Belgian administrative court dismisses appeal against planning permit due to plaintiff's withdrawal of case.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally recorded the withdrawal of the appeal filed by the commune of la Bruyère against a planning permit for a third dwelling. The commune had sought annulment of the permit granted to the Disneur-Jacobs consortium for construction in Bovesse. Since the plaintiff voluntarily desisted, the court dismissed the main request and awarded procedural costs to the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 66 of the General Rules of Procedure: A party may desist from its appeal at any time before the judgment, resulting in the dismissal of the request and the allocation of procedural costs to the desisting party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 244.701 du 5 juin 2019
A. 225.083/XIII-8339
En cause : la Commune de la Bruyère, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24
1060 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105
4000 Liège.
Parties intervenantes :
1. DISNEUR Patrick, 2. JACOBS Carine, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51
1400 Nivelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 30 avril 2018, la commune de la Bruyère demande l'annulation de la décision du Ministre ayant dans ses attributions l’Environnement et l’Aménagement du territoire, octroyant aux consorts DISNEUR-JACOBS un permis d’urbanisme ayant pour objet la création d’un troisième logement dans une habitation sise rue de Marette 17 à Bovesse.
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II. Procédure
Par une requête introduite par la voie électronique le 19 juin 2018, Patrick DISNEUR et Carine JACOBS ont demandé à être reçus en qualité de parties intervenantes.
Une ordonnance du 11 juillet 2018 a accueilli cette intervention.
Les parties ont déposé un mémoire en réponse, un mémoire en réplique et un mémoire en intervention.
La partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 29 mars 2019.
M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 11 avril 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 mai 2019 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.
M. Luc DONNAY, conseiller d'État, a exposé son rapport.
Me Olivier VANLEEMPUTTEN, loco Me Nathalie FORTEMPS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Xavier DRION, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Gilles de HARENNE, loco Mes Benoit HAVET et Romain VINCENT, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations.
M. Raphaël BORN, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 29 mars 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
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IV. Indemnité de procédure
La partie adverse demande que lui soit octroyée une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est octroyée à la partie adverse à la charge de la partie requérante.
La contribution prévue à l'article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros est mise à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 500 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 200 euros et à la charge des parties intervenantes à concurrence de 150 euros chacune.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le cinq juin deux mille dix-neuf par :
Luc DONNAY, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME Luc DONNAY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.701