Conseil d'État dismisses annulation request due to non-payment of procedural fees under the 1948 Regent's Order.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 244.655 du 28 mai 2019

A. 227.069/XV-3963

En cause : GHORBAL Jonathan, ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves DUSAUSOIT, avocat, rue des Arbalestriers 88

7000 Mons,

contre :

la ville de La Louvière, représentée par son collège communal.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 10 décembre 2018, Jonathan GHORBAL

demande l'annulation de "l'arrêté de police pris par le bourgmestre de la commune de La Louvière le 8 octobre 2018 ordonnant la fermeture provisoire pour une durée d'un mois allant du 8 octobre 2018 au 6 novembre 2018, de l'établissement dénommé “LE CERF”".

II. Procédure

M. Yves DELVAL, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 5 février 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par une lettre du 8 février 2019, le greffe a notifié au requérant que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu'il ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendu.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Non paiement des droits de rôle

En application de l'article 70, § 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l'introduction d'une requête en annulation donne lieu au paiement d'un droit de deux cents euros.

L'article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l'article 66, 6° du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d'État et qu'à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d'imputer le paiement à l'acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l'alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n'est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

Par un courrier du 3 janvier 2019, le requérant a été invité à effectuer le paiement des droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, précité, ce qui n'a pas été fait. Le requérant n'a pas demandé à être entendu.

Conformément à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l'affaire doit être rayée du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

L'affaire enrôlée sous le n° A. 227.069/XV-3963 est rayée du rôle du Conseil d'État.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-huit mai deux mille dix-neuf, par :

Diane DÉOM, conseiller d'État, président f.f., Frédéric QUINTIN, greffier assumé,

Le greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN. Diane DÉOM.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.655