Administrative court dismisses student's appeal for nursing degree failure due to withdrawal of the legal action.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 245.082 du 3 juillet 2019

A. 227.421/XI-22.420

En cause : LAVIANNE Justine, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Defacqz 78-80 bte 2

1060 Bruxelles, contre :

la Haute École Libre Mosane – Sainte Julienne, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2

4000 Liège.

I. Objet de la requête

1. Par une requête unique introduite par voie électronique le 15 février 2019, Justine LAVIANNE sollicite l'annulation de "la décision du jury d’examen du 29 janvier 2019 décidant de l’échec de la requérante au terme de son cycle de bachelier en soins infirmier à la HELMO Sainte Julienne".

II. Procédure

2. La partie requérante s’est régulièrement acquittée, en ce qui concerne la procédure en suspension, de la contribution et des droits de rôle respectivement visés aux articles 66, 6° et 70 du règlement général de procédure.

Un arrêt n° 243.180 du 26 février 2019 a rejeté, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l’exécution de cette décision. Il a été notifié aux parties.

M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.

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Par une ordonnance du 4 juin 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 19 juin 2019 et le rapport leur a été notifié.

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Hélène DEBATY, loco Me Marine WILMET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendue en ses observations.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

3. Par un courrier électronique du 26 mars 2019, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours.

Rien ne s’oppose à ce désistement, qui justifie que les dépens soient mis à charge de la partie requérante.

IV. Indemnité de procédure

4. Dans sa note d’observations, la partie adverse sollicite que la requérante soit condamnée aux dépens, comprenant notamment une indemnité de procédure liquidée au montant de base de 700 euros.

La nature même du litige et du recours introduit par une jeune étudiante, disposant par hypothèse de faibles ressources sauf exception non établie en l’espèce, démontre une « capacité financière » limitée dans son chef. Il y a donc lieu de faire droit à la demande mais de réduire l’indemnité de procédure au montant minimum de 140 euros prévu par le Roi, conformément à l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le Conseil d'État donne acte du désistement.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 140 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le trois juillet deux mille dix-neuf par :

Colette DEBROUX, président de chambre, Samy DJERBOU greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Samy DJERBOU. Colette DEBROUX.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.082