Belgian court dismisses suspension request for child protection order due to applicant's age exceeding statutory limit.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant requested the suspension of a court order terminating her legal guardianship under Belgian law. She argued she was still a minor, but the court found she was over eighteen based on her own declaration. Consequently, the court rejected the suspension because the protective law no longer applied to her.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 5 du chapitre 6 du titre XIII de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002; The court lacks jurisdiction to suspend a guardianship termination order when the applicant has exceeded the statutory age limit for such protection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIEGEANT EN REFERE
no 244.912 du 20 juin 2019
A. 227.565/XI-22.446
En cause : CAMARA Habibatou, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10
1000 Bruxelles, contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par voie électronique le 5 mars 2019, Habibatou CAMARA sollicite l’annulation et la suspension de l’exécution de la décision du 9 janvier 2019 de cessation de plein droit de sa prise en charge par le service des Tutelles.
II. Procédure
Le dossier administratif et une note d’observations ont été déposés.
M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat.
Par une ordonnance du 6 mai 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 21 mai 2019 et le rapport leur a été notifié.
M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, président de chambre f.f., a exposé son rapport.
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Me Isabelle ANDOULSI, loco Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Gautier MELCHIOR, loco Me Philippe SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.
M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intérêt au recours et urgence
La requérante s’est présentée le 6 novembre 2018 au Bureau « Mineurs et Victimes de la Traite des Etres Humains » de l’Office des étrangers et a déclaré être née le 21 avril 2001.
Il en résulte que, selon ses propres dires, la requérante est en tout état de cause âgée actuellement de plus de dix-huit ans, de sorte que, selon l’article 5 du chapitre 6 du titre XIII de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, elle se trouve en dehors du champ d’application de la loi. En cas de suspension de l’exécution de l’acte attaqué, elle ne pourra donc jamais obtenir sa reprise en charge par le service des Tutelles. L’exécution de celui-ci ne lui cause dès lors plus aucun grief.
Il y a dès lors lieu de rejeter la demande de suspension de l’exécution de la décision attaquée,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La demande de suspension est rejetée.
Article 2.
Les dépens sont réservés.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt juin deux mille dix-neuf par :
Luc CAMBIER président de chambre f.f., Xavier DUPONT greffier.
Le Greffier, Le Président f.f.,
Xavier DUPONT. Luc CAMBIER.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.912