Belgian administrative court dismisses appeal due to client's withdrawal and orders losing party to pay procedural costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Brussels Administrative Court decreed the withdrawal of the applicant's appeal against a selection commission's decision. The applicant had previously requested suspension and annulment of the decision declaring her unfit for a public office role. Since the client formally withdrew the proceedings, the court dismissed the case and ordered the applicant to bear the procedural costs incurred by the opposing region.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure; Withdrawal of appeal terminates proceedings, and the withdrawing party bears procedural costs when the opposing party requests them.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 244.671 du 4 juin 2019
A. 225.222/VIII-10.821
En cause : HERMANUS Caroline, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19
1000 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 15 mai 2018, Caroline HERMANUS
demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision prise par la Commission de sélection, […], le 14 décembre 2017, la déclarant «non apte» pour exercer le mandat de directeur général de l'organisme «Bruxelles Fonction Publique» (BRUFOP)" et d'autre part, l'annulation de cette décision.
II. Procédure
Un arrêt n° 242.652 du 15 octobre 2018 a mis hors cause la commission de sélection du Service public régional Bruxelles Fonction publique et a rejeté la demande de suspension.
La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.
La partie adverse a déposé un mémoire en réponse.
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Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 18 mars 2019.
M. Edward LANGOHR, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 25 avril 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 3 juin 2019 et le rapport a été notifié aux parties.
M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État président f.f., a exposé son rapport.
Me Margot CELLI, loco Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Augustin DAOÛT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Edward LANGOHR, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par son courrier du 18 mars 2019, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d'État du souhait de sa cliente de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure mais sans en préciser le montant. Il y a lieu de faire droit à sa demande en lui accordant le montant de base de sept cents euros majoré du montant de cent quarante euros, dès lors que le recours en annulation est assorti d'une demande de suspension.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 40 euros et l'indemnité de procédure de 840 euros accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le quatre juin deux mille dix-neuf, par :
Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE Frédéric GOSSELIN
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.671