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ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.803 ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.803 Généré par l'IA

ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.803 · Conseil d'État

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.803
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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POUR LA PAIX ET LA DÉMOCRATIE, 2. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, anciennement dénommée LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, ayant toutes deux élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 boîte 2 Par une requête introduite par la voie électronique le 18 décembre 2017, l'a.s.b.l. COORDINATION NATIONALE D'ACTION POUR LA PAIX ET LA

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ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.803 · Conseil d'État: l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, anciennement dénommée LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, ayant toutes deux élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 boîte 2 Par une requête introduite par la voie électronique le 18 décembre 2017, l'a.s.b.l. COORDINATION NATIONALE D'ACTION POUR LA PAIX ET LA

Mots-clés

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licence d'exportation désarmement armes chimiques infractions à la législation sur les armes exportation de prestations de sécurité sociale subventions à l'exportation
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ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.701
Court corrects a clerical error in a previous ruling regarding the specific license number of arms exported to Saudi Arabia.
ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.909
Court dismisses request to suspend arms export license to Saudi Arabia pending new investigation.
ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.180
Court dismisses NGOs' request to suspend export license for arms to Saudi Arabia due to lack of sufficient evidence.
ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.023
Belgian Council of State suspends export licenses to Saudi Arabia for arms production due to terrorism concerns.
ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.024
Court dismisses NGOs' request to suspend export license for FN Herstal to Saudi Arabia due to lack of standing.

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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XVe CHAMBRE

no 244.803 du 14 juin 2019

A. 224.007/XV-3601

En cause : 1. l'association sans but lucratif COORDINATION NATIONALE D'ACTION

POUR LA PAIX ET LA DÉMOCRATIE, 2. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, anciennement dénommée LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, ayant toutes deux élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 boîte 2

1060 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 18 décembre 2017, l'a.s.b.l. COORDINATION NATIONALE D'ACTION POUR LA PAIX ET LA

DÉMOCRATIE et l'a.s.b.l. LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, actuellement dénommée LIGUE DES DROITS HUMAINS, demandent, d'une part, la suspension de l'exécution des "décisions prises le 18 octobre 2017 par le Ministre-Président de la Région wallonne de délivrer les licences d'exportation d'armes (travail à façon)

no 2178/031476 et no 2178/031479, à la FN HERSTAL en vue de la livraison au Royaume d'Arabie Saoudite d'armes à canon lisse d'un calibre Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.803