Belgian Council of State dismisses appeal as withdrawn by opposing party and orders costs against them.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State declared the administrative appeal inadmissible because the opposing party withdrew the contested act on March 12, 2019, thereby depriving the proceedings of their object. Although the parents requested a procedural fee of 700 euros, the court granted this request while ordering the withdrawing party to bear the 200 euro court fee. Consequently, the previously ordered suspension of execution was lifted, and the case was closed without further substantive review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 and 100 of the General Rules of Procedure; A legal appeal loses its object if the opposing party withdraws the contested act, rendering the court's decision to dismiss the appeal mandatory.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE
no 244.911 du 20 juin 2019
A. 226.742/XI-22.291
En cause : 1. ESSAADI Mehdi, 2. MELLASSI Khadija, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure ESSAADI Assia, ayant élu domicile chez Me Siham NAJMI, avocat, rue de Florence 13
1000 Bruxelles,
contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10
1330 Rixensart.
I. Objet de la requête
Par une requête unique introduite le 9 novembre 2018, Mehdi ESSAADI
et Khadija MELLASSI, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure Assia ESSAADI, demandent la suspension de l’exécution et l’annulation de "la décision prononcée par le Conseil de recours pour l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère confessionnel, datée du 6 septembre 2018 et notifiée le 12 septembre 2018, maintenant la décision d'orientation d'Assia ESSAADI vers l'année supplémentaire organisée au terme du premier degré".
II. Procédure
Un arrêt n° 243.851 du 28 février 2019 a ordonné la suspension de l'exécution de la décision attaquée. Il a été notifié aux parties.
M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
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Par une ordonnance du 6 mai 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 21 mai 2019 et le rapport leur a été notifié.
M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, président de chambre f.f., a exposé son rapport.
Me Siham NAJMI, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Aurore DEWULF, loco Me Marc NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d'avis que le recours avait perdu son objet
Par une décision du 12 mars 2019, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700
euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande,
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La suspension ordonnée par l’arrêt n° 243.851 du 28 février 2019 est levée.
Article 3.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros, et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée aux parties requérantes.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt juin deux mille dix-neuf par :
Luc CAMBIER président de chambre f.f., Xavier DUPONT greffier.
Le Greffier, Le Président f.f.,
Xavier DUPONT. Luc CAMBIER.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.911