Court lifts emergency suspension of public procurement decision because no annulment request was filed within the procedural deadline.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

ARRET

no 244.997 du 27 juin 2019

A. 226.863/VI-21.373

En cause : la société de droit américain FUJIFILM

SONOSITE INC (succursale belge), ayant élu domicile chez Mes Kris WAUTERS et Peter PAREZ, avocats, chaussée de la Hulpe 187

1170 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, et de la Défense, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 4 décembre 2018, la société de droit américain FUJIFILM SONOSITE INC (succursale belge) sollicite la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision motivée d'attribution du marché public MRMP-S/AC N° 18SC452 pour l'achat de 9 appareils d'échographie portables, couplé à un marché à bordereau de prix à durée de vie du matériel relatif à la fourniture des pièces de rechange à INNOMEDIQ BVBA prise le 19 novembre 2018".

II. Procédure

La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

Un arrêt no 243.333 du 7 janvier 2019 a ordonné la suspension de l'exécution de la décision attaquée et a tenu pour confidentielles les pièces 1 à 4 du dossier administratif confidentiel.

VIr - 21.373 - 1/3

Cet arrêt a été notifié le même jour aux parties.

Par une ordonnance du 7 mai 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 mai 2019 à 10 heures.

Mme Nathalie VAN LAER, Conseiller d'État, Président f.f., a exposé son rapport.

M. Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Levée de suspension

Aux termes de l'article 17, § 4, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la "suspension et les mesures provisoires qui ont été ordonnées avant l'introduction de la requête en annulation de l'acte ou du règlement seront immédiatement levées s'il apparaît qu'aucune requête en annulation invoquant des moyens qui les avaient justifiées n'a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure".

En l'espèce, aucune requête en annulation n'a été introduite et l'acte dont la suspension a été ordonnée n'est plus susceptible d'être annulé. La suspension ordonnée par arrêt no 243.333 du 7 janvier 2019 doit être levée.

IV. Confidentialité

La partie adverse sollicite la confidentialité des pièces 1 à 4 du dossier administratif.

Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d'État et que les pièces concernées sont renvoyées à la partie adverse, la demande de maintien de la confidentialité est devenue sans objet.

VIr - 21.373 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La suspension ordonnée par l'arrêt no 243.333 du 7 janvier 2019 est levée.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le vingt-sept juin deux mille dix-neuf par :

Nathalie VAN LAER conseiller d'État, président f.f., Katty LAUVAU, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU. Nathalie VAN LAER.

VIr - 21.373 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.997