Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of challenged act, awarding procedural costs to the withdrawing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the appeal against the temporary designation of a teacher moot because the opposing party withdrew the first challenged act on December 17, 2018. Brigitte Grosjean sought suspension and annulation of the designation, while the French Community withdrew the specific act she targeted. Consequently, the court ruled there was no longer any need to decide on the suspension or annulation requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 of the General Rules of Procedure and 12 of the Royal Decree of December 5, 1991; Withdrawal of the challenged administrative act renders the subsequent judicial review moot, obliterating the object of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 244.727 du 6 juin 2019
A. 226.689/VIII-11.001
En cause : GROSJEAN Brigitte, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Emile de Laveleye 64
4020 Liège,
contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 12 novembre 2018, Brigitte GROSJEAN
demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la désignation à titre temporaire prioritaire de Monsieur Yves LINDEKENS, de date inconnue, en formation de base en mathématiques à l'Établissement d'enseignement secondaire spécialisé de la Communauté française Henri Rikir à Milmort, ainsi que du refus implicite qui en découle de désigner la partie requérante dans ce même emploi" et d'autre part, l'annulation de ces décisions.
II. Procédure
M. Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base des articles 93 du règlement général de procédure et 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.
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Par une ordonnance du 29 mars 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 mai 2019 et le rapport a été notifié aux parties.
M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Laura MERODIO, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Khalid ERMILATE, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Par un courrier du 17 décembre 2018, le conseil de la partie adverse a informé le Conseil d'État du retrait, par une décision du 21 novembre 2018, du premier acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait du premier acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure sans en préciser le montant. Il y a lieu de faire droit à sa demande en lui accordant une indemnité de procédure au montant de base de sept cents euros..
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer, tant sur la demande de suspension que sur la requête en annulation.
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Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le six juin deux mille dix-neuf, par :
Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.727