Administrative court dismisses appeal due to client withdrawal and orders plaintiff to bear procedural costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally accepted the withdrawal of the administrative appeal filed by Bernard Brunelle against the Wallonia Region. Although Brunelle initially sought annulment of a seizure decision, his legal counsel notified the court of the client's desire to discontinue the proceedings on January 7, 2019. Consequently, the court granted the withdrawal and ruled that the plaintiff bears all procedural costs, including the role fees and contributions, as no counterclaim for expenses was pursued.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 66, 6° et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948; The court grants a withdrawal of an administrative appeal without opposition and orders the withdrawing party to bear all procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 245.078 du 3 juillet 2019
A. 225.115/VI-21.240
En cause : BRUNELLE Bernard, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, Boulevard d'Avroy 270
4000 Liège, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François CARTUYVELS
et Laurence RENOY, avocats, boulevard du Midi 29
6900 Marche-en-Famenne.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 7 juin 2018, Bernard BRUNELLE demande l'annulation de "la décision de saisie du 3 mai 2018 (réf. Dossier 18-0011-06) de la partie adverse, notifiée et réceptionnée le 3 mai 2018".
II. Procédure
Un arrêt n° 241.541 du 18 mai 2018 a ordonné la suspension de l'exécution de l'acte attaqué et a rejeté la demande de mesure provisoire.
La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
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Par un courrier du 7 janvier 2019, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d'État de ce que son client souhaitait se désister de son recours.
Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 17 mai 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 4 juin 2019 à 13 heures 15 et le rapport a été notifié aux parties.
M. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 7 janvier 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
IV. Indemnité de procédure
Dans son mémoire en réponse la partie adverse sollicite une indemnité de procédure "d'un import de 2 x 700 euros".
Toutefois, dans son courrier du 7 janvier 2019, le conseil de la partie requérante a expliqué qu'"aucune des parties ne réclame de dépens à l'autre" et que "les frais d'introduction de la requête restent à charge de la partie requérante". Dans un courriel du 16 mai 2019, le conseil de la partie adverse a confirmé que sa cliente renonçait à solliciter une indemnité de procédure.
Il n'y a donc pas lieu d'accorder une indemnité de procédure à la partie adverse.
Par ailleurs, en raison du désistement intervenu, les autres dépens sont laissés à la charge de la partie requérante.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d'État donne acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros et les contributions de 40 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le trois juillet deux mille dix-neuf par :
David DE ROY, conseiller d'État, Vincent DURIEUX greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vincent DURIEUX. David DE ROY.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.078