Administrative court dismisses appeal due to withdrawal; plaintiff voluntarily abandons request for annulment.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff voluntarily withdrew her administrative appeal on January 2, 2019, prior to the final judgment. She sought the annulment of a decision declaring eight teaching hours vacant and refusing her assignment as a senior social science professor. The court accepted the withdrawal and ordered the plaintiff to bear the procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; A withdrawal of an administrative appeal is valid if made before the judgment, resulting in the dismissal of the case and the withdrawal's author bearing the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 244.729 du 6 juin 2019
A. 221.671/VIII-10.423
En cause : LEPOMME Morgane, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP)
place Fontainas 9-11
1000 Bruxelles, contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 9 mars 2017, Morgane LEPOMME
demande l'annulation de "la décision de la partie adverse, de date inconnue, de déclarer vacantes, 8 heures de cours dans la fonction de Professeur de Sciences sociales, au degré supérieur, à l'Athénée royal de Fragnée, et du refus qu'emporte cette décision d'attribuer ces 8 heures à la requérante".
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
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Par une ordonnance du 29 mars 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 mai 2019 et les parties ont été informées que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un membre.
M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Laura MERODIO, loco Mes Joëlle SAUTOIS et Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations.
M. Paul ERNOTTE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 2 janvier 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d'État donne acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le six juin deux mille dix-neuf, par :
Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.
VIII - 10.423 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.729