Court orders reopening of proceedings because annulation request was filed after suspension order.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of State ordered the reopening of debates because the annulation request was filed after the suspension order was notified. The applicant sought to annul a decision excluding them from a public contract, while the opposing party argued for the application of a specific procedural rule. The court ruled that since the annulation request post-dated the suspension notification, the opposing party had no obligation to request the continuation of the procedure, rendering the previously applied procedural rule incorrect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 17, § 6 of the State Council Laws; Article 11/2 of the General Rules of Procedure: The application of the special procedure for continuing proceedings requires the annulation request to be filed prior to the notification of the suspension order; if filed subsequently, the opposing party is not obliged to request the continuation of the procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 244.715 du 6 juin 2019
A. 225.975/VI-21.301
En cause : la société privée à responsabilité limitée CEMRE, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, avocat, place Flagey 7
1050 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Caroline DEBEHAULT, avocat, avenue Louise 140
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 3 octobre 2018, la société privée à responsabilité limitée CEMRE demande l'annulation de "la décision de date inconnue par laquelle la partie adverse a, entre autres, décidé d'exclure la requérante du marché intitulé «Entretien sanitaire et nettoyage des vitres et châssis des locaux du bâtiment sis 14, chaussée de Louvain à 5000 Namur»".
II. Procédure
L'arrêt n° 242.390 du 20 septembre 2018 a ordonné la suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties.
La contribution et le droit visé respectivement aux articles 66, 6°, et 70
de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
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La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.
Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note, le 15 mars 2019, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/2 du règlement général de procédure.
Par des courriers du 21 mars 2019, le greffe a informé les parties que la chambre allait statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension a été ordonnée à moins que l'une d'elles ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Mise en œuvre de la procédure organisée par l'article 11/2 du règlement général de procédure
Selon l'article 17, § 6, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la section du contentieux administratif peut annuler l'acte dont la suspension est demandée si, dans les trente jours de la notification de l'arrêt qui ordonne la suspension ou confirme la suspension provisoire, la partie adverse n'a pas introduit une demande de poursuite de la procédure.
La mise en œuvre de cette disposition, ainsi que de l’article 11/2 du règlement général de procédure, suppose toutefois qu’au moment de la notification de l’arrêt qui ordonne la suspension, le Conseil d’État soit saisi d’une requête en annulation. Á défaut, il n’y a pas lieu pour la partie adverse de demander la poursuite de la procédure.
En l’espèce, la requête en annulation a été introduite le 3 octobre 2018, soit postérieurement à la notification de l’arrêt n° 242.390 du 20 septembre 2018
ordonnant la suspension de la décision attaquée de sorte qu’il n’y avait pas lieu pour la partie adverse de demander la poursuite de la procédure. C’est donc à tort que la procédure organisée par l'article 11/2 du règlement général de procédure à été mise en œuvre.
Il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats pour permettre à l’auditeur rapporteur de poursuivre l’instruction de l’affaire.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Les débats sont rouverts.
Article 2.
L’affaire est renvoyée à la procédure ordinaire.
Article 3.
Le membre de l’auditorat désigné par l’Auditeur général est chargé de poursuivre l’instruction.
Article 4.
Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le six juin deux mille dix-neuf par :
Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Vincent DURIEUX greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vincent DURIEUX. Imre KOVALOVSZKY.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.715