Belgian Council of State corrects a prior administrative court decision's date error regarding a pharmaceutical reimbursement list appeal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State allowed a request to correct a material error in a previous administrative decision. The original ruling incorrectly stated the date of the rejected appeal as May 28, 2018, when it was actually May 28, 2019. The court exercised its power to rectify clerical mistakes without re-examining the merits of the underlying pharmaceutical reimbursement dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi du 12 janvier 1973 relative à l'emploi des langues; The Council of State may correct material errors in its own prior decisions regarding dates or facts without reviewing the substantive legal issues.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 244.883 du 20 juin 2019
A. 224.486/VI-21.191
En cause : ABACUS MEDICINE, ayant élu domicile chez Monsieur Jordan CHIR, chemin de la Reconversion 17
7110 Houdeng-Goegnies, contre :
l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ, avocats, Place Flagey 18/5
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 15 janvier 2018, ABACUS MEDICINE
demande l'annulation de la décision "négative" relative à sa "demande d’admission dans la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables".
II. Procédure
Un arrêt n° 244.643 du 28 mai 2019 a rejeté la requête en annulation.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Rectification d'une erreur matérielle
Une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêt n° 244.643, précité.
Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
À la première page de l'arrêt n 244.643, il y a lieu de lire "28 mai 2019"
au lieu de "28 mai 2018" ainsi qu'à la dernière page, il y a lieu de lire "vingt-huit mai deux mille dix-neuf" au lieu de "vingt-huit mai deux mille dix-huit".
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt juin deux mille dix-neuf, par :
Mme Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, président f.f., Mme Katty LAUVAU, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty LAUVAU. Nathalie VAN LAER.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.883