Conseil d'État dismisses annulation appeal due to withdrawal of contested administrative decision by opposing party.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 245.077 du 3 juillet 2019

A. 226.962/VI-21.379

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERMÉDIANCE & PARTNERS, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles, contre :

la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi, en abrégé ISPPC, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72

6001 Marcinelle.

Partie intervenante :

la société anonyme VENTURIS, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 29 janvier 2019, la société coopérative à responsabilité limitée INTERMÉDIANCE & PARTNERS demande l'annulation de "la décision du Conseil d'Administration de l'Intercommunale de Santé Publique du Pays de Charleroi d'attribuer le marché «Recouvrement créances ISPPC SCRL» à la SA VENTURIS et la décision implicite de ne pas attribuer le marché à la requérante".

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II. Procédure

Un arrêt n° 243.447 du 22 janvier 2019 a accueilli la requête en intervention introduite par la société anonyme VENTURIS, a ordonné la suspension de l'exécution de la décision d’attribution attaquée et a rejeté le recours pour le surplus.

La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

La partie adverse a, par un courrier du 7 mars 2019, transmis une décision du 4 février 2019, retirant l'acte attaqué.

M. Denis DELVAX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 17 mai 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 4 juin 2019 à 13 heures 15 et le rapport leur a été notifié.

M. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Lucile CARTIAUX, loco Mes Anne FEYT et Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Yves SCHNEIDER, loco Me Olivier JADIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Denis DELVAX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d'objet

La décision du 26 novembre 2018, dont l’annulation est demandée, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 4 février 2019. Cette décision de retrait a été notifiée à la société anonyme VENTURIS, à laquelle le marché public litigieux avait été attribué, par un courrier recommandé déposé à la poste le 22 février 2019. Cet acte de notification mentionne les voies de recours ainsi que

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leurs formes et délais à respecter. Aucun recours en annulation n'a été introduit contre cette décision de retrait dans le délai prescrit. Le retrait de la décision attaquée peut dès lors être tenu pour définitif.

Par conséquent, le recours a perdu son objet et il y a lieu de lever la suspension ordonnée par l'arrêt n° 243.447 du 22 janvier 2019.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La requérante sollicite la condamnation de la partie adverse à une indemnité de procédure de 840 euros.

La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie succombante dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État.

La partie adverse n'a fait état d'aucun élément dont le Conseil d'État pourrait tenir compte pour réduire le montant de l'indemnité de procédure réclamée.

Par ailleurs, en application de l'article 67, § 2, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, aucune majoration n'est due, l'acte attaqué ayant été retiré.

Il y a dès lors lieu d'accorder une indemnité de procédure à la partie requérante, liquidée au montant de base de 700 euros.

Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse, à l’exception de ceux relatifs à l’intervention qui sont laissés à charge de la partie intervenante.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

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Article 2.

La suspension ordonnée par l'arrêt no 243.447 du 22 janvier 2019 est levée.

Article 3.

La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.

La partie adverse supporte les autres dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros, les contributions de 40 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le trois juillet deux mille dix-neuf par :

David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., Vincent DURIEUX greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. David DE ROY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.077