Belgian court dismisses NGO's request to suspend and annul a ministerial refusal of official recognition.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian State withdrew the challenged administrative decision before the final hearing, rendering the request for suspension moot. The NGO sought to halt and annul the minister's refusal of official recognition as a non-governmental organization. Consequently, the court rejected the suspension request as having no object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1er and 2 of the Code of Administrative Justice; When the contested administrative act is withdrawn before the final judgment, the request for suspension is rejected as having no object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 245.096 du 4 juillet 2019
A. 227.376/XV-4003
En cause : l'association sans but lucratif LAÏCITÉ ET HUMANISME
EN AFRIQUE CENTRALE, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19
1000 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Coopération au Développement, ayant élu domicile chez Mes Alain VERRIEST et Diego GUTIERREZ, avocats, avenue Tedesco 7
1160 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 8 février 2019, l'a.s.b.l LAÏCITÉ ET
HUMANISME EN AFRIQUE CENTRALE demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision ministérielle du 12 décembre 2018 portant refus de lui octroyer un agrément comme organisation non gouvernementale (O.N.G.)." et d'autre part, l'annulation de cette même décision.
II. Procédure
La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.
Mme Elisabeth WILLEMART, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991
déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.
Le rapport a été notifié aux parties.
XVr - 4003 - 1/3
Par une ordonnance du 3 mai 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 7 juin 2019.
M. Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Elise HECQ, loco Mes Alain VERRIEST et Diego GUTIERREZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Elisabeth WILLEMART, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Retrait de l'acte attaqué
Par une décision non datée, transmise au Conseil d'État le 6 juin 2019, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Celui-ci n'étant plus susceptible d'une exécution immédiate, la demande de suspension n'a, par conséquent, plus d'objet.
Dans ces circonstances, il y a lieu de rejeter la demande de suspension.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La demande de suspension est rejetée.
Article 2.
Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.
XVr - 4003 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le 4 juillet deux mille dix-neuf, par :
Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ. Marc JOASSART.
XVr - 4003 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.096