Court corrects administrative decision text due to material error regarding the date of the challenged act.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État corrected a material error in a previous ruling that misstated the date of the challenged administrative act. The applicant, Joël DUSART, sought annulment of a regional minister's refusal to regularize a garage conversion, while the opposing party, the Wallonia Region, had already lost a prior annulment action. The court decided to amend the text solely to ensure the date of the original act was accurately reflected, without re-examining the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1er et 2 de la loi du 12 janvier 1973 relative à l'emploi des langues: The court may correct material errors in its own decisions to ensure the accurate identification of the legal act being challenged, even if the substantive outcome remains unchanged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XIIIe CHAMBRE
no 244.953 du 25 juin 2019
A. 217.827/XIII-7530
En cause : DUSART Joël, ayant élu domicile chez Mes Etienne GRÉGOIRE et Antoine GRÉGOIRE, avocats, avenue Blonden 21
4000 Liège, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 14 décembre 2015, Joël DUSART demande l'annulation de l'arrêté du Ministre de la Région wallonne ayant l'Environnement et l'Aménagement du territoire dans ses attributions, du 14 octobre 2015, lui refusant, sur recours, la régularisation de la transformation d'une remise en garage par la démolition et la reconstruction complète relative à un bien situé à Herstal (Milmort), Voie de Bêche, 1.
II. Procédure
Un arrêt n° 244.678 du 4 juin 2019 a annulé cette décision.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
XIII - 7530 - 1/3
III. Rectification d'une erreur matérielle
Une erreur matérielle relative à la date d’adoption de l’acte attaqué s'est glissée dans le titre I. Objet de la requête et dans l'article 1er du dispositif de l'arrêt n° 244.678, précité.
Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le titre I. Objet de la requête doit être lu comme suit :
" I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 14 décembre 2015, Joël DUSART demande l'annulation de l'arrêté du Ministre de la Région wallonne ayant l'Environnement et l'Aménagement du territoire dans ses attributions, du 14 octobre 2015, lui refusant, sur recours, la régularisation de la transformation d'une remise en garage par la démolition et la reconstruction complète relative à un bien situé à Herstal (Milmort), Voie de Bêche, 1".
Article 2.
L’article 1er du dispositif doit être lu comme suit :
" Est annulé l'arrêté du Ministre de la Région wallonne ayant l'Environnement et l'Aménagement du territoire dans ses attributions, du 14 octobre 2015, refusant à Joël DUSART, sur recours, la régularisation de la transformation d'une remise en garage par la démolition et la reconstruction complète relative à un bien situé à Herstal (Milmort), Voie de Bêche, 1".
XIII - 7530 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-cinq juin deux mille dix-neuf par :
Simone GUFFENS, président de chambre, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Luc DONNAY, conseiller d'État, Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier DUPONT Simone GUFFENS
XIII - 7530 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.953