Belgian Court annuls appointment of Dutch-speaking judge for Brussels Labour Court due to language law violation.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Ve CHAMBRE

n° 244.845 du 18 juin 2019

A. 226.697/V-1979

en cause : 1. l’A.S.B.L. NEDERLANDSTALIGE VERENIGING VAN

MAGISTRATEN, 2. Dirk VAN OVERLOOP

assistés et représentés par Me Fernand Keuleneer, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, rue de l'Association 28, où il est fait élection de domicile

contre :

l’ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, assisté et représenté par Mes Emmanuel Jacubowitz et Anthony Poppe, avocats, ayant leur cabinet à 1160 Bruxelles avenue Tedesco 7

où il est fait élection de domicile

Partie intervenante :

Marc DALLEMAGNE

assisté et représenté par Me François Tulkens, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3

où il est fait élection de domicile

I. Objet

1. Le recours, introduit le 19 novembre 2018, vise l'annulation et la suspension de l'exécution de la décision du Service public fédéral Justice rela-

tive à la place vacante de premier président de la Cour du travail de Bruxelles, publiée au Moniteur belge du 21 septembre 2018.

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II. Déroulement de la procédure

2. La partie adverse a déposé une note.

Marc Dallemagne a introduit une requête en intervention.

Werner Weymeersch, premier auditeur chef de section, a rédigé un rapport, sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 ‘dé-

terminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État’, et sur la demande de suspension.

En application de l’article 90, § 1er, alinéa 4, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, l’affaire a été renvoyée à une chambre composée de trois membres.

Les parties ont été convoquées à l'audience, qui s’est tenue le 4 juin 2019.

Geert Van Haegendoren, président de chambre, a fait rapport.

Me Fernand Keuleneer, avocat, qui comparaît pour les parties requérantes, Mes Emmanuel Jacubowitz et Daisy Daniels, avocats, qui compa-

raissent pour la partie adverse, et Me François Tulkens, avocat, qui comparaît pour la partie intervenante, ont été entendus.

Werner Weymeersch, premier auditeur chef de section, a donné un avis conforme au présent arrêt.

Il a été fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordon-

nées le 12 janvier 1973.

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III. Faits

3.1. Le 15 mai 2013 paraît au Moniteur belge une communication concernant des places vacantes dans la magistrature. L’une d’entre elles est celle de premier président de la Cour du travail de Bruxelles, à partir du 2 avril 2014.

La communication mentionne qu'en application de l'article 43ter, § 3, de la loi du 15 juin 1935 ‘concernant l'emploi des langues en matière judiciaire’, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone.

Par arrêté royal du 26 janvier 2014, qui entre en vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle ne peut pas avoir lieu avant le 2 avril 2014, A. S. est désignée au mandat de premier président de la Cour du travail de Bruxelles, pour une durée de cinq ans. Il n'est pas contesté que A.S. appartient au rôle linguistique français.

3.2. Le 1er juin 2018, A. S. communique qu'elle ne demandera pas la prolongation de son mandat.

3.3. Paraît ensuite au Moniteur belge du 21 septembre 2018 (éd. 2, p. 73381) un avis relatif à la place vacante de premier président de la Cour du travail de Bruxelles. L'avis mentionne en outre ce qui suit :

« En application de l’article 259quater, § 6, du Code judiciaire, cette pla-

ce doit être attribuée, pour la période de renouvellement, à un candidat qui justifie par son diplôme avoir subi les examens de docteur, licencié ou maître en droit en langue française ».

IV. Intervention

4. Marc Dallemagne s’avère tirer avantage de la décision attaquée et a intérêt à ce que le recours soit rejeté. Par conséquent, il doit être fait droit à sa demande.

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V. Recevabilité

A. La requérante

Exception

5. En ce qui concerne la partie requérante, personne morale, la partie adverse rappelle dans sa note d'observations le principe de spécialité, l'exi-

gence de représentativité et le principe selon lequel nul ne plaide par procureur, qui délimitent l'action en droit d'une personne morale. Elle soutient que la partie requérante n'a pas un intérêt suffisant au recours (la note infrapaginale a été omi-

se) : (traduction)

« Les statuts de la première partie requérante stipulent que l'A.S.B.L. a pour objet de défendre et de promouvoir les intérêts professionnels des magistrats (page 5 de la requête). L'article 3 des statuts n’opère aucune distinction entre magistrats francophones et néerlandophones.

Tous les ‘magistrats de carrière, émérites et honoraires, ainsi que les sta-

giaires judiciaires peuvent devenir membres de l'association’, sans distinc-

tion selon l'appartenance linguistique (article 6 des statuts de la première partie requérante).

Des magistrats francophones peuvent donc également devenir membres de la première partie requérante et cette dernière a pour objet de défendre les intérêts de tous les magistrats, sans distinction aucune.

Or, selon la jurisprudence de Votre Conseil, une association qui prétend défendre les intérêts de ses membres en introduisant un recours en annula-

tion d'une décision qui est favorable à une partie de ses membres, mais porte préjudice à une autre partie de ceux-ci, affiche un intérêt contradic-

toire et ne présente donc pas l'intérêt requis en droit pour introduire un recours en annulation.

Tel est le cas en l’espèce.

9. Il découle d'ailleurs du principe ‘nul ne plaide par procureur’ que l'A.S.B.L. ne peut pas agir en vue de protéger les intérêts d'un seul membre, considéré individuellement. Or, tel est bien le cas en l'espèce.

Il ressort en effet de l'intérêt et de la qualité du deuxième requérant que la demande de suspension résulte de ce qu'il ne pouvait pas poser sa candi-

dature à la place vacante de premier président de la Cour du travail de Bruxelles.

Par conséquent, la demande n'affecte pas les intérêts professionnels de tous les magistrats, mais ne concerne que la situation d'un membre consi-

déré à titre individuel, à savoir le deuxième requérant ».

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Appréciation

6. La partie requérante, association sans but lucratif, s'est fixée pour but dans ses statuts « de rechercher des moyens pour rendre l'administration de la justice plus performante », « de promouvoir les contacts personnels et la solidarité entre les magistrats » et « de défendre et de promouvoir leurs intérêts moraux et professionnels » (article 3 des statuts).

Dans la requête introductive d'instance, elle justifie son intérêt par le fait que la décision attaquée « porte gravement atteinte aux intérêts profes-

sionnels de magistrats néerlandophones »; en d'autres termes, elle n'invoque pas son intérêt personnel et se prévaut d'un intérêt collectif, à savoir la défense des intérêts professionnels de ses membres. Il ressort au demeurant de ses statuts qu'elle inclut également dans son objet social la poursuite d'intérêts immatériels.

7. Indépendamment de la constatation qu’il ne se déduit (de l'arti-

cle 5) des statuts aucune restriction en ce qui concerne le régime linguistique des magistrats qui peuvent devenir membres de l'association, il ressort de la dénomi-

nation de l'association, en tant qu’association « néerlandophone » de magistrats, et des actions qu'elle entend défendre spécifiquement les intérêts des magistrats néerlandophones.

On ne peut par conséquent pas se rallier à la thèse de la partie adverse.

8. L'acte administratif attaqué a une incidence négative sur la si-

tuation du groupe de personnes en tant que tel dont la partie requérante défend les intérêts. En effet, la décision examinée bloque définitivement les candidatures et ensuite la désignation dans la fonction de chef de corps de tous les magistrats néerlandophones et, par voie de conséquence, empêche également d’attribuer à un chef de corps néerlandophone la direction de la Cour du travail, ce à quoi cette dernière a, selon la requérante, présentement droit en application de la loi.

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Cette question transcende l'intérêt individuel de personnes qui peuvent être dé-

terminées de manière précise et qui pourraient introduire un recours en leur nom propre. Dans la mesure où un groupement d'intérêts concerné, comme la requé-

rante, entend se prévaloir de l'intérêt collectif du groupe qu'il est réputé représen-

ter, il peut être habilité à s'opposer, pour défendre cet intérêt, à pareilles décisions impersonnelles qui portent préjudice à son groupe. Ce faisant, elle n'est pas cen-

sée défendre un intérêt qui coïncide avec celui des candidats identifiables à la fonction.

9. Au regard de ses objectifs statutaires, la requérante peut, en vue de défendre les intérêts professionnels des magistrats néerlandophones, s'opposer à la décision qui réserve la faculté de se porter candidat aux seuls francophones.

10. Le recours est recevable dans le chef de la requérante.

11. En ce qui concerne le requérant également, qui est conseiller à la Cour d'appel d'Anvers, la partie adverse objecte qu'il ne justifie pas de l'intérêt requis (la note infrapaginale a été omise): (traduction)

« En effet, la deuxième partie requérante prétend justifier d'un intérêt en ce que la décision attaquée l’empêche d'introduire sa candidature, dès lors qu'elle 'réserve aux seuls candidats appartenant au rôle linguistique fran-

çais la possibilité de se porter candidat à ce mandat' (p. 6 de la requête).

Il faut toutefois constater que la deuxième partie requérante est déjà conseiller à la cour d'appel d'Anvers. Elle réside également dans le nord de la région d'Anvers (Ekeren). On ne voit dès lors pas du tout pourquoi elle se porterait subitement candidate à un mandat de premier président de la Cour du travail de Bruxelles. La partie adverse ne peut, en toute objec-

tivité, imaginer un quelconque motif justifiant que la deuxième partie re-

quérante agisse en ce sens. Le moins que l'on puisse dire est, qu’en tout cas, un tel motif n’apparaît pas d’emblée. Il appartenait dès lors à la deuxième partie requérante de décrire son intérêt personnel, direct et concret dans sa requête. Elle s'est cependant abstenue de le faire. La deuxième partie requérante n'apporte en effet aucune précision relative-

ment à son intérêt à échanger sa position actuelle à la Cour d'appel d'An-

vers contre le mandat vacant à la Cour du travail de Bruxelles.

Elle se borne à affirmer qu’elle ne pouvait pas se porter candidate au mandat et qu’il s’en suit un intérêt suffisant et légitime. L'affirmation

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sous-jacente selon laquelle la deuxième partie requérante avait voulu in-

troduire sa candidature n’est cependant étayée en rien et n'est formulée que 'pour le besoin de la cause', dès lors qu'aucune précision, ni aucune pièce justificative, n'est apportée pour rendre cette déclaration admissible de quelque manière que ce soit. Aucun élément ne permet de conclure à l'existence d'un quelconque préjudice réel affectant la deuxième partie re-

quérante. Au contraire même, dès lors que la partie requérante ne paraît pas avoir d’affinité avec le droit du travail et qu'il n'est raisonnablement pas possible d'apercevoir quel bénéfice elle tirerait de devoir quotidien-

nement traverser deux des plus importants carrefours routiers du pays (Anvers et Bruxelles).

L'intérêt invoqué n'est dès lors pas crédible.

Un intérêt purement hypothétique étant insuffisant, le deuxième requérant n'a pas d'intérêt à l'introduction du recours ».

Appréciation

12. La partie adverse ne nie pas que le requérant satisfait aux conditions fixées pour pouvoir se porter candidat au mandat de premier président de la Cour du travail de Bruxelles.

Il n'appartient ni à la partie adverse, ni au Conseil d'État, de se substituer au requérant pour apprécier l'incidence d'une éventuelle désignation sur sa vie privée ou sur ses conditions de travail et d’évaluer sur cette base la crédibi-

lité ou les chances de la candidature.

La partie adverse n'étaye pas l'affirmation selon laquelle l'inté-

rêt du requérant serait « purement hypothétique ».

13. L'exception est rejetée.

VI. Examen du moyen unique

Thèse des parties

14. Selon les requérants, l'acte attaqué viole l'article 43ter, § 3, ali-

néa 3, de la loi du 15 juin 1935 'concernant l'emploi des langues en matière judi-

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ciaire' (loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire) en raison de l’application erronée de l'article 259quater, § 6, du Code judiciaire (C.J.), dès lors que la place vacante de premier président de la Cour du travail de Bruxelles est réservée à des candidats appartenant au régime linguistique français, alors qu'elle doit précisément être réservée à des candidats appartenant au régime linguistique néerlandais.

Ils exposent que l'actuel président de la Cour du travail de Bruxelles appartient au régime linguistique français. Selon eux, la décision atta-

quée est la conséquence d'une interprétation erronée de l'article 259quater, § 6, du Code judiciaire, résultant d'une lecture incorrecte des travaux préparatoires de la loi du 18 décembre 2006, la partie adverse confondant le remplacement consé-

cutif à la vacance anticipée d'un mandat avec la vacance d’un mandat qui, comme en l'espèce, résulte du fait que l'intéressé ne demande pas de renouvellement.

Le projet de loi initial prévoyait que, dans le cas d'un appel aux candidats, seuls pouvaient poser leur candidature, sous peine de déchéance, ceux qui satisfaisaient aux mêmes conditions linguistiques que le chef de corps dont le mandat prenait fin prématurément ou n'était pas renouvelé. La version initiale du projet de loi prévoyait par conséquent, en effet, que, tant en cas de vacance anti-

cipée, qu'en cas de non-renouvellement d'un mandat de chef de corps à Bruxelles, ce mandat ne pouvait être attribué qu'à un candidat appartenant au même régime linguistique. Cela aurait dû impliquer que, dès lors qu'elle n'a pas demandé le renouvellement de son mandat, l'actuelle présidente de la Cour du travail de Bruxelles n’aurait pu être remplacée que par un candidat appartenant au régime linguistique français.

Le projet a cependant été substantiellement modifié par des amendements au Parlement ainsi que par un nouveau projet de loi, et la disposi-

tion législative définitive ne comporte plus ces conditions linguistiques, puisque désormais il est uniquement exigé que le successeur appartienne au même régime

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linguistique lorsque le mandat de chef de corps prend fin prématurément et non plus en cas de non-renouvellement de ce mandat.

Rien dans l'article 259quater, § 6, du Code judiciaire n'indique dès lors qu'en cas de non-renouvellement du mandat d'un chef de corps à Bruxel-

les, tel le premier président de la Cour du travail de Bruxelles, sa fonction doive être réservée à des candidats appartenant au même régime linguistique. Il s'ensuit que, lorsqu'un premier président de la Cour du travail de Bruxelles ne renouvelle pas son mandat, le mandat vacant doit, conformément à l'article 43ter, § 3, alinéa 3, de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire, être réservé à un candi-

dat d'un régime linguistique différent.

15. Dans sa note, la partie adverse répond qu’un mandat de premier président de la Cour du travail de Bruxelles est attribué pour une période de cinq ans et qu’en principe il est immédiatement renouvelable une seule fois. Le renou-

vellement n’est pas une appréciation d’opportunité, mais une compétence liée du Roi. Après une période de dix ans, le mandat doit ensuite être occupé par une autre personne, qui appartient à un régime linguistique différent.

La partie adverse soutient que l'ouverture anticipée du mandat au sens de l'article 259quater C.J. concerne également la situation où le chef de corps choisit de mettre fin au mandat à l’issue du premier terme de cinq ans et de ne pas le renouveler pour l’ensemble de la période de dix ans. L’article 43ter, § 3, alinéa 3, de la loi concernant l’emploi des langues en matière judiciaire ne doit dès lors pas être appliqué en l’espèce. L'article 259quater C.J. doit en effet être interprété au regard de son objectif normatif, qui est de garantir l'équilibre linguistique au niveau de l'ensemble des différents chefs de corps supérieurs à Bruxelles en pratiquant l’ « alternance linguistique ». Le début et le terme des mandats des différents chefs de corps coïncident de facto.

À l'appui de sa thèse, la partie adverse cite entre autres un amendement du gouvernement au projet de loi ‘modifiant diverses dispositions

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du Code judiciaire concernant l'évaluation des magistrats et les mandats de chef de corps et modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire’ (Doc. parl. Sénat 2005-06, n° 3-1707/2) concernant les « qua-

tre périodes [distinctes] pendant lesquelles une fin anticipée du mandat peut in-

tervenir » et notamment le passage suivant (les italiques sont de la partie adver-

se) :

« le mandat peut prendre fin au cours des deux ans qui précédent la fin normale du premier mandat. Dans ce cas, le titulaire du mandat est rem-

placé par un membre du tribunal visé à l'article 319, alinéa 2, jusqu'à l'ex-

piration de la période de cinq ans en cours. Ce remplaçant n'est pas éva-

lué. En outre, il est procédé, dans les délais prévus à l'article 287 du Code judiciaire, à un appel aux candidats en vue de la désignation d'un chef de corps du même rôle linguistique qui exercera un mandat qui s'achèvera, dans tous les cas, 10 ans après le début du premier mandat. Ce mandat peut être postulé par celui qui a exercé les fonctions de chef de corps sur la base de l'article 319, alinéa 2. Le chef de corps ainsi désigné sera sou-

mis aux évaluations prévues à l'article 259nonies,§ 9 ».

Partant de la constatation que l'objectif normatif de l'arti-

cle 259quater, § 6, du Code judicaire est de garantir l'équilibre linguistique au niveau de l'ensemble des différents chefs de corps, il est logique que les mots 'devient prématurément vacant' visent tous les motifs de fin anticipée susceptibles de perturber l'équilibre précité. Dès lors, le cas dans lequel un chef de corps déci-

de d’arrêter à mi-parcours, donc au terme de son premier mandat, s’inscrit égale-

ment dans le régime d’exception. Dans toute autre interprétation, l’article 259quater, § 6, C.J. manquerait son objectif et porterait par conséquent atteinte au principe de l’équilibre linguistique entre les différents chefs de corps supé-

rieurs. Dès lors, l’article précité n’a pas été appliqué erronément et l’article 43ter, § 3, alinéa 3, de la loi concernant l’emploi des langues en matière judiciaire n’a pas été violé.

Appréciation

16. L’article 43ter, § 3, de la loi concernant l’emploi des langues en matière judiciaire dispose :

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« Le Roi veille à ce que le nombre de magistrats membres de la cour du travail dont le siège est établi à Bruxelles, tant au siège qu'au parquet, qui justifient par leur diplôme qu'ils ont subi les examens du doctorat en droit en langue française et de ceux qui justifient avoir subi ces examens en langue néerlandaise soit déterminé en tenant compte des besoins du servi-

ce de la cour.

Un tiers au moins de ces magistrats doivent justifier de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise. En outre, les premiers présidents successifs de la cour du travail de Bruxelles doivent appartenir, selon leur diplôme, à un régime linguistique différent. Il en est de même pour les présidents successifs du tribunal du travail de Bruxelles ».

17. L’article 259quater, § 6, C.J., dispose :

« L'ouverture d'un mandat de chef de corps donne lieu à l'application de l'article 287sexies.

Si le mandat de premier président de la Cour de cassation ou de procu-

reur général près la Cour de cassation devient prématurément vacant, il n'est fait application de l'article 287sexies que pour autant qu'au moment où le mandat devient vacant, la date d'expiration normale du mandat est éloignée d'au moins deux ans. Si ce délai est inférieur à deux ans, le man-

dat est achevé par le remplaçant visé à l'article 319, alinéa 2, deuxième phrase.

Si au moment où un mandat de procureur fédéral, de premier président de la cour d'appel de Bruxelles, de procureur général près la cour d'appel de Bruxelles ou de premier président de la cour du travail de Bruxelles devient prématurément vacant, la date d'expiration normale du mandat est éloignée d'au moins deux ans, il est fait application de l'article 287sexies.

Si au moment où un mandat visé à l'alinéa 3 devient prématurément va-

cant, la date d'expiration normale du mandat est éloignée de moins de deux ans, le mandat est achevé par le remplaçant visé à l'article 319, ali-

néa 2, deuxième phrase.

Si le remplacement visé à l'alinéa 4 a lieu au cours du premier mandat, il est fait application de l'article 287sexies pour l'attribution d'un mandat pour la période de renouvellement ou la partie restante de cette période.

Dans le cas d'un appel aux candidats en application des alinéas 2, 3 et 5, peuvent seuls poser leur candidature, sous peine d'irrecevabilité, ceux qui satisfont aux même conditions linguistiques que le chef de corps dont le mandat prend fin prématurément.

La durée du mandat de celui qui est désigné en qualité de chef de corps en application de l'alinéa 2, 3 ou 5 est, par dérogation au § 1er, limitée à la durée restante du mandat prenant fin prématurément. Toutefois si la dési-

gnation à un mandat visé à l'alinéa 3 intervient au cours du premier man-

dat, il est fait application du § 3bis, pour la période de renouvellement ».

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L’article 287sexies C.J., auquel l’article cité fait plusieurs fois référence, règle le mode de publication de la vacance au Moniteur belge et les modalités de la candidature.

18. La partie adverse justifie sa décision sur le fondement de l’article 259quater, § 6, alinéa 6, C.J. : peuvent seuls poser leur candidature, ceux qui satisfont aux même conditions linguistiques que « le chef de corps dont le mandat prend fin prématurément » et étant donné que A.S. est francophone, la place vacante est réservée à un francophone.

Or, l’alinéa 6 précité fait référence aux alinéas 3, 4 et 5 de ce paragraphe et vise donc le remplacement d’un chef de corps dont le mandat « de-

vient prématurément vacant » – soit plus ou bien moins de deux ans avant sa date d’expiration normale. Dans ce dernier cas, le remplacement peut se faire pour la partie restante du mandat ou pour la période de renouvellement.

19. Le mandat de A.S. n’est toutefois pas devenu prématurément vacant : elle a exercé son mandat jusqu’à sa date d’expiration normale.

L’article 259quater, § 6, alinéa 6, C.J. n’est dès lors pas applicable. Il s'agit d'un mandat de cinq ans, renouvelable une fois, et dès lors que l'intéressée va effecti-

vement au bout de ce mandat, il n'est pas question d'une fin anticipée.

20. Selon la partie adverse, cette thèse va à l’encontre de l’intention du législateur.

Son argumentation ne saurait cependant convaincre le Conseil d’interpréter l’article précité dans un sens contraire à ses termes exprès. Le renvoi de la partie adverse au document législatif 3-1707/2, qui distingue quatre périodes pendant lesquelles une fin anticipée du mandat peut intervenir, et plus particuliè-

rement le deuxième tiret, n'est en effet pas pertinent. Les exemples qui y sont donnés concernent également chaque fois la fin prématurée du mandat, avant la date d’expiration normale. En l'occurrence, le mandat ne prend pas fin prématu-

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rément au cours des deux ans qui précèdent la fin normale du premier mandat. En effet, le premier mandat est exercé jusqu’au bout, autrement dit, il atteint son terme normal.

21. On peut d’autant moins se rallier à l’interprétation défendue par la partie adverse qu’il ressort des travaux préparatoires que le législateur l’a reje-

tée, la prétendue intention du législateur ressortant plus particulièrement d’un amendement du gouvernement que le législateur a justement rejeté.

Le projet qui avait été soumis au Sénat proposait effectivement un régime correspondant au point de vue actuel de la partie adverse (Doc. parl.

Sénat 2005-06, n° 3-1707/1, 17; les italiques sont du Conseil):

« Dans le cas d'un appel aux candidats en application de l'alinéa 2 ou 3, peuvent seuls poser leur candidature, sous peine de déchéance, ceux qui satisfont aux mêmes conditions linguistiques que le chef de corps dont le mandat prend fin prématurément ou n'est pas renouvelé ».

Toutefois, le gouvernement a ensuite modifié lui-même son projet par la voie d’un amendement (Doc. parl. Sénat 2005-06, n° 3-1707/2, 4)

qui est devenu le texte constituant le paragraphe 6 actuel : il n’est plus question que du chef de corps « dont le mandat prend fin prématurément » et plus du chef de corps dont le mandat « n’est pas renouvelé ». C’est la justification de cet amendement que la partie adverse cite dans sa note. Ainsi qu’il l’a déjà été obser-

vé, cette justification se limite également à distinguer quatre périodes « pendant lesquelles une fin anticipée du mandat peut intervenir » et ne commente pas (l’alternance linguistique lors de) son non-renouvellement. Cette justification révèle donc uniquement ce qui figure déjà dans le texte, à savoir que le rempla-

çant de celui dont le mandat prend fin prématurément doit appartenir au même régime linguistique et qu’en cas de renouvellement éventuel du mandat de ce remplaçant, son mandat s’achèvera, dans tous les cas, dix ans après le début du premier mandat.

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22. Le Conseil ne saurait interpréter l’article 259quater, § 6, C.J. en ce sens qu’il trouve également à s’appliquer au renouvellement du mandat.

23. Contrairement à ce qui est mentionné dans l'avis de publication, il ne s'agit pas d'une période de renouvellement, mais d'un nouveau mandat effec-

tif. Le mandat de A.S. ne peut pas être renouvelé pour la simple raison qu'elle n’en fait pas la demande. Dans ce cas, le mandat est ouvert.

En application de l'article 43ter de la loi concernant l’emploi des langues en matière judiciaire, le prochain premier président de la cour du tra-

vail de Bruxelles doit appartenir, selon son diplôme, à un régime linguistique différent, à savoir le néerlandais.

24. Le moyen est fondé.

L’auditorat a estimé à juste titre que des débats succincts suffi-

sent à la solution de l'affaire.

VII. Demande de suspension

25. L’annulation de la décision attaquée implique que la demande de suspension de son exécution, introduite par les requérants, est devenue sans objet.

DÉCISION

1. La requête en intervention introduite par Marc Dallemagne est accueillie.

2. Le Conseil d'État annule la décision du Service public fédéral Justice rela-

tive à la place vacante de premier président de la Cour du travail de Bruxel-

les, publiée au Moniteur belge du 21 septembre 2018.

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3. Le Conseil d'État rejette la demande de suspension.

4. Le présent arrêt sera publié par extrait dans les mêmes formes que la dé-

cision annulée.

5. Les dépens de la demande de suspension, liquidés à un droit de rôle de 400 euros et à une contribution de 40 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.

Les dépens de l’intervention, liquidés à la somme de 150 euros, sont mis à la charge de la partie intervenante.

Le présent arrêt a été prononcé à Bruxelles, en audience publique du 18 juin 2019

par le Conseil d'État, Ve chambre, composée de :

Geert Van Haegendoren, président de chambre, Jan Clement, conseiller d'État, Luc Cambier, conseiller d'État, assistés de Frank Bontinck, greffier.

Le greffier Le président

Frank Bontinck Geert Van Haegendoren

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.845