Belgian Council of State dismisses administrative appeal due to failure to file reply within statutory time limits.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State rejected Rokia Gassama's request to annul a decision denying her eligibility for the Service of Guardianship. The applicant failed to submit a reply memorandum within the deadline set by the General Rules of Procedure, triggering a statutory rule that allows the court to rule without a hearing. Consequently, the court declared the lack of interest required for the proceedings and dismissed the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 2 of the Laws on the Council of State; When the applicant fails to submit a reply memorandum within the prescribed time limit, the section rules without delay, declaring the absence of interest required.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 245.070 du 3 juillet 2019
A. 222.846/XI-21.592
En cause : GASSAMA Rokia, ayant élu domicile chez Me Marc MAKIADI MAPASI, avocat, Place Jean Jacobs 1
1000 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 7 août 2017, Rokia GASSAMA demande l'annulation de la décision du 19 juillet 2017 prise à son encontre, constatant qu’elle ne remplit plus les conditions pour bénéficier d’une prise en charge par le Service des Tutelles.
II. Procédure
L’ordonnance n° 1987 du 11 août 2017 accorde à la partie requérante le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 30 octobre 2017.
Mme Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 5 février 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.
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Par une lettre du 9 février 2018, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Absence de l'intérêt requis
L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que "lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis". La mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.
La partie requérante n'ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
XI - 21.592 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le trois juillet deux mille dix-neuf, par :
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Samy DJERBOU greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Samy DJERBOU Colette DEBROUX
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.070