Belgian Council of State dismisses appeal after opposing party withdraws the contested administrative act.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State rejected the Province of Luxembourg's request to annul the Wallonia Region's order refusing approval of a tax on masts and pylons. The opposing party withdrew the contested act on February 18, 2019, which deprived the legal proceedings of their object. Consequently, the court dismissed the appeal and ordered the withdrawing party to bear all procedural costs and fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the Code of Administrative Justice; withdrawal of the contested act by the opposing party deprives the appeal of its object and results in the dismissal of the request while imposing costs on the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XVe CHAMBRE
no 244.992 du 27 juin 2019
A. 224.267/XV-3629
En cause : la Province de Luxembourg, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Arnaud SCHEYVAERTS et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7
1160 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Vincent DELCUVE, avocats, avenue de la Couronne 340
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 19 janvier 2018, la Province de Luxembourg demande l'annulation de "l'arrêté de la Région wallonne du 27 octobre 2017 tel que refusant d'approuver la délibération du 20 octobre 2017 du Conseil provincial du Luxembourg relative à la taxe sur les mâts et pylônes".
II. Procédure
Un arrêt n° 243.869 du 1er mars 2019 a sursis à statuer. Il a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 27 mai 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 25 juin 2019.
M. Marc JOASSART, conseiller d'État, a exposé son rapport.
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Me Maximilien RALET, loco Mes Arnaud SCHEYVAERTS et Valérie ELOY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Laurent HOUSEN, loco Mes Alain HIRSCH et Vincent DELCUVE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Muriel VANDERHELST, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Par une décision du 18 février 2019, publiée par extrait au Moniteur belge du 11 avril 2019, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet.
La partie requérante a précisé à l'audience qu'elle n'a pas introduit de demande d'indemnité réparatrice.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
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Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-sept juin deux mille dix-neuf, par :
Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Diane DÉOM, conseiller d'État, Marc JOASSART, conseiller d'État, Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.992