Administrative court dismisses appeal after plaintiffs voluntarily withdraw their lawsuit regarding hospital budget regulations.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIe CHAMBRE

no 244.684 du 4 juin 2019

A. 222.956/VI-21.077

En cause : 1. l'association sans but lucratif GIBBIS, 2. l'association sans but lucratif CHIREC, 3. l'association sans but lucratif CHR Mons-Hainaut, 4. l'association sans but lucratif Clinique Saint-Jean, 5. l'association sans but lucratif Cliniques universitaires Saint-Luc, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill, n° 253/40, 1180 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 25 août 2017, l'association sans but lucratif GIBBIS, l'association sans but lucratif CHIREC, l'association sans but lucratif CHR

Mons-Hainaut, l'association sans but lucratif Clinique Saint-Jean et l'association sans but lucratif Cliniques universitaires Saint-Luc demandent l'annulation de "l'arrêté royal du 22 juin 2017 « modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux», publié au Moniteur belge le 30 juin 2017".

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II. Procédure

L'avis prescrit par l'article 3quater du règlement général de procédure a été publié au Moniteur belge le 18 septembre 2017.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par un courrier daté du 16 octobre 2018, les parties requérantes ont informé le Conseil d'État de leur volonté de se désister de leur recours.

Par une ordonnance du 7 mai 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 mai 2019.

Mme Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Charline SERVAIS, loco Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Clémentine CAILLET, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Désistement

Par un courrier daté du 16 octobre 2018, les parties requérantes ont informé le Conseil d'État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s'y oppose.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. La partie adverse ayant obtenu gain de cause dans la présente affaire, il y a lieu de faire droit à cette demande. Le désistement justifie également que les autres dépens soient supportés par les parties requérantes.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le Conseil d'État donne acte du désistement.

Article 2.

Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 1.000 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse, à concurrence de 340 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quatre juin deux mille dix-neuf par :

Nathalie VAN LAER conseiller d'État, président f.f., Katty LAUVAU greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU. Nathalie VAN LAER.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.684