Cassation allowed for late asylum appeal due to unproven service of notice at invalid address.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 244.686 du 4 juin 2019

A. 226.092/XI-22.167

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22

4000 Liège, contre :

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 5 septembre 2018 par pli recommandé à la poste, le requérant sollicite la cassation de l’arrêt n° 208.361, prononcé le 28 août 2018, par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire n° 223.678 /V.

II. Procédure devant le Conseil d’État

L’ordonnance n 13.019 du 27 septembre 2018 a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire à la partie requérante et a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

En l’absence de mémoire en réponse, la partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.

M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État.

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Le rapport a été notifié aux parties.

Une ordonnance du 12 février 2019 a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 28 février 2019 à 10 heures.

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, a fait rapport.

Me Dominique ANDRIEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations.

M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

Le 22 juin 2017, la partie adverse retire au requérant son statut de réfugié.

Le 22 août 2018, un recours de plein contentieux est introduit contre cette décision.

Par l’arrêt attaqué, le Conseil du contentieux des étrangers rejette le recours du requérant en raison de son caractère tardif.

IV. Le moyen unique

Thèse des parties

Le requérant prend un moyen unique de la violation des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 149 de la Constitution, des articles 2 et 32 du Code judiciaire, des articles 39/2, 39/57, 39/62, 39/65, 48/3 et 48/4 §2,b) de la loi du 15 décembre1980 sur l’accès au territoire, l’établissement, le séjour et l’éloignement des étrangers, lus en conformité avec l’article 46 de la Directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale.

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Le requérant soutient qu’il « ressort du dossier administratif que tant la décision de retrait de statut que les convocations préalablement notifiées l'ont été à l'adresse rue Volière, 1 — 4000 Liège et qu'elles sont revenues ″non réclamées″ », que « le demandeur n'a donc pas été touché par ces notifications », qu’il « ressort également du dossier administratif que cette adresse est qualifiée de ″point de chute″ (rapport administratif de contrôle du 18.02.2018) », qu’il « s'agit d'un logement collectif mis à disposition par le prêtre ouvrier Germain Duffour à des personnes sans abri et sans séjour », qu’il « ne s'agit pas d'une notification à un domicile élu dans le cadre d'une procédure, aucune demande n'ayant été introduite par le demandeur, tandis que la décision du défendeur procède d'une faculté de sa part et non d'une obligation », que le « demandeur ne pouvait donc s'attendre à cette décision », que « la résidence est toute relative, ainsi qu'exposé supra », que « dans ce contexte d'une personne soumise à des condamnations pénales impliquant des détentions, s'agissant d'une décision aussi importante qu'une décision de retrait du statut à un réfugié reconnu, le tribunal ne pouvait se contenter d'une notification par recommandé pour faire courir le délai de recours, pas plus qu'il ne pouvait sur cette base déclarer le recours tardif et irrecevable », qu’« ainsi que le prescrit l'article 62 §3 de la loi, la notification par recommandé est possible ″Sans préjudice d'une notification à la personne même″, ce qui implique que cette voie doit être privilégiée, voire constitue un préalable nécessaire lorsqu'il n'y a pas de domicile élu, comme en l'espèce, et ce afin de préserver l'effectivité du recours, garantie par les dispositions précitées », que « cette façon de procéder ressort des travaux préparatoires : […] (DOC 54 2215/001, pages 46 et 47) », que « subsidiairement, suivant l'article 62 §3, la notification n'est possible par recommandé qu'à la résidence ou, le cas échéant, au domicile élu », que « le tribunal convient que le demandeur ″n'a plus d'obligation de domicile élu″, de sorte que seule une notification à sa résidence était possible », qu’à « la suite, le tribunal décide qu'″[en] l'espèce, la partie défenderesse a notifié la décision attaquée, sous pli recommandé à la poste le 22 juin 2017, à la résidence du requérant qui est aussi en l'espèce l'adresse effective (cf l'extrait du registre national qui mentionne que le requérant réside à l'adresse à laquelle lui a été notifié l'acte attaqué depuis le 19

juin 2015 - pièce 12 du dossier de la procédure)″ », que « le tribunal confond plusieurs notions : adresse, domicile, résidence », que « l'adresse, a fortiori effective, est une notion étrangère à l'article 62 §3 », que « le lieu où la personne est inscrite à titre principal sur les registres de la population constitue son domicile, ainsi que le définit l'article 32.3° du Code Judiciaire », qu’« au sens de cette disposition, la résidence consiste en tout autre établissement tel le lieu où la personne a un bureau ou exploite un commerce ou une industrie (article 32.4°) », que « contrairement à ce que décide le tribunal, l'inscription au registre national n'implique pas que la personne y réside », que « la résidence est une notion de fait étrangère à cette inscription », que « figurent au dossier des éléments indiquant que le demandeur ne XI – 22.167 - 3/6

résidait pas au lieu où il était enregistré puisque les courriers y envoyés étaient revenus non réclamés », que « le tribunal n'expose pas utilement, ni en fait, ni en droit, en quoi la notification a bien été valablement effectuée à la résidence du demandeur », qu’il « méconnait l'article 62 § 3 de la loi et, déclarant le recours tardif et irrecevable, il méconnait les dispositions visées au moyen », qu’il « ressort du dossier soumis à la juridiction, auquel elle fait référence (« Vu le dossier administratif ») que le pli recommandé du 22 juin 2017

(010541288500452621220240750550), même s'il a été envoyé "rue Volière, 1", où

le demandeur était domicilié, ce courrier est revenu au défendeur avec la seule mention "non réclamé ", sans que ce pli ne comporte l'étiquette "avis remis le ...

Retour le ..." suivie des dates de présentation et de retour, alors que celle-ci est habituellement apposée sur un pli recommandé présenté en l'absence de son destinataire, ainsi que c'est le cas pour les deux autres recommandés envoyés par le défendeur à la même adresse avant de prendre sa décision », que « le pli est simplement revêtu de l'étiquette : ″Sonner, noter l'heure de passage et attendre″ sans que cela ne soit complété », qu’il « ne peut dès lors s'en déduire avec certitude que cet avis a bien été déposé au domicile/à l'adresse/à la résidence du demandeur et que celui-ci a bien été avisé de l'arrivée d'un pli recommandé qui lui était destiné », que « l'absence sur le pli recommandé de la date de présentation constitue en outre la preuve contraire visée par l'article 39/57, § 2, 2° de la loi », que « le tribunal ne pouvait, dans ces conditions et alors qu'il a soulevé d'office cette question dans son rapport à l'audience sur la base du dossier administratif qui lui était soumis, décider que ce pli recommandé a fait courir le délai de recours ni que ce dernier est tardif et irrecevable ».

Décision du Conseil d’État

Il ressort du dossier administratif que le pli recommandé relatif à la notification de la décision de retrait du statut de réfugié du 22 juin 2017 ne contient pas la preuve de l’avis de passage.

Il n’est donc pas certain que le requérant a bien eu la possibilité de prendre connaissance à ce moment de la décision de retrait contestée devant le Conseil du contentieux des étrangers. Le premier juge ne pouvait, dans ces conditions, décider que ce pli recommandé a fait courir le délai de recours, ni que ce dernier est tardif et irrecevable.

Dans cette mesure et en tant qu’il est pris de la violation de l’article 39/57, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 1980, le moyen unique est fondé.

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V. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure au montant de base de 700 euros.

Dès lors que la partie requérante a obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973 et qu’aucun élément ne s’oppose à ce qu’une indemnité de procédure lui soit accordée, il y a lieu de lui octroyer une telle indemnité.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L’arrêt n° 208.361 du 28 août 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers, en cause de XXX (affaire n° 223.678/V), est cassé.

Article 2.

Le présent arrêt sera transcrit dans les registres du Conseil du contentieux des étrangers et mention en sera faite en marge de la décision cassée.

Article 3.

La cause est renvoyée devant le Conseil du contentieux des étrangers autrement composé.

Article 4.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

La contribution visée à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à 20 euros, est mise à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le quatre juin deux mille dix-neuf par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'Etat, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Samy DJERBOU Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.686