Belgian Council of State dismisses appeal after opposing party withdraws the contested administrative act.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State dismissed the Province of Namur's request to annul the Minister's order refusing approval of a local tax regulation. The opposing party, the Walloon Region, withdrew the contested act before the final judgment, thereby depriving the legal recourse of its object. Consequently, the court rejected the main claim and ordered the withdrawing party to bear all procedural costs and the applicant's procedural fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the Code of Administrative Justice; withdrawal of the contested act deprives the legal recourse of its object, leading to the dismissal of the request and the allocation of costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XVe CHAMBRE
no 244.993 du 27 juin 2019
A. 224.405/XV-3642
En cause : la Province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24
1060 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Vincent DELCUVE, avocats, avenue de la Couronne 340
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 29 janvier 2018, la Province de Namur demande l'annulation de "l'arrêté de la Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives du 27 novembre 2017 n'approuvant pas la délibération du 20 octobre 2017 par laquelle le Conseil provincial de Namur établit, pour l'exercice 2018, un règlement-taxe sur les pylônes et mâts qui sont destinés à supporter les divers types d'antennes nécessaires au bon fonctionnement du réseau de télécommunications mobiles, installé sur le territoire de la Province de Namur".
II. Procédure
Un arrêt n° 243.870 du 1er mars 2019 a sursis à statuer. Il a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 27 mai 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 25 juin 2019.
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M. Marc JOASSART, conseiller d'État, a exposé son rapport.
Me Cédric MOLITOR, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Laurent HOUSEN, loco Mes Alain HIRSCH et Vincent DELCUVE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Muriel VANDERHELST, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Par une décision du 18 février 2019, publiée par extrait au Moniteur belge du 11 avril 2019, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet.
La partie requérante a précisé à l'audience qu'elle n'a pas introduit de demande d'indemnité réparatrice.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
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Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-sept juin deux mille dix-neuf, par :
Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Diane DÉOM, conseiller d'État, Marc JOASSART, conseiller d'État, Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.993