Belgian Council of State dismisses association's appeal after client withdraws lawsuit regarding health profession representative status.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 244.860 du 19 juin 2019

A. 222.360/XV-3444

En cause : l’association sans but lucratif ASSOCIATION DES PSYCHOLOGUES PRATICIENS

D’ORIENTATION PSYCHANALITIQUE (APPPsy), ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG

et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles, contre :

l’État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 6 juin 2017, l’a.s.b.l. ASSOCIATION

DES PSYCHOLOGUES PRATICIENS D’ORIENTATION PSYCHANALITIQUE

(APPPsy), demande l’annulation de :

- la décision de la Ministre Maggie DE BLOCK de ne pas retenir [sa] candidature pour être désignée comme association professionnelle représentative au Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale;

- l’arrêté ministériel du 24 mars 2017 portant nomination des associations professionnelles représentatives telles que visées à l’article 68/3, § 3, de la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015.

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 2 mai 2019.

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M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 21 mai 2019, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 19 juin 2019 et le rapport a été notifié aux parties.

Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport.

Me François BELLEFLAMME, loco Mes Jean BOURTEMBOURG et Virginie FEYENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Virginie CEREXHE, loco Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 2 mai 2019, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Il ressort des débats à l’audience que rien ne s’y oppose.

IV. Indemnité de procédure

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge de la partie requérante. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est donné acte du désistement.

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Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le dix-neuf juin deux mille dix-neuf, par :

Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN. Diane DÉOM.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.860