Administrative court dismisses annulation request due to failure to pay filing fees within statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the annulation request non-fulfilled and struck the case from its docket because the applicant failed to pay the full required fees within thirty days. Although the applicant paid 200 euros of the 220 euro total, the remaining 20 euros contribution was not credited in time. Consequently, the court ordered the dismissal of the request and the refund of the amount already paid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 66, 6°, 70, and 71 of the Regent's Order of 23 August 1948: Failure to pay the full contribution and fee within the prescribed thirty-day period results in the request being deemed non-fulfilled and the case being struck from the docket.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 244.773 du 12 juin 2019
A. 227.121/VI-21.391
En cause : MARÉCHAL Daniel, ayant élu domicile chez Me Paul THOMAS, avocat, avenue de Spa 17
4800 Verviers,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 28 décembre 2018, Daniel MARÉCHAL
demande l'annulation de "la décision de saisie 63/M1/SC/49/18 du 30 octobre 2018
prise par Madame Sylvie COUNESON, Agent du Département de la Police et des Contrôles du Service Public de Wallonie, décision par laquelle il a été décidé de saisir 3 moutons propriétés de la partie requérante ainsi qu'il a été ordonné que ces 3 moutons soient hébergés dans un lieu d'accueil approprié".
II. Procédure
Par un courrier recommandé du 4 janvier 2019, réceptionné le 7 janvier 2019, la partie requérante a été invitée à payer la contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note, le 4 mars 2019, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
VI - 21.391- 1/3
Par un courrier recommandé du 8 mars 2019, réceptionné le 13 mars 2019, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait rayer du rôle la requête en annulation à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Paiement partiel des droits de rôle et de la contribution
En application des articles 66, 6°, et 70, § 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l'introduction d'une requête en annulation donne lieu au paiement d'une contribution de 20 euros et d'un droit de 200 euros.
L'article 71 du même arrêté prévoit, en ses alinéas 1er et 2, que les droits et la contribution précités sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d'État et qu'à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d'imputer le paiement à l'acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l'alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n'est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.
Par un courrier du 4 janvier 2019, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits et de la contribution précités, soit un total de 220
euros.
Le 15 janvier 2019, le compte bancaire précité a été crédité d'un montant de 200 euros.
Par un courrier du 8 mars 2019, le greffe a informé la partie requérante que le compte bancaire précité n'avait pas été crédité du montant dû dans le délai de trente jours.
La partie requérante n'a pas demandé à être entendue.
VI - 21.391- 2/3
Conformément à l'article 71, alinéas 4 et 5, de l'arrêté du Régent du 23
août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l'affaire doit être rayée du rôle.
IV. Remboursement
La somme de deux cents euros doit en conséquence être remboursée à la partie requérante.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en annulation est réputée non accomplie et l'affaire enrôlée sous le n° A. 227.121/VI-21.391 est rayée du rôle du Conseil d'État.
Article 2.
La somme de 200 euros sera remboursée à la partie requérante par le service désigné au sein du Service public fédéral Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le douze juin deux mille dix-neuf par :
Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Vincent DURIEUX greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vincent DURIEUX. Imre KOVALOVSZKY.
VI - 21.391- 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.773