City of Ath's appeal against regional accounting approval dismissed due to lack of procedural interest.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected the City of Ath's request to annul the regional approval of its 2017 annual accounts. The court found that the City failed to submit a reply memorandum within the statutory deadline, triggering a procedural rule that allows the court to rule without a hearing. Consequently, the court declared the absence of required interest and dismissed the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, alinéa 2 des lois sur le Conseil d'État; When a party fails to submit a reply memorandum within the prescribed time limit, the court may rule without a hearing by declaring the absence of required interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 244.975 du 26 juin 2019
A. 226.982/XV-3945
En cause : la ville d’Ath, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72
6001 Marcinelle, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 17 décembre 2018, la ville d’Ath, représentée par son collège communal, demande l’annulation de "l’arrêté du 15 octobre 2018 de la Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, Madame Valérie DE BUE, […] aux termes duquel sont partiellement approuvés les comptes annuels pour l’exercice 2017 de la Ville d’Ath".
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 11 mars 2019.
Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 17 mai 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.
XV - 3945 - 1/3
Par une lettre du 23 mai 2019, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Absence de l’intérêt requis
L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que "lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section du contentieux administratif statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis". La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.
La partie requérante n’ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros et la contribution de 20 euros.
XV - 3945 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-six juin deux mille dix-neuf, par :
Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Frédéric QUINTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Frédéric QUINTIN. Pascale VANDERNACHT.
XV - 3945 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.975