Belgian Council of State dismisses request for revision due to failure to file ampliative memorandum within statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State rejected Jacek Boboli's request to revise a prior administrative decision because he failed to submit an ampliative memorandum by the prescribed deadline. Although Boboli requested to be heard, he offered no force majeure justification for his delay and contested the article governing the time limit. The court ruled that the statutory requirement for timely submission was not met, necessitating a dismissal of the revision request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 2 of the Council of State Laws; Article 14bis, paragraph 2 of the General Rules of Procedure: Failure to file an ampliative memorandum within the statutory period, without force majeure, results in the declaration of lack of interest and dismissal of the revision request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 244.932 du 24 juin 2019
A. 225.950/XV-3833
En cause : BOBOLI Jacek, ayant élu domicile route de Biesme 92
5680 Gochenée,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Laurent DELMOTTE, avocat, avenue de la Toison d’Or, 77
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 16 août 2019, Jacek BOBOLI demande la révision de l'arrêt n° 241.842 du 20 juin 2018.
II. Procédure
M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 1er avril 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.
Par une lettre du 11 avril 2019, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue.
Par une lettre du 25 avril 2019, le requérant a demandé à être entendu.
Par une ordonnance du 21 mai 2019, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 19 juin 2019 à 9 heures 30.
Mme Diane DÉOM, conseiller d'État, président f.f., a fait rapport.
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Le requérant et Me Laurent DELMOTTE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Absence de l’intérêt requis
L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que "lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis". La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.
Le requérant n’a pas déposé de mémoire ampliatif dans le délai imparti, qui expirait le 25 février 2019. Il a toutefois demandé à être entendu. À l’audience du 19 juin 2019, il a contesté la pertinence de l’article 21, alinéa 2, précité, mais n’a fait valoir aucune circonstance de force majeure rendant impossible le respect du délai prescrit par cette disposition.
En conséquence, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
Le requérant supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-quatre juin deux mille dix-neuf, par :
Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f.
Frédéric QUINTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Frédéric QUINTIN. Diane DÉOM.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.932