Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of challenged police decision by opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the administrative appeal without further proceedings because the opposing party withdrew the challenged police decision on December 13, 2018. This withdrawal deprived the legal recourse of its subject matter, rendering the annulation request moot. Consequently, the court dismissed the appeal and ordered the withdrawing party to bear all procedural costs and the applicant's fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 and 100 of the General Rules of Procedure; The withdrawal of the challenged administrative act by the opposing party deprives the recourse of its object, necessitating a decision without further proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 244.652 du 28 mai 2019
A. 225.990/VIII-10.922
En cause : CREBECK Philippe, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11
1301 Wavre, contre :
la zone de police locale n° 5289 de Vesdre, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64
4800 Verviers.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 24 août 2018, Philippe CREBECK
demande l'annulation de "la décision n° 0032 adoptée le 14 juin 2018 par le Conseil de Police de la Zone de Police de Vesdre décidant de clore la phase de mobilité 2017/04 n° de série 0421-Commissaire - Maison de Police et la phase de mobilité 2017/05 n° de série 0423 – Commissaire – Maison de Police".
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Edward LANGOHR, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 4 avril 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 24 mai 2019 et le rapport leur a été notifié.
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M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État président f.f., a exposé son rapport.
Me Antoine GREGOIRE, loco Me Bernard FRANCIS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Xavier CLOSE, loco Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Claudine MERTES, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Par une décision du 13 décembre 2018, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
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Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-huit mai deux mille dix-neuf, par :
Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Nathalie ROBA, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie ROBA Frédéric GOSSELIN
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.652