme aux prescriptions de la circulaire GDF-03; qu'en raison du fait que le projet se situe dans une zone de type C, un balisage nocturne (feux rouges clignotants) et diurne (flash blanc sur la nacelle) est prévu;

[...]» (acte attaqué, p. 19);

- « [...]

Considérant, en ce qui concerne la sécurité aérienne, que le projet se situe dans une zone d'exercices et d'entraînement pour aéronefs répertoriée catégorie C; que l'éolienne qui se trouve à moins de 130 mètres (pales incluses) des bords de l'autoroute, doit être également pourvue d'un balisage de catégorie B (identique au balisage C); que si, pendant les travaux, des grues ou d'autres moyens, d'une hauteur de plus de 25 mètres AGL, XIII - 7101 - 89/150

devaient être utilisés, le responsable du projet doit prendre les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité aérienne; que ceux-ci doivent être équipés d'un feu d'obstacle faible intensité type A, comme stipulé dans la circulaire GDF 03; que les nuisances induites par le balisage lumineux sont de faibles importances et peuvent être atténuées, le cas échéant; que l'avis de Belgocontrol a été sollicité sur recours; que Belgocontrol a rendu un avis favorable conditionnel en date du 14 juin 2013; de plus, que l'avis du Ministère de la Défense - Direction Générale Ressources Matérielles -

Division CIS & Infra - Section Infrastructure a été sollicité sur recours; que ce Ministère a rendu un avis favorable conditionnel en date du 21 juin 2013; que l'avis du Service public fédéral - Mobilité et Transports -

Transport aérien a été également sollicité sur recours; que ce Service a rendu un avis favorable conditionnel en date du 24 juin 2013; qu'il convient d'imposer une condition particulière d'exploitation sur ce point;

Considérant que l'auteur [de] l'étude d'incidences recommande de synchroniser les balisages de jour et de nuit des différentes éoliennes, et d'occulter les feux 'W' rouges (nuit) vers le bas et de limiter leur intensité lumineuse afin de minimiser les incidences du balisage lumineux; qu'il convient également d'imposer un seul et même balisage pour l'ensemble des éoliennes, soit le balisage de type B; qu'il convient d'imposer une condition particulière sur ce point;

[...]» (acte attaqué p. 62);

- « Conformément à la circulaire GDF-03, l'implantation envisagée se situe dans une zone d'exercices et d'entraînement pour aéronefs répertoriée catégorie C et l'éolienne 1 doit être également pourvue d'un balisage de catégorie B. Dans un souci de cohérence, l'ensemble des éoliennes seront pourvues d'un balisage de type B.

Les flashs lumineux disposés sur les éoliennes sont synchronisés et les feux 'W' rouges (nuit) sont orientés vers le bas et leur intensité lumineuse est limitée au maximum, dans le respect des prescriptions préconisées par la circulaire GDF-03, afin de minimiser les incidences du balisage lumineux.

Si, pendant les travaux, des grues ou d'autres moyens, d'une hauteur de plus de 25 mètres AGL, devaient être utilisés, l'exploitant doit prendre les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité aérienne. Ceux-ci doivent être équipés d'un feu d'obstacle faible intensité type A, comme stipulé dans la circulaire GDF 03.

L'exploitant doit être prévenu par écrit, au plus tard 60 jours ouvrables avant le début des travaux de construction :

- le Ministère de la Défense - Direction Générale Ressources Matérielles -

Division CIS & -Infra - Section Infrastructure. [...]

- Belgocontrol : afin que les obstacles soient publiés dans l'A.I.P.; [...]

- la Direction des Transports aérien. [...]

Ce courrier précisera la date du début des travaux, de l'implantation de la construction, de la fin des travaux ainsi que du démontage éventuel de la construction avec mention de la position exacte des obstacles en coordonnées Lambert 72 ainsi que la hauteur totale afin, si cela s'avère nécessaire, de modifier les cartes aériennes et d'informer le personnel navigant. De plus, le demandeur doit notifier toute information utile (placement de grues, etc.) à temps via le fax COMOPSAIR Airspace Control OPS [...] et au MDC (Military Detachment for Coordination) [...].

Dans le même esprit, l'exploitant doit avertir lors de la mise en service des éoliennes ainsi que lors de leur démantèlement ultérieur.

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Les installations à énergie éolienne doivent être équipées d'un système d'alarme automatique qui avertit une centrale en cas de pannes (lampes défectueuses, rupture de courant, ...). Les pannes doivent être immédiatement communiquées au 'Military Detachment for coordination'[...]. Le balisage lumineux doit être réparé et son fonctionnement correct rétabli dans les 48 heures. En cas de panne grave, un rapport détaillé journalier doit être transmis à ce service» (acte attaqué, pp. 75 et 76);

Considérant que le balisage de type B imposé est moins contraignant que le balisage de type C; que l'acte attaqué a été notifié au S.P.F. Mobilité et Transports ainsi qu'au ministère de la défense (pp. 82 et 83 de l'acte attaqué); que l'État belge n'a pas introduit de recours contre la décision attaquée;

Considérant que le moyen n'est pas sérieux".

L'examen fait par l'arrêt rendu en suspension garde toute sa pertinence.

Eu égard aux développements du mémoire en réplique et du dernier mémoire, il y a encore lieu de formuler les observations qui suivent.

Dans la requête, les requérants dénoncent le principe même du balisage des éoliennes aux motif que, dans un permis précédent, seule l'éolienne 1 faisait l'objet d'un balisage et que, comme elle est déplacée, elle ne doit plus faire l'objet d'un balisage; ils dénoncent aussi l'absence d'analyse de l'impact du balisage dans l'étude d'incidences et la motivation déficiente de l'acte attaqué.

Dans le mémoire en réplique, ils ajoutent une critique totalement différente qui concerne le type de balisage retenu qui devrait être de type C et non B

comme indiqué dans l'acte attaqué.

Ils considèrent cet ajout comme un grief qui relève de l'ordre public parce qu'il concerne la sécurité aérienne. Il est renvoyé à l'analyse effectuée à propos du huitième et nouveau moyen.

Au demeurant, la critique des requérants, si on la comprend bien, est contradictoire, puisque, au départ, ils se plaignent du balisage lumineux permanent imposé (balisage B), qui serait plus intrusif que le balisage C parce que celui-ci ne serait enclenché que durant les exercices militaires, et qu'ensuite, ils soutiennent que le balisage C aurait dû être imposé parce que plus contraignant que le balisage B.

La circonstance que l'État belge n'a pas introduit de recours contre l'arrêté litigieux, en ce qu'il impose certaines conditions de balisage, n'a bien entendu pas pour effet d'empêcher les requérants de soulever le moyen, ni de considérer que le moyen n'est pas fondé. Il constitue en revanche un élément à prendre en XIII - 7101 - 91/150

considération quand il s'agit d'analyser la pertinence des conditions imposées, notamment au regard des avis émis par les instances spécialisées en trafic aérien.

En tout état de cause, il y a lieu de relever que la circulaire différencie les éoliennes en fonction de leur hauteur et qu'aucune des éoliennes ne dépasse 150 mètres.

La circulaire GDF-03 de la Direction générale du transport aérien (D.G.T.A.) indique ce qui suit pour des éoliennes ne dépassant pas 150 mètres :

- pour la catégorie B, éoliennes entre 100 et 150 mètres au-dessus du niveau du sol ou de l'eau (point 7.3.1.1).

• Balisage de couleur avec des bandes rouge-blanche-rouge sur les pales.

• Pas de bande de couleur sur la nacelle.

• Bande rouge sur le pylône qui est superflue à condition d'avoir un balisage de couleur sur les pales.

• Le balisage de couleur sur les pales est superflu si l'on utilise des feux d'obstacles de moyenne intensité de type A (feu blanc à éclats de 20000 cd), le pylône doit alors être pourvu d'une bande rouge.

- pour la catégorie C, éoliennes entre 100 et 150 mètres au-dessus du niveau du sol ou de l'eau (point 7.3.2.2).

• Balisage de couleur avec des bandes rouge-blanche-rouge sur les pales.

• Pas de bande de couleur sur la nacelle.

• Bande rouge sur le pylône.

• À l'exception de la bande rouge sur le pylône, tout balisage de couleur est superflu si l'on utilise des feux d'obstacles de moyenne intensité de type A (feu blanc à éclats de 20000 cd).

Lorsque du balisage lumineux est utilisé, un dispositif de commande à distance de l'interrupteur doit être placé, ce qui permet à la Défense d'allumer ou d'éteindre le balisage lumineux en fonction de l'activité dans la zone d'entraînement.

Par ailleurs, il peut être déduit de la condition 13 du permis, ci-avant rappelée, que, pour le balisage diurne, il est recouru à un balisage lumineux et que, pour le balisage nocturne, il est recouru à un balisage au moyen de flash lumineux et de feux "W".

Le balisage lumineux retenu respecte ainsi la circulaire qui offre plusieurs possibilités. Il n'est pas fait mention d'une commande à distance qui permet à la Défense d'allumer et d'éteindre le balisage lumineux en fonction de l'activité dans la zone d'entraînement. Toutefois, c'est conformément à l'avis de la D.G.T.A., XIII - 7101 - 92/150

que le balisage lumineux tant de jour que de nuit est rendu permanent, ce qui augmente la sécurité. Les requérants qui semblent dorénavant se préoccuper davantage de la sécurité aérienne ne peuvent dès lors s'en plaindre.

En conclusion, s'il y a une différence théorique entre les deux balisages, le balisage de type C pouvant, suivant les options choisies, être plus contraignant, l'acte attaqué a choisi une option qui se trouve tant dans la catégorie B que la catégorie C.

S'agissant de l'impact visuel du balisage, l'acte attaqué est aussi motivé comme suit :

" Considérant que le balisage de type C recommandé par la circulaire GDF-03 et imposé par le présent arrêté a été pris en considération pour l'analyse paysagère du projet; que celui-ci est identique au balisage de type B; que les photomontages figurent en effet le balisage diurne qui équipera les éoliennes; que l'analyse de l'auteur ayant été réalisée sur la base de ces photomontages; qu'il va de soi que le balisage nocturne et les flashs blancs ne peuvent pas être modélisés pour des raisons techniques évidentes;

Considérant que l'impact visuel indéniable du balisage concerne avant tout le périmètre immédiat du projet, soit le périmètre qui se situe dans un rayon d'un kilomètre du projet, puisque dans celui-ci le balisage peut a priori augmenter le contraste d'échelle; qu'en l'espèce, ce risque est toutefois limité puisque les premières habitations se situent à des distances comprises entre 500 et 750 mètres;

Considérant, pour le surplus, que les flashs diurnes et nocturnes auront un impact visuel limité compte tenu de la configuration lisible du parc; qu'il convient toutefois de veiller à ce que ces flashs soient synchronisés entre eux afin d'éviter toute perception désordonnée des éoliennes durant la nuit; qu'il convient d'imposer une condition particulière d'exploitation sur ce point" (p. 50, acte attaqué).

Les requérants ne critiquent pas cette analyse, se contentant d'affirmer, de manière erronée, que l'étude d'incidences, qui comporte pourtant des photomontages figurant le balisage diurne, n'a pas examiné l'impact visuel d'un balisage permanent.

Le quatrième moyen n'est pas fondé.

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VIII. Cinquième moyen

VIII.1. Thèse des parties requérantes

A. La requête

Le cinquième moyen est "pris de la violation des normes internationales EUROBATS, des articles D.1, D.2, D.3, D.64 et D.69, alinéa 1er, du Code de l'environnement; de l'article 127, § 3, du CWATUPE; du principe de non-

discrimination et de celui de légitime confiance; de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'absence, de l'insuffisance et de l'inexactitude dans les motifs, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir".

Les requérants constatent qu'une éolienne est située à moins de 200 mètres d'une zone sensible d'un point de vue biologique alors que cette distance est celle retenue dans tous les dossiers éoliens si bien qu'ils considèrent qu'il n'y a pas lieu d'y déroger sous peine de rupture d'égalité entre les promoteurs et les riverains d'autant plus que le dossier ne révèle aucun élément probant visant à justifier une telle dérogation.

Ils situent le contexte comme suit :

- ils rappellent l'effet négatif des éoliennes sur les chiroptères et l'avifaune;

- ils constatent que l'éolienne 6 se trouve à une distance de moins de 200 mètres du bassin d'orage de la sortie no 9 de la E42, zone de nourrissage privilégiée des chiroptères et présentant un intérêt pour l'avifaune si bien qu'il constitue une "zone sensible d'un point de vue biologique";

- ils reviennent au premier permis octroyé le 17 février 2011 pour le parc éolien de Fernelmont qui excluait les éoliennes 1 à 3 qui étaient trop proches par rapport aux zones sensibles d'un point de vue biologique, une distance de 200 mètres n'étant pas respectée alors que cette distance est applicable dans le traitement de toutes les demandes de permis éoliens;

- ils en concluent qu'il ne peut donc être contesté que "la distance de garde des 200 mètres par rapport aux zones sensibles d'un point de vue biologique"

constitue un référentiel d'admissibilité de projets éoliens et qu'il est d'application dans le traitement de toutes les demandes.

Ils constatent la distance inférieure à 200 mètres de l'éolienne 6 par rapport au bassin d'orage litigieux : 110 mètres selon eux (voire 75 mètres si l'on prend en compte la moitié du diamètre du rotor), 150 mètres selon l'étude XIII - 7101 - 94/150

d'incidences (pp. 96 et 97 du rapport final) (voire 125 mètres, figure 58 de l'E.I.E., p. 129). Ils signalent une divergence dans l'étude d'incidences : entre l'affirmation que toutes les éoliennes respectent la distance de 200 mètres par rapport aux zones d'affectation à vocation naturelle et les distances précitées issues de l'étude elle-

même.

Ils relèvent encore que le permis annulé le 18 mars 2014 justifiait le fait de s'écarter du plan de secteur par le respect de la distance de 200 mètres "à l'exception de l'éolienne 6 qui se situe à 150 mètres d'un bassin d'orage".

Ils soulignent l'intérêt selon l'étude d'incidences de 2012 des bassins d'orage (p. 133 du rapport final, pp. 93 et 99 de l'E.I.E.) et constatent que l'étude d'incidences de 2010 (p. 124) relevait le même intérêt.

Ils citent l'acte attaqué comme suit :

" Considérant que l'auteur de l'étude d'incidences relève (p.133) que l'éolienne 6 et l'éolienne 2 dans une moindre mesure, pourraient influencer les mouvements des oiseaux fréquentant les pièces d'eau en halte migratoire, impliquant un risque éventuel de collision; que, dans la configuration actuelle, l'auteur de l'étude d'incidences estime que les déplacements entre les bassins d'orages restent possibles pour l'avifaune même si les déplacements avec le complexe du plan d'eau du Bois de Bierwart pourraient être gênés par les éoliennes 1 et 2.

(...) que l'auteur de l'étude d'incidences ne recommande cependant pas la suppression ou le déplacement des éoliennes 1, 2 et 6 à minimum de ces éléments afin de limiter les incidences du projet sur les mouvements des oiseaux (...)" (acte attaqué pp. 35 et 36).

Ils notent que l'acte attaqué énonce pourtant que "(…) une série d'éléments, du milieu présentant un intérêt pour la faune seront soumis à l'influence du projet; qu'il s'agit principalement des bassins d'orage (...)" (acte attaqué p. 35).

Ils affirment que ce motif ne concerne que l'avifaune et pas les chiroptères pourtant beaucoup plus sensibles alors que l'arrêt no 227.211 du 29 avril 2014 (p. 48) rappellent les mesures de protection à l'égard des espèces indigènes de chauves-souris.

Ils reprochent à l'auteur de l'acte attaqué :

- de ne pas avoir examiné si la nécessité de déroger au plan de secteur ne porte pas atteinte à des espèces protégées;

- de ne pas avoir respecté la distance de 200 mètres uniformément appliquée par la partie adverse, aussi dans le cadre d'une demande antérieure ayant débouché sur

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une autorisation partielle, les éoliennes situées à moins de 200 mètres n'ayant pas été autorisées;

- de ne pas avoir motivé de manière renforcée et circonstanciée une telle dérogation à une mesure d'application générale (référence à l'arrêt no 102.507).

Ils relèvent la présence significative de chauves-souris à proximité du bassin d'orage situé à moins de 200 mètres de l'éolienne, présence attestée par l'étude d'incidences malgré le non-respect des protocoles d'analyse du Département de la Nature et des Forêts (D.N.F.) (E.I.E. 2012, rapport final, p. 104, tableau 32 et figure 53).

Ils estiment que cette situation n'aurait pas dû échapper à l'auteur de l'acte

- instruit par la cartographie pour l'implantation des éoliennes en Région Wallonne dont il résulte que le lot 6 qui concerne la commune de Héron, retient une contrainte à proximité du bassin d'orage comme plan d'eau dont question ci-

avant, - et interpellé par la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.) de Héron à deux reprises.

Ils soutiennent que l'acte attaqué est insuffisamment motivé alors que le principe de précaution aurait justifié un examen plus sérieux qui aurait dû, pour pouvoir octroyer la dérogation, aboutir à un constat d'impact limité que le dossier dément. Ils jugent que la dérogation a dès lors été octroyée par facilité et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation.

B. Le mémoire en réplique

Les requérants se réfèrent à leur requête en annulation

C. Le dernier mémoire

Les requérants soutiennent qu'il existe bien une norme fixant une distance minimale de 200 mètres entre une éolienne et un bassin d'orage et renvoient à ce propos à leur requête en annulation.

Ils considèrent que, malgré les développements de l'étude d'incidences, l'acte devait contenir une justification particulière, précise et pertinente de la dérogation opérée à ce qui constitue une ligne de conduite admise par l'autorité administrative.

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Selon eux, "le simple fait d'évoquer, de manière générale et sans viser spécifiquement le bassin d'orage situé en deçà de la distance minimale, les résultats des relevés effectués par le D.N.F. pour l'ensemble du site ne constitue pas une motivation adéquate de la dérogation opérée et constitue par ailleurs un revirement d'attitude dans le chef de l'autorité administrative qui, dans le même dossier, avait en 2011 interdit l'implantation de trois éoliennes ne respectant pas cette distance".

VIII.2. Examen

L'arrêt no 232.475, précité, a jugé le moyen non sérieux au terme de l'examen suivant :

" Considérant que les requérants relèvent que l'éolienne no 6 est à moins de 200

mètres du bassin d'orage de la sortie 9 de la E42 alors que les bassins d'orage ont un intérêt en matière de nourrissage; qu'ils estiment qu'il s'agit d'une dérogation à une norme puisque cette distance de 200 mètres est une distance de référence utilisée uniformément; qu'ils considèrent la motivation déficiente parce qu'elle ne démontre - ni la prise en compte des chiroptères alors que l'E.I.E. (p. 104, tableau 32, figure 53) montre, malgré le non-respect des protocoles du D.N.F. en matière de comptages, une présence significative de chauves-souris à proximité de l'éolienne;

- ni un examen sérieux de la question de savoir si la diminution de la distance porte atteinte ou non à des espèces protégées;

Considérant que, sur ce point, l'E.I.E. s'exprime comme suit :

- « * Plan d'eau Code Eunis J5.3 Eaux stagnantes non salines fortement artificielles On retrouve dans le secteur de l'étude trois bassins d'orage le long de l'autoroute E42. Il s'agit de pièces d'eau artificielles, dont le fond et les rivages sont bétonnés. Cependant, de la vase s'est accumulée sur le fond du bassin, et une végétation de roselière s'y développe. Ce genre de milieu a souvent une importance comme site de nourrissage pour les limicoles en migration notamment (Bissardon & Guibal 1996).

Code Eunis C1.2 Eaux stagnantes mésotrophes Un autre plan d'eau forestier se situe dans le bois de Bierwart, juste au nord de l'emplacement de l'éolienne 5. Il s'agit d'un plan d'eau d'une surface d'approximativement 100 m2, qui se forme sur le ruisseau du bois de Troka.

Les abords du plan d'eau du bois de Bierwart sont couverts d'une roselière naturelle, tout comme le marais de Hingeon.

XIII - 7101 - 97/150

Figure 49 : Localisation des bassins d'orage et plan d'eau repérés dans le périmètre d'étude» (E.I.E., pp. 93 et 94);

- « L'éolienne no 6 se situe à 150 mètres d'un bassin d'orage de l'autoroute, repris comme plan d'eau au plan de secteur. Les autres éoliennes respectent la zone de garde généralement recommandée de 200 mètres par rapport aux zones d'affectation à vocation naturelle» (E.I.E., p. 97);

- Pour les oiseaux, • en période de nidification, « La présence d'espèces ubiquistes typiques des plans d'eau. Ces espèces sont ici liées à la présence de trois bassins d'orage le long de l'autoroute, à savoir : le Canard colvert, le Foulque macroule, la Gallinule poule d'eau» (E.I.E., p. 99);

• en période de migration, « Outre l'utilisation des champs comme zone de halte pour quelques espèces communes en faible effectif, la migration se déroule sur un front large et lâche. Les oiseaux présentent la tendance à rejoindre la vallée de la Meuse, au-dessus de laquelle se structure les lignes de vol et où les effectifs d'oiseaux en migration se concentrent. Les plus grands groupes de Pigeons ramiers, d'Etourneaux sansonnets et de Vanneaux huppés ont été observés en passage au-dessus de la Meuse sans être passés au-

dessus du site du projet.

Aucun couloir de migration ou zone de migration préférentielle n'a été mise en évidence au niveau du site du projet» (E.I.E., p. 101);

• « 4.5.5.3 Impact sur les espèces d'oiseaux présentes en période de nidification»;

L'E.I.E. passe en revue les différentes espèces observées. Pour chacune, il est conclut à l'absence d'impact ou d'impact significatif;

• « Récapitulatif de l'impact du projet pour les espèces nicheuses En ce qui concerne le cortège des espèces typiques des milieux agricoles, une baisse de densité locale des couples nicheurs dans un rayon de 200 mètres autour des éoliennes ne peut pas être exclue. En effet, ces espèces recherchent des milieux ouverts sans éléments XIII - 7101 - 98/150

verticaux, raison pour laquelle les éoliennes sont susceptibles d'avoir pour effet pour ces espèces une baisse de densité locale. Cet effet potentiel n'aura cependant pas d'impact significatif pour ces espèces en raison des faibles effectifs présents dans le périmètre.

D'autre part, les espèces venant chasser dans le périmètre d'étude tels que les rapaces (Faucon crécerelle et Buse variable), mais aussi les insectivores (Hirondelles, Martinets) pourront s'exposer à un risque de collision avec les pales en mouvement. En effet, la méthode d'alimentation de ces espèces les poussent à réaliser des manœuvres en vol (vol sur place, poursuite d'insectes, prospection avec focalisation de l'attention sur le sol, etc.). Dans ces conditions, les risques de collision ne sont pas nuls. Ces espèces ne sont cependant présentes qu'en faibles effectifs.

Aucun impact significatif n'est attendu pour les populations locales des espèces agraires nicheuses dans le périmètre d'étude suite à l'exploitation du parc» (E.I.E., p. 119).

• « 4.5.5.4 Impact sur les espèces d'oiseaux en migration ou en hivernage»

L'E.I.E. passe en revue les différentes espèces observées :

* « Bécassine des marais b, c (Gallinago gallinago)

La Bécassine des marais n'a pas été observée sur le site du projet. Elle est signalée comme hivernante dans le site NATURA 2000 BE35006

situé à 2,9 kilomètres. En Wallonie, l'espèce est reprise sur la liste rouge comme étant en situation critique.

D'après la littérature, l'espèce est peu sujette à la collision (Dürr 2008). D'autre part, en nidification, l'espèce semble s'habituer à la présence d'éoliennes (Hötker et al 2006), il n'y a donc pas de raison qu'elle ne s'habitue pas aux éoliennes en période de migration.

Pas d'impact sur le Bécassine des marais» (E.I.E., p 121);

* « Grand cormoran (Phalacrocorax carbo)

Le Grand cormoran a été observé sur les bassins d'orages du périmètre. Selon la liste rouge de Wallonie, l'espèce est rare.

Le Grand cormoran est inféodé aux surfaces d'eau libres (étangs, rivières, fleuves, etc.), il se nourrit de la pêche. L'espèce fréquente les plans d'eau du périmètre et est susceptible une modification de ses trajectoires de vol lors de déplacement locaux. Le nombre de décès par collision est faible.

Impact pour le Grand cormoran :

• modification des trajectoires de vol entre les plans d'eau • risque de collision faible • risque de désertion des bassins d'orages les plus proches d'une éolienne • impact non-significatif Récapitulatif de l'impact du projet sur les oiseaux en migration ou en hivernage Les petits passereaux de passage sur le site traversent le périmètre du projet sur un front large et diffus. La plupart des groupes tendent à contourner les zones boisées et rejoignent la vallée de la Meuse plus au sud.

Plusieurs espèces sont susceptibles d'être observées en halte, en nourrissage dans les zones agraires du périmètre. Les groupes observés présentent néanmoins des effectifs faibles. Aucun groupe majeur n'a été observé en halte dans le périmètre.

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Par contre, des groupes important de Pigeons, de Cormorans, de Vanneaux et de Laridés ont été observés en passage au-dessus de la Meuse, largement en dehors du périmètre.

Aucune voie de migration préférentielle ou couloir migratoire n'a été décelé dans le périmètre d'étude.

Aucun n'impact significatif n'est attendu sur la migration active ou sur les haltes migratoires consécutivement à la construction du projet»

(E.I.E., p. 122);

- Pour les chiroptères, • « Le milieu agraire ouvert qui compose la plus grande partie du périmètre d'étude n'est pas propice à la présence de chauves-souris (milieux agraires intensivement exploités). Par contre, les talus boisés de l'autoroute, les haies, notamment autour des bassins d'orage et le bois de Bierwart sont des lieux qui peuvent potentiellement abriter des chiroptères. D'autre part, Natagora a signalé une série de colonies de chauves-souris dans la région de Héron.

[...]

Figure 54 : Point de localisation des différentes espèces de chauves-

souris détectées lors des inventaires.

Les inventaires réalisés ont permis de mettre en évidence certaines zones de chasse préférentielles et des voies de passage les reliant entre elles.

Les zones de chasse du périmètre où l'activité chiroptérologique est la plus intense se concentrent dans en lisière du bois de Bierwart, au-dessus des bassins d'orage de l'autoroute et dans les alentours des fermes de Montigny et de Gola dans la partie nord-est du périmètre. Dans ces zones, les chauves-souris sont quasiment présentes en permanence au cours des périodes d'inventaire.

Une route de vol principale a été détectée entre le bois de Bierwart et un des bassins d'orage de l'autoroute. Cette route fait l'objet de vols de transfert et de chasse, la présence de chauves-souris y est soutenue.

D'autre part, les talus boisés de l'autoroute jouent un rôle de route de vol et de zone de chasse occasionnel.

Outre ces zones de chasse et routes de vol, des contacts sont susceptibles d'être occasionnellement détectés dans la plaine agricole, au-dessus des champs. L'activité chiroptérologique y est néanmoins nettement moins importante.

Remarquons que des éléments temporaires, tel qu'un tas de fumier, peut devenir une zone de chasse intéressante pour les chauves-souris. C'est ainsi qu'un tas de fumier disposé entre le bois de Bierwart et la ferme de Narmont (nord-ouest du périmètre) a régulièrement attiré des Pipistrelles en chasse au cours de la campagne d'inventaire 2012.

[...]

Figure 55 : Localisation des différentes zones d'activité chiroptérologique du périmètre Toutes ces zones ne sont pas reliées directement entre elles. En effet, sur base des observations réalisées au cours des inventaires et d'une analyse de la disposition des zones structurantes du périmètre, 4 zones de chasse XIII - 7101 - 100/150

plus ou moins distinctes peuvent être différenciées. Les échanges entre ces zones ne sont pas exclus, mais nettement moins abondants.

[...]

Figure 56 : Dynamique locale des différentes zones d'activité chiroptérologique du périmètre Du point de vue des espèces présentes, le plus grand nombre d'espèce a été détecté dans la partie Ouest du périmètre, en lisière du bois de Bierwart et à proximité des bassins d'orage du PE6 et du PE3. C'est dans cette zone qu'outre la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), ont été détectés la Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusiusii) (3

individus), le Vespertilion à moustache (Myotis mystacinus) (1 contact), un cri potentiellement attribuable à l'Oreillard (Plecotus sp) et un vespertilion d'espèce indéterminée (Myotis sp). Peu d'espèces ont été détectées dans la partie Est du périmètre, où seule la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) est présente avec certitude. Un contact attribué à un Vespertilion indéterminé (Myotis sp) est également à signaler à proximité de la ferme du Gola et de la ferme de Montigny.

Aucune Noctule ou Sérotine n'a été contactée dans le périmètre d'étude.

Aucun gîte d'été n'a été repéré lors de la réalisation des inventaires.

Cependant, sur base de la configuration locale des habitats, des gîtes à chauves-souris sont probablement présents dans le bois de Bierwart et dans les combles des bâtiments et habitations du hameau de Forseilles.

Soulignons que les inventaires ont été réalisés au sol à l'aide d'un détecteur portable. Quelques observations comportementales ont été réalisées à l'œil nu lorsque la luminosité le permettait» (E.I.E., pp. 105 à 107);

• « 4.5.5.7 Incidences sur les espèces de chauves-souris présentes sur le site En recoupant les informations des différentes sources consultées (relevés CSD, information de la publication faisant office d'atlas de Lamotte D.N.F., données du DEMNA, données de Plecotus-Natagora), cinq espèces de chauves-souris se démarquent des autres espèces par une présence plus importante sur le site, à savoir la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)I, le Vespertilion à moustaches/de Brandt (Myotis mystacinus/brandtii), l'Oreillard indéterminé (Plecotus sp.), le Vespertilion de Daubenton (Myotis daubentoni) et le Vespertilion à oreilles échancrées (Myotis emarginatus), discuté ci-dessus.

Les parcelles concernées par la construction des éoliennes ne sont pas très attractives pour les chiroptères en elles-mêmes, mais les abords immédiats, comme le bord boisé de l'autoroute et la lisière du bois de Bierwart sont des lieux qui correspondent au terrain de chasse des chauves-souris.

D'autre part, la vallée de la Meuse, qui se situe à 4 kilomètres du projet, est réputée comme un site important pour les chauves-souris, en partie grâce aux falaises et aux cavités attractives. Néanmoins, en l'absence de données sérieuses dans la littérature, l'impact du projet sur les différentes populations de chiroptères ne peut être précisé davantage que les éléments susmentionnés.

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Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)

La Pipistrelle commune a été détectée lors des relevés de terrain. Elle a été détectée sur la majorité des points d'écoute (à l'exception des points PE7 et PE7', situé en pleine zone agricole). En Wallonie, l'OFFH

considère que l'espèce est encore commune à ce jour mais est susceptible de poser problème à moyen terme.

La Pipistrelle commune fait partie des espèces les plus concernées par le décès dû aux éoliennes (collision / barotrauma) (Allen 2003; Brinkmann 2006; Hötker et al 2006).

En phase d'exploitation, cette espèce subit un impact très important aussi bien lors de déplacements locaux vers les terrains de chasse, que lors de la chasse elle-même, ou lors des déplacements migratoires. Il est donc possible que les éoliennes 1 et 2 soient à l'origine d'une mortalité non négligeable, ne mettant cependant pas en cause la survie des populations locales. La mise en place du module d'arrêt au niveau des éoliennes 1 et 2 permettra de limiter au maximum cet impact à un niveau non significatif.

Impact sur la Pipistrelle commune :

• risque de collision élevé, impact faible au vu de l'abondance de l'espèce • impact non-significatif Sérotine commune (Eptesicus serotinus)

La Sérotine commune fait partie des espèces communément rencontrée en Belgique. Pourtant, celle-ci n'a pas été détectée sur le site du projet.

Dans le cas présent, malgré l'absence de l'espèce dans les inventaires et en raison de son caractère commun, elle à néanmoins été prise en compte pour l'évaluation des impacts potentiels du projet sur la chiroptérofaune.

La Sérotine commune fait partie des espèces européennes qui sont régulièrement trouvées mortes au pied d'éoliennes. En effet, de part son comportement de chasse, son type de vol et sa propension à voler parfois à une hauteur comparable à celle des pales en mouvement, cette espèce est susceptible d'entrer en interaction avec des éoliennes en exploitation.

De 2009 à 2011, sur des sites différents de ceux concernés par cette étude, des relevés réalisés par l'auteur d'étude et effectués soit à l'aide d'un dirigeable captif gonflé d'hélium soit à partir d'un mat de mesure ont effectivement montré que cette espèce pouvait voler à plus de 50

mètres de hauteur.

Le risque de mortalité engendré par un parc éolien est d'autant plus élevé que ce dernier offre des habitats favorables pour cette espèce. Étant donné que certaines éoliennes seront installées dans des zones potentiellement attractives pour cette espèce, l'impact de l'exploitation des éoliennes projetées sur cette la Sérotine commune doit être considéré comme important sans toutefois être préjudiciable au maintien et au développement des populations locales. La mise en place du module d'arrêt au niveau des éoliennes 1 et 2 permettra de limiter au maximum cet impact à un niveau non significatif.

Impact sur la Sérotine commune :

• risque de collision élevé, impact faible au vu de l'abondance de l'espèce • impact non-significatif

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Noctule commune (Nyctalus noctula)

La Noctule commune n'a pas été détectée sur le site du projet, mais cette espèce peut se rencontrer sur l'ensemble du territoire et est pour cette raison considérée comme potentiellement présente.

La Noctule commune s'expose au risque de collision avec les éoliennes lors de la chasse en plein ciel (chasse au-dessus de la canopée) et lors des déplacements saisonniers (migration). Les résultats de suivis d'éoliennes allemandes montrent que cette espèce est fortement exposée au risque de mortalité par collision ou barotrauma.

Étant donné que le site éolien est entouré de zones forestières potentiellement attractives (néanmoins situées toutes à plus de 100

mètres des emplacements prévus pour les éoliennes), l'exploitation des éoliennes prévues sera à l'origine de cas de mortalité qui seront sans doute plus importants en période migratoire.

La mise en place du module d'arrêt au niveau des éoliennes 1 et 2

permettra de limiter au maximum cet impact à un niveau non significatif.

Impact sur la Noctule commune :

• risque de collision élevé, impact faible au vu de l'abondance de l'espèce • impact non-significatif Vespertilion à moustaches (Myotis mystacinues)

Cette espèce a été détectée sur le site du projet lors des relevés de terrain, au-dessus d'un bassin d'orage aux abords boisés. La présence de cette espèce dans la région est confirmée par les informations du DEMNA et de Plecotus. Finalement, l'espèce est signalée dans 3

placettes sur 6 dans les environs du projet par le D.N.F. (Lamotte 2007).

En Wallonie, l'espèce est considérée comme étant susceptible d'être menacée à moyen terme (LR, OFFH).

Cette espèce est présente un peu partout et ses populations paraissent se stabiliser, après qu'elles aient subi un déclin dans certaines régions durant les trois dernières décennies.

Il n'y a pas de cas de collision enregistrée jusqu'à maintenant (Hötker et al 2006). Selon Brinkmann (2006), l'impact d'un parc éolien en activité est limité sur cette espèce.

Pas d'impact attendu sur le Vespertilion à moustaches/de Brandt Oreillard (Plecotus sp)

Le groupe des Oreillards comprend 2 espèces en Belgique, difficilement différenciables.

Un individu d'Oreillard d'espèce indéterminée a été observé sur le site du projet lors des relevés de terrain.

D'autre part, le DEMNA signale de nombreux contacts avec des Oreillards d'espèce indéterminée dans un rayon de 5 kilomètres. La présence de l'Oreillard roux est documentée par le D.N.F. (Lamotte 2007). L'espèce est recensée dans les 6 placettes des alentours du projet.

Il s'agit d'une espèce bien présente dans la région.

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Au niveau de la Wallonie, l'Oreillard roux est classé comme étant susceptible d'être menacé à moyen terme (LR, OFFH). Cette espèce est encore largement répandue en Wallonie mais, depuis quelques années, on ne trouve plus que de très petites colonies qui comptent rarement plus d'une dizaine d'individus. Actuellement, les populations semblent se stabiliser. L'oreillard gris est, quant à lui, considéré comme vulnérable en Wallonie, c'est-à-dire que la population est apparemment en régression (OFFH).

Aucun décès par collision n'est signalé (Hötker 2006). Au vu de la biologie de l'espèce et des informations publiées, aucun impact n'est attendu.

Pas d'impact attendu sur l'Oreillard Vespertilion de Daubenton (Myotis daubentonii)

Le Vespertilion de Daubenton n'a pas été observé sur le site lors des relevés de terrain, mais l'espèce est signalée dans plusieurs cavités des environs par le DEMNA et Plecotus. D'après le D.N.F., l'espèce est présente dans 3 placettes de l'atlas sur 6. Les zones humides et bassins d'orages du périmètre sont des habitats favorables pour cette espèce.

En Wallonie, l'espèce est susceptible de poser problème à moyen terme mais est encore commune (IRSCNB). Cette espèce s'observe dans toute la Wallonie. Dans certaines régions, ses populations ont subi un déclin au cours des trois dernières décennies, mais cette situation semble se stabiliser.

D'après Brinkmann (2006), les impacts d'un parc éolien en phase d'exploitation sur les terrains de chasse du Vespertilion de Daubenton et les interactions avec les déplacements locaux sont inexistants.

D'autre part, actuellement aucun cas de collision n'est répertorié (Hötker et al 2006).

Pas d'impact attendu sur le Vespertilion de Daubenton Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusiusii)

La Pipistrelle de Nathusius a été détectée au printemps 2012. À cette époque de l'année, la Pipistrelle de Nathusius traverse l'Europe centrale en migration, elle peut alors être détectée un peu partout en Wallonie.

Les Pipistrelles sont un genre particulièrement sensible à l'éolien. Des espèces de ce genre sont régulièrement trouvées mortes au pied des éoliennes. Cet impact s'explique par l'habitude de ces espèces à voler aussi bien à basse altitude qu'à haute altitude et par leur capacité à chasser dans tous les types de milieux, y compris en zone ouverte. La sensibilité à l'éolien s'explique aussi par leur nature migratrice. Lors des déplacements saisonniers, la densité de passage, pouvant être localement importante, augmente les risques de collision.

Le projet est susceptible d'occasionner des collisions pour les individus survolant le site. Cet impact ne menacera toutefois pas la pérennité de cette espèce, que ce soit au niveau des populations locales ou des individus migrateurs.

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Impact sur la Pipistrelle de Nathusius :

• risque de collision, impact faible car ne concerne qu'une partie limitée du cycle de vie, à savoir la migration • impact non-significatif Récapitulatifs des incidences pour la chiroptérofaune L'analyse de l'activité chiroptérologique locale a permis de mettre en évidence plusieurs zones de chasse privilégiées, reliées entre elles par des routes de vol. Des connexions ont été identifiées au sol entre ces différentes zones, elles sont présentées sur la figure suivante. Les éoliennes 1 et 2 sont localisées dans la partie la plus intéressante du site, à proximité de zones de chasse.

C'est également dans ces zones d'activité plus forte qu'ont été détectées le plus d'espèces, dont les Pipistrelles commune et de Nathusius, des espèces connues comme étant particulièrement sensibles à l'éolien.

Étant donné la position des éoliennes 1 et 2 à proximité (environ 150 mètres à 180 mètres) d'éléments biologiques fréquentés par plusieurs espèces de chauves-souris, il est recommandé de mettre en place un module d'arrêt sur ces deux turbines» (E.I.E., pp. 125 à 128);

Considérant qu'il apparaît de ce qui précède que l'E.I.E. a analysé l'impact des plans d'eaux tant sur les oiseaux que sur les chiroptères; qu'il en ressort que la proximité de l'éolienne 6 avec le bassin d'orage de la sortie 9 de l'E42 n'a pas été jugée problématique;

Considérant que, dans son avis du 19 décembre 2012, le D.N.F. indique ce qui suit :

- pour les oiseaux :

« qu'en raison de ces effets potentiels diffus sur les déplacements locaux de quelques espèces d'oiseaux, des mesures de compensation visant à l'amélioration globale de l'environnement local sont proposés;

que le demandeur propose de - restaurer des zones humides dans le Bois de Bierwart (8 mares);

- mettre en place 2.415 mètres de lisières internes dans le Bois de Bierwart;

- installer 840 mètres de haies en zone agricole pour relier différents éléments importants du réseau écologique local (Bois de Bierwart, sites Natura 2000, Marais de Hingeon et Pontillas, ...);

- restaurer la pièce d'eau centrale du marais d'Hingeon avec réaménagement d'une zone de marais de faible profondeur;

que l'aménagement des lisières et des mares se fait sur propriété de la Région wallonne et avec l'accord du cantonnement de Namur, gestionnaire du Bois de Bierwart;

que, pour les autres compensations (haies et marais d'Hingeon), le demandeur affirme avoir les accords nécessaires des agriculteurs concernés mais ne fournit aucune convention signée dans le dossier de demande»;

- pour les chiroptères, « que les résultats montrent une certaine fréquentation de la plaine par les chauves-souris et notamment dans l'ouest du parc projeté en liaison avec des éléments d'intérêt pour la chasse et le déplacement de ces espèces (lisières, haies, zones humides, bandes boisées le long de l'autoroute, ...);

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que les activités des chiroptères sont localement importantes à proximité des éoliennes 1 et 2 et qu'un système d'atténuation des impacts est nécessaire pour rendre celui-ci non significatif sur les espèces observées et potentiellement présentes (Pipistrelle commune, Pipistrelle de Nathusius, Sérotine commune, Noctule commune, ...);

[...]

Afin d'atténuer l'impact sur les chiroptères, le demandeur mettra en place un module d'arrêt des éoliennes 1 et 2 aux conditions cumulatives suivantes (arrêt des rotors) :

• du 1er avril au 31 octobre;

• entre l'heure du coucher du soleil et l'heure du lever du soleil;

• vitesse du vent à hauteur de la nacelle inférieure à 8 m/s;

• une température supérieure à 6o C;

• absence de précipitations»;

Considérant que le D.N.F. préconise un certain nombre de mesures compensatoires qui ne concernent pas directement l'éolienne 6 dont il n'envisage pas la suppression;

Considérant que, tenant compte de ces éléments, l'acte attaqué énonce ce qui suit :

« [...]

Considérant que ces résultats montrent une certaine fréquentation de la plaine par les chauves-souris et notamment dans l'ouest du parc projeté en liaison avec des éléments d'intérêt pour la chasse et le déplacement de ces espèces (lisières, haies, zones humides, bandes boisées le long de l'autoroute, etc.);

Considérant que le D.N.F. indique également que les environs du projet accueillent des espèces de chauves-souris Natura 2000, mais que la présence de celles-ci au sein du parc éolien - qui n'a pas été recensée - est peu probable au vu de la nature des habitats;

Considérant que les activités des chiroptères sont localement importantes à proximité des éoliennes 1 et 2; que le D.N.F. estime également qu'en raison de la localisation de ces deux éoliennes entre des éléments naturels attractifs, celles-ci risquent d'interférer avec les vols de transfert des chauves-souris recensés sur place entre les différents milieux de chasse, impliquant un risque de collision essentiellement avec des Pipistrelles;

Considérant que dans ces conditions, l'auteur de l'étude d'incidences estime que la mise en place d'une mesure d'atténuation est nécessaire en prévoyant l'arrêt des éoliennes 1 et 2 durant les périodes d'activité intense à plus de 50 mètres de hauteur, de manière à garantir un risque de mortalité non significatif; que le D.N.F. estime également qu'un tel système d'atténuation des impacts est nécessaire pour rendre celui-ci non significatif sur les espèces observées ou potentiellement présentes (Pipistrelle commune, Pipistrelle de Nathusius, Sérotine commune, Noctule commune,...);

Considérant que cette mesure d'atténuation doit prendre la forme d'un module automatique d'arrêt des éoliennes aux périodes les plus favorables aux activités des chauves-souris; qu'il convient d'imposer le placement d'un tel module par le biais d'une condition particulière d'exploitation;

[...]

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Considérant que les résultats des relevés ont montré que les zones de chasse préférentielles se situent surtout près des éoliennes 1 à 3; que l'auteur de l'étude d'incidences ne recommande cependant pas la suppression ou le déplacement des éoliennes 1, 2 et 6 à minimum 200 mètres de ces éléments afin de limiter les incidences du projet sur les mouvements des oiseaux, mais cependant de prévoir des mesures pour compenser son impact éventuel sur l'avifaune locale (système d'arrêt automatique des éoliennes 1 et 2 et compensation écologique); que le D.N.F. ne formule pas non plus une telle recommandation» (acte attaqué, pp. 34 à 36);

Considérant que l'acte attaqué motive sa décision en ne trahissant ni l'E.I.E. ni l'avis du D.N.F.; que, comme la partie adverse l'indique, il n'est pas question de déplacer ou de supprimer l'éolienne 6 mais de prévoir des mesures compensatoires et un bridage, ce qui a été fait conformément à l'avis du D.N.F.;

Considérant que tous ces éléments montrent que le problème de la proximité des zones humides a été examiné tant pour l'avifaune que pour les chiroptères; que les recommandations ne vont pas jusqu'au déplacement ou à la suppression de l'éolienne 6; que la distance de 200 mètres n'est imposée par aucune norme à laquelle il faudrait déroger; que les différents extraits reproduits ci-dessus permettent de comprendre pourquoi l'éolienne 6 n'a été ni déplacée ni supprimée;

Considérant que le moyen n'est pas sérieux".

Cet examen garde toute sa pertinence. Il n'existe en effet pas de "norme"

à laquelle il faudrait "déroger" imposant une distance minimale de 200 mètres entre une éolienne et une zone sensible d'un point de vue biologique. Il s'agit tout au plus d'une ligne de conduite de laquelle l'autorité peut s'écarter en le justifiant. La motivation de l'acte attaqué, ci-dessus reproduite, laquelle s'appuie sur l'étude d'incidences, est à cet égard, suffisante et adéquate. Il ne saurait dès lors être question d'un revirement d'attitude, grief qui, au demeurant, n'est soulevé qu'au stade du dernier mémoire et est, partant, tardif.

Le cinquième moyen n'est pas fondé.

IX. Sixième moyen

IX.1. Thèse des parties

A. La requête en annulation

Le sixième moyen est "pris de la violation des articles D.1, D.2, D.3, D.64, D.66, D.69, alinéa 2, du Code de l'environnement, de la loi du 20 avril 1989

approuvant la Convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, de la violation des annexes à la Convention de Bonn du 23 juin 1979 sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, de la violation de l'accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe signé à Londres le 4 décembre 1991, approuvé par le

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décret du 16 février 1995, de la violation des annexes II/A et IV/A à la directive du Conseil 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et la flore sauvages, de la violation des normes EUROBATS, de la violation de la loi sur la conservation de la nature et du guide méthodologique du département de l'étude du milieu naturel et agricole (DEMNA) pour les relevés de chauves-souris, de la violation du principe de non-discrimination; de la violation du principe de bonne administration et, en particulier, de celui de légitime confiance;

de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'absence, de l'insuffisance et de l'inexactitude dans les motifs, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir".

Le moyen est divisé en quatre branches.

Première branche

Les requérants dénoncent le caractère insuffisant des relevés de population de chauves-souris et ses conséquences :

- "Contexte"

Ils rappellent les sources légales (décret du 6 décembre 2001) et internationales (directive 92/43/CEE et Convention de Bonn) de la protection dont jouissent les chiroptères (E.I.E. 2012, p. 112) et que le Conseil d'État a rappelée dans son arrêt no 227.211 du 29 avril 2014.

Ils reproduisent des extraits de l'étude d'incidences sur l'imperfection des connaissances et les incertitudes qui en résultent quant à l'impact des éoliennes sur les chiroptères (annexe F et p. 123 de l'E.I.E. 2012). Ils soutiennent qu'eu égard à la protection à assurer et à l'impact des éoliennes, - cet aspect doit être examiné de manière sérieuse, documentée et dans le respect des normes applicables;

- le D.N.F. doit être particulièrement strict sur l'application de ces normes;

- la motivation doit être précise et se fonder sur des analyses conformes aux dispositions réglementaires et sur des connaissances scientifiques en matière de protection des chiroptères.

Ils rappellent leur réclamation du 10 juin 2014 dans laquelle ils attiraient l'attention sur l'insuffisance des relevés qui entraîne l'incapacité de cerner l'impact des éoliennes sur les chiroptères qui elle-même biaise les mesures de bridage, ce qui empêche de calculer l'impact de ce bridage sur le potentiel venteux, élément essentiel pour l'octroi ou le refus de permis qui s'écarte du plan de secteur et XIII - 7101 - 108/150

élément que la partie adverse n'a pas pu appréhender en parfaite connaissance de cause si bien que l'acte attaqué n'a pu être motivé adéquatement.

- "les relevés de l'étude d'incidences"

Ils rappellent les critiques du D.N.F. du 25 juin 2010 par rapport au projet de 2010 et à l'étude d'incidences de 2010 :

" Considérant que la zone est clairement attractive pour la chiroptérofaune, surtout au niveau des éoliennes l à 5 en raison de la présence de nombreux éléments bocagers (zones forestières et lisières, haies, cordon arbustif le long de l'E42), de zones humides (dont le marais d'Hingeon et plusieurs bassins d'orage) et de nombreuses tournières;

Considérant la présence d'une quinzaine de cavités souterraines attractives pour les chiroptères à moins de 5 kilomètres du parc éolien ce qui est de nature à renforcer leur présence dans la zone. [...]

Considérant que les relevés chiroptérologiques réalisés dans le cadre de l'E.I.E.

sont nettement insuffisants (seulement deux sorties nocturnes en été 2009, aucune au printemps) et ont mis en évidence la présence d'au moins 4 espèces de chauves-souris qui fréquentent pratiquement toute l'emprise du parc éolien en projet (des chauves-souris ont été contactées au niveau de toutes les éoliennes en projet, sauf les machines 4 et 7, mais qu'il est fort probable que des relevés plus complets y auraient également mis en évidence leur présence)".

Ils constatent qu'en 2012, pour compléter les 2 relevés de 2009, il a été procédé à 4 relevés dont trois au printemps (E.I.E. 2012, p. 104, tableau 32). Ils se basent sur l'annexe H de l'étude d'incidences de 2012 intitulée "Procédure d'évaluation de l'impact des parcs éoliens sur les chauves-souris : étude préalable dans le cadre de la réalisation de l'Étude d'Incidences sur l'Environnement", qui se réfère à un document du DEMNA intitulé "Guide méthodologique du DEMNA pour les relevés des chauves-souris", pour considérer que ces nouveaux relevés ne peuvent compléter ceux de 2009. Selon eux, ces documents imposent des périodes et des fréquences d'observation qui n'ont pas été respectées : minimum douze sorties crépusculaires entre le 1er avril et le 31 octobre à raison d'une sortie crépusculaire par deux semaines.

Ils ajoutent que le motif selon lequel "les études ont débuté avant la parution de ces protocoles" (acte attaqué, p. 34, alinéa 3) est erroné : ils datent de 2008, l'étude d'incidences de 2010 y fait référence.

Ils notent aussi que le nouveau Cadre de référence de juillet 2013 contient des protocoles de comptage (sont imposés, entre le 1er avril et le 31 octobre en plaines agricoles ouvertes, 6 passages et, dans les autres zones, 9 à 12 passages en

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fonction de l'importance biologique de la zone, pp. 28 et 29) qui n'ont pas plus été respectés.

Ils concluent "que les relevés chiroptèriques n'ont pas été effectués selon les normes applicables, alors que la législation impose que ces relevés soient extrêmement précis, détaillés, rigoureux et organisés".

- "Dispense de l'article 66 non applicable"

Ils relèvent que l'étude d'incidences de 2012 entend appliquer "l'article 66, § 3, du décret relatif à l'environnement" [sic] selon lequel, "Pour autant qu'ils soient pertinents et actuels, tout ou parties des résultats et des données obtenus lors d'une évaluation environnementale effectuée précédemment peuvent être intégrés dans l'étude d'incidences" (E.I.E. 2012, p. 8), sur la base de la lettre du D.N.F. du 27 février 2012 (annexe G de l'E.I.E. de 2012) qui dispenserait de relevés supplémentaires.

Ils dénient la possibilité d'appliquer "l'article 66" en considérant que les relevés antérieurs ne sont pas pertinents et actuels selon le courrier du D.N.F. lui-même et de la position adoptée en 2010 déjà.

Ils critiquent la motivation de la dispense qu'aurait accordée le D.N.F. de Liège (devenu compétent à la suite du D.N.F. de Namur après la suppression de trois éoliennes) qui entend prendre en compte le "cas particulier du refus récent pour raisons administratives après accord du ministre", alors que le refus est celui des fonctionnaires technique et délégué du 12 octobre 2012 à la suite de l'annulation du permis octroyé par le Ministre le 6 janvier 2012, notifié tardivement et retiré le 17. Ils ajoutent que le D.N.F. a donc mal interprété la situation juridique, la question des chauves-souris étant à l'origine du refus administratif de 2010 et de l'annulation par le Conseil d'État en 2011.

Ils relèvent aussi que l'acte attaqué souligne l'inadéquation des relevés par rapport aux protocoles du D.N.F. (acte attaqué, p. 29, alinéa 2) si bien qu'ils ne peuvent être considérés comme pertinents : il n'y a que six relevés (au lieu de 12) et il n'est pas garanti que ces relevés aient été réalisés selon les conditions prescrites par les normes de collecte. Ils soutiennent aussi que rien ne pouvait justifier la dispense de respecter ces protocoles, le motif de leur postériorité étant erroné puisqu'ils datent de 2008, ce qui a permis de les invoquer dans l'étude d'incidences de 2010.

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- "L'acte attaqué"

Ils citent l'acte attaqué (p. 34) :

" Considérant que la qualité de l'étude d'incidences sur le milieu biologique n'est pas jugée satisfaisante pour le D.N.F. et le DEMNA suite au manque de relevés avifaune et chiroptères mais permettent cependant, en combinaison aux données disponibles d'évaluer le niveau d'impact sur ces groupes d'espèces;

Considérant que, concernant les chauves-souris, l'étude a réalisé un inventaire avec 6 relevés réalisés sur une période de temps couvrant une saison pour étudier l'occupation de l'espace par les chauves-souris à l'exception de la fin de saison et de la période de migration automnale".

Ils disent ne pas comprendre comment l'autorité peut en même temps reconnaître les lacunes de l'étude d'incidences et autoriser le projet sans aborder la question de la dérogation aux "Lignes directrices pour la prise en compte des chauves-

souris dans les projets éoliens" qu'ils jugent par ailleurs contraire au principe de précaution. Ils soutiennent qu'il s'agit d'un nouveau projet auquel s'appliquent les nouveaux standards sans possibilité d'appliquer l'article 66 précité de sorte que 12 relevés devaient être effectués. Ils invoquent aussi le refus de permis du 8 octobre 2012 opposé au projet d'ELECTRABEL motivé notamment par l'insuffisance des relevés chiroptérologiques couplée au respect du principe de bonne administration. Ils invoquent, à cet égard, le principe de légitime confiance qui aurait dû conduire le Ministre à adopter la même attitude.

Ils jugent insuffisant le motif selon lequel les relevés "permettent cependant, en combinaison aux données disponibles d'évaluer le niveau d'impact sur ces groupes d'espèces" pour déroger à la loi sur la conservation de la nature et au "Guide méthodologique du DEMNA pour les relevés de chauves-souris", "document adaptant à la Région Wallonne les normes EUROBATS relatives aux lignes directrices pour la prise en compte des chauves-souris dans les projets éoliens".

Ils estiment qu'aucune information corroborant ce motif n'est produite, qu'ils n'ont pas connaissance de ces données, que celles-ci n'ont pas été soumises à l'enquête, et qu'il n'apparaît pas qu'elles sont connues de l'auteur de l'étude d'incidences.

Ils soulignent les passages du Guide méthodologique (annexe H de l'E.I.E.) qui font état des difficultés d'identifier les espèces présentes et protégées, ce qui renforçait l'obligation de vigilance de l'auteur de l'acte attaqué qui devait dès lors motiver la raison pour laquelle il considérait néanmoins ces analyses, jugées nettement incomplètes et insuffisantes, comme adéquates et pertinentes pour évaluer l'impact du projet sur les chiroptères, ce qu'il ne fait pas.

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Ils citent encore comme suit des passages de l'étude d'incidences :

" D'autre part, Natagora a signalé une série de colonies de chauves-souris dans la région de Héron" (page 105 du rapport final de l'E.I.E. 2012, sous tableau 33, in fine du paragraphe).

" (...) Les zones de chasse où l'activité chiroptérologique est la plus intense se concentrent en lisière du Bois de Bierwart, au-dessus des bassins d'orage de l'autoroute et dans les alentours des fermes de Montigny et de Gola dans la partie nord-est du périmètre. Dans ces zones, les chauves-souris sont quasiment présentes en permanence au cours des périodes d'inventaire (...)"

(page 105, avant-dernier alinéa).

" (...) Du point de vue des espèces présentes, le plus grand nombre a été détecté dans la partie ouest du périmètre, en lisière du bois de Bierwart et à proximité des bassins d'orage du PE6 et du PE3 (...) des gîtes de chauves-souris sont probablement présents dans le bois de Bierwart et dans les combles des bâtiments et habitations de Forseilles (...)" (page 107, sous-figure 56, alinéas 1

et 3).

" Données du DEMNA-D.N.F. et de Natagora.

La plupart des espèces de chiroptères occupent des sites différents en été, lors de la période de reproduction et, en hiver, pendant la phase d'hivernage. Selon l'espèce, les chauves-souris effectuent des migrations plus ou moins longues pour rejoindre leurs quartiers saisonniers.

La zone de Héron-Fernelmont est riche en cavités souterraines attractives pour les chauves-souris à la recherche d'un site d'hivernage" (p. 107).

Ils en déduisent la présence importante de chauves-souris sur tout le site et, compte tenu de la haute protection dont les chiroptères bénéficient (E.I.E., 2012, p. 112, alinéa 4), ils considèrent que l'auteur de l'acte ne pouvait se satisfaire de relevés insuffisants et que l'acte ne compense pas ces mesures incomplètes et ne justifie pas adéquatement les dérogations aux protocoles d'analyse imposés par les "normes" européennes. Ils relèvent les critiques du CWEDD dans son avis du 20 novembre 2012 et constatent l'absence de réponse dans l'acte attaqué.

Ils invoquent encore l'arrêt no 227.211 du 29 avril 2014 pour affirmer que "la mise en balance entre la protection due à ces espèces et d'autres intérêts auxquels l'autorité doit également être attentive, doit pouvoir se fonder sur des données scientifiques dont, particulièrement en cas de doutes subsistant sur certaines questions importantes comme en l'espèce, la validité et le caractère suffisant sont à soumettre à l'appréciation d'experts ou à celle des instances d'avis prévues par la réglementation en vigueur et ce, spécialement lorsque ladite protection risque d'être partiellement sacrifiée au bénéfice des autres intérêts en présence".

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Ils dénoncent la motivation de la dispense d'appliquer les protocoles de mesure qui, eu égard au fait qu'ils sont applicables à tous les projets, trahit une violation du principe de non-discrimination et de légitime confiance.

Deuxième branche

Les requérants dénoncent une réduction des mesures de compensation en faveur de l'avifaune. Ils rappellent les limites, cumulatives, à l'admissibilité des conditions assortissant les permis.

Ils rappellent les faits :

- avis du D.N.F. du 25 juin 2010 subordonné au respect de certaines conditions, refus du permis par les fonctionnaires technique et délégué du 12 octobre 2010, recours d'ASPIRAVI dans lequel est demandé une réduction des mesures de compensation, octroi du permis par le Ministre le 17 février 2011 qui "mettait en place un comité scientifique chargé de l'analyse des mesures de compensation destinées à renforcer le réseau écologique", annulation par le Conseil d'État (C.E.

no 215.210 du 20 septembre 2011) qui, aux dires des requérants, "relève notamment l'avis du D.N.F. et l'impossibilité de mettre en œuvre les conditions assortissant le permis quant aux mesures de compensation sans l'accord des propriétaires des terrains concernés et sans la délivrance d'autres permis", qui "avait donc conclu que l'autorité compétente ne disposait pas de toutes les informations nécessaires pour statuer en parfaite connaissance de cause; que le permis ne pouvait donc être accordé dans l'état actuel du dossier", et qui a annulé également l'arrêté parce qu'il estimait "que l'arrêté ministériel d'autorisation ne permettait pas le respect des conditions précises et strictes imposées par le D.N.F.

et qu'il chargeait un comité scientifique de la mise en place des mesures de compensation, alors que le Conseil d'État considère que l'auteur de l'acte attaqué ne peut confier la tâche d'analyser les mesures compensatoires et la sélection de celles à mettre en œuvre à un tiers";

- à la suite de cet arrêt, lettre d'ASPIRAVI au D.N.F. du 27 octobre 2011 (non incluse dans le dossier soumis à l'enquête publique) dont les requérants estiment que l'objectif est "d'obtenir une réduction des exigences de cette administration, telles que cette administration les avait fixées dans son courrier du 25 juin 2010";

réponse du D.N.F. du 1er décembre 2011 qui atténue les mesures de compensation; permis du 6 janvier 2012 qui reprend les conditions compensatoires "particulièrement réduites", selon les requérants, de la lettre du D.N.F. adressée à ASPIRAVI après l'arrêt no 215.210 du 20 septembre 2011;

- l'acte attaqué impose ces conditions réduites (p. 36 : un système automatique d'arrêt des éoliennes 1 et 2 et des compensations écologiques; il s'agit, en accord XIII - 7101 - 113/150

avec la demande de permis, de restaurer des zones humides, de mettre en place 2.415 mètres de lisières, d'installer 840 mètres de haies et de restaurer la pièce d'eau du marais d'Hingeon); l'acte fait, ainsi, droit à la demande de la S.A.

ASPIRAVI de réduire l'ampleur des mesures de compensation.

Les requérants entendent démontrer que le motif avancé pour la diminution des mesures compensatoires et selon lequel les mesures antérieures étaient imposées pour un parc de 9 éoliennes (acte attaqué, p. 36 : ils ne citent pas le texte mais indiquent que l'auteur de l'acte "laisse sous-entendre que cette réduction des mesures de compensation concernerait les trois éoliennes situées le plus à l'ouest du parc") est inexact et constitue une erreur manifeste d'appréciation : les compensations initiales sont imposées dans un acte qui n'autorise que 6 éoliennes.

Ils relèvent que l'arrêt no 215.210 du 20 septembre 2011 annule un permis pour 6 éoliennes en raison des modalités d'exécution de ces mesures compensatoires et que cet arrêt reprend l'avis du D.N.F. Ils en concluent que les conditions étaient imposées pour une autorisation relative à un parc de 6 éoliennes.

Ils considèrent que "la justification actuellement donnée par l'acte attaqué selon laquelle «la réduction des mesures de compensation concernerait les trois éoliennes supprimées situées le plus à l'ouest du parc» est totalement incorrecte et constitue une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation".

Ils soutiennent que les réductions sont importantes :

- les mesures ne concernent plus la peupleraie de Warichet;

- les mares à restaurer passent de 8 à 10;

- les haies à planter passent de 1800 mètres à 840 mètres;

- les haies compensatoires à planter à l'extérieur du bois de Bierwart, telles qu'imposées initialement de manière stricte par l'avis du D.N.F. du 25 juin 2010, peuvent être remplacées par la plantation de haies à l'intérieur du bois lui-même;

pourtant l'intérêt de telles plantations de haies indigènes, en dehors d'un bois, est d'offrir aux oiseaux un large espace de vie, complémentaire au bois existant, pour renforcer le maillage écologique existant.

Ils relèvent, dans l'avis du D.N.F. du 25 juin 2010, qu'il s'agissait, avec les mesures initiales, de renforcer le réseau écologique entre le bois de Fernelmont, le bois de Bierwart et le site NATURA 2000 "Vallée de la Burdinale" et n'aperçoivent pas en quoi et pourquoi il n'y aurait plus lieu aujourd'hui de renforcer le réseau écologique. Ils s'étonnent aussi du dernier avis favorable du Parc naturel de la Burdinale, alors que le précédent ne l'était pas, et soulignent que l'avis est signé

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par le propriétaire du terrain où s'installera la cabine de tête, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'en tenir compte.

Ils reprennent comme suit les justifications du D.N.F. et constatent qu'elles n'ont rien à voir avec le milieu biologique :

- "Dans le cadre de l'instruction à rebondissements de votre demande de permis unique" : en quoi les rebondissements du dossier (liés à l'exercice de voies de recours légalement prévues au profit des riverains) sont-ils susceptibles de réduire les mesures de compensation?;

- "vu le temps écoulé depuis le premier dépôt de votre dossier, les choses ont largement évolué sur le terrain" : lesquelles et comment?;

- "En raison d'une part, de la difficulté de s'assurer de la maîtrise foncière des sites à aménager" : cette justification n'est absolument pertinente. Des mesures de compensation justifiées indispensables ne peuvent évidemment être supprimées au motif qu'il serait difficile pour le demandeur de permis de s'assurer la maîtrise foncière pour les réaliser. Cette justification n'est pas pertinente et vise en réalité à faciliter la tâche du demandeur, non à protéger l'environnement;

- "et d'autre part, de la réalisation déjà effective de certains travaux (mares)" : ces prétendus aménagements ne sont pas détaillés ni établis;

- "il est apparu logique d'adapter les mesures initialement prévues" : on ne peut comprendre la logique de cette "adaptation".

Selon eux, ces motifs ne peuvent justifier la réduction des mesures initialement exigées strictement, l'acte attaqué qui les reprend est, par voie de conséquence, aussi mal motivé.

Ils ajoutent qu'eu égard aux critiques des relevés dans l'avis du D.N.F. de 2010, cet écart est encore plus incompréhensible. Ils considèrent aussi que l'augmentation de la puissance des éoliennes implique un allongement des rotors et produit un impact supplémentaire qui devait être examiné.

Troisième branche

Les requérants dénoncent l'imprécision des mesures de protection des chiroptères. Ils rappellent les limites que doivent respecter les conditions et constatent qu'ici :

- la condition prévue par l'acte attaqué se réfère à un événement futur et incertain dont la réalisation dépend d'un tiers et laisse également au titulaire du permis une liberté certaine, compte tenu des termes abstraits utilisés, XIII - 7101 - 115/150

- l'acte attaqué reste en défaut d'identifier le système précis à mettre en place, - ni le dossier administratif (aucune information sur le système chirotech) ni la motivation de l'acte ne permettent d'affirmer que la partie adverse se serait prononcée en toute connaissance de cause sur l'efficacité de ce système.

Ils affirment que, dans l'arrêt no 227.211 du 29 avril 2014, le Conseil d'État avait accueilli ce moyen et avait jugé qu'il était fondé, de telle sorte que le permis avait été annulé.

Quatrième branche

Les requérants indiquent que le dossier ne révèle pas que le bénéficiaire du permis jouit de la maîtrise foncière nécessaire pour la mise en place des haies.

Ils reprennent les mesures compensatoires imposées : un système automatique d'arrêt des éoliennes 1 et 2 et des compensations écologiques, à savoir restaurer des zones humides, mettre en place 2.415 mètres de lisières, installer 840 mètres de haies et restaurer la pièce d'eau du marais d'Hingeon (p. 36 et article 6

du point 10 du dispositif de l'acte attaqué). Ils relèvent que l'acte attaqué indique que l'aménagement des lisières et des mares se fait sur la propriété de la Région mais que les autres aménagements "s'effectuent sur des parcelles privées pour lesquelles le demandeur dispose de la maîtrise foncière".

Après avoir rappelé le refus de permis des fonctionnaires technique et délégué du 17 janvier 2011 qui reposait sur la nécessité d'une maîtrise foncière et la délivrance d'autorisation, ils constatent l'absence au dossier administratif des conventions permettant de s'assurer de la maîtrise foncière du promoteur sur des parcelles privées, l'administration indiquant n'être pas en sa possession, alors que rien ne s'oppose à leur communication au besoin en en cachant certains aspects (noms, conditions financières). Ils soutiennent que l'autorisation ne pouvait être accordée, l'autorité ne disposant pas des éléments nécessaires pour s'assurer que les conditions allaient être exécutées. Ils critiquent aussi le fait que les conditions imposées dépendent de l'intervention d'un tiers.

B. Le mémoire en réponse

S'agissant de la quatrième branche, la partie adverse renvoie à l'arrêt rendu en suspension.

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C. Le mémoire en réplique

De manière générale, les requérants renvoient à leur requête et ajoutent certains développements sur la quatrième branche.

Ils comparent les conditions imposées par l'acte attaqué (point 10 des conditions particulières), qui prévoient notamment que les mesures soient mises en place avant la mise en exploitation du parc, à celles contenues dans l'avis du D.N.F.

Ils considèrent que l'avis du D.N.F. du 19 décembre 2012, qui avait imposé que "les conventions signées avec les agriculteurs et propriétaires des terrains soient fournies au DPA avant la fin de la procédure de permis", est donc conditionné par la production des conventions assurant la maîtrise foncière pour la mise en place des mesures de compensation.

Ils rappellent que, toutefois, au moment de la consultation du dossier, aucune convention n'y figurait, et en déduisent que l'auteur de l'acte a négligé la condition imposée par le D.N.F. Ils estiment aussi que soutenir que, si le bénéficiaire du permis attaqué ne dispose pas des conventions dont il a fait état, la condition qui requiert une certaine maîtrise foncière ne pourra pas être mise en place et le parc éolien ne pourra pas être mis en œuvre, revient à considérer que l'acte attaqué a imposé une condition (implicite) complémentaire visant le dépôt de conventions d'occupation des sols ou de plans modificatifs ou complémentaires. Ils affirment qu'il s'agit d'une "condition irrecevable" parce qu'elle se réfère à un événement futur et incertain dont la réalisation dépend d'un tiers et viole l'article 123 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP).

Ils craignent que la vérification du respect de cette condition avant la mise en œuvre du parc ne soit pas effectuée et déplorent que les riverains n'aient aucun pouvoir de contrôle sur les données administratives.

À leur estime, les garanties juridiques que le projet sera mis en œuvre aux conditions de l'autorisation imposent que les documents visés soient en possession de l'administration avant la délivrance du permis pour qu'elle puisse notamment vérifier si, en concordance avec le droit de bail, les conventions permettent d'être mises en œuvre tout au long de la durée de l'exploitation autorisée.

Ils se réfèrent aussi au nouveau Cadre de référence (pp. 28, 41, 42) qui énonce que :

- les mesures de compensations doivent être accompagnées d'un cahier des charges clair et précis pour la mise en œuvre;

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- les éléments permettant de garantir juridiquement l'accès au foncier nécessaire pour mettre en œuvre les mesures d'accompagnement doivent être joints au dossier.

Ils reprochent à l'acte attaqué de ne pas exposer la raison pour laquelle il s'écarte et de l'avis du D.N.F., et du Cadre de référence.

Ils citent les éléments qui montrent la difficulté de s'assurer d'une maîtrise foncière suffisante pour la mise en œuvre des conditions compensatoires : le report du dépôt ne peut s'expliquer que par la difficulté d'obtenir ces conventions;

dans un avis du 1er décembre 2011, le D.N.F. évoque "la difficulté de s'assurer de la maîtrise foncière des sites à aménager"; dans l'arrêt no 215.210 du 20 septembre 2011, le Conseil d'État énonçait également que la proposition de refus des fonctionnaires technique et délégué était basée notamment sur "l'impossibilité de mettre en œuvre ces conditions sans l'accord des propriétaires des terrains concernés".

Selon les requérants,

- en omettant d'énoncer dans sa totalité et de prendre en considération la dernière page de l'avis du D.N.F., l'auteur de l'acte a négligé de procéder à une "recherche minutieuse des faits" et a omis de "récolter les renseignements nécessaires à la prise de décision";

- l'acte a ainsi été pris en violation des dispositions des articles 46 "et 46" (sic) du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

- il s'est par ailleurs écarté, sans justification, du Cadre de référence pourtant applicable;

- l'auteur de l'acte a méconnu l'obligation de motivation puisqu'il délivre le permis sans que les conventions figurent au dossier administratif.

D. Le dernier mémoire des parties requérantes

Les requérants reviennent à nouveau sur la quatrième branche du moyen.

Ils soutiennent que l'acte attaqué "devait reprendre in extenso" la condition du D.N.F. demandant que "les conventions signées avec les agriculteurs et les propriétaires soient fournies au DPA [direction des permis et autorisations] avant la fin de la procédure de permis".

Ils affirment que l'absence de preuve de la maîtrise foncière leur fait grief, eux qui ont choisi de vivre à la campagne. Ils rappellent que l'impact du parc éolien sur l'avifaune a été dénoncé et n'est pas contesté. Ils font état de la XIII - 7101 - 118/150

prolifération des projets de parcs éoliens dans la région, dénoncée par le CWEDD.

Ils font valoir que ces différents projets prévoient des mesures compensatoires pour la faune locale et qu'il convient de s'assurer que ces mesures seront effectives en sorte qu'il est indispensable de connaître le contenu des conventions pour assurer la coordination des mesures de compensation.

À leur estime, on ne peut leur dénier le droit de vérifier que les conditions requises pour la réalisation des mesures de compensation sont réunies au seul motif que, si ce n'était pas le cas, le parc éolien ne serait pas mis en œuvre. Ils observent, à cet égard, que l'acte attaqué ne prévoit pas que les mesures de compensation seront mises en place sur le terrain "avant la mise en œuvre du parc éolien", - ce qui était la condition du D.N.F.-, mais seulement "avant la mise en exploitation du parc éolien". Ils soutiennent qu'ils ont donc intérêt à ce qu'ait été vérifiée la faisabilité des mesures de compensation avant même la délivrance du permis puisque, selon les termes de l'acte, le parc éolien pourrait être entièrement construit sans que ces mesures aient été mises en œuvre ou vérifiées.

Ils rappellent encore les termes de la condition imposée par le D.N.F., conforme au prescrit du Cadre de référence et affirment à nouveau que l'acte attaqué viole ce Cadre de référence et les dispositions visées au moyen.

Ils exposent aussi ce qui suit :

" En ce qui concerne le fait que les requérants n'auraient pas critiqué la différence de rédaction entre la condition no 6 de l'acte attaqué et celle prévue par le D.N.F., on doit relever que dès l'instant où les requérants critiquent le fait que la condition imposée par le D.N.F. n'ait pas été reprise en intégralité dans l'acte attaqué, ils dénoncent le fait que la condition de l'acte attaqué est nettement moins contraignante que ce qu'exigeait le D.N.F.

Cela vise toute la condition en ce compris le fait que, sans justification aucune sauf à vouloir favoriser le demandeur de permis, l'acte attaqué a décidé que les mesures de compensation devront être réalisées non pas avant la mise en œuvre du parc éolien (ce qui suppose avant l'entame des travaux) mais seulement avant la mise en exploitation du parc.

Le grief dénoncé par les requérants est bien le fait que l'acte attaqué ne reprenne pas in extenso la condition imposée par le D.N.F.".

Ils constatent enfin que "ni la partie adverse, ni la partie intervenante ne fournissent aux débats les conventions justifiant de la possibilité de mettre en œuvre les mesures de compensation imposées", alors que l'acte attaqué a reçu un début d'exécution, ce qui, selon eux, démontre que leurs craintes quant à l'absence de maîtrise foncière sont bien fondées.

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E. Le dernier mémoire de la partie intervenante

S'agissant de la quatrième branche, la partie intervenante expose ce qui suit :

" En annexe à sa demande de permis (voy. formulaire, p. 25), l'exploitant a joint un document présentant les mesures agro-environnementales (pièce n° 7).

Ce document constitue le cahier des charges des mesures agro-environnementales préconisées par l'auteur de l'étude d'incidences. Il indique notamment que «ASPIRAVI et ELECTRAWINDS confirment avoir les accords nécessaire (sic)

des agriculteurs concernés par les mesures de compensations décrites ci-dessus»

(p. 5).

Ces contrats ne devaient cependant pas obligatoirement être joints à la demande de permis puisque cette exigence résulte de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 portant conditions sectorielles relatives aux éoliennes. Or cet arrêté a été publié postérieurement à l'introduction de la présente demande de permis.

À supposer que ces contrats devaient être joints à la demande de permis quod non, il faut encore démontrer que la partie adverse a pu être induite en erreur ou n'a pas eu une connaissance suffisante du projet en raison de cette lacune.

En l'espèce, force est de constater qu'à aucun moment au cours de l'instruction administrative la question de la maîtrise foncière des mesures agro-

environnementales n'a été soulevée".

IX.2. Examen

Sur les première, deuxième et troisième branches

L'arrêt no 232.475 rendu en suspension a jugé le moyen non sérieux au terme de l'examen suivant :

" Considérant, sur la première branche, que les éléments du dossier permettent de considérer les comptages des chiroptères suffisants nonobstant le non-respect des protocoles du D.N.F.;

Considérant que, selon l'avis du D.N.F. du 19 décembre 2012 :

- les inventaires ornithologiques et chiroptérologiques n'ont pas respecté les protocoles préconisés;

- les études ont débuté avant la parution de ces protocoles;

- les données récoltées par le bureau d'études sont en accord avec les données déjà en possession de l'administration;

- la qualité de l'E.I.E. n'est pas satisfaisante suite aux manques de relevés avifaune et chiroptères mais permettent cependant, en combinaison aux données disponibles d'évaluer le niveau d'impact sur ces groupes d'espèces;

Considérant que les requérants basent leur critique sur une lecture partielle de l'avis du D.N.F.; qu'en effet, on peut voir de l'avis du D.N.F. que

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- les données récoltées sont en accord avec les données en possession de l'administration; qu'il en résulte que les réclamants disposaient de l'information nécessaire pour pouvoir émettre leur observations;

- les données récoltées ont pu être complétées par d'autres disponibles si bien que les organes d'avis ont pu émettre leur avis en toute connaissance de cause et que l'autorité a pu prendre sa décision dans les mêmes conditions;

Considérant qu'on peut aussi lire ce qui suit à la page 97 de l'E.I.E. de 2012 en ce qui concerne les oiseaux :

« En plus de ces relevés de terrain, le bureau CSD a consulté la base de données de l'association 'Natagora', qui reprend une liste des espèces d'oiseaux aperçues dans les environs du projet (rayon de 5 kilomètres). Lors du traitement des données, seules les espèces ayant été observées dans les 10

dernières années ont été considérées.

Enfin, CSD a pris contact lors de la précédente étude de 2010 avec les agents locaux [du] D.N.F., [...] (pour la commune de Héron) et [...] (pour la commune de Fernelmont), afin de déterminer au plus juste les espèces d'oiseaux présentes sur le site»;

que ces données sont examinées aux pages 101 et suivantes de l'E.I.E. de 2012;

Considérant qu'à la page 103 de l'E.I.E. de 2012, en ce qui concerne les chiroptères, il est écrit ce qui suit :

« Afin d'évaluer au mieux l'impact éventuel de la réalisation du projet sur les espèces de chauves-souris de la région, des relevés ont été effectués sur le site, ainsi qu'une analyse des données disponibles sur le site web [du] D.N.F.

(SGIB, système d'information sur la biodiversité en Wallonie) et en possession de Plecotus-Natagora»;

que ces données sont examinées aux pages 107 et suivantes de l'E.I.E. de 2012;

Considérant qu'il s'ensuit que les réclamations et avis ont pu être donnés en toute connaissance de cause; qu'il ne peut pas être soutenu que seul le respect des protocoles litigieux aurait pu fournir l'information nécessaire;

Considérant qu'en se référant à l'avis du D.N.F. et à l'E.I.E., l'autorité a motivé la raison pour laquelle elle n'a pas retenu les réclamations portant sur les méthodes de comptage suivies;

Considérant qu'en marge de cette critique principale dénonçant des lacunes de l'E.I.E., les requérants critiquent encore l'acte attaqué sous divers angles :

- ils dénient la possibilité d'appliquer l'article 66 du décret relatif à l'environnement au motif que les relevés précédents ceux de 2012 ne sont ni pertinents ni actuels : l'E.I.E. de 2012 va compléter les relevés déjà effectués et prendre en compte des données qui existent par ailleurs, il ne s'agit donc pas de se contenter des seules données précédentes mais de les compléter et de les actualiser;

- ils dénoncent une erreur juridique dans l'appréciation du dossier par le D.N.F :

cette erreur juridique, à supposer qu'elle puisse être qualifiée comme telle, n'a aucune influence sur l'appréciation portée par le D.N.F. sur la qualité des relevés effectués;

- ils considèrent le motif de l'antériorité des protocoles erroné, ces protocoles existant au niveau international depuis 2008 : le D.N.F. ne dit pas que les relevés sont insuffisants et qu'eu égard à l'antériorité du protocole préconisé, il convient de s'en contenter; le D.N.F. dit qu'en combinant les relevés avec d'autres données, la situation peut être correctement appréhendée;

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- ils reprochent à l'acte attaqué de reconnaître des lacunes dans le comptage mais d'autoriser néanmoins le projet : même s'il y avait des lacunes, elles ne concerneraient que la méthode de comptage; cependant, les données issues des comptages sont complétées par d'autres si bien que malgré les lacunes éventuelles dans le comptage, la partie adverse disposait de toutes les informations nécessaires pour adopter sa décision en toute connaissance de cause;

- les requérants disent ne pas connaître les données complémentaires qui ne seraient pas connues de l'auteur de l'E.I.E. et qui n'auraient pas été soumises à l'enquête publique : il faut rappeler qu'on peut aussi lire à la page 103 de l'E.I.E. de 2012 en ce qui concerne les chiroptères :

« Afin d'évaluer au mieux l'impact éventuel de la réalisation du projet sur les espèces de chauves-souris de la région, des relevés ont été effectués sur le site, ainsi qu'une analyse des données disponibles sur le site web [du]

D.N.F. (SGIB, système d'information sur la biodiversité en Wallonie) et en possession de Plecotus-Natagora». Ces données sont examinées aux pages 107 et suivantes de l'E.I.E. de 2012;

- lorsqu'ils invoquent l'arrêt no 227.211 du 29 avril 2014, ils indiquent que «la validité et le caractère suffisant (des données) sont à soumettre à l'appréciation d'experts ou à celle des instances d'avis prévues par la réglementation en vigueur» : c'est le cas comme il ressort de l'avis du D.N.F. du 19 décembre 2012;

Considérant qu'en sa première branche, le moyen n'est pas sérieux;

Considérant que, dans la deuxième branche, les requérants contestent la réduction des mesures compensatoires et critiquent les motifs qui la justifient;

Considérant que les mesures préconisées en 2010 étaient les suivantes :

« - création de tronçons de haies d'essences indigènes en mélange :

* 1000 mètres entre le Bois de Fernelmont et le château-ferme Ramet (notamment le long de la voirie communale);

* 400 mètres au nord du marais de Hingeon et Pontillas;

* 400 mètres entre le Bois de Bierwart et le site Natura 2000 'Vallée de la Burdinale', en renforcement du maillage écologique local;

- restauration de la pièce d'eau centrale du marais d'Hingeon avec réaménagement d'une zone de marais de faible profondeur;

- aménagement d'une dizaine de mares dans le Bois de Bierwart;

- réaménagement de l'ancienne peupleraie à Warichet en milieu d'accueil pour l'avifaune et les chiroptères, à savoir plantation d'une double haie d'essences indigènes sur le pourtour de la parcelle et plantations notamment arbustives en mosaïque avec ces milieux ouverts au sein de la parcelle»;

Considérant que, dans son avis du 19 décembre 2012, le D.N.F. indique parmi les conditions auxquelles il subordonne son avis favorable :

« afin d'assurer leur efficacité, les mesures de compensation présentées dans le dossier de demande seront mises en place sur le terrain avant la mise en œuvre du parc éolien»;

Considérant que, dans cet avis, il identifie les mesures proposées par le demandeur de permis comme suit :

« que le demandeur propose de - restaurer des zones humides dans le Bois de Bierwart (8 mares);

- mettre en place 2.415 mètres de lisières internes dans le Bois de Bierwart;

XIII - 7101 - 122/150

- installer 840 mètres de haies en zone agricole pour relier différents éléments importants du réseau écologique local (Bois de Bierwart, sites Natura 2000, Marais de Hingeon et Pontillas, ...);

- restaurer la pièce d'eau centrale du marais d'Hingeon avec réaménagement d'une zone de marais de faible profondeur;

que l'aménagement des lisières et des mares se fait sur propriété de la Région wallonne et avec l'accord du cantonnement de Namur, gestionnaire du Bois de Bierwart;

que, pour les autres compensations (haies et marais d'Hingeon), le demandeur affirme avoir les accords nécessaires des agriculteurs concernés mais ne fournit aucune convention signée dans le dossier de demande»;

Considérant que, dans l'acte attaqué, l'article 6 du point 10 «Conditions particulières d'exploitation que [...] le D.N.F. impose», reprend comme suit la condition imposée dans l'avis favorable du D.N.F. :

« Article 6. Afin d'assurer leur efficacité, les mesures de compensation présentées dans le dossier de demande seront mises en place sur le terrain avant la mise en œuvre du parc éolien»;

Considérant que si l'on compare les mesures de 2010 et celles de 2012, on constate que :

- les mesures de 2012 imposent 840 mètres de haies au lieu des 1800 mètres imposés en 2010;

- les mares à aménager passent d'une «dizaine» à huit;

- le réaménagement de l'ancienne peupleraie à Warichet disparaît;

mais aussi qu'en 2012 est imposé de mettre en place 2.415 mètres de lisières internes dans le bois de Bierwart; que, par ailleurs, on notera que deux mares ont déjà fait l'objet de travaux;

Considérant que si l'on ne peut exclure que la perte de 960 mètres de haies et l'absence de réaménagement de l'ancienne peupleraie à Warichet soient compensées par la mise en place de 2.415 mètres de lisières internes dans le bois de Bierwart, on ne peut conclure pour autant que les mesures compensatoires sont «nettement moindres» ni même qu'elles soient insuffisantes, l'avis du D.N.F., organe administratif spécialisé, attestant du contraire;

Considérant que, comme relevé ci-dessus, l'E.I.E. n'est pas lacunaire;

Considérant qu'en sa deuxième branche, le moyen n'est pas sérieux;

Considérant, au sujet de la troisième branche, que les requérants dénoncent l'imprécision des mesures de protection des chiroptères;

Considérant que l'E.I.E. préconise un module d'arrêt de type «chirotech» pour les éoliennes 1 et 2 :

- «Par contre, en raison de leur localisation entre des éléments naturels attractifs, les éoliennes 1 et 2 risquent d'interférer avec les vols de transfert des chauves-

souris recensés sur place entre les différents milieux de chasse, impliquant un risque de collision essentiellement avec des Pipistrelles. Dans ces conditions, la mise en place d'une mesure d'atténuation est nécessaire en prévoyant l'arrêt des éoliennes 1 et 2 durant les périodes d'activité intense à plus de 50 mètres de hauteur, de manière à garantir un risque de mortalité non-significatif.

[...]

XIII - 7101 - 123/150

En conclusion, la réalisation du projet n'aura pas d'impact significatif sur la faune ou sur les habitats écologiques à condition qu'un module d'arrêt soit installé sur les éoliennes 1 et 2 pour limiter l'impact sur certaines chauves-

souris» (E.I.E., p. 136);

- «Mettre en place un système d'arrêt des éoliennes 1 et 2 durant les périodes de forte activité chiroptérologique à des altitudes équivalentes à la hauteur des pales :

- Période : 1er avril au 30 octobre, - Durée : du crépuscule civil au début de l'aube, - Vitesse du vent à 100 mètres du sol : inférieur ou égal à 8 m/s, - Précipitation : absence» (E.I.E., p. 137);

Considérant que l'avis du D.N.F. du 19 décembre 2012 indique ce qui suit :

« que les activités des chiroptères sont localement importantes à proximité des éoliennes 1 et 2 et qu'un système d'atténuation des impacts est nécessaire pour rendre celui-ci non significatif sur les espèces observées et potentiellement présentes (Pipistrelle commune, Pipistrelle de Nathusius, Sérotine commune, Noctule commune, ...);

[...]

Afin d'atténuer l'impact sur les chiroptères, le demandeur mettra en place un module d'arrêt des éoliennes 1 et 2 aux conditions cumulatives suivantes (arrêt des rotors) :

• du 1er avril au 31 octobre;

• entre l'heure du coucher du soleil et l'heure du lever du soleil;

• vitesse du vent à hauteur de la nacelle inférieure à 8 m/s;

• une température supérieure à 6o C;

• absence de précipitations»;

Considérant que l'acte attaqué reprend cette condition relative aux éoliennes 1 et 2 à l'article 5 du point 10 «Conditions particulières d'exploitation que [...] le D.N.F. impose»; que la condition impose l'arrêt des éoliennes 1 et 2 en spécifiant les dates, les heures, les conditions de vent, de températures et atmosphériques;

qu'on ne voit pas quelle autre précision aurait pu être donnée; que ces conditions ne laissent aucune liberté au bénéficiaire du permis;

Considérant qu'en sa troisième branche, le moyen n'est pas sérieux".

Aucun élément ne permet de remettre en cause l'examen fait par l'arrêt rendu en suspension sur les première, deuxième et troisième branches du moyen, lesquelles ne sont par conséquent pas fondées.

Sur la quatrième branche

Il est de jurisprudence constante que si, selon l'article 123, alinéa 1er, du CWATUPE, applicable en l'espèce, un permis d'urbanisme peut être assorti de conditions, celles-ci doivent être précises et limitées quant à leur objet et ne porter que sur des éléments secondaires et accessoires; en aucun cas, elles ne peuvent laisser place à une appréciation dans leur exécution ni quant à l'opportunité de s'y conformer ni dans la manière dont elles doivent être exécutées. Ainsi elles ne XIII - 7101 - 124/150

peuvent pas se référer à un événement futur ou incertain ou dont la réalisation dépend d'un tiers ou d'une autre autorité. Ces diverses limites à l'admissibilité des conditions assortissant la délivrance d'un permis sont cumulatives de sorte que si une condition ne satisfait pas à l'une ou à l'autre d'entre elles, elle ne peut être admise.

Pour rappel, dans leur requête, les requérants relèvent l'absence au dossier administratif des conventions permettant à l'autorité de s'assurer de la maîtrise foncière du promoteur sur des parcelles privées pour la mise en place de certaines des mesures compensatoires en sorte que l'auteur de l'acte attaqué n'a pas statué en connaissance de cause et fait dépendre l'exécution des conditions de l'intervention d'un tiers, contrairement à l'article 123, alinéa 1er, du CWATUPE.

Le dossier de la demande de permis déposé par la partie intervenante contient une annexe présentant les mesures de compensation agro-

environnementales, lesquelles doivent être mises en œuvre pour partie sur des terrains privés (plantations de haies et restauration de la pièce d'eau centrale du marais de Hingeon avec réaménagement d'une zone de marais de faible profondeur).

Si ces mesures sont parfaitement localisées, la partie intervenante indique dans ce document que "ASPIRAVI et ELECTRAWINDS confirment avoir les accords nécessaires des agriculteurs concernés par les mesures de compensation" et que "ces mesures seront mises en place avant le début des travaux de construction du parc éolien".

L'avis du D.N.F. du 19 décembre 2012 est rédigé notamment comme suit :

" Considérant :

[…]

- qu'en raison de ces effets potentiels diffus sur les déplacements locaux de quelques espèces d'oiseaux, des mesures de compensation visant à l'amélioration globale de l'état de l'environnement local sont proposées;

- que le demandeur propose de

 restaurer des zones humides dans le Bois de Bierwart (8 mares);

 mettre en place 2415 mètres de lisières internes dans le bois de Bierwart;

 installer 840 m de haies en zone agricole pour relier différents éléments importants du réseau écologique local (Bois de Bierwart, sites Natura 2000, Marais de Hingeon et Pontillas, …);

 restaurer la pièce d'eau centrale du marais de Hingeon avec réaménagement d'une zone de marais de faible profondeur;

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- que l'aménagement des lisières et des mares se fait sur propriété de la Région wallonne et avec accord du cantonnement de Namur, gestionnaire du Bois de Bierwart;

- que, pour les autres compensations (haies et marais de Hingeon), le demandeur affirme avoir les accords nécessaires des agriculteurs concernés mais ne fournit aucune convention signée dans le dossier de demande;

[…]

le département Nature et Forêts émet un avis favorable conditionnel au projet.

Les conditions du Département Nature et Forêts sont les suivantes :

[suivent 6 tirets dont le dernier est rédigé comme suit :]

- afin d'assurer leur efficacité, les mesures de compensation présentées dans le dossier de demande seront mises en place sur le terrain avant la mise en œuvre du parc éolien.

Le Département Nature et Forêts demande également que les conventions signées avec les agriculteurs et propriétaires du terrain soient fournies au DPA avant la fin de la procédure de permis.

[…]".

L'arrêté attaqué est quant à lui motivé comme suit :

" Considérant qu'en raison de ces effets potentiels diffus sur les déplacements locaux de quelques espèces d'oiseaux et par mesure de précaution, des mesures de compensation visant à l'amélioration globale de l'état de l'environnement local ont été proposées par l'auteur de l'étude d'incidences; que le demandeur propose dans sa demande de permis de :

- restaurer des zones humides dans le Bois de Bierwart (8 mares);

- mettre en place 2.415 mètres de lisières internes dans le bois de Bierwart;

- installer 840 mètres de haies en zone agricole pour relier différents éléments importants du réseau écologique local (Bois de Bierwart, sites Natura 2000, Marais de Hingeon et Pontillas, etc.);

- restaurer la pièce d'eau centrale du marais de Hingeon avec réaménagement d'une zone de marais de faible profondeur;

[…]

Considérant que l'aménagement des lisières et des mares se fait sur propriété de la Région wallonne et avec accord du cantonnement de Namur, gestionnaire du Bois de Bierwart alors que les autres aménagements s'effectuent sur des parcelles privées pour lesquelles le demandeur dispose de la maîtrise foncière;

Considérant que l'avis de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement - Département de la Nature et des Forêts - Direction de Liège du 19 décembre 2012 est favorable à ces aménagements [et] comprend des recommandations qu'il convient d'imposer le respect à l'occasion de la délivrance de la présente autorisation".

XIII - 7101 - 126/150

L'article 6 du point 10, intitulé "Conditions particulières d'exploitation que [le D.N.F.] impose", est rédigé comme suit :

" Afin d'assurer leur efficacité, les mesures de compensation présentées dans le dossier de demande seront mises en place sur le terrain avant la mise en exploitation du parc éolien".

Le libellé de la condition diffère toutefois de l'avis du D.N.F., qui imposait la mise en place des mesures de compensation avant la mise en œuvre du parc éolien, soit avant sa construction, et non avant sa mise en exploitation.

Par ailleurs, en se contentant de l'affirmation de la demanderesse de permis selon laquelle elle dispose de l'accord des agriculteurs ou des propriétaires pour la mise en place de certaines des mesures de compensation, l'auteur de l'acte attaqué n'a pas exercé pleinement sa compétence en ne vérifiant pas la réalité de ces conventions et, donc, en ne s'assurant pas que la condition qu'il impose pourra être exécutée. Une telle condition, dont la réalisation dépend d'un tiers, est par conséquent incompatible avec les termes de l'article 123, alinéa 1er, du CWATUP.

Les requérants ont bien intérêt à cette critique dans la mesure où la mise en place des mesures de compensation, dont il n'est pas garanti qu'elles pourront l'être, n'est exigée qu'avant la mise en exploitation du parc éolien et non pas avant la mise en œuvre du parc éolien, en sorte que les requérants pourraient subir un impact paysager. Au demeurant, il convient d'observer que la partie intervenante n'a toujours pas déposé lesdites conventions.

Dans cette mesure, la quatrième branche du sixième moyen est fondée.

Par conséquent, le sixième moyen est partiellement fondé.

X. Septième moyen

X.1. Thèse des parties requérantes

A. La requête

Le septième moyen est "pris de la violation des articles D.64, D.66, D.69, alinéas 1er et 2, du Code de l'environnement; de la violation de la Convention d'Aarhus; de la violation des articles 2 à 9 de la directive [85/337] CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement;

du décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne (article 8, § 1er), [de] l'article 1er, § 1er, du

XIII - 7101 - 127/150

[CWATUP], des articles 8 et 10 du décret du 21 avril 1994 relatif à la planification en matière d'environnement; de la violation du Cadre éolien 2013; de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'absence, de l'insuffisance et de l'inexactitude dans les motifs, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir".

Les requérants constatent que l'autorisation a été délivrée malgré son impact négatif sur le développement de la zone d'activité économique (Z.A.E.) de Petit-Warêt et son extension au nord de l'autoroute E42 à Héron. Ils invoquent des raisons socio-économiques et dénoncent une incompatibilité avec les activités de la zone. En ce qui concerne l'éolienne 4, ils dénoncent aussi une erreur de calcul.

Ils rappellent l'existence de la Z.A.E. de Petit-Warêt (Andenne)

"approuvée par un arrêté ministériel du 17 juin 2011" (E.I.E., rapport final, p. 10).

Ils évoquent le projet d'extension du Bureau économique (B.E.P.) de la province de Namur et de la SPI avec les communes de Héron et Fernelmont et la ville d'Andenne (E.I.E., rapport final, p. 11). Ils estiment que l'octroi du permis préjudicie gravement l'attractivité du projet d'extension de la Z.A.E. (éoliennes 3 et 4 à la limite de la Z.A.E., éolienne 5 à moins de 250 mètres, éolienne 4 au milieu de la nouvelle zone)

(figure 100 de l'E.I.E., p. 253), en raison de l'effet de mitage, des nuisances sonores et d'ombrage limitant l'attractivité pour les investisseurs potentiels.

Ils se réfèrent à la lettre adressée par le BEP le 14 mai 2014 au collège communal de Héron, qui réitère son avis défavorable de novembre 2012 selon lequel le parc compromet la réalisation de la Z.A.E. et va à l'encontre des décisions du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 qui a arrêté la liste des projets des plans communaux d'aménagement (P.C.A.) révisant le plan de secteur en application du CWATUPE en y ajoutant le projet de P.C.A. dit "d'extension Z.A.E. Petit-Warêt Nord E42", et a considéré le territoire d'Andenne comme zone éligible aux aides régionales 2014 - 2020.

Ils se réfèrent à l'avis de la SPI du 5 juin 2014 qui considère que les éoliennes constituent une contrainte notable pour la configuration et l'attractivité du parc projeté et risquent de mettre en cause sa concrétisation. Ils soutiennent qu'il n'en a pas été tenu compte.

Ils rappellent les obligations découlant des articles D.64 et D.69 du Code de l'environnement et citent la jurisprudence du Conseil d'État quant à l'obligation d'aborder les éléments soulevés dans les enquêtes et les avis (C.E., no 125.932) et à l'obligation de motiver tout écart par rapport aux avis reçus (C.E., no 98.636). Ils

XIII - 7101 - 128/150

considèrent que la compatibilité entre un parc éolien et une zone d'activité économique constitue incontestablement un élément important.

Ils estiment que l'auteur de l'acte attaqué n'a pas motivé celui-ci sur cette question alors qu'en première instance, le permis a été refusé pour incompatibilité stratégique entre le parc et la Z.A.E. Ils affirment que le Ministre a commis plusieurs erreurs manifestes d'appréciation et n'a pas examiné les objections des instances administratives consultées.

À propos des antécédents, ils citent l'étude d'incidences :

- sur le projet de développement de la Z.A.E., que l'auteur de l'étude considère comme un simple projet d'intention (adaptation de l'aménagement pour des raisons de sécurité et de confort des travailleurs) (E.I.E., p. 243 et rapport final, p. 10);

- sur le développement de la Z.A.E. de Noville-les-Bois/Fernelmont (E.I.E., p. 240)

et la création d'emplois qui en résulte;

- sur l'absence de création d'emplois liée au parc si ce n'est "environ un emploi"

pour la maintenance et l'exploitation (E.I.E., p. 244).

Ils relèvent que le 3 avril 2013, les fonctionnaires délégué et technique de première instance ont refusé le permis pour divers motifs : risque de compromettre le développement du parc économique à moyen et long terme, arbitrage préventif nécessaire afin d'éviter toute contradiction en termes d'aménagement du territoire et incompatibilité stratégique avec le projet d'extension du parc économique de Petit-Warêt.

Ils relèvent que le recours de la S.A. ASPIRAVI insiste sur le caractère aléatoire de l'extension et sur l'absence d'incompatibilité si le plan d'occupation est défini en conséquence.

Ensuite, ils citent comme suit trois passages de l'acte attaqué :

- " (...) l'emprise au sol du projet correspondra à une consommation d'environ 0,6 ha de sol agricole (...) ce qui est relativement faible";

- " (...) en raison de l'implantation de l'éolienne no 4, il conviendra d'adapter l'aménagement et l'occupation de cette nouvelle zone économique, puisqu'une superficie de 0,66 ha devrait être inscrite en zone non aedificandi, ce qui correspond au prélèvement de 1 % de la superficie de la future Z.A.E.";

- " (...) que, pour le surplus, il n'appartient pas à l'autorité d'apprécier la compatibilité du projet avec le développement éventuel, voire purement hypothétique à ce stade, d'une seconde zone d'activité économique au Nord de l'autoroute E42".

XIII - 7101 - 129/150

Ils notent qu'il s'agit du même texte que celui du permis du 28 août 2013

annulé par le Conseil d'État le18 mars 2014.

Les requérants recensent six erreurs :

- La première concerne la superficie de la zone non aedificandi de 0,66 ha : ils estiment que cette surface est valable pour un rotor de 86 mètres de diamètre alors que pour L'ENERCON-101, la superficie de la zone non aedificandi monte à 8.167 m2 soit 33 % de plus; ils considèrent que l'impact n'a pas été calculé de manière maximaliste et que les zones de restrictions d'activités n'ont pas été prises en compte dans l'acte attaqué alors que l'étude d'incidences les signalait :

surface de 4,24 ha (interdiction d'entreprises impliquant la présence d'un nombre important de travailleurs), jusqu'à 8,55 ha, c'est-à-dire près de 20 % de la surface de la Z.A.E. à Héron (50 ha); ils en déduisent une motivation incomplète et l'absence de réponse aux objections émises lors de l'enquête publique.

- La deuxième concerne le caractère hypothétique de l'extension de la Z.A.E. : ils considèrent que le projet n'est ni éventuel ni hypothétique et citent divers passages de la lettre du B.E.P. du 19 novembre 2012 :

• Le B.E.P. avait énoncé qu'il n'approuvait pas ce projet d'implantation d'éoliennes "qui pourrait nuire à la commercialisation de notre parc (en l'occurrence Petit-Warêt). L'exploitation des éoliennes impliquant un certain nombre de nuisances : bruit, ombre, risque au niveau de la sécurité ...

compromet l'intérêt porté par des investisseurs (...)";

• "Par ailleurs, nous craignons également que ce projet d'éoliennes porte préjudice à la mise en œuvre du futur parc d'activités économiques envisagé sur Héron. Rappelons qu'une des éoliennes se localise au centre du périmètre visé et compromet la réalisation de la zone d'activité économique. Cette éolienne apparaît comme incompatible avec un bon aménagement des lieux et une commercialisation optimale, puisqu'elle nécessite pour la sécurité la mise en œuvre de zone non aedificandi et une adaptation des activités à accueillir, et puisqu'elle enregistre pour le confort une orientation des bâtiments particulière afin de limiter l'effet dérangeant lié au phénomène stroboscopique (...) supérieur à 30 h/an (...)";

• "Force est de constater que l'implantation de ce projet économique favorisant des bénéfices privés est conçu au détriment d'un projet économique d'intérêt public".

XIII - 7101 - 130/150

Ils en tirent comme conséquence que le projet existe, qu'il est connu des autorités publiques et ajoutent que la voirie au nord de l'autoroute pour relier la route nationale 921 (Route d'Andenne) est achevée et reliée à la route nationale et l'autoroute E42, ce qui constitue l'amorce de la structure de l'extension de la zone économique de Petit-Warêt au nord de l'autoroute.

Selon eux, le motif de l'acte attaqué selon lequel "il n'appartient pas à l'autorité d'apprécier la compatibilité du projet avec le développement éventuel, voire purement hypothétique à ce stade, d'une seconde zone d'activité économique au Nord de l'autoroute E42" méconnaît :

- la loi du 29 juillet 1991, précitée;

- l'article 8, § 1er, du décret du 11 septembre 1985 : "[...] l'évaluation des incidences [...] étudie, décrit et évalue de manière approfondie, en fonction de chaque cas particulier, les effets directs et indirects, à court, moyen et long terme de l'implantation et la mise en œuvre du projet [...]";

- l'article 1er, § 1er, du CWATUPE : "[...] les autorités publiques, chacune dans le cadre de ses compétences, [...] rencontrent de manière durable les besoins sociaux, économiques, énergétiques [...]".

- La troisième erreur concerne les risques d'incompatibilité entre une Z.A.E. et un parc éolien : ils soulignent les objections du BEP justifiées par les risques liés à la commercialisation de la Z.A.E. de Petit-Warêt, appréhensions qu'ils considèrent d'autant plus justifiées qu'une éolienne doit s'implanter au centre de l'extension de la Z.A.E.

Ils reprennent comme suit la réponse de l'acte attaqué (p. 61, alinéa 3) :

" (...) qu'en termes de risques directs, l'étude d'incidences met ainsi en évidence que la future zone d'activité ne se situe ni dans la zone à risque 10-5 par an (distance de 50 mètres), ni dans la zone à risque 10-6 par an (distance 150 mètres), ni dans la zone à risque 10-7 par an (distance de maximum 200 mètres) de sorte qu'il n'y a aucun problème de compatibilité entre les éoliennes et les entreprises qui s'implanteraient - lire s'implanteront - dans la future zone (...)".

Ils soutiennent que des entreprises s'implanteront dans des zones 10-5, 10-6 et 10-7

de sorte qu'il y a manifestement un problème de compatibilité et que les propos du B.E.P. sont corroborés.

Ils relèvent que, selon l'arrêté attaqué, la zone 10-7 est "contraignante pour des installations accueillant un nombre élevé de personnes pendant une grande partie de la journée" (arrêté p. 61, § 4, in fine). Ils en déduisent que, ne pourront XIII - 7101 - 131/150

installer dans la zone d'extension, que des dépôts, aires et entrepôts, peu créateurs d'emplois, et non des bâtiments de production ou des ateliers, voire des activités tertiaires qui accueillent un nombre élevé de personnes pendant une grande partie de la journée (travailleurs, clients, fournisseurs, fonctionnaires, ...), ce qui correspond aux objections du B.E.P.

Ils estiment aussi que la zone 10-7 couvre 12,56 ha (surface du cercle d'un rayon de 200 mètres entourant l'éolienne 4), soit 1/4 de la surface (50 ha) du parc, situation aggravée par la situation centrale de cette éolienne 4 qui entraîne un effet de mitage et de déstructuration. Ils relèvent aussi que les éoliennes 3

(jouxtant le périmètre d'extension) et 5 (à 200 mètres du périmètre de cette extension) ont, comme l'éolienne 4, un impact contraignant pour des installations accueillant un nombre élevé de personnes pendant une grande partie de la journée. Ils observent que cet impact est signalé dans l'étude d'incidences, a fait l'objet des avis des autorités communales et des instances économiques mais n'a fait l'objet ni d'un examen ni d'une motivation adéquate dans l'acte attaqué.

Ils signalent aussi que le nouveau Cadre de référence de 2013 prévoit qu'"en cas d'implantation d'éoliennes dans un périmètre de 200 mètres autour des Z.A.E., l'intercommunale de développement économique concernée sera interrogée". Ils en déduisent que l'implantation d'éoliennes au sein d'une Z.A.E. est interdit et que les nouvelles normes traduisent les préoccupations des autorités communales et des promoteurs du développement économique, a fortiori pour une implantation au milieu d'une Z.A.E. Ils relèvent aussi l'obligation de consultation de l'intercommunale de développement, formalité dont le dossier ne révèle pas l'accomplissement de sorte que l'enquête publique est défaillante même si le B.E.P. et la SPI ont introduit des réclamations. Ils ajoutent que le libellé de l'acte attaqué (p. 61, alinéa 6) démontre l'absence de concertation avec l'intercommunale de développement économique. Ils considèrent que l'on ne peut soutenir l'inapplicabilité du Cadre nouveau parce qu'il traduit le principe légal de précaution et de gestion parcimonieuse du territoire. Ils estiment encore que l'absence de concertation traduit une méconnaissance des articles 8, § 1er, du décret du 11 septembre 1985 et 1er, § 1er, du CWATUPE, cités ci-dessus. Ils estiment les motifs inadéquats pour répondre aux réclamations des riverains et aux positions communales, du B.E.P. et de la SPI.

- La quatrième erreur concerne le pouvoir de l'autorité d'apprécier la compatibilité du projet de parc éolien avec l'extension de la Z.A.E.

Ils citent à nouveau l'acte attaqué (p. 61, al. 6) selon lequel "il n'appartient pas à l'autorité d'apprécier la compatibilité du projet avec le développement éventuel, XIII - 7101 - 132/150

voire purement hypothétique à ce stade, [ces mots sont omis]] d'une seconde zone d'activité économique au Nord de l'autoroute E42" et estiment que c'est le rôle de l'autorité de le faire, comme l'ont exposé les fonctionnaires technique et délégué selon lesquels "il s'indique donc de procéder à un arbitrage préventif et d'éviter toute contradiction en termes d'aménagement du territoire durable".

Ils rappellent que le parc éolien est une initiative privée tandis que l'extension de la Z.A.E. est un projet d'intérêt public si bien qu'il s'indique de motiver l'arbitrage au regard de cet aspect. Ils disent ne pas comprendre pourquoi il faut privilégier un projet qui créera un emploi au détriment d'un projet qui en créera des centaines alors que la présence des éoliennes 3 et 4, voire 5, créera des contraintes sérieuses quant à l'attractivité du parc et à la nature des activités qui pourraient y être autorisées. Ils considèrent que les propos de l'arrêté selon lesquels "en raison de l'implantation de l'éolienne 4, il conviendra d'adapter l'aménagement et l'occupation de cette nouvelle zone économique" ne constituent pas un "arbitrage préventif", mais traduit le choix délibéré de l'auteur de l'acte de privilégier, sans justification et sans "évaluation appropriée", "dans ce cas particulier" des "effets indirects à long terme" du projet autorisé.

- La cinquième erreur concerne les restrictions contenues dans le nouveau Cadre éolien de 2013 qu'ils citent :

" Compte tenu des impacts acoustiques, visuels ou environnementaux que peut engendrer l'implantation d'éoliennes, il convient de l'exclure d'emblée de certains périmètres bien délimités par différents classements ou statuts de protection en vigueur.

[...]

Zones d'activité économique, à l'exception des parcelles déjà mises en œuvre et pour autant que les activités présentes dans la Z.A.E. ne soient pas mises en péril. Les éoliennes ne seront autorisées qu'à l'issue d'une évaluation spécifique du risque pour les personnes et les biens";

" Les risques matériels ou les interférences liés à l'implantation d'éoliennes peuvent cependant nécessiter de délimiter des contours de sécurité autour des infrastructures et des équipements suivants : [...]

Les zones d'activités économiques";

" En cas d'implantation d'éoliennes dans un périmètre de 200 mètres autour des Z.A.E., l'intercommunale de développement économique concernée sera interrogée sur ses intentions d'extension".

Ils répètent que ces aspects traduisent l'application des articles D.1, alinéa 2

(action préventive) et D.3 (principe de précaution) du Code de l'environnement et en déduisent l'obligation de procéder à une étude spécifique du risque pour les personnes et les biens, à laquelle il n'a pas été procédé dans l'acte attaqué.

XIII - 7101 - 133/150

- La sixième erreur concerne le plan d'environnement pour le développement durable visé aux articles 8, 10, 14 et 16 du décret du 21 avril 1994 relatif à la planification en matière d'environnement.

Ils estiment "qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartenait à l'autorité qui a pris l'acte attaqué de se référer au plan d'environnement et aux directives qu'il contient pour évaluer s'il "conviendra d'adapter l'aménagement et l'occupation de cette nouvelle zone économique" à la présence d'une éolienne, ou si, au contraire, compte tenu des contraintes liées à la zone à risques 10-7 par an qui concerne près du 1/4 de la surface de la Z.A.E., il fallait plutôt - selon une dialectique inverse -, adapter voire refuser le parc éolien en raison de la présence envisagée d'une zone économique".

En conclusion, ils reprennent succinctement les griefs exposés ci-dessus pour considérer que, "dès lors [que] les divers critères examinés ci-avant ne sont pas suffisamment pertinents ou justifiés pour écarter les motifs qui ont justifié le refus d'octroi d'un permis unique en première instance, la motivation est inadéquate".

B. Le mémoire en réplique

De manière générale, les requérants renvoient à leur requête et ajoutent certains développements en vue de répondre au mémoire en réponse et à l'arrêt rendu en suspension.

Les requérants estiment que les éoliennes mettent en péril la destination de la zone de développement économique de leur commune et de la région où ils vivent avec leur famille.

Ils citent des extraits de l'avis des fonctionnaires délégué et technique repris dans un permis délivré le 16 mars 2016 pour 4 éoliennes à Wanze, où ceux-ci "évoquent «l'espace sécuritaire nécessaire aux abords immédiats de la machine», ce qui rend «l'implantation en Z.A.E.M., Z.A.I. et Z.A.E.I. peu probable» en raison «de la consommation d'un espace rare, normalement dévolu au développement des entreprises»" et où "ils ajoutent qu'une implantation «sporadique en Z.A.E. n'est toutefois pas à exclure (zone de stockage où l'activité humaine est réduite à très réduite), mais ne pourrait comporter un parc éolien de grande envergure qui pourrait, par l'espace consommé, rendre inexploitable un espace trop conséquent de la zone mettant en péril la destination de la zone»".

XIII - 7101 - 134/150

Ils reprennent les motifs du refus de permis du 3 avril 2013 des fonctionnaires technique et délégué.

Ils dénoncent un manque de réponse adéquate à leurs objections et à celles du B.E.P. et de la SPI sur la compatibilité du parc éolien avec un projet de Z.A.E. au nord de l'autoroute à Héron, cette question nécessitait un examen et une motivation suffisante, ce qui n'est pas le cas.

Ils reprochent à l'auteur de l'acte de relativiser l'impact du parc sur la Z.A.E. et d'avoir considéré l'extension de la Z.A.E. comme purement hypothétique (acte attaqué, p. 61). Ils avancent 4 arguments pour contester ce caractère purement hypothétique :

- les autorités compétentes (B.E.P., SPI, les communes) ont introduit un recours contre l'acte attaqué; dans leurs avis, le B.E.P. et la SPI parlent respectivement de projet économique d'intérêt public et de parc projeté;

- un an avant la délivrance du permis, les fonctionnaires délégué et technique ont refusé le parc éolien pour le motif d'incompatibilité avec le projet de Z.A.E.

étendue; à cette époque donc, le projet a été jugé suffisamment avancé pour être pris en compte par l'autorité compétente;

- les voiries existantes pour l'accès à la Z.A.E. de Petit-Warêt ont été conçues pour permettre l'extension qui ne peut donc pas être qualifiée de "purement hypothétique";

- le projet de schéma de structure pour la commune de Héron, en phase d'adoption, prévoit le projet de développement d'une nouvelle zone d'activité, qui est envisagée à l'extrême ouest de la commune, cette zone ayant "été ajoutée à la liste des projets de P.C.A.R., via l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013", pris sur la base de l'article 49bis du CWATUPE; à peine de vider cette disposition de sa substance, le Ministre doit tenir compte de la Z.A.E. de 20 ha à développer.

Ils estiment que la Z.A.E. est matériellement et juridiquement un "projet", eu égard aux avancées non contestées et que l'arrêt rejetant la demande de suspension confond "hypothétique" et "projet" en concluant que "parce qu'un projet n'a pas encore acquis de force obligatoire sur le plan juridique (articles 50 et suivants du CWATUPE)", il serait "hypothétique".

Ils considèrent qu'il y a bien un projet d'extension de la Z.A.E. au centre duquel se trouverait l'éolienne 4, - et non les éoliennes 6 et 7, comme l'indique l'acte attaqué (p. 61) et qu'une erreur manifeste d'appréciation a été commise.

XIII - 7101 - 135/150

Quant à l'obligation d'apprécier la compatibilité du projet éolien avec le projet de développement d'une seconde Z.A.E. au nord de l'autoroute, ils reprennent l'acte attaqué qui limite l'emprise sur l'extension à 0,66 ha et qui indique que la compatibilité ne doit pas être examinée eu égard au stade d'avancement du projet de développement.

Ils considèrent que cette attitude est contraire aux articles 2 et 6 du décret du 11 septembre 1985, précité, et estiment qu'au regard de ces dispositions, la compatibilité entre le projet éolien et le projet d'extension devait être examinée minutieusement, l'auteur de l'acte attaqué connaissant ce projet d'extension.

Ils invoquent aussi l'article D.66 du Code de l'Environnement et la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985, précité qui imposent à l'auteur de l'étude d'incidences un examen des "effets directs et indirects, à court, à moyen et à long terme, de l'implantation et de la mise en œuvre du projet ... sur l'homme ... les biens matériels" et à l'auteur de l'acte attaqué de le motiver en ce que "le projet éolien soit préféré à un projet de ZAE, créateur d'emplois dans une région manifestement en déficit de développement économique".

Ils reprochent à l'auteur du permis d'avoir privilégié des objectifs en matière de protection de l'environnement et de réduction des effets de serre ou de production d'énergie durable, - motifs qu'ils qualifient de stéréotypés, valables pour tout parc éolien -, au détriment des objectifs de développement économique, de réduction du chômage et de lutte contre la pauvreté, lesquels ne sont même pas évoqués. Ils lui reprochent aussi d'avoir privilégié un projet privé au détriment d'une initiative publique d'utilité publique.

Pour le surplus, ils répètent leur argumentation.

C. Le dernier mémoire

Les requérants soutiennent que le Cadre de référence de 2013 est bien d'application, comme l'auteur de l'acte attaqué en a lui-même fait la déclaration quand il indique qu'il fait "le choix de prendre en considération l'ensemble des recommandations qui y figurent dans le cadre de l'appréciation du présent projet sauf justification contraire" (p. 22, alinéa 2). Ils observent que cette justification contraire est absente s'agissant de l'implantation en Z.A.E. Ils rappellent que le Cadre de référence prescrit que les Z.A.E. constituent en principe des territoires exclus à l'exception des parcelles mises en œuvre et ils maintiennent que le B.E.P. aurait dû

être consulté sur ses intentions d'extension, puisqu'il s'agissait d'opérer un arbitrage préventif lorsqu'un projet éolien s'envisage en concurrence avec l'installation d'une XIII - 7101 - 136/150

Z.A.E. Ils concluent que l'acte attaqué n'a pas respecté le Cadre de référence de 2013.

X.2. Examen

L'arrêt no 242.475 rendu en suspension a jugé le moyen non sérieux au terme de l'examen suivant :

" Considérant que les requérants reprochent à la partie adverse de ne pas avoir tenu compte de l'extension de la ZAE de Petit-Warêt en dénonçant 6 erreurs;

Considérant que la première concerne la zone autour de l'éolienne 4 qui serait supérieure à 0,66 ha, le risque maximaliste (entre 4,24 ha et 8,55 ha) n'étant pas pris en compte;

Considérant que, pour ce qui est de la zone à prendre en considération, il est question de la zone non-aedificandi qui correspond à un facteur de risque 10-5;

Considérant que les pages 249 à 255 de l'E.I.E., auxquelles il est renvoyé, indiquent notamment que - une zone à risque 10-5 correspond à une zone dans laquelle surgirait un accident par éolienne tous les 100.000 ans;

- une zone à risque 10-6 correspond à une zone dans laquelle surgirait un accident par éolienne tous les 1.000.000 ans;

- une zone à risque 10-7 correspond à une zone dans laquelle surgirait un accident par éolienne tous les 10.000.000 ans;

- les zones à risque maximales présentées dans l'E.I.E. sont de 50 mètres pour la zone à risque 10-5, 154 mètres pour la zone à risque 10-6 et 206 mètres pour la zone à risque 10-7;

- l'E.I.E. montre l'installation d'éoliennes dans des Z.A.E. à Lanaken, Eeklo et Ghislenghien;

- les recommandations pour les différentes zones à risques « • Aucune voirie fréquentée ne devra être située dans la zone à risque 10-5/an.

• Une zone non-aedificandi devra être inscrite au sein de la zone à risque 10-5/an, afin de garantir l'absence de personnes externes dans cette zone.

• Les terrains situés dans la zone à risque 10-6/an ne pourront pas accueillir d'entreprises impliquant la présence d'un nombre important de personnes pendant une grande partie de la journée. À titre d'exemple, il sera dès lors déconseillé d'y construire des bureaux d'une certaine taille (non défini par la réglementation), mais il n'y aura pas de restriction pour la construction de hangars industriels, comme sur le site de Colruyt à Ghislenghien ou de Dow Corning à Seneffe.

• Les parcelles situées à l'intérieur de la zone à risque 10-7/an ne pourront pas accueillir des activités et installations sensibles telle qu'une crèche ou un centre de soins» (E.I.E., p. 255);

Considérant, par ailleurs, que les requérants critiquent la zone non aedificandi en soutenant que le diamètre du rotor doit être pris en compte; qu'il découle de l'E.I.E. que le diamètre du rotor n'est pas le seul critère à prendre en compte et que les éléments pris en compte sont la hauteur du mât, le diamètre du rotor et la vitesse nominale (E.I.E., p. 251);

XIII - 7101 - 137/150

Considérant que, dans l'E.I.E., la référence à une surface de 0,66 ha est faite comme suit :

« En termes de sécurité, il peut donc être considéré qu'il n'y aura pas de problème de compatibilité entre les éoliennes et les futures entreprises de la zone d'activité de Petit-Warêt. De même, le possible développement d'une extension de cette zone d'activité au nord de l'autoroute ne sera pas compromis par les éoliennes mais nécessitera d'en adapter l'aménagement et l'occupation.

À titre d'exemple, dans le cas de l'implantation d'éoliennes du modèle REpower MM92, une surface de 0,66 ha devrait être inscrite en zone non aedificandi autour de l'éolienne 4, ce qui équivaut à environ 1 % de la superficie envisagée pour l'extension de la zone d'activité» (E.I.E., p. 255);

Considérant que l'acte attaqué généralise l'exemple ainsi qu'il suit :

« Considérant que les riverains craignent cependant pour l'avenir de la future zone de développement économique de Petit-Warêt (le projet d'extension au Nord de l'autoroute évoqué par les communes et le BEP); que l'éolienne 4

pourrait s'implanter dans le périmètre d'une future extension, ce qui nécessiterait d'en adapter l'aménagement et l'occupation puisqu'une superficie de 0,66 ha devrait être inscrite en zone non aedificandi, ce qui correspond au 'prélèvement' du 1 % de la superficie de la future ZAE; que, pour le surplus, il n'appartient pas à l'autorité d'apprécier la compatibilité du projet avec le développement éventuel, voire purement hypothétique à ce stade, d'une seconde zone activité économique au Nord de l'autoroute E42» (acte attaqué, p. 61);

Considérant qu'il semble que c'est là que se situe l'erreur qui aurait été commise;

qu'il aurait fallu tenir compte d'une surface d'un rayon de 50,5 mètres soit 3,14 x 50,52 ou 0,8007 ha; que cette superficie doit être rapportée à la superficie totale du projet d'extension qui est de 63 ha (d'après la figure 3, p. 11, E.I.E.), ce qui a comme conséquence que l'on passe de 1 % à 1,27 %;

Considérant que ladite erreur doit aussi être remise dans le contexte du critère retenu, c'est-à-dire la compatibilité avec l'extension et non les moins bonnes conditions de commercialisation invoquées; que l'acte attaqué se place sur le plan de la compatibilité entre le projet et le parc d'activités économiques tandis que les réclamants et requérants se placent sur le plan de la difficulté à commercialiser de manière optimale les terrains;

Considérant qu'en généralisant l'exemple utilisé dans l'E.I.E., la partie adverse aurait commis une erreur qui n'entraîne pas un impact tel que la conclusion qu'elle attache à la zone non-aedificandi devient erronée; qu'il n'est pas démontré, non plus, que ce faisant, la partie adverse a commis une erreur manifeste d'appréciation;

Considérant que le deuxième grief concerne le point de vue de la partie adverse qui a mis en avant le caractère hypothétique de l'extension de la Z.A.E.;

Considérant que, dans le cas d'espèce, il a été tenu compte du positionnement des éoliennes par rapport au projet d'extension de la Z.A.E. de Petit-Warêt et de leur compatibilité avec ce projet d'extension; que, sur le projet d'extension, il faut noter l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 qui inscrit le projet de plan communal d'aménagement dit «Extension Z.A.E. Petit-Warêt Nord E42»

dans la liste des projets de plans communaux d'aménagement pouvant réviser le plan de secteur en application de l'article 49bis du CWATUPE; que ledit arrêté qui modifie l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009, modifié le 12 mai 2011, le 13 décembre 2012, le 21 février 2013 et le 8 mai 2013, adoptant la liste des projets de plans communaux d'aménagement en application de l'article 49bis du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine XIII - 7101 - 138/150

et de l'Énergie (Moniteur belge du 14 novembre 2013, p. 85.668), indique ce qui suit :

« Article 1er. Le Gouvernement modifie l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009, modifié les 12 mai 2011, 13 décembre 2012, 21 février 2013 et 8 mai 2013, adoptant la liste des projets de plans communaux d'aménagement en application de l'article 49bis du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, par l'ajout des projets de plan communal d'aménagement suivants :

Brabant wallon Beauvechain PCA 'rue Marcoen'

Brabant wallon Beauvechain PCA 'chemin de la Sciure'

Brabant wallon La Hulpe PCA 'Site des Anciennes Papeteries'

Brabant wallon Ottignies-Louvain- PCA 'du Douaire'

la-Neuve Brabant wallon Ottignies-Louvain- PCA 'des Droits de la-Neuve l'Homme'

Liège Héron PCA 'Extension ZAE

Petit-Warêt Nord E42'

Luxembourg Bertrix PCA 'Extension des Corettes'

Luxembourg Libramont PCA 'Champ de foire»

Luxembourg Tintigny PCA 'Extension du PAE des Hauts Sud'

Namur Namur (Bouge) PCA 'Plateau de Bouge'

Art. 2. Le Gouvernement modifie l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009, modifié les 12 mai 2011, 13 décembre 2012, 21 février 2013 et 8 mai 2013, adoptant la liste des projets de plans communaux d'aménagement en application de l'article 49bis du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, par l'ajout du nom 'Plaine de Famenne-Aye' au projet de plan communal d'aménagement suivant : Luxembourg Marche-en-

Famenne PCA 'Plaine de Famenne - Aye';

Art. 3. La liste consolidée des projets visée à l'article 49bis du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Énergie figure en annexe du présent arrêté.

Art. 4. Le Gouvernement charge le Ministre de l'Aménagement du Territoire de l'exécution du présent arrêté»;

Considérant qu'il ne faut pas confondre l'extension de la Z.A.E. de Petit-Warêt (sur le territoire de la commune de Héron) avec l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juin 2011 qui approuve le plan communal d'aménagement dit «Nouvelle Z.A.E. de Petit-Warêt» à Andenne (Landenne) et Fernelmont (Pontillas) dont l'élaboration en vue de réviser les plans de secteur de Huy-Waremme et de Namur a été décidée par arrêté ministériel du 15 juillet 2009, valant périmètre de reconnaissance de zone au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques (pièces 3 et 4 du dossier que les requérants ont déposé dans l'affaire A. 213.542/XIII-7092);

Considérant que l'arrêté pris dans le cadre de l'article 49bis du CWATUPE

autorise la poursuite d'une procédure de révision du plan de secteur par un P.C.A.; que les projets de plan arrêtés provisoirement n'ont aucune valeur réglementaire ni force obligatoire; qu'en vertu de l'article 107, § 2, al. 5 du CWATUPE, on accepte que le projet de plan arrêté provisoirement puisse servir de fondement à un refus de permis; que dans le cas d'espèce, il n'est pas soutenu que le projet d'extension a franchi une des étapes prévues aux articles 50 et XIII - 7101 - 139/150

suivants du CWATUPE; qu'il n'est donc pas question d'un projet de plan adopté provisoirement au sens de ces dispositions; qu'en l'absence d'un tel document, il ne saurait être question de refuser un permis; que le Cadre de référence de 2013, à supposer qu'il soit applicable, énonce la recommandation suivante :

« Pour rappel, il y a lieu de tenir compte des procédures de modifications planologiques décidées par le Gouvernement wallon, en particulier afin de ne pas soustraire le potentiel de zones d'activité économique, en termes d'affectation au plan de secteur»;

que cette recommandation ne peut conduire à donner à une inscription sur la liste prévue à l'article 49bis précité un effet dépassant largement ce qui est prévu par le CWATUPE;

Considérant que le degré de précision des informations à examiner dans le cadre de l'E.I.E., à fournir pour l'enquête publique et à utiliser pour prendre la décision querellée ainsi que le critère utilisé pour apprécier l'impact du parc éolien (en l'occurrence la compatibilité et non la commercialisation optimale) dépendent de ce qui précède; qu'il résulte tant de l'article D.66 du Code de l'environnement que des directives européennes que ce degré de précision dépend des éléments connus au moment où la demande est examinée :

« Art. D.66., § 1er. Sans préjudice des articles 42 et 50 du CWATUP, l'évaluation des incidences, qu'il s'agisse de la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ou de l'étude d'incidences, identifie, décrit et évalue de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les effets directs et indirects, à court, à moyen et à long terme, de l'implantation et de la mise en œuvre du projet sur :

1o l'homme, la faune et la flore;

2o le sol, l'eau, l'air, le climat et le paysage;

3o les biens matériels et le patrimoine culturel;

4o l'interaction entre les facteurs visés aux 1o, 2o et 3o, du présent alinéa.

§ 2. Le Gouvernement arrête la liste des projets qui, en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, sont soumis à étude d'incidences sur l'environnement [...]»;

Considérant que l'étendue des informations à prendre en compte pour l'évaluation des incidences n'est pas à évaluer en dehors des obligations résultant des directives européennes; qu'à cet égard, l'article 5 de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement indique ce qui suit :

« 1. Dans le cas des projets qui, en application de l'article 4, doivent être soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement, conformément aux articles 5 à 10, les États membres adoptent les mesures nécessaires pour assurer que le maître d'ouvrage fournisse, sous une forme appropriée, les informations spécifiées à l'annexe III, dans la mesure où :

a) les États membres considèrent que ces informations sont appropriées à un stade donné de la procédure d'autorisation et aux caractéristiques spécifiques d'un projet spécifique ou d'un type de projet et des éléments de l'environnement susceptibles d'être affectés;

b) les États membres considèrent que l'on peut raisonnablement exiger d'un maître d'ouvrage de rassembler les données compte tenu, entre autres, des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes»;

Considérant que, dans le cas d'espèce, la Région wallonne a pris en compte le chevauchement des surfaces dédiées à l'activité économique et à l'implantation des éoliennes, ainsi qu'il appert des passages suivants :

XIII - 7101 - 140/150

- «L'éolienne no 4 s'implante dans l'extension possible de la ZAE de Petit-Warêt et de son extension mais elle ne nécessiterait que le 'prélèvement' de 1 % de la superficie de la ZAE, selon l'auteur de l'étude des incidences» (p. 13 qui reproduit la position du fonctionnaire délégué sur recours);

- «Le possible développement d'une extension de cette zone d'activité au Nord de l'autoroute ne sera pas compromis par les éoliennes mais nécessitera d'en adapter l'aménagement et l'occupation, une surface de 0,66 ha devrait être inscrite en zone non aedificandi autour de l'éolienne 4, ce qui équivaut à environ l % de la superficie envisagée pour l'extension de la zone d'activité»

(p. 16 qui reproduit la position du fonctionnaire délégué sur recours);

- «Considérant que les riverains craignent cependant pour l'avenir de la future zone de développement économique de Petit-Warêt (le projet d'extension au Nord de l'autoroute évoqué par les communes et le BEP); que l'éolienne 4

pourrait s'implanter dans le périmètre d'une future extension, ce qui nécessiterait d'en adapter l'aménagement et l'occupation puisqu'une superficie de 0,66 ha devrait être inscrite en zone non aedificandi, ce qui correspond au 'prélèvement' du 1 % de la superficie de la future ZAE; que, pour le surplus, il n'appartient pas à l'autorité d'apprécier la compatibilité du projet avec le développement éventuel, voire purement hypothétique à ce stade, d'une seconde zone activité économique au Nord de l'autoroute E42» (p.61);

Considérant, en ce qui concerne les autres impacts (sécurité, bruit, vue,…), que l'E.I.E. analyse l'impact du parc éolien sur divers plans : impact visuel (E.I.E., p. 181), nuisances sonores (E.I.E., p. 235), développement des activités économiques (E.I.E., p. 253), ombrages (E.I.E., p. 261); qu'elle relève aussi les suggestions faites quant au plan d'aménagement et d'occupation pour des raisons de sécurité et de confort (E.I.E., p. 245);

Considérant qu'en lien avec ces aspects, on peut lire dans l'acte attaqué :

« que, pour le surplus, il n'appartient pas à l'autorité d'apprécier la compatibilité du projet avec le développement éventuel, voire purement hypothétique à ce stade, d'une seconde zone [d']activité économique au Nord de l'autoroute E42»;

que cette position peut s'expliquer par le fait que le degré d'évolution du dossier «Extension de la ZAE» n'est pas arrivé au stade de précision du dossier «Nouvelle ZAE de Petit-Warêt»;

qu'il apparaît ainsi que l'acte attaqué est adéquatement motivé;

Considérant que la troisième erreur serait l'absence de consultation du BEP

imposée par le Cadre de référence de 2013;

Considérant qu'à supposer qu'il soit d'application, eu égard aux mesures transitoires qu'il prévoit, le Cadre de référence de 2013, qui n'a pas valeur réglementaire, indique ce qui suit :

« En cas d'implantation d'éoliennes dans un périmètre de 200 mètres autour des ZAE, l'intercommunale de développement économique concernée sera interrogée sur ses intentions d'extension»;

Considérant qu'en ce qui concerne l'éolienne 4, elle s'implante sur un site qui n'est pas encore affecté en Z.A.E. si bien que la consultation du BEP n'est pas requise;

XIII - 7101 - 141/150

Considérant que, pour la quatrième erreur, les requérants estiment qu'il s'agit d'arbitrer la réalisation de deux projets dont l'un (parc éolien) est un projet privé alors que l'extension de la Z.A.E. est un projet d'intérêt public;

Considérant, d'une part, que si le parc éolien est exploité par une société privée, la production d'électricité relève de l'intérêt général pour ce qui est de l'application de l'article 127, § 3, du CWATUPE, ainsi que l'a déjà jugé le Conseil d'État :

« [...]

Considérant, quant à la question de savoir si le projet qui fait l'objet de l'arrêté attaqué entre dans le champ d'application de l'article 127 du CWATUPE, qu'il ne fait pas de doute que le projet est relatif à une construction ou un équipement; que toute tâche qui est utile à la société ou qui est d'intérêt général n'est pas nécessairement de service public; qu'est de service public, l'activité dont l'accomplissement est, aux yeux du législateur, indispensable à la réalisation du bien commun et dont il décide, en conséquence, de veiller à l'existence de l'offre; qu'il n'a pas été montré que, même si elle est encouragée, l'activité de production d'énergie éolienne de l'intervenante n'est plus laissée à l'initiative privée et constitue un service public; qu'est communautaire, l'équipement ou la construction qui est mis à la disposition du public dans des conditions raisonnables sans qu'un but de lucre soit essentiellement visé; que ces éoliennes ne sont pas mises à disposition du public et qu'il n'est pas établi que l'installation ne vise pas à titre principal un but lucratif; qu'elles ne constituent pas un équipement communautaire; que, toutefois, l'article 28 du CWATUPE, relatif à la définition de la 'zone de services publics et d'équipements communautaires', dispose que cette zone peut comporter des 'constructions ou aménagements qui ont pour finalité de promouvoir l'intérêt général'; que, en outre, au cours des travaux préparatoires du décret du 3 février 2005, de relance économique et de simplification administrative, le législateur avait expressément considéré que les éoliennes ressortissaient à la catégorie des 'constructions de service public et équipements communautaires'

qui peuvent être admis 'dans les zones non capables au plan de secteur'

(exposé des motifs de l'avant-projet de décret, Doc. Parl. wall. (2004-2005), no 74/1, pages 124-125), sans qu'il soit nécessaire de modifier à cette fin la première condition de l'application de l'article 110 alors en vigueur; que, à la suite des doutes formulés par la section de législation du Conseil d'État ('Au passage, on relève que l'exemple donné n'est pas nécessairement pertinent dans tous les cas, des éoliennes n'étant pas forcément des constructions ou équipements de service public ou communautaires', Doc. Parl. wall. (2004-

2005), no 74/1, page 86, note subpaginale), l'exposé des motifs du projet de décret ne donne plus explicitement l'exemple des éoliennes; qu'il précise néanmoins que la disposition vise 'à rencontrer des besoins publics ou collectifs' (ibid., page 30); que cette précision confirme la volonté du législateur, déjà exprimée à l'article 28, d'étendre l'application de la disposition au-delà des nécessités du service public et de l'utilisation communautaire décrites ci-dessus; qu'il n'est pas douteux que le projet litigieux a pour objet la production d'électricité destinée à être ultérieurement distribuée via le réseau public de transport d'électricité; que, dans cette mesure, la partie adverse pouvait considérer le projet litigieux comme entrant dans le champ d'application de l'article 127, § 1er, ce qu'elle relève, même si elle n'a pas précisé que c'est au titre de 'construction de service public ou équipement communautaire'; que la première branche n'est pas fondée;

[...]» (CE no 215.210 du 20 septembre 2011);

XIII - 7101 - 142/150

Considérant que le Cadre de référence de 2013 indique que la production d'énergie durable est un des objectifs de la Région wallonne :

« L'Union européenne a fixé à 20 % la part d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie d'ici 2020.

Le Gouvernement s'est engagé, à travers la DPR et par la décision du 1er mars 2012, à tendre, à l'horizon 2020, à ce que 20 % de la consommation finale d'énergie soit assurée par des sources renouvelables, dont une production effective de 8000 GWh d'électricité renouvelable produits sur le sol wallon.

L'objectif de 20 % comporte, outre les 8.000 GWh d'électricité renouvelable sur sol wallon (dont l'éolien terrestre), les contributions respectives de la part wallonne de l'éolien off-shore, des renouvelables dans le transport et de la chaleur issue de sources renouvelables. À plus long terme, le développement des énergies renouvelables devra se poursuivre, de manière concomitante à des mesures renforcées d'économie d'énergie et d'efficacité énergétique. L'enjeu est en effet de réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95 % d'ici 2050, conformément à la DPR.

Ces objectifs répondent à différents enjeux qui témoignent de la volonté d'un développement durable pour notre société ainsi que d'une attention particulière au changement climatique et, donc, à notre intérêt commun.

D'une part, la Wallonie doit renforcer son indépendance énergétique, tant pour des raisons économiques et écologiques que pour sécuriser son approvisionnement et se préparer aux conséquences du pic de pétrole.

D'autre part, la Wallonie a également pris des engagements importants afin de diminuer significativement ses émissions de CO2, à hauteur de 30 % par rapport à 1990 et de particules fines. Le transfert de la production d'énergies fossiles vers des énergies vertes contribue à réaliser ces engagements.

Ce transfert vers une société à faible intensité carbone nécessite des choix énergétiques qui se portent notamment sur l'éolien. Les études montrent que la Wallonie présente en effet des conditions venteuses intéressantes ainsi que des espaces territoriaux disponibles.

La contribution du grand éolien on-shore représentera une part importante de la production d'énergie renouvelable en Wallonie d'ici 2020. La technologie de production d'énergie éolienne a atteint une maturité suffisante, elle présente ainsi aujourd'hui un rapport coût-efficacité intéressant par rapport à d'autres filières d'électricité renouvelable. Les perspectives de développement éolien à long terme permettent également de structurer et de renforcer la filière éolienne au niveau de la valeur ajoutée et de l'emploi, tant celle liée aux sites de production que l'industrie en amont» (Cadre de référence 2013, p 3/46);

Considérant, d'autre part, que comme déjà mentionné, le degré d'évolution du dossier «Extension de la Z.A.E.» n'est pas arrivé à un stade de précision tel qu'il devait en être tenu compte;

Considérant que la cinquième erreur repose sur l'exclusion des éoliennes dans les Z.A.E. sur la base du Cadre de référence;

Considérant que le Cadre de référence de 2002 indique ce qui suit :

« 14. Les zones privilégiées pour l'implantation des éoliennes en région wallonne sont les suivantes :

a. [...];

XIII - 7101 - 143/150

b. zones d'activité économique mixte, zones d'activité économique industrielle : zones autorisées»;

Considérant qu'à supposer qu'il soit d'application, eu égard aux mesures transitoires qu'il prévoit, le Cadre de référence de 2013, qui n'est pas réglementaire, est rédigé comme suit :

« Les éoliennes ne peuvent être implantées dans les périmètres suivants :

[...]

Zones d'activité économique, à l'exception des parcelles déjà mises en œuvre et pour autant que les activités présentes dans la Z.A.E. ne soient pas mises en péril. Les éoliennes ne seront autorisées qu'à l'issue d'une évaluation spécifique du risque pour les personnes et les biens»;

Considérant qu'en ce qui concerne l'éolienne no 4, elle s'implante sur un site qui n'est pas encore affecté en ZAE;

Considérant que la sixième erreur alléguée est d'avoir préconisé l'adaptation de l'extension de la Z.A.E. au parc éolien plutôt que d'adapter le projet éolien à l'extension de la Z.A.E.;

Considérant que cette erreur pose la même question que celle évoquée à l'occasion de la deuxième erreur au terme de l'examen de laquelle il résulte que le permis ne peut être refusé en raison d'un projet d'extension de Z.A.E. ayant atteint un stade auquel il est arrivé dans le cas d'espèce; que, pour les motifs déjà exposés à cette occasion, cette erreur ne peut être retenue;

Considérant que le moyen n'est pas sérieux".

L'examen effectué par l'arrêt rendu en suspension garde toute sa pertinence, malgré les développements du moyen dans le mémoire en réplique et dans le dernier mémoire.

Sur la mise en péril de la destination d'une Z.A.E., l'exemple cité par les requérants concerne un parc éolien de grande envergure qui pourrait, par l'espace consommé, rendre inexploitable un espace trop conséquent de la zone mettant en péril la destination de la zone. En l'espèce, la zone non aedificandi est de 0,8 ha ou 1,27 % de la Z.A.E.

Le reproche relatif à l'absence de réponse par rapport aux réclamations portant sur la question de la compatibilité n'est pas fondé. Les réclamants et les requérants se sont placés sur le plan de la difficulté à commercialiser de manière optimale les terrains. Par ailleurs, c'est bien sur le plan de la compatibilité que s'est placé l'auteur de l'acte attaqué.

Sur le caractère hypothétique de l'extension, il est renvoyé au raisonnement suivi dans l'arrêt rendu en suspension en ce qui concerne la deuxième erreur dénoncée par les requérants. Les arguments avancés pour convaincre que l'extension est au stade du projet (recours introduit par le B.E.P., la SPI+ et les XIII - 7101 - 144/150

communes; refus du permis en première instance; conception des accès en vue de l'extension; schéma de structure communal (S.S.C.) en phase d'adoption et plan communal d'aménagement dérogatoire) ne peuvent remettre en question le raisonnement suivi sur la base des dispositions du CWATUP.

S'agissant de la violation de l'article 2 du décret du 11 septembre 1985

organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement, comme déjà indiqué à l'occasion de l'examen du premier moyen, ce décret a été abrogé. L'article D.50 du Livre Ier du Code de l'environnement en reprend toutefois la teneur :

" Art. D.50. La mise en œuvre des procédures prévues par la présente partie doit avoir principalement pour but :

- de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable;

- de gérer le milieu de vie et les ressources naturelles, de façon à préserver leurs qualités et à utiliser rationnellement et judicieusement leurs potentialités;

- d'instaurer entre les besoins humains et le milieu de vie un équilibre qui permette à l'ensemble de la population de jouir durablement d'un cadre et de conditions de vie convenables;

- […]".

Le fait d'autoriser le parc éolien avec la conséquence de la création d'une zone restreinte, ce qui n'entraîne pas une incompatibilité et une remise en question de la destination d'une Z.A.E. hypothétique, répond parfaitement aux trois objectifs relevés par les requérants.

Le reproche lié à une préférence pour un projet privé de production d'électricité et un projet public créateur d'emplois ne peut être admis. Les deux projets sont conciliables. Le projet de production d'électricité par un parc éolien relève de l'intérêt général comme il est démontré ci-dessus à propos de la quatrième erreur dénoncée par les requérants dans leur requête.

Enfin, il a été tenu compte de toutes les "restrictions" que la présence d'éoliennes impose en matière de sécurité et notamment les différentes distances à respecter en fonction d'un accident par éolienne tous les 100.000 ans, 1.000.000 ans et 10.000.000 ans (voir le tableau et l'E.I.E., pp. 249 à 255).

Pour le surplus, il est renvoyé à l'arrêt rendu en suspension.

En conclusion, le moyen n'est pas fondé.

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XI. Huitième moyen - Moyen nouveau

XI.1. Thèse des parties requérantes

A. Le mémoire en réplique

Au stade du mémoire en réplique, un moyen nouveau est pris "de la violation de l'article 23 de la Constitution, des articles D.1, D.3, D.50, D.64, D.66, D.69, alinéas 1er et 2 du Code du droit de l'environnement, de la violation de la Convention d'Aarhus, des articles 2 à 9 de la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, du décret du 11 septembre 1995 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la région wallonne (article 8, § 1er), de l'article 1er, § 1er, du CWATUP, des articles 8 et 10 du décret du 21 avril 1994 relatif à la planification en matière d'environnement, du Cadre de référence éolien de 2013, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'absence, de l'insuffisance et de l'inexactitude dans les motifs, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir, de la violation des principes de bonne administration et de minutie".

Recevabilité

Les requérants soutiennent que "la mise en péril de la sécurité leur permet d'introduire ce nouveau moyen" et se réfèrent, sans le citer, à l'arrêt no 228.147 du 31 juillet 2014 "où un moyen touchant à la sécurité a été soulevé d'office".

Fondement

Les requérants reprochent à l'auteur de l'acte attaqué de ne pas avoir tenu compte, en ce qui concerne l'éolienne 5, de la modification de la N921 à hauteur de la sortie 9 de la E42 par la construction de 2 giratoires, la création d'une nouvelle voie d'accès à la Z.A.E. de Petit-Warêt et son extension sur Héron et celle d'un parking de covoiturage de 96 places.

Ils constatent que le parking est implanté "à une très grande proximité"

sans que la question n'ait été étudiée dans l'étude d'incidences initiale, ni dans l'étude d'incidences complémentaire, ni dans l'acte attaqué.

Ils rappellent que, selon l'étude d'incidences et l'arrêté attaqué, le risque de chutes d'éléments d'éoliennes s'étend sur un périmètre de 500 mètres.

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Ils produisent un plan d'implantation de l'éolienne 5 et du parking et affirment, en reconnaissant ne pouvoir établir une distance exacte, que le parking et l'éolienne 5 sont séparés de moins de 200 mètres, soit à moins de 500 mètres d'un parking largement fréquenté.

Ils dénoncent la violation des articles 23 de la Constitution (droit à la santé et à un environnement sain), D.1er, alinéa 1er et D.50 du Livre Ier du Code de l'environnement et, en tout état de cause, l'absence de motivation de l'acte attaqué sur ce point alors qu'il y va de la sécurité publique, composante la plus évidente de l'ordre public.

Ils indiquent que les permis relatifs à ces parkings ont été délivrés les 21

et 25 mars 2013 et que les travaux ont débutés le 18 avril 2014. Ils soutiennent aussi que la S.A. ASPIRAVI avait connaissance de ce parking, ayant été invitée à une réunion tenue le 12 février 2013 sur le sujet qui a débouché sur une modification du tracé du chemin d'accès à l'éolienne 5, en sorte que la S.A. ASPIRAVI était au courant de cette future infrastructure avant l'étude d'incidences complémentaire sans pour autant que cette question y soit traitée.

Ils soutiennent que "l'autorité administrative ne pouvait, sauf à violer les dispositions visées au moyen, le principe de bonne administration et son devoir de minutie, accorder le permis éolien".

B. Le dernier mémoire

Les requérants réaffirment que ce moyen touche à la sécurité publique, qu'il est dès lors d'ordre public et qu'ils pouvaient l'invoquer dans leur mémoire en réplique.

Sur le fond, ils soutiennent, expertise à l'appui, que la distance de 150 mètres n'est pas respectée entre le pied de l'éolienne 5 et le parking et en déduisent qu'il s'imposait que soient analysées et soumises à enquête publique la question et les conséquences de la construction d'un parking d'autoroute à proximité de l'éolienne 5.

Ils répètent aussi que le Cadre de référence de 2013 n'est pas respecté, aucune étude de risque n'ayant été réalisée. Ils font valoir qu'un parking est un élément complémentaire à l'autoroute et que la règle qui prescrit la distance de 150 mètres doit être appliquée de manière à remplir ses objectifs, à savoir la protection des usagers d'une autoroute, qui utilisent le parking.

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XI.2. Examen

Sur la recevabilité

Le moyen d'ordre public peut être soulevé à tout moment, par les parties, l'auditeur ou la chambre saisie de l'affaire. Dans le domaine du droit administratif, les moyens d'ordre public sont ceux qui sont pris de la violation de règles qui visent à promouvoir ou préserver un intérêt public fondamental, c'est-à-dire de règles qui concernent des valeurs essentielles de la vie en société ou qui touchent de manière fondamentale au fonctionnement de l'État de droit et qui, pour ces raisons, doivent toujours être garanties au profit de la société dans son ensemble. Les principaux moyens d'ordre public sont l'incompétence de l'auteur, le défaut de consultation de la section de législation du Conseil d'État, la violation de la loi sur l'emploi des langues, la violation de l'autorité de chose jugée, l'interdiction de la rétroactivité.

En l'espèce, il ne suffit pas d'invoquer une atteinte à la sécurité publique, étant celle des riverains de l'éolienne, pour que le moyen soit considéré comme étant d'ordre public. Les dispositions et principes visés au moyen ne sont pas des règles qui touchent aux valeurs essentielles de la vie en société ou qui touchent de manière fondamentale au fonctionnement de l'État de droit.

En conclusion, le moyen nouveau est irrecevable.

XII. Indemnité de procédure

Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 1.400 euros (2 x 700 euros). Elles ne font état d'aucun élément qui permettrait concrètement d'étayer leur demande d'obtention d'une indemnité de procédure de 1.400 euros. Dans ces circonstances, il y a lieu de leur accorder une indemnité de procédure de 700 euros, majorée de 20 %, le recours en annulation étant assorti d'une demande de suspension.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété en ce qui concerne Joëlle PIRET et Jean-

Christophe MESTRE.

Article 2.

Est annulé l'arrêté du Ministre de la Région wallonne ayant l'Environnement et l'Aménagement du territoire dans ses attributions, du 30 juin 2014 accordant à la S.A. ASPIRAVI, pour un terme de 20 ans, un permis unique visant à implanter et à exploiter un parc de 6 éoliennes présentant une puissance électrique nominale de 3.000 kW et une hauteur maximale de 150 mètres, sur les communes de Héron et de Fernelmont.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 840 euros est accordée aux première, deuxième, troisième et sixième parties requérantes, à concurrence d'un quart chacune.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 2.150 euros, sont mis à la charge de Joëlle PIRET et Jean-Christophe MESTRE, à concurrence de 200 euros chacun, à la charge de la Région wallonne, à concurrence de 1.600 euros, et à la charge de la S.A. ASPIRAVI, à concurrence de 150 euros.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quatre juillet deux mille dix-neuf par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Marc JOASSART, conseiller d'État, Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.098