Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.842 ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.842 Généré par l'IA

Court dismisses appeal because the administrative act was withdrawn by the opposing party, rendering the case moot.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.842
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of State declared the appeal against the regional government's refusal of employment aid moot because the opposing party withdrew the contested administrative act on December 10, 2018. The swimming association had sought annulment of this decision, but the withdrawal eliminated the legal basis for the review. Consequently, the court ruled there was no longer any need to deliberate and assigned the litigation costs to the party that withdrew the act.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 70 of the 1948 Regent's Order; When the administrative act under review is withdrawn by the opposing party before the court's decision, the appeal loses its object and must be dismissed without further examination.

Mots-clés

Généré par l'IA
withdrawal of administrative act loss of object mootness in administrative law assignment of litigation costs Conseil d'État procedure refusal of employment aid regional government liability aides à l'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 70 of the 1948 Regent's Order
Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 244.842 du 18 juin 2019

A. 226.266/VI-21.323

En cause : l'association sans but lucratif FÉDÉRATION

FRANCOPHONE BELGE DE NATATION, ayant élu domicile rue du Poirier, n° 226, 6061 Montignies-Sur-Sambre,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 24 septembre 2018, l'association sans but lucratif FÉDÉRATION FRANCOPHONE BELGE DE NATATION demande l'annulation de "la décision de Monsieur le Ministre Pierre-Yves Jeholet, Vice-

Président et Ministre de l'Économie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation en Wallonie du 13 août 2018 à propos du refus d'octroi du renouvellement d'une aide à l'emploi dans le cadre du décret wallon du 25 avril 2002".

II. Procédure

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 7 mai 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 23 mai 2019 et le rapport leur a été notifié.

VI - 21.323 - 1/3

Mme Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me François VISEUR, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations.

M. Laurent JANS, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d'objet

Par une décision du 10 décembre 2018, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet.

IV. Dépens

Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.

VI - 21.323 - 2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix-huit juin deux mille dix-neuf par :

Nathalie VAN LAER conseiller d'État, président f.f., Katty LAUVAU, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU. Nathalie VAN LAER.

VI - 21.323 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.842