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ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.742 ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.742 Généré par l'IA

Belgian Council of State dismisses appeal due to plaintiff's voluntary withdrawal of the administrative lawsuit.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.742
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Belgian Council of State formally acknowledged the withdrawal of the administrative appeal filed by Laboratoires Sterop against the State. The plaintiff voluntarily requested to discontinue the proceedings on February 4, 2019, and confirmed this decision during the scheduled hearing on May 23, 2019. Consequently, the court granted the request without examining the merits of the underlying dispute regarding drug precursor approvals.

Regeste Legislator

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Articles 66, 6° and 70 of the 1948 Regent's Order; A withdrawal of an administrative appeal by the plaintiff results in the termination of the proceedings and the plaintiff bears the associated costs.

Mots-clés

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administrative appeal withdrawal of suit Conseil d'État procedural termination legal costs drug precursors State liability autorisation d'essai

Dispositions légales citées

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Article 66, 6° of the 1948 Regent's Order
Article 70 of the 1948 Regent's Order
La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 244.742 du 6 juin 2019

A. 226.418/VI-21.336

En cause : la société anonyme LABORATOIRES STEROP, ayant élu domicile chez Me Thomas RYCKALTS, avocat, rue Fossé aux Loups, n° 38/2, 1000 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 octobre 2018, la société anonyme LABORATOIRES STEROP demande l'annulation de "la décision rendue par la partie défenderesse en date du 10 août 2018 et relative aux demandes d'agrément pour précurseurs de drogues datées du 28 mars 2018".

II. Procédure

La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

Le conseil de la partie requérante a transmis au Conseil d'État un courrier daté du 4 février 2019.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 7 mai 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 mai 2019.

VI- 21.336 - 1/3

Mme Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Santino SALDI, loco Me Thomas RYCKALTS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier daté du 4 février 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours, souhait qu'elle a confirmé à l'audience du 23 mai 2019. Rien ne s'y oppose.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le Conseil d'État donne acte du désistement.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.

VI- 21.336 - 2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le six juin deux mille dix-neuf par :

Nathalie VAN LAER conseiller d'État, président f.f., Katty LAUVAU greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU. Nathalie VAN LAER.

VI- 21.336 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.742