Administrative court dismisses planning permit appeal due to withdrawal of the request by the applicants.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants withdrew their administrative appeal against the regional planning permit refusal on February 19, 2019. The court formally acknowledged this withdrawal and noted the exchange of procedural documents between the parties. Consequently, the court dismissed the case and ordered the applicants to bear the procedural costs and the opposing party's procedural fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; A request for annulment of an administrative decision is extinguished if the applicant formally withdraws the appeal before the court renders a judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 244.745 du 6 juin 2019
A.220.892/XIII-7854
En cause : 1. MATE Judit, 2. KRUPP François, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GRÉGOIRE et Antoine GRÉGOIRE
avenue Blonden 21
4000 Liège, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY
boulevard du Midi 29
6900 Marche-en-Famenne.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie éléctronique le 7 décembre 2016, Judit MATE et François KRUPP demandent l'annulation de la décision du Ministre wallon ayant dans ses attributions l’Environnement et l’Aménagement du territoire du 6 octobre 2016 leur refusant un permis d’urbanisme pour un bien sis rue des Raines, 18, à Verviers et ayant pour objet la transformation d’un immeuble existant afin d’y aménager un cabinet médical au rez-de-chaussée et de régulariser trois logements aux étages.
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Vinciane FRANCK, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
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Les parties requérantes ont adressé au Conseil d'État un courrier du 19 février 2019.
Par une ordonnance du 8 avril 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 mai 2019 à 10 heures.
La partie adverse a adressé au Conseil d’État un courrier du 12 avril 2019.
M. Luc DONNAY, conseiller d'État, a exposé son rapport.
Me Alexandre PIRSON, loco Mes Etienne GRÉGOIRE et Antoine GRÉGOIRE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Julien LAURENT, loco Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Pol DEBROUX, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 19 février 2019, les parties requérantes ont informé le Conseil d'État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s'y oppose.
IV. Indemnité de procédure
Par un courrier du 12 avril 2019, la partie adverse a demandé que lui soit octroyée une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de la lui accorder.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 200 euros chacune.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge des parties requérantes à concurrence de 350 euros chacune.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le six juin deux mille dix-neuf par :
Luc DONNAY, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME Luc DONNAY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.745