Belgian administrative court dismisses appeal due to plaintiff's voluntary withdrawal of the legal action.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff voluntarily withdrew her appeal against the French Community's decision to reassign her teaching duties, leading the court to formally record this withdrawal. The case involved a dispute over the reduction of her weekly teaching hours and the reassignment of colleagues, but the plaintiff ceased her legal challenge before the final judgment. Consequently, the court dismissed the request and ordered the plaintiff to bear the associated court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1er and 2 of the General Rules of Procedure: When a party voluntarily withdraws their appeal, the court records the withdrawal and dismisses the request, while the withdrawing party bears the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 244.728 du 6 juin 2019
A. 221.006/VIII-10.341
En cause : LEPOMME Morgane, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP)
place Fontainas 9-11
1000 Bruxelles, contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 19 décembre 2016, Morgane LEPOMME
demande l'annulation de " la décision adoptée par la partie adverse, le 20 octobre 2016, de retirer l'acte par lequel la requérante a été rappelée en activité dans la fonction de Professeur de Sciences sociales, au degré supérieur, à l'Athénée royal de Fragnée, à raison de 8 heures par semaine, de la rétablir dans cette même fonction à l'Athénée royal de Chênée, à raison de 4 heures par semaine et de lui attribuer 4
heures de tâches pédagogiques dans ce même établissement, et de rétablir Monsieur SCOHY et Madame REISCH dans cette fonction, respectivement, dans le cadre d'une extension de charge (?), à raison de 4 heures par semaine et dans le cadre d'une désignation en qualité de temporaire".
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
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Le rapport a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 29 mars 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 mai 2019 et les parties ont été informées que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un membre.
M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Laura MERODIO, loco Mes Joëlle SAUTOIS et Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations.
M. Paul ERNOTTE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 2 janvier 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d'État donne acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le six juin deux mille dix-neuf, par :
Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.728