ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.889 · Conseil d'État
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPar une requête introduite le 3 août 2018, Larissa LAURENT, demande l'annulation de "la délibération du conseil communal de Chaumont-Gistoux du 28 mai 2018 refusant de procéder à sa nomination à titre définitif, dans un emploi vacant à mi-temps (en réalité extension de nomination) avec effet au 1er avril 2018".
Regeste Legislator
Généré par l'IAECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.889 · Conseil d'État: Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 244.889 du 20 juin 2019
A. 225.855/VIII-10.898
En cause : LAURENT Larissa, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2
4000 Liège, contre :
la commune de Chaumont-Gistoux, représentée par son collège communal.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 3 août 2018, Larissa LAURENT, demande l'annulation de "la délibération du conseil communal de Chaumont-Gistoux du 28 mai 2018 refusant de procéder à sa nomination à titre définitif, dans un emploi vacant à mi-temps (en réalité extension de nomination) avec effet au 1er avril 2018".
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Le mémoire en réplique a été transmis.
M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 7 mai 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 7 juin 2019 et le rapport leur a été notifié.
M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.
VIII - 10.898 - 1/3
Me Julie D'HAUTCOUR, loco Me Laurence RASE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M. Nicolas INGELRELST, juriste, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Erik BOSQUET, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet en cours d'instance
Par un courrier du 25 mars 2019, le conseil de la requérante a informé le Greffe du Conseil d’État que l’acte attaqué avait été annulé par un arrêté du 13
septembre 2018 de l’autorité de tutelle et qu’à la suite de cette annulation, une délibération du Conseil communal de la partie adverse du 17 décembre 2018 a procédé à la nomination de la requérante à mi-temps avec effet rétroactif au 1er avril 2018.
Il s'ensuit que le présent recours est devenu sans objet.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Vu les circonstances de la cause, il convient de mettre les dépens à charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
VIII - 10.898 - 2/3
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt juin deux mille dix-neuf, par :
Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Nathalie ROBA, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie ROBA Jacques VANHAEVERBEEK
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.889