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ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.063 ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.063 Généré par l'IA

ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.063 · Conseil d'État

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.063
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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Par une requête introduite par la voie électronique le 18 décembre 2017, l'a.s.b.l. COORDINATION NATIONALE D'ACTION POUR LA PAIX ET LA DÉMOCRATIE, et l'a.s.b.l. LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, actuellement dénommée LIGUE DES DROITS HUMAINS, demandent, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision du 18 octobre 2017 du Ministre-Président de la Région wallonne de délivrer à la FN Herstal la licence d'exportation d'armes n° 2178/030647 en vue de la livraison au Royaume d'Arabie saoudite, "d'armes à canon lisse d'un calibre Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.063

Regeste Legislator

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ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.063 · Conseil d'État: COORDINATION NATIONALE D'ACTION POUR LA PAIX ET LA DÉMOCRATIE, et l'a.s.b.l. LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, actuellement dénommée LIGUE DES DROITS HUMAINS, demandent, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision du 18 octobre 2017 du Ministre-Président de la Région wallonne de délivrer à la FN Herstal la licence d'exportation d'armes n° 2178/030647 en vue de la livraison au Royaume d'Arabie saoudite, "d'armes à canon lisse d'un calibre Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.063

Mots-clés

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licence d'exportation infractions à la législation sur les armes armes chimiques subventions à l'exportation égalité des armes désarmement
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ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.446
Belgian Council of State dismisses annulation appeal as withdrawn acts render the case without object.
ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.909
Court dismisses request to suspend arms export license to Saudi Arabia pending new investigation.
ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.180
Court dismisses NGOs' request to suspend export license for arms to Saudi Arabia due to lack of sufficient evidence.
ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.903
Court dismisses request to suspend arms export licenses to Saudi Arabia pending further review.
ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.004
Court corrects prior ruling to explicitly maintain confidentiality of sensitive administrative file inventory and documents.

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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 245.063 du 2 juillet 2019

A. 223.999/XV-3593

En cause : 1. l'association sans but lucratif COORDINATION

NATIONALE D'ACTION POUR LA PAIX ET

LA DÉMOCRATIE (C.N.A.P.D.), 2. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS

HUMAINS, anciennement dénommée LIGUE DES

DROITS DE L'HOMME, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2

1060 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 18 décembre 2017, l'a.s.b.l. COORDINATION NATIONALE D'ACTION POUR LA PAIX ET LA

DÉMOCRATIE, et l'a.s.b.l. LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, actuellement dénommée LIGUE DES DROITS HUMAINS, demandent, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision du 18 octobre 2017 du Ministre-Président de la Région wallonne de délivrer à la FN Herstal la licence d'exportation d'armes n° 2178/030647 en vue de la livraison au Royaume d'Arabie saoudite, "d'armes à canon lisse d'un calibre Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.063