Court dismisses annulation request for planning permit due to withdrawal and new permit issuance while allowing procedural costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected the commune's request to annul the planning permit granted to LIXON, noting that the original permit had already been withdrawn and replaced by a new one. The court interpreted the plaintiff's statement regarding the new permit as a withdrawal of the challenge against the initial act. Consequently, the annulation request was deemed without object, but the plaintiff was awarded procedural costs since she had gained on the withdrawn portion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 et 59 du règlement général de procédure; When an administrative act is withdrawn and replaced, a subsequent annulation request against the original act is considered withdrawn if the plaintiff acknowledges the new act, rendering the original request without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 245.007 du 27 juin 2019
A. 223.700/XIII-8170
En cause : la Commune de La Hulpe, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25
1400 Nivelles, contre :
la Région walllonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27
1040 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme LIXON, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F
1380 Lasne.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 6 novembre 2017, la commune de La Hulpe demande l'annulation de :
" - de l'arrêté du 6 octobre 2017 par lequel la partie adverse a déclaré irrecevable le recours introduit par la requérante à l'encontre du permis d'urbanisme délivré par le Fonctionnaire délégué de la Région wallonne, le 19 mai 2017, à la S.A. LIXON en vue de procéder à la construction de deux immeubles à appartements concernant un bien situé à 1310 La Hulpe, Chemin Long /
avenue des Rossignols, 0, cadastré section F, n° 26 V19 (pièce 1 - premier acte attaqué) ;
- du permis d'urbanisme délivré par le Fonctionnaire délégué de la Région wallonne, le 19 mai 2017, à la S.A. LIXON en vue de procéder à la construction de deux immeubles à appartements concernant un bien situé à
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1310 La Hulpe, Chemin Long / avenue des Rossignols, 0, cadastré section F, n° 26 V19 (pièce Ibis - deuxième acte attaqué)".
II. Procédure
Par une requête introduite par la voie électronique le 1er décembre 2017, la société anonyme (S.A.) LIXON demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 27 décembre 2017.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base des articles 93 et 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 17 avril 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 15 mai 2019 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Marine WILMET, loco Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Charlotte MATHIEU, loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Benjamin REULIAUX, loco Me Matthieu GUIOT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Illégalité du second acte attaqué
Par une décision du 31 janvier 2019, le fonctionnaire délégué a d’une part, retiré le permis d’urbanisme du 19 mai 2017, second acte attaqué, et d’autre
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part, délivré un nouveau permis à la S.A. LIXON. Cette décision de retrait est définitive.
Par ailleurs, l’arrêt n° 245.006 de ce jour a constaté l’illégalité du permis d’urbanisme délivré le 19 mai 2017 par le fonctionnaire délégué à la S.A. LIXON.
Dans ces circonstances, il convient donc de rejeter la requête en annulation en tant qu’elle poursuit l’annulation du second acte attaqué.
IV. Désistement
Le 20 mars 2019, le conseil de la partie requérante a informé l’auditeur-
rapporteur qu’étant donné le retrait de l’acte attaqué et la délivrance d’un nouveau permis, le recours pendant devant le Conseil d’État était devenu sans objet, et par ailleurs, que sa cliente avait introduit un recours contre le nouveau permis.
Il convient d’interpréter la réponse du conseil de la partie requérante comme un désistement de celle-ci au recours en ce qu’il a pour objet le premier acte attaqué.
V. Indemnité de procédure
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande dans la mesure où celle-ci a obtenu gain de cause.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement quant au premier acte attaqué.
Article 2.
La requête est rejetée quant au second acte attaqué.
Article 3.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept juin deux mille dix-neuf par :
Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline MOREL Anne-Françoise BOLLY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.007