Urgent suspension request dismissed due to failure to prove payment of court fees before debate closure.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R ÊT

no 244.653 du 28 mai 2019

A. 228.051/VI-21.471

En cause : la société de personne à responsabilité limitée DEVILLERS, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JAMINET et Delphine BOREUX, avocats, rue Doumier 159

4430 Ans, contre :

la société anonyme SOCIÉTÉ WALLONNE DES

AÉROPORTS, en abrégé SOWAER, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR, Julie PERNIAUX et Véronique VANDEN ACKER avocats, avenue Louise 140

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 8 mai 2019 la société de personne à responsabilité limitée DEVILLERS demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision de la Sowaer, par laquelle celle-ci a décidé de ne pas déclarer irrégulières les offres d'Athyssium et de Jardi Sport, d'attribuer le marché intitulé «Marché de services visant l'entretien annuel 2019 des terrains acquis pour le compte de la Région wallonne dans le cadre du développement de l'aéroport de Liège-Bierset (terrains SOWAER)» à Athyssium, inscrite à la B.C.E.

sous le n° 0881.051.295 et dont le siège social est sis à 4652 Herve, Trou du bois 68 et de ne pas attribuer le marché à la requérante".

II. Procédure

Par une ordonnance du 8 mai 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 mai 2019.

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Mme Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, Président f.f., a exposé son rapport.

Me Sophie JACQUES, loco Mes Jean-François JAMINET et Delphine BOREUX, avocats, comparaissant pour la partie requérante, Me François VISEUR, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non paiement des Droits

En application des articles 70, § 1er, 2°, et 66, 6°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, l'introduction d'une demande de suspension donne lieu au paiement d'un droit de deux cents euros et d’une contribution de vingt euros.

L'article 71, alinéa 3, du même arrêté est libellé comme suit:

" Lorsqu'une demande de suspension ou de mesures provisoires est introduite selon la procédure d'extrême urgence, la formule de virement est jointe à l'ordonnance de fixation. La preuve qu'un ordre de virement a été donné ou qu'un versement a été effectué est déposée à l'audience. Si cette preuve n'a pas été apportée avant la clôture des débats, la demande est rejetée".

Par un courrier du 9 mai 2019, le conseil de la partie requérante a été invité à effectuer le paiement des droits et contribution visés aux articles 66, 6°, et 70, § 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité.

À l'audience du 23 mai 2019, il a été constaté que le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour encaisser les droits et la contribution n'avait pas été crédité du montant dû pour l'introduction de la demande de suspension. La requérante a, au cours de cette audience, confirmé qu'aucun ordre de virement n'avait été donné ou qu'aucun versement n'avait été effectué.

Il s'ensuit que la demande doit être rejetée

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le vingt-huit mai deux mille dix-neuf par :

Nathalie VAN LAER conseiller d'État, président f.f., Katty LAUVAU, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU Nathalie VAN LAER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.653