Belgian Council of State dismisses annulation appeal due to withdrawal of the contested circular, reopening debates for compensation claim.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of State of Belgium dismissed the annulation appeal against a circular on VAT evasion games because the opposing party withdrew the original circular and replaced it with a new one. Although the plaintiffs lost their interest in annulling the specific act, the court recognized that the recent legislative change allows them to request reparative compensation. Consequently, the debates were reopened to give the parties sixty days to file a compensation claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 11bis and 12 of the Coordinated Acts on the Council of State; if a plaintiff loses interest in an annulation action due to circumstances not attributable to them, they may request reparative compensation to have their means examined.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XVe CHAMBRE
no 244.976 du 26 juin 2019
A. 224.448/XV-3647
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée SLEUTELBEEN, 2. ROOMAN Matthieu, ayant tous deux élu domicile chez Mes Alexander DE BECKER
et Mark DELANOTE, avocats, boulevard du Souverain 90
1170 Bruxelles, contre :
l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la Fraude fiscale.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 5 février 2018, la s.p.r.l. SLEUTELBEEN
et Matthieu ROOMAN demandent l’annulation de la "circulaire 2017/C/80 du 7
décembre 2017 relative au taux de TVA applicable à la participation à un jeu d’évasion, publiée sur www.fisconetplus.be le 7 décembre 2017".
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties requérantes ont déposé un dernier mémoire.
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Par une ordonnance du 10 mai 2019, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 11 juin 2019 à 9 heures 30.
Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, a fait rapport.
Me Erdem YÜKSEL, loco Mes Alexander DE BECKER et Mark DELANOTE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et M. Éric DE
PLAEN, attaché, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Laurent JANS, premier auditeur, a été entendu en son avis.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet du recours
La partie adverse a retiré la circulaire attaquée par une circulaire 2018/C/119 du 26 octobre 2018, qui a été publiée sur la base de données d’informations du SPF FINANCES (www.fisconetplus.be) le même jour et n’a pas fait l’objet d’un recours, de sorte qu’elle est devenue définitive. Le recours a, en conséquence, perdu son objet.
Toutefois, par un arrêt n° 244.015 du 22 mars 2019, l’assemblée générale précise l’incidence de l’article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d’État (indemnité réparatrice) sur les possibilités dont dispose le Conseil d’État pour statuer au contentieux de l’annulation. Ainsi, si une partie requérante perd son intérêt à l’annulation demandée au cours de la procédure et en raison de circonstances qui ne lui sont pas imputables, elle peut, en introduisant une demande d’indemnité réparatrice - avant la clôture des débats - faire en sorte que les moyens qu’elle a soulevés soient encore examinés dans la mesure où cet examen est nécessaire pour statuer sur cette demande d’indemnité réparatrice.
Il convient d’étendre cette possibilité à l’hypothèse du retrait de l’acte attaqué en cours de procédure.
Compte tenu du caractère récent de cet arrêt, il y a lieu de rouvrir les débats afin de donner aux parties requérantes la possibilité de décider d’introduire
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ou non une demande d’indemnité réparatrice, dans les soixante jours de la notification du présent arrêt.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Les débats sont rouverts.
Article 2.
À compter de la notification du présent arrêt, les parties requérantes disposent d’un délai de soixante jours pour introduire une demande d’indemnité réparatrice.
Article 3.
Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-six juin deux mille dix-neuf, par :
Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Diane DÉOM, conseiller d’État, Marc JOASSART, conseiller d’État, Frédéric QUINTIN, greffier assumé
Le Greffier assumé, Le Président,
Frédéric QUINTIN. Pascale VANDERNACHT.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.976