Court dismisses appeal due to late fee payment, ruling the request deemed non-completed under administrative procedure rules.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 245.073 du 3 juillet 2019

A. 224.649/XI-21.987

En cause : CREUPELANDT Pascal, ayant élu domicile chez Me Yolande DOUCET, avocat, avenue Franklin Roosevelt 186/1

1050 Bruxelles,

contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 février 2018, Pascal CREUPELANDT

demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision du 28 novembre 2017 aux termes de laquelle la Commission de recours pour l'enseignement de promotion sociale déclare son recours contre son échec à l'unité d'enseignement "Mathématiques et statistique appliquées au secteur technique" irrecevable et, d’autre part, l’annulation de cette même décision.

II. Procédure

Mme Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 17 avril 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par une lettre du 30 avril 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non paiement des droits de rôle

En application de l'article 70, § 1er, 2° de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l'introduction d'une demande de suspension donne lieu au paiement d'un droit de deux cents euros.

L'article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits de rôle sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d'État et qu'à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d'imputer le paiement à l'acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l'alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n'est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

Par un courrier du 6 mars 2018, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, ce qui n'a été fait que le 17 avril 2018, soit tardivement. La partie requérante n'a pas demandé à être entendue.

Conformément à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en suspension doit, dès lors, être réputée non accomplie.

Par ailleurs, il y a lieu de rembourser à la partie requérante les 200 euros qu’elle a payé.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en suspension est réputée non accomplie.

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Article 2.

Le montant de 200 euros versé par Pascal CREUPELANDT lui sera remboursé par le service désigné au sein du service public fédéral des Finances comme compétent pour encaisser les droits de rôle au Conseil d’État.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le trois juillet deux mille dix-neuf, par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Samy DJERBOU Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.073