Court lifts emergency suspension because no annulation request was filed within the procedural deadline.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

ARRET

no 244.841 du 18 juin 2019

A. 226.796/VI-21.369

En cause : la société anonyme ENTREPRISE MARCEL BAGUETTE, ayant élu domicile chez Mes Bernard DE COCQUEAU et André DELVAUX, avocats, place des Nations Unies 7

4020 Liège, contre :

la commune de Flémalle, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270

4000 Liège, Partie intervenante :

la société anonyme COLAS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JAMINET et Delphine BOREUX, avocats, rue Doumier 159

4430 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 28 novembre 2018, la société anonyme ENTREPRISE MARCEL BAGUETTE demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du 9 novembre 2018 de la Commune de FLEMALLE, adoptée par son Collège communal, par laquelle celle-ci déclare régulière l'offre de la SA COLAS BELGIUM et lui attribue le marché public de travaux pour la revitalisation de Flémalle-Centre (partie 1 – aménagement des voiries)".

II. Procédure Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

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Un arrêt no 243.212 du 12 décembre 2018 a accueilli la requête en intervention introduite par la société anonyme de COLAS BELGIUM, a mis hors cause la société coopérative à responsabilité limitée compagnie intercommunale liégeoise des eaux (en abrégé C.I.L.E.), la société anonyme RESA et l'association intercommunale pour le démergement et l'épuration des communes de la province de Liège (en abrégé A.I.D.E.), a ordonné la suspension de l'exécution de la décision attaquée et a tenu pour confidentielles les pièces portant les numéros 7, 9, 11, 13 et 15

à 17 du dossier administratif ainsi que les pièces 1, 3, 5 et 7 du dossier déposé par l'intervenante.

Cet arrêt a été notifié, par télécopieur, le même jour aux parties.

Une ordonnance du 7 mai 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 mai 2019 à 10 heures.

Mme Nathalie VAN LAER, Conseiller d'État, Président f.f., a exposé son rapport.

Me Louis LEBOUTTE, loco Mes Bernard DE COCQUEAU et André DELVAUX, avocats, comparaissant pour la partie requérante, Me Charline SERVAIS, loco Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Sophie JACQUES, loco Mes Jean-François JAMINET et Delphine BOREUX, avocats, comparaissant pour la partie intervenante, ont entendus en leurs observations.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Levée de suspension

Aux termes de l'article 17, § 4, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la "suspension et les mesures provisoires qui ont été ordonnées avant l'introduction de la requête en annulation de l'acte ou du règlement seront immédiatement levées s'il apparaît qu'aucune requête en annulation invoquant des moyens qui les avaient justifiées n'a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure".

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En l'espèce, aucune requête en annulation n'a été introduite et l'acte dont la suspension a été ordonnée n'est plus susceptible d'être annulé. La suspension ordonnée par l'arrêt no 243.212 du 12 décembre 2018 doit être levée.

IV. Confidentialité

La partie adverse sollicite la confidentialité des pièces 7, 9, 11, 13 et 15 à 17 du dossier administratif. L’intervenante sollicite celle des pièces 1, 3, 5 et 7 de son dossier de pièces.

Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d'État et que les pièces concernées sont renvoyées aux parties, les demandes de maintien de la confidentialité sont devenues sans objet.

V. Indemnité de procédure et dépens

Les parties requérante et adverse sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros.

Dans une note de liquidation de dépens, la partie requérante justifie sa demande par le retrait de l’acte attaqué, qu’elle produit en annexe et qui est daté du 21

décembre 2018.

Cette circonstance privant le recours de son objet, justifie l’absence d’introduction d’une requête en annulation et la condamnation de la partie adverse au paiement des dépens et de l’indemnité de procédure chiffrée à son montant de base.

La partie intervenante supporte les dépens liés à sa demande en intervention.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La suspension ordonnée par l'arrêt no 243.212 du 12 décembre 2018 est levée.

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Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.

La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le dix-huit juin deux mille dix-neuf par :

Nathalie VAN LAER conseiller d'État, président f.f., Katty LAUVAU greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU. Nathalie VAN LAER.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.841