Administrative court dismisses public procurement contract dispute after plaintiff withdraws appeal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff withdrew its appeal against the municipal council's decision to award a public works contract to a different company. Consequently, the administrative court formally acknowledged the withdrawal and dismissed the case without examining the merits of the procurement dispute. The plaintiff was ordered to bear the procedural costs incurred during the withdrawn proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 70 of the 1948 Regent's Decree; When a party withdraws its administrative appeal, the court acknowledges the withdrawal and dismisses the case, leaving the contested administrative decision standing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 244.840 du 18 juin 2019
A. 225.255/VI-21.248
En cause : la société privée à responsabilité limitée RECO+, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais, n° 64, 4800 Verviers, contre :
la commune de Perwez.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 22 mai 2018, la société privée à responsabilité limitée RECO+ demande l'annulation de "la délibération du Collège communal de PERWEZ du 8 novembre 2017 décidant de désigner la S.A. GABRIEL comme adjudicataire du marché public de travaux ayant pour objet l'aménagement de bureaux et de salles de réunion pour l'administration communale de PERWEZ, et partant, la décision de non attribution du marché public lui notifiée le 21 mars 2018".
II. Procédure
Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 5 décembre 2018.
M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
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Par une ordonnance du 7 mai 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 mai 2019.
Mme Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Louis LEBOUTTE, loco Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations.
M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier daté du 5 décembre 2018, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
IV. Confidentialité.
La partie requérante sollicite la confidentialité de son offre, identifiée comme étant la pièce 16 des annexes à la requête.
Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d'État et que la pièce concernée lui est renvoyée, la demande de maintien de la confidentialité est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d'État donne acte du désistement.
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Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix-huit juin deux mille dix-neuf par :
Nathalie VAN LAER conseiller d'État, président f.f., Katty LAUVAU greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty LAUVAU. Nathalie VAN LAER.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.840